Amendement n° 2746 de M. Nicolas Forissier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le présent article entre en vigueur à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de laisser 12 mois à la profession pour se préparer et s’adapter aux dispositions de l’article 3, soit un délai raisonnable pour la modification d’un modèle économique, étant entendu que pour certains journaux notamment locaux, les recettes tirées de la publication Annonces Judiciaires et Légales (AJL) représentent, en fonction des mois, parfois 70 % de leur chiffre … (extrait)