Amendement n° 1140

ARTICLE 3

• M. Philippe Chassaing LAREM

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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L'article 1er abroge l'article L. 123-9-1 du code de commerce et y crée une section consacrée aux formalités administratives des entreprises. L'article 2 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la simplification des démarches des entreprises, à la réduction de leurs coûts et à l'amélioration de l'accès aux informations relatives à la vie des affaires. L'article 3 modifie la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales pour élargir les supports admis au-delà des seuls journaux habilités. L'article 4 supprime l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation. L'article 6 insère dans le code de la sécurité sociale un chapitre préliminaire consacré au décompte et à la déclaration des effectifs, avec un article L. 130-1 qui définit l'effectif salarié au sens de ce code.

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• n° 21 M. Vincent Rolland LR Rejeté À l’alinéa 20, après le mot : « caractères », insérer les mots : « , d’éléments visuels ».
• n° 26 M. Paul Christophe AGIR-E Non défendu I. - Après le deuxième alinéa du B du II de l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin de la première phrase de…
• n° 31 M. Paul Christophe AGIR-E Rejeté I. - À l’alinéa 68, modifier ainsi le II : 1° Après le deuxième alinéa du B, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la fin de la…
• n° 67 M. Sébastien Leclerc Rejeté Supprimer cet article.
• n° 183 Mme Stéphanie Kerbarh LAREM Déclaré irrecevable
• n° 216 M. Paul Christophe AGIR-E Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l’expiration d’un…
• n° 255 M. Charles de Courson LT Rejeté À l’alinéa 68, substituer au M les deux alinéas suivants : « M. - Le premier alinéa de l’article 3 de la loi du 23 janvier 1929…
• n° 269 M. Emmanuel Maquet LR Non défendu Rédiger ainsi cet article : « I. - La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est abrogée. «…
• n° 273 M. Charles de Courson LT Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les obligations de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et…
• n° 290 M. Denis Sommer LAREM Retiré Supprimer les alinéas 65 et 66.
• n° 302 M. Sébastien Leclerc Rejeté Supprimer cet article.
• n° 381 M. Paul Christophe AGIR-E Rejeté I. - Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant : « ab) À la fin de la première phrase de l’article L. 141-12, les mots : « et…
• n° 475 M. Sébastien Leclerc Non défendu Supprimer cet article.
• n° 527 M. Vincent Rolland LR Non défendu À l’alinéa 20, après le mot : « caractères », insérer les mots : « , d’éléments visuels ».
• n° 539 M. Charles de Courson LT Non défendu Substituer au M de l’alinéa 68 les deux alinéas suivants : « M. - Le premier alinéa de l’article 3 de la loi du 23 janvier 1929…
• n° 575 M. Charles de Courson LT Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les obligations de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et…
• n° 634 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est abrogée. «…
• n° 790 M. Emmanuel Maquet LR Non défendu Rédiger ainsi cet article : « I. - La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est abrogée. «…
• n° 1043 M. Vincent Rolland LR Rejeté À l’alinéa 18, après le mot : « caractères », insérer les mots : « , d’éléments visuels ».
• n° 1242 (Rect) M. Paul Christophe AGIR-E Rejeté I. - Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la fin de la première phrase de l’article L. 141-12, les mots : « et…
• n° 1243 M. Charles de Courson LT Rejeté Substituer à l’alinéa 93 les deux alinéas suivants : « M. - Le premier alinéa de l’article 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les…
• n° 1244 M. Charles de Courson LT Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les obligations de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et…
• n° 1285 Mme Brigitte Kuster LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 1379 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est abrogée. «…
• n° 1439 Mme Cendra Motin LAREM Non défendu À l’alinéa 11, substituer aux mots : « au département », les mots : « à l’économie ».
• n° 1440 Mme Cendra Motin LAREM Non défendu Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le deuxième alinéa, il est insérée un alinéa ainsi rédigé : «…
• n° 1583 Mme Frédérique Lardet LAREM Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l’expiration d’un…
• n° 1796 M. Jean-Paul Mattei DEM Retiré Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - À l’exception des opérations de création, dissolution, liquidation…
• n° 1930 M. Adrien Taquet Adopté Après l’alinéa 72, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° bis Le V de l’article L. 470-2 du code de commerce est ainsi rédigé…
• n° 1936 M. Jean-Paul Mattei DEM Retiré À l’alinéa 19, substituer aux mots : « les mots : « tarif, commun aux publications de presse et aux services de presse en ligne…
• n° 1960 Mme Isabelle Valentin LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 1982 M. Vincent Rolland LR Rejeté À l’alinéa 19, après le mot : « caractères », insérer les mots : « , d’éléments visuels ».
• n° 2113 Mme Marie-Ange Magne LAREM Retiré Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , participant effectivement au pluralisme de l’information locale »
• n° 2117 M. Philippe Chassaing LAREM Retiré Substituer aux alinéas 13 à 17 les quatre alinéas suivants : « f) Après le mot : « diffusion », la fin du 5° tel qu'il résulte du…
• n° 2120 M. Denis Sommer LAREM Retiré Après l’alinéa 72, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° bis Le V de l’article L. 470-2 du code de commerce est ainsi rédigé…
• n° 2170 M. Bernard Perrut LR Non défendu Supprimer cet article.
• n° 2182 M. Philippe Bolo DEM Retiré À l’alinéa 20, substituer aux mots : « les mots : « tarif, commun aux publications de presse et aux services de presse en ligne…
• n° 2227 M. Philippe Bolo DEM Adopté Après l’alinéa 72, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° bis Le V de l’article L. 470-2 du code de commerce est ainsi rédigé…
• n° 2483 Mme Cendra Motin LAREM Retiré À l’alinéa 12, après la dernière occurrence du mot : « département », insérer les mots : « , à l’économie ».
• n° 2746 M. Nicolas Forissier LR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le présent article entre en vigueur à l’expiration d’un délai de douze mois…

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