Amendement n° 290 de M. Denis Sommer à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 65 et 66.

L'exposé des motifs

Suppression d’une précision superflue : les articles L. 7111-1 et L. 7211-1 du code général des collectivités territoriales substituent déjà les collectivités uniques de Guyane et de Martinique à la collectivité départementale pour ce qui concerne l’exercice de ses compétences.