Amendement de M. Bourlanges · art. 49

Intitulé officiel : L'amendement n° 2214 de M. Bourlanges à l'article 49 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Scrutin du 2018-10-04. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 50 pour, 0 contre, 5 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 2214, déposé par M. Bourlanges : Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis . – Par dérogation aux articles L. 2253‑1, L. 3231‑6, L. 4211‑1 et L. 5111‑4 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriale…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)26057Pour
Les Républicains (LR)6000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)10000Pour
UDI, Agir et Indépendants1000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)3000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
La France insoumise (FI)2000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Total50057