Amendement n° 2113 de Mme Marie-Ange Magne à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , participant effectivement au pluralisme de l’information locale »

L'exposé des motifs

Le régime des annonces judiciaires et légales actuel ne joue pas en faveur du pluralisme de l’information locale. Ce dispositif a tendance à conforter le modèle économique de certains groupes de presse, qui ne sont dès lors pas incités à se diversifier. Ce système entrave le développement de nouveaux acteurs qui font face à des situations précaires. Moderniser et simplifier le marché des annonces … (extrait)