Amendement n° 1439 de Mme Cendra Motin à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « au département », les mots : « à l’économie ».

L'exposé des motifs

Les annonces légales concernent des informations d’ordre économique et pas simplement locales. Il parait donc important que les personnes qui s’intéressent à l’information économique aient accès à ces informations au travers des publications papiers ou en ligne qui traitent de sujets économiques. L’article assure déjà, au travers de ces autres dispositions, la présence d’une information local conc… (extrait)