Retiré.
Substituer aux alinéas 13 à 17 les quatre alinéas suivants : « f) Après le mot : « diffusion », la fin du 5° tel qu'il résulte du présent 2°, est ainsi rédigée : « ou d’une audience atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l’importance de la population du département. » ; « g) L’avant dernier alinéa est ainsi rédigé : « La liste des publications de presse et services en ligne susceptible de recevoir les annonces légales dans le département est fixée chaque année au mois de décembre … (extrait)
Actuellement, la publicité des annonces judiciaires et légales est obligatoirement publiée dans des publications imprimées payantes. Des critères pour obtenir l’habilitation à recevoir ce type de publication sont fixés par le décret N° 1650-55 du 17 décembre 1955. Les publications de la presse nationale, régionale et locale habilitées doivent justifier d’une diffusion (abonnements payants) ou d’un… (extrait)