Amendement n° 216 de M. Paul Christophe à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Près de 580 journaux quotidiens ou hebdomadaires relèvent de la loi de 1955, actualisée à plusieurs reprises, qui leur assigne la mission de publier les Annonces Judiciaires et Légales (AJL). Qu’elle soit d’information politique et générale, économique, agricole ou judiciaire, cette presse de proximité est lue par près de 30 millions de lecteurs français qui ne dispose pas encore d’un accès numéri… (extrait)