Non soutenu.
Substituer aux alinéas 12 à 16 les quatre alinéas suivants : « 5° Après le mot : « justifier », la fin du 3° devenu 5° est ainsi rédigée : « d’une diffusion ou d’une audience atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l’importance de la population du département. » ; « 6° L’avant dernier alinéa est ainsi rédigé : « La liste des publications de presse et services en ligne susceptible de recevoir les annonces légales dans le département est fixée chaque année au mois de décembre pour l’… (extrait)
Actuellement, la publicité des annonces judiciaires et légales est obligatoirement publiée dans des publications imprimées payantes. Des critères pour obtenir l’habilitation à recevoir ce type de publication sont fixés par le décret N° 1650-55 du 17 décembre 1955. Les publications de la presse nationale, régionale et locale habilitées doivent justifier d’une diffusion (abonnements payants) ou d’un… (extrait)