Amendement n° 318 · ART. 45, déposé par M. Saint-Martin +9 cosignataires.
L'essentiel : Le plafond de 250 000 créneaux horaires annuels et le couvre-feu de l’aéroport de Paris-Orly, jusqu’ici réglementaires, sont inscrits dans la loi par M. Saint-Martin, au motif de limiter les nuisances sonores pour les riverains.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , notamment, les modalités selon lesquelles Aéroports de Paris est autorisée, pour l’aéroport de Paris-Orly, à exploiter annuellement un nombre de 250 000 créneaux horaires attribuables aux transporteurs aériens et à programmer les décollages d’avions turboréacteurs entre 6 heures et 23 h 15 et les atterrissages de ce même type d’avions entre 6 h 15 et 23 h 30. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Il est proposé d’inscrire dans la loi les dispositions réglementaires actuellement en vigueur pour l’aéroport de Paris-Orly relatives au plafonnement du nombre annuel de créneaux attribuables et au couvre-feu. Depuis la décision du ministère des transports du 4 avril 1968 portant réglementation sur l’utilisation de nuit de l’aéroport d’Orly et l’arrêté du 6 octobre 1994 relatif aux créneaux horaires sur l’aéroport de Paris-Orly, le trafic aérien de l’aéroport du Sud francilien fait l’objet de dispositions visant à limiter les nuisances, notamment sonores, générées par le passage des avions pour les habitants des communes riveraines. Il s’agit d’une part d’une autorisation fixant le nombre de créneaux horaires attribuables par le coordonnateur de l’aéroport d’Orly à 250 000 sur deux périodes de planification horaire consécutives (été et hiver) et, d’autre part, d’une autorisation des atterrissages et des décollages entre 6 heures et 23 h 30. En dehors de cette plage horaire les vols doivent bénéficier d’une dérogation expresse des services chargés de l’aviation civile. Compte tenu de l’importance de l’encadrement actuel des opérations pour la qualité de vie et la santé des habitants du Sud francilien, le présent amendement a pour objet de fixer dans la loi ces autorisations - permettant de protéger au mieux les riverains des nuisances subies. Le cas échéant, ces dispositions ne…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 19 juin 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 octobre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 21 février 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 15 mars 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 9 avril 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 11 avril 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 16 mai 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 mai 2019 Promulgation loi n° 2019-486
Ce que change ce texte
Ce projet de loi complète le code de commerce par une section consacrée aux formalités administratives des entreprises et abroge l'article L. 123-9-1. Il autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de simplifier les démarches des entreprises, de réduire les coûts et les délais de traitement et d'améliorer l'accès aux informations. Il ouvre la publication des annonces judiciaires et légales aux publications de presse et aux services de presse en ligne, et non plus aux seuls journaux, et réécrit l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, qui régit l'immatriculation au répertoire des métiers ou, dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, au registre des entreprises. Il prévoit que toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre procède à une déclaration lors de la création de l'entreprise. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Guichet unique électronique de création d'entreprise Adopté
Mise en place d'un guichet unique en ligne centralisant les formalités de création d'entreprise, en remplacement des multiples réseaux de centres de formalités.
En vigueur (déploiement progressif jusqu'en 2023).
- Simplification et relèvement des seuils d'effectifs Adopté
Regroupement et relèvement des seuils sociaux et fiscaux liés aux effectifs, avec un délai avant que le franchissement d'un seuil ne produise ses effets, pour alléger les obligations des entreprises en croissance.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Réforme de l'épargne retraite (plan d'épargne retraite) Adopté
Création d'un plan d'épargne retraite unifié et portable d'un emploi à l'autre, avec davantage de liberté pour récupérer l'épargne sous forme de capital.
En vigueur.
- Raison d'être et intérêt social élargi des sociétés Adopté
Modification des articles 1833 et 1835 du Code civil pour que les sociétés prennent en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité et puissent se doter d'une raison d'être.
En vigueur.
- Autorisation de privatisations (Française des jeux, Aéroports de Paris) Adopté
Autorisation de céder la participation majoritaire de l'État dans la Française des jeux et dans Aéroports de Paris.
Autorisation votée ; la privatisation de la Française des jeux a eu lieu fin 2019, celle d'Aéroports de Paris a été abandonnée.
- Fin des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité Censuré
Articles mettant fin aux tarifs réglementés de vente du gaz et de l'électricité.
