Rejeté.
I. - À l’alinéa 68, modifier ainsi le II : 1° Après le deuxième alinéa du B, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la fin de la première phrase de l’article L. 141-12, les mots : « et sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont supprimés ; » ; 2° En conséquence, après le troisième alinéa du même B, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À l’article L. 141-19, les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont supprimés ; … (extrait)
Le présent amendement vise à interroger la pertinence du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), qui fait manifestement doublon avec la publication des annonces légales. Depuis 2013 (application de la loi Warsmann), les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux d’annonces légales sont également insérées dans une base de données numériq… (extrait)