Amendement n° 2170 de M. Bernard Perrut à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 3 du projet de loi vise à profondément modifier et simplifier le dispositif d’inscription des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) en ouvrant notamment aux services de presse en ligne la possibilité d’obtenir l’habilitation à publier des AJL, en augmentant le niveau d’exigence quant à la surface consacrée aux contenus d’information pour les titres publia… (extrait)