Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est abrogée. « II. - A. - Au troisième alinéa de l’article 1397 du code civil, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou le département » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ». « B. - Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l’article L. 141-12, les … (extrait)
À l’heure du numérique, où l’ensemble des déclarations judiciaires et légales sont répertoriées dans des bases de données publiques au sein desquelles il est extrêmement aisé de mettre en place des alertes automatiques, cela a-t-il encore un sens d’obliger les entrepreneurs et, dans une moindre mesure, les particuliers, à faire publier des annonces légales à des tarifs fixés par le ministre de la … (extrait)