Le parcours du texte
- 19 juin 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 octobre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 21 février 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 15 mars 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 9 avril 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 11 avril 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 16 mai 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 mai 2019 Promulgation loi n° 2019-486
Ce que change ce texte
Ce projet de loi complète le code de commerce par une section consacrée aux formalités administratives des entreprises et abroge l'article L. 123-9-1. Il autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de simplifier les démarches des entreprises, de réduire les coûts et les délais de traitement et d'améliorer l'accès aux informations. Il ouvre la publication des annonces judiciaires et légales aux publications de presse et aux services de presse en ligne, et non plus aux seuls journaux, et réécrit l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, qui régit l'immatriculation au répertoire des métiers ou, dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, au registre des entreprises. Il prévoit que toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre procède à une déclaration lors de la création de l'entreprise. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Les moyens du texte, et leur sort
- Guichet unique électronique de création d'entreprise Adopté
Mise en place d'un guichet unique en ligne centralisant les formalités de création d'entreprise, en remplacement des multiples réseaux de centres de formalités.
En vigueur (déploiement progressif jusqu'en 2023).
- Simplification et relèvement des seuils d'effectifs Adopté
Regroupement et relèvement des seuils sociaux et fiscaux liés aux effectifs, avec un délai avant que le franchissement d'un seuil ne produise ses effets, pour alléger les obligations des entreprises en croissance.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Réforme de l'épargne retraite (plan d'épargne retraite) Adopté
Création d'un plan d'épargne retraite unifié et portable d'un emploi à l'autre, avec davantage de liberté pour récupérer l'épargne sous forme de capital.
En vigueur.
- Raison d'être et intérêt social élargi des sociétés Adopté
Modification des articles 1833 et 1835 du Code civil pour que les sociétés prennent en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité et puissent se doter d'une raison d'être.
En vigueur.
- Autorisation de privatisations (Française des jeux, Aéroports de Paris) Adopté
Autorisation de céder la participation majoritaire de l'État dans la Française des jeux et dans Aéroports de Paris.
Autorisation votée ; la privatisation de la Française des jeux a eu lieu fin 2019, celle d'Aéroports de Paris a été abandonnée.
- Fin des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité Censuré
Articles mettant fin aux tarifs réglementés de vente du gaz et de l'électricité.
Articles 213 à 215 censurés comme cavaliers législatifs par la décision n° 2019-781 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 20 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Dans sa note de juillet 2023 sur le soutien public à la formation professionnelle et à l'apprentissage, la Cour des comptes relève que les entrées en alternance ont presque doublé (de 438 000 en 2016 à près de 800 000 en 2021) sous l'effet des aides, pour un coût de l'apprentissage estimé à 11,3 milliards d'euros en 2021 (dont 5,7 milliards d'aides aux employeurs), au prix d'un déficit structurel de France compétences. Elle recommande de recentrer le soutien public, jugeant que les aides élargies ont produit d'importants effets d'aubaine, notamment vers l'enseignement supérieur.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Croissance et transformation des entreprises), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’associe à mon intervention ma collègue Sylvia Pinel, ancienne ministre chargée de l’artisanat, du commerce et du tourisme, qui a œuvré avec beaucoup de passion dans ces secteurs. »
« Au risque de me trouver à contre-courant de certains collègues de mon groupe, je soutiens la proposition du Gouvernement de supprimer une obligation. J’ai cru comprendre que l’esprit du projet de loi était de simplifier la vie des acteurs économiques, y compris les artisans et les commerçants. »
« Je crains, pour ma part, de ne pas être applaudi sur les bancs de la majorité. Vous connaissez mon point de vue de bon sens : quand on crée une entreprise, on engage sa personne, sa famille et bien des choses encore. Il est donc important de le faire en toute connaissance de cause. »
