Amendement n° 331 · ART. 6, déposé par M. Dharréville +15 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait de supprimer l’article 6, qui relève les seuils d’effectifs déclenchant certaines obligations sociales des employeurs : son auteur y voyait un recul dangereux et inefficace des droits liés à la représentation du personnel.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 6 est symptomatique de ce projet de loi qui vise à supprimer de prétendues barrières à l’activité en réduisant les obligations des employeurs. Traduisant une obsession des organisations patronales, la volonté de supprimer les seuils sociaux est aussi dangereuse qu’inefficace. Dangereuse, car il s’agit, dans le prolongement des ordonnances Travail, de réduire les obligations sociales des employeurs en fonction de leur taille. Cela représente en premier lieu les obligations en termes de mise en place des institutions représentatives du personnel. Ainsi, il faudrait désormais que les seuils d’effectifs soient franchis pendant 5 années consécutives pour les obligations sociales liées ces seuils s’appliquent. S’ajoutent d’autres dispositions visant supprimer certains seuils, dans le but notamment d’exonérer les employeurs du paiement de contributions sociales au service de la politique du logement social. Inefficace ensuite, car il n’a jamais été démontré l’impact positif d’un lissage des seuils sociaux en termes de développement économique et de création d’emplois. Ainsi, dans une étude de 2011, l’INSEE a fortement relativisé l’impact de la suppression des seuils sur la taille des entreprises et les créations d’emplois. En outre, une enquête a été réalisée en Italie suite à la suppression des seuils sociaux. Elle démontre qu’aucun emploi n’a été créé suite à cette réform…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 19 juin 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 octobre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 21 février 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 15 mars 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 9 avril 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 11 avril 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 16 mai 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 mai 2019 Promulgation loi n° 2019-486
Ce que change ce texte
Ce projet de loi complète le code de commerce par une section consacrée aux formalités administratives des entreprises et abroge l'article L. 123-9-1. Il autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de simplifier les démarches des entreprises, de réduire les coûts et les délais de traitement et d'améliorer l'accès aux informations. Il ouvre la publication des annonces judiciaires et légales aux publications de presse et aux services de presse en ligne, et non plus aux seuls journaux, et réécrit l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, qui régit l'immatriculation au répertoire des métiers ou, dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, au registre des entreprises. Il prévoit que toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre procède à une déclaration lors de la création de l'entreprise. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Guichet unique électronique de création d'entreprise Adopté
Mise en place d'un guichet unique en ligne centralisant les formalités de création d'entreprise, en remplacement des multiples réseaux de centres de formalités.
En vigueur (déploiement progressif jusqu'en 2023).
- Simplification et relèvement des seuils d'effectifs Adopté
Regroupement et relèvement des seuils sociaux et fiscaux liés aux effectifs, avec un délai avant que le franchissement d'un seuil ne produise ses effets, pour alléger les obligations des entreprises en croissance.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Réforme de l'épargne retraite (plan d'épargne retraite) Adopté
Création d'un plan d'épargne retraite unifié et portable d'un emploi à l'autre, avec davantage de liberté pour récupérer l'épargne sous forme de capital.
En vigueur.
- Raison d'être et intérêt social élargi des sociétés Adopté
Modification des articles 1833 et 1835 du Code civil pour que les sociétés prennent en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité et puissent se doter d'une raison d'être.
En vigueur.
- Autorisation de privatisations (Française des jeux, Aéroports de Paris) Adopté
Autorisation de céder la participation majoritaire de l'État dans la Française des jeux et dans Aéroports de Paris.
Autorisation votée ; la privatisation de la Française des jeux a eu lieu fin 2019, celle d'Aéroports de Paris a été abandonnée.
- Fin des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité Censuré
Articles mettant fin aux tarifs réglementés de vente du gaz et de l'électricité.
Articles 213 à 215 censurés comme cavaliers législatifs par la décision n° 2019-781 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 38 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 16 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Hubert Wulfranc GDR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 331 en séance (Croissance et transformation des entreprises), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le rapporteur, vous avez introduit votre propos en citant Copernic. Pour ma part, je citerai Galilée : « Et pourtant, elle est tourne ! ». Le présent projet de loi s’inscrit dans le prolongement des ordonnances relatives au code du travail que nous avons examinées il y a quelques mois. Il procède de la même logique et de la même cohérence – je le reconnais bien volontiers, monsieur le ministre. Or celles-ci ont déjà beaucoup relativisé les droits des salariés. Le projet de loi PACTE contribue lui aussi à en réduire certains. Ces droits ont été conquis, construits et élaborés. Ils ont une histoire, comme l’a rappelé Boris Vallaud. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Croissance et transformation des entreprises), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement concerne la contribution « versement transport » à laquelle, vous le savez, les employeurs privés et publics sont assujettis sous certaines conditions et qui est reversée aux autorités organisatrices de transport. »
« Monsieur le ministre, j’ai profité de la pause déjeuner pour aller voir les artisans de France réunis à La Mutualité dans le cadre des rencontres nationale de l’U2P, l’Union des entreprises de proximité. Vous auriez dû m’y accompagner... »
« À une seconde près, je n’ai pas pu défendre l’amendement n o 1192 sur le « versement transport » mais, à la suite de M. Fasquelle, je souhaite revenir sur cette question. »
« ...car ce sera toujours un grand plaisir. Votre idée est séduisante mais, comme c’est souvent le cas en l’occurrence, elle a un défaut : elle est extrêmement coûteuse. »
« Nous avons réussi, pendant les cinquante-trois heures passées en commission, à avoir un débat d’une extrême qualité. Je crois que nous avons tous un objectif commun, celui d’améliorer le quotidien des salariés et des entreprises. »
« Une fois n’est pas coutume, j’irai dans le sens du ministre. De même que l’on déjeune mieux, en effet, dans un espace prévu à cet effet, on se réunit mieux dans un local propice à l’engagement du dialogue social et réservé à cet effet. »
« Je veux d’abord m’associer à M. Brun pour soutenir le commerce de centre-ville. Comme lui, je ne peux qu’encourager les Français à privilégier, pour leurs achats, les centres historiques de nos villes, qui ont quand même beaucoup plus de charme que les grandes surfaces ! »
« Monsieur le ministre, je ne vous surprendrai pas en indiquant que notre groupe est farouchement hostile aux dispositions de l’article 9. Vous connaissez en effet notre attachement au service public ; or les missions des commissaires aux comptes répondent évidemment à cette qualification. »
« Monsieur le président, j’ai peur que vous n’ayez oublié de m’appeler tout à l’heure sur un amendement. Il avait peu de chance de prospérer, j’en ai donc pris mon parti. Nous présentons un amendement de suppression de l’article 9, article sur lequel beaucoup de choses ont déjà été dites. »
« Cet amendement vise à intervertir les dispositions prévues pour les articles L. 823-2-1 et L. 823-2-2 du code de commerce et à modifier le texte proposé pour l’article L. »