Amendement n° 2483 de Mme Cendra Motin à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après la dernière occurrence du mot : « département », insérer les mots : « , à l’économie ».

L'exposé des motifs

Les annonces légales concernent des informations d’ordre économique et pas simplement locales. Il parait donc important que les personnes qui s’intéressent à l’information économique aient accès à ces informations au travers des publications papiers ou en ligne qui traitent de sujets économiques.