Adopté.
Après l’alinéa 72, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° bis Le V de l’article L. 470-2 du code de commerce est ainsi rédigé : « V. - La décision prononcée par l’autorité administrative peut être publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, dans d’autres supports. « La décision prononcée par l’autorité administrative en application du VI de l’article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l’article L. 443-1 est publiée sur le site internet … (extrait)
Bien que le rapport de l’Observatoire des délais de paiement pour l’année 2017 ait souligné une amélioration du délai de paiement moyen, les contrôles menés par la DGCCRF (2500 en 2017) montrent que certains secteurs restent plus particulièrement touchés par les retards de paiement (transport, BTP, produits alimentaires). Afin de renforcer le caractère dissuasif des sanctions pécuniaires en matièr… (extrait)