Amendement n° 1243 de M. Charles de Courson à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 93 les deux alinéas suivants : « M. - Le premier alinéa de l’article 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateurs émises par les sociétés est ainsi rédigé : « L’assemblée est convoquée par une insertion faite sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli prévoyant de supprimer les doublons entre publication au BODDAC et publications dans les journaux d’annonces légales. A terme l’idée est de disposer, à la place du BODDAC, d’un site (de type Annonces-légales.fr) en open data, qui centraliserait ces annonces.