Amendement n° 1285 de Mme Brigitte Kuster à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

A l’heure où la presse écrite est en proie à d’importantes difficultés économiques, autoriser la publication des annonces judiciaires et légales sur des sites en ligne est un contresens. Rappelons que la publicité légale constitue une part non négligeable des recettes de la presse quotidienne régionale, dont l’existence même est essentielle au pluralisme du débat d’idées en France. Sans autre gara… (extrait)