« Cette question du stage préalable à l’installation est essentielle, car le SPI est d’une grande utilité pour un grand nombre de créateurs d’entreprise. Il est l’occasion de présenter des notions indispensables, fondamentales et minimales pour un créateur d’entreprise. »
« La création d’une entreprise est un acte important. On ne peut pas devenir chef d’entreprise du jour au lendemain, sans un minimum de formation et, surtout, d’information et d’accompagnement. »
« Il s’agit d’une lubie ancienne ! Monsieur le rapporteur, je siégeais à votre place lors de l’examen de la loi dite Sapin 2, dont j’étais rapporteur pour avis. Déjà, Bercy voulait supprimer le SPI. Nous avons résisté. »
« Au demeurant, si quelqu’un ici est attaché à la formation tout au long de la vie, c’est bien moi. Comme je l’ai déjà indiqué, j’en suis un pur produit. Les orateurs que nous avons entendus ont évoqué le taux de réussite des entreprises deux ou trois ans après leur création. »
« Par cet amendement, je fais une proposition que j’espère consensuelle, et à même de réunir ceux qui souhaitent le maintien du caractère obligatoire du stage et ceux qui souhaitent le voir devenir facultatif. »
« La suppression du seuil de 20 salariés est une bonne chose mais il ne faut pas s’arrêter au milieu du chemin. Une grande majorité des PME ont entre 20 et 50 salariés et sont littéralement bridées dans leur croissance par le palier de 50 salariés. »
Le passage en commission
3021 amendements examinés en commission, dont 700 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 3 021 amendements y ont été déposés, dont 700 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 700 adoptions qui est arrivé en séance, où 3 909 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 102 0 %
- GDR 2 sur 129 2 %
- EDS 3 sur 24 13 %
- SOC 10 sur 127 8 %
- LT 6 sur 141 4 %
- DEM 94 sur 282 33 %
- LR 19 sur 689 3 %
- LAREM 398 sur 851 47 %
- AGIR-E 12 sur 175 7 %
- UDI_I aucun sur 7 0 %
- EPR 2 sur 4 50 %
490 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 154 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 157 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 20 Crée le plan d'épargne retraite, alimenté par versements volontaires, participation, intéressement ou versements obligatoires, dont les droits ne sont disponibles qu'à la retraite, sauf cas limités. 32 adoptés sur 111
- Article 66 Soumet certaines sociétés de gestion de portefeuille à une politique d'engagement actionnarial publiée, sauf explication publique, et encadre les conseillers en vote et l'identification des actionnaires. 22 adoptés sur 30
- Article 72 Actualise notamment l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna du code monétaire et financier, avec adaptations, corrige des renvois et abroge un chapitre. 22 adoptés sur 23
- Article 71 bis AA Impose aux courtiers d'assurances et aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement d'adhérer à une association professionnelle agréée, hors certaines catégories de personnes. 20 adoptés sur 20
- Article 21 Réforme l'assurance vie en imposant une unité de compte solidaire ou labellisée, en renforçant l'information sur les frais et en assouplissant la transformation des contrats. 19 adoptés sur 48
- Article 57 Aligne sur l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale le calcul de l'effectif salarié et du franchissement de seuil pour l'intéressement et la participation. 18 adoptés sur 72
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
149 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
Les 149 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Confie à l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 du code de commerce la déclaration de cessation d'activité prévue par le code de la sécurité sociale. 246116 com. / 130 séance
Confie à l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 du code de commerce la déclaration de cessation d'activité prévue par le code de la sécurité sociale.
246 amendements déposés sur cet article : 116 en commission, dont 16 adoptés, puis 130 en séance, dont 12 adoptés.
Article 2 Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance, dans les 24 mois, un registre général dématérialisé des entreprises se substituant aux répertoires et registres existants, sauf exceptions. 21163 com. / 148 séance
Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance, dans les 24 mois, un registre général dématérialisé des entreprises se substituant aux répertoires et registres existants, sauf exceptions.
211 amendements déposés sur cet article : 63 en commission, puis 148 en séance, dont 6 adoptés.
