Amendement n° 273

ARTICLE 3

• M. Charles de Courson LT

Cosignataires :

• Jean-Félix Acquaviva
• Jean-Michel Clément
• M'jid El Guerrab
• Olivier Falorni
• Yannick Favennec-Bécot
• Bertrand Pancher
• François Pupponi
• Philippe Vigier

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce projet de loi complète le code de commerce par une section consacrée aux formalités administratives des entreprises et abroge l'article L. 123-9-1. Il autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de simplifier les démarches des entreprises, de réduire les coûts et les délais de traitement et d'améliorer l'accès aux informations. Il ouvre la publication des annonces judiciaires et légales aux publications de presse et aux services de presse en ligne, et non plus aux seuls journaux, et réécrit l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, qui régit l'immatriculation au répertoire des métiers ou, dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, au registre des entreprises. Il prévoit que toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre procède à une déclaration lors de la création de l'entreprise. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 21 M. Vincent Rolland LR Rejeté À l’alinéa 20, après le mot : « caractères », insérer les mots : « , d’éléments visuels ».
• n° 26 M. Paul Christophe AGIR-E Non défendu I. - Après le deuxième alinéa du B du II de l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin de la première phrase de…
• n° 31 M. Paul Christophe AGIR-E Rejeté I. - À l’alinéa 68, modifier ainsi le II : 1° Après le deuxième alinéa du B, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la fin de la…
• n° 67 M. Sébastien Leclerc Rejeté Supprimer cet article.
• n° 183 Mme Stéphanie Kerbarh LAREM Déclaré irrecevable
• n° 216 M. Paul Christophe AGIR-E Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l’expiration d’un…
• n° 255 M. Charles de Courson LT Rejeté À l’alinéa 68, substituer au M les deux alinéas suivants : « M. - Le premier alinéa de l’article 3 de la loi du 23 janvier 1929…
• n° 269 M. Emmanuel Maquet LR Non défendu Rédiger ainsi cet article : « I. - La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est abrogée. «…
• n° 290 M. Denis Sommer LAREM Retiré Supprimer les alinéas 65 et 66.
• n° 302 M. Sébastien Leclerc Rejeté Supprimer cet article.
• n° 381 M. Paul Christophe AGIR-E Rejeté I. - Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant : « ab) À la fin de la première phrase de l’article L. 141-12, les mots : « et…
• n° 475 M. Sébastien Leclerc Non défendu Supprimer cet article.
• n° 527 M. Vincent Rolland LR Non défendu À l’alinéa 20, après le mot : « caractères », insérer les mots : « , d’éléments visuels ».
• n° 539 M. Charles de Courson LT Non défendu Substituer au M de l’alinéa 68 les deux alinéas suivants : « M. - Le premier alinéa de l’article 3 de la loi du 23 janvier 1929…
• n° 575 M. Charles de Courson LT Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les obligations de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et…
• n° 634 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est abrogée. «…
• n° 790 M. Emmanuel Maquet LR Non défendu Rédiger ainsi cet article : « I. - La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est abrogée. «…
• n° 1043 M. Vincent Rolland LR Rejeté À l’alinéa 18, après le mot : « caractères », insérer les mots : « , d’éléments visuels ».
• n° 1140 M. Philippe Chassaing LAREM Non défendu Substituer aux alinéas 12 à 16 les quatre alinéas suivants : « 5° Après le mot : « justifier », la fin du 3° devenu 5° est ainsi…
• n° 1242 (Rect) M. Paul Christophe AGIR-E Rejeté I. - Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la fin de la première phrase de l’article L. 141-12, les mots : « et…
• n° 1243 M. Charles de Courson LT Rejeté Substituer à l’alinéa 93 les deux alinéas suivants : « M. - Le premier alinéa de l’article 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les…
• n° 1244 M. Charles de Courson LT Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les obligations de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et…
• n° 1285 Mme Brigitte Kuster LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 1379 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est abrogée. «…
• n° 1439 Mme Cendra Motin LAREM Non défendu À l’alinéa 11, substituer aux mots : « au département », les mots : « à l’économie ».
• n° 1440 Mme Cendra Motin LAREM Non défendu Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le deuxième alinéa, il est insérée un alinéa ainsi rédigé : «…
• n° 1583 Mme Frédérique Lardet LAREM Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l’expiration d’un…
• n° 1796 M. Jean-Paul Mattei DEM Retiré Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - À l’exception des opérations de création, dissolution, liquidation…
• n° 1930 M. Adrien Taquet Adopté Après l’alinéa 72, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° bis Le V de l’article L. 470-2 du code de commerce est ainsi rédigé…
• n° 1936 M. Jean-Paul Mattei DEM Retiré À l’alinéa 19, substituer aux mots : « les mots : « tarif, commun aux publications de presse et aux services de presse en ligne…
• n° 1960 Mme Isabelle Valentin LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 1982 M. Vincent Rolland LR Rejeté À l’alinéa 19, après le mot : « caractères », insérer les mots : « , d’éléments visuels ».
• n° 2113 Mme Marie-Ange Magne LAREM Retiré Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , participant effectivement au pluralisme de l’information locale »
• n° 2117 M. Philippe Chassaing LAREM Retiré Substituer aux alinéas 13 à 17 les quatre alinéas suivants : « f) Après le mot : « diffusion », la fin du 5° tel qu'il résulte du…
• n° 2120 M. Denis Sommer LAREM Retiré Après l’alinéa 72, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° bis Le V de l’article L. 470-2 du code de commerce est ainsi rédigé…
• n° 2170 M. Bernard Perrut LR Non défendu Supprimer cet article.
• n° 2182 M. Philippe Bolo DEM Retiré À l’alinéa 20, substituer aux mots : « les mots : « tarif, commun aux publications de presse et aux services de presse en ligne…
• n° 2227 M. Philippe Bolo DEM Adopté Après l’alinéa 72, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° bis Le V de l’article L. 470-2 du code de commerce est ainsi rédigé…
• n° 2483 Mme Cendra Motin LAREM Retiré À l’alinéa 12, après la dernière occurrence du mot : « département », insérer les mots : « , à l’économie ».
• n° 2746 M. Nicolas Forissier LR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le présent article entre en vigueur à l’expiration d’un délai de douze mois…

2 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.