Amendement n° 1960 de Mme Isabelle Valentin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 3 prévoit de remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur concernant la publication des annonces légales. La presse écrite repose sur un modèle économique précaire, en ce qu’il est concurrencé par le numérique. En basculant vers la voie du numérique, nous mettons en péril la pérennité de la presse régionale dont les recettes reposent sur la publication et la diffusion des a… (extrait)