Articles 213 à 215 censurés comme cavaliers législatifs par la décision n° 2019-781 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 4 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 2 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 34 | 2 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 5 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 318 en séance (Croissance et transformation des entreprises), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je vais essayer de démontrer au travers de cet amendement qu’un État qui cède sa participation dans le capital d’Aéroports de Paris n’est pas moins régulateur, mais qu’il peut, au contraire, être un État qui renforce la protection des riverains sur les sujets très sensibles, que nous avons déjà abordés, des nuisances sonores et de la protection de l’environnement. Monsieur le ministre, il importe de bien entendre les centaines de milliers de foyers qui vivent sous les couloirs aériens des aéroports franciliens. Sur ce point, j’abonde dans le sens de mes collègues. »
« Monsieur Saint-Martin, je me souviens de cet amendement que vous aviez déjà défendu en première lecture. Je vais laisser le ministre répondre sur le fond, mais je voudrais saluer votre persévérance sur le sujet, qui témoigne de votre engagement auprès des riverains. Vous l’avez très bien rappelé, la privatisation n’aura d’impact ni sur les créneaux ni sur le couvre-feu, mais l’inscrire dans la loi est encore mieux. »
« Il s’agit d’un amendement très important auquel je suis évidemment favorable. Pardon d’insister à nouveau, mais cela constitue une preuve supplémentaire qu’après la privatisation d’Aéroports de Paris, les garanties apportées seront plus fortes qu’elles ne l’étaient avant. […] J’espère que les garanties relatives aux mouvements à Orly convaincront des députés comme Robin Reda, dont je sais que, comme ancien maire de Juvisy-sur-Orge, il est soucieux de la protection sonore de ses anciens administrés. »
« Monsieur le ministre, si vous m’aidez à obtenir un siège intuitu person æ au conseil d’administration d’ADP, peut-être reverrai-je ma position. […] Blague à part, je vous ai connu plus persuasif, monsieur le ministre. Vous n’avez pas fait chavirer ma position : je reste opposé à la privatisation d’ADP. Néanmoins, je salue cette avancée législative, même si je pense que nos amis riverains de Roissy ne seront pas très contents qu’on accorde à Orly des garanties environnementales qu’on n’accorde pas à Roissy. Peut-être aurait-il fallu une réflexion environnementale d’ensemble pour préserver la qualité de vie des riverains. »
« J’avoue que je suis impressionné par cet arrangement entre amis ! […] En effet, de quoi s’agit-il ? Cela revient à fermer Orly la nuit, à empêcher par conséquent les avions d’y atterrir – ce qui, soit dit en passant, permet à Orly d’avoir un plan d’exposition au bruit bien moins contraignant qu’à Roissy, donc aux communes avoisinantes de construire. Or, comme les avions doivent bien atterrir la nuit, où vont-ils aller ? À Roissy ! […] En effet, à Roissy, c’est open bar : on peut atterrir la nuit, car il faut bien, en Île-de-France, un aéroport où les avions puissent atterrir la nuit. »
« Être le riverain d’un aéroport comme celui d’Orly, c’est certes bénéficier de son développement économique, d’emplois et d’infrastructures, mais c’est aussi, certains de mes collègues l’ont rappelé, subir des nuisances environnementales et sonores parfois difficilement supportables. Actuellement, un décret de 1994 prévoit déjà le plafonnement des créneaux horaires et un couvre-feu entre 23 h 30 et 6 heures du matin, période durant laquelle atterrissages et décollages sont interdits. Comme je le signalais ce matin, certains riverains d’Orly ont exprimé leur inquiétude que, la situation étant déjà parfois très difficile, la cession d’actifs ne l’aggrave. »
21 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Croissance et transformation des entreprises), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Une chose est sûre : la privatisation de La Française des jeux sera une excellente opération financière pour l’investisseur privé qui se présentera et sera assuré de toucher le gros lot, voire le jackpot. La Française des jeux est la quatrième loterie mondiale, la deuxième en Europe. »
« Nous examinons à nouveau cette loi, davantage loi « impact » que loi « PACTE » car l’impact sera dur, tout d’abord pour Aéroports de Paris, puis pour La Française des jeux. »
« L’article 51 prévoit les modalités de la privatisation de La Française des jeux. La semaine dernière, en commission, nous avons pu améliorer le texte, en particulier en créant une amende pour quiconque vendrait un jeu d’argent à un mineur. »
« Le désengagement de l’État de La Française des jeux va inévitablement porter un coup à la nécessaire régulation des jeux d’argent, et les précautions que prend le texte face à l’amplification des conséquences pathologiques de l’addiction au jeu sont trop faibles. »
« Je rappelle que La Française des jeux n’exerce pas une activité comme les autres, en particulier en raison des risques d’addiction ; ce n’est pas une entreprise comme les autres, quand on observe son histoire – elle a été créée pour aider les mutilés de guerre – ; et ce n’est pas un secteur d’activi… »
« Comme celle du groupe Aéroports de Paris, la privatisation de La Française des jeux est loin de faire l’unanimité. Selon vous, monsieur le ministre, l’État n’a pas plus vocation à commercialiser des jeux de hasard qu’à gérer des boutiques duty free avec Aéroports de Paris. »
« Beaucoup de choses ont été dites, mais les buralistes sont les grands oubliés de notre débat. Si les produits de La Française des jeux leur assurent des ventes additionnelles, la profession est soumise en la matière à des règles et à des obligations spécifiques. »
« Même si nous reconnaissons que la privatisation de La Française des jeux est structurellement moins grave que celle d’Aéroports de Paris – tout cela se discute, évidemment –, nous adoptons la même approche sur ces deux sujets. »
« Mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés par cet amendement, qui est symétrique de celui que nous avons défendu tout à l’heure avec Charles de Courson : il vise à demander que le transfert de la majorité du capital de la société La Française des jeux soit réalisé à la suite d’un appel d’offres… »
« L’article 52 bis A prévoit d’introduire des dérogations motivées pour l’accès au réseau afin de mener des expérimentations de transition énergétique et d’infrastructure intelligente. »