À l’alinéa 20, substituer aux mots : « les mots : « tarif, commun aux publications de presse et aux services de presse en ligne », les mots : « de publication » sont remplacés par le mot : « pertinents », après mot : « tend », il est inséré le mot : « progressivement », le mot : « progressivement » est supprimé » les mots : « le mot : « tarif », les mots : « de publication » sont remplacés par le mot : « pertinents » et les mots : « limiter progressivement la disparité des tarifs » sont supprimé… (extrait)
L’article 3 ouvre aux services de presse en ligne l’habilitation à publier des annonces judiciaires légales (AJL) et généralise la tarification au forfait pour les annonces relatives à la vie des entreprises, cette mesure participant également à la réduction des coûts pour ces dernières. L’évolution des usages en matière d’accès à l’information ne justifie plus que la procédure d’habilitation des … (extrait)