Article 3conforme 4316 com. / 27 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
43 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, puis 27 en séance, dont 4 adoptés.
Article 4 Renomme le stage d'initiation à la gestion en stage de préparation à l'installation lorsqu'il est organisé par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. 246107 com. / 139 séance
Renomme le stage d'initiation à la gestion en stage de préparation à l'installation lorsqu'il est organisé par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
246 amendements déposés sur cet article : 107 en commission, dont 2 adoptés, puis 139 en séance.
Article 5 Habilite les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel à conclure un accord organisant des actions collectives de communication et de promotion de l'artisanat. 10940 com. / 69 séance
Habilite les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel à conclure un accord organisant des actions collectives de communication et de promotion de l'artisanat.
109 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 5 adoptés, puis 69 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 ter Oblige toute personne physique créant une entreprise en nom propre à déclarer si elle exerce comme entrepreneur individuel ou à responsabilité limitée, l'option restant ouverte à tout moment. 157 com. / 8 séance
Oblige toute personne physique créant une entreprise en nom propre à déclarer si elle exerce comme entrepreneur individuel ou à responsabilité limitée, l'option restant ouverte à tout moment.
15 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance.
Article 5 quater 72 com. / 5 séance
Texte de l'article
I. – (Non modifié) II et III. – (Supprimés)
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 5 quinquies Oblige le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à déclarer l'activité régulière de son conjoint et le statut choisi, le statut de salarié s'appliquant à défaut de déclaration. 22 com. / 0 séance
Oblige le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à déclarer l'activité régulière de son conjoint et le statut choisi, le statut de salarié s'appliquant à défaut de déclaration.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 5 sexies Étend à l'exercice à titre bénévole le premier alinéa de l'article L. 129-1 du code de commerce, sa dernière phrase ne valant que si une rémunération est versée. 22 com. / 0 séance
Étend à l'exercice à titre bénévole le premier alinéa de l'article L. 129-1 du code de commerce, sa dernière phrase ne valant que si une rémunération est versée.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 5 septiessupprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé) Section 2 Simplifier la croissance de nos entreprises
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 6 Unifie le décompte de l'effectif salarié sur la moyenne mensuelle de l'année précédente et ne retient un franchissement de seuil à la hausse qu'après 5 années civiles consécutives. 230110 com. / 120 séance
Unifie le décompte de l'effectif salarié sur la moyenne mensuelle de l'année précédente et ne retient un franchissement de seuil à la hausse qu'après 5 années civiles consécutives.
230 amendements déposés sur cet article : 110 en commission, dont 14 adoptés, puis 120 en séance, dont 6 adoptés.
Article 6 bis Asupprimé 168 com. / 8 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
16 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance.
Article 6 bisconforme 41 com. / 3 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 2315 com. / 8 séance
Texte de l'article
I. – Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour l’initiative économique est ainsi modifié : 1° Le 4° est abrogé ; 2° Le 5° est complété par les mots : « ou issues des réseaux consulaires ». II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret nécessaire à son application, et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi..........................................................................................................................
23 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance.
Article 8 Fixe à 2 les périodes annuelles de soldes, d'une durée de 3 à 6 semaines chacune, dont les dates sont arrêtées par le ministre chargé de l'économie. 5625 com. / 31 séance
Fixe à 2 les périodes annuelles de soldes, d'une durée de 3 à 6 semaines chacune, dont les dates sont arrêtées par le ministre chargé de l'économie.
56 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 2 adoptés, puis 31 en séance.
Article 8 bis A Interdit, sauf exceptions, la mise à disposition de gobelets et assiettes de table en plastique à usage unique au 1er janvier 2020, des pailles et couverts en 2021. 3013 com. / 17 séance
Interdit, sauf exceptions, la mise à disposition de gobelets et assiettes de table en plastique à usage unique au 1er janvier 2020, des pailles et couverts en 2021.
30 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 6 adoptés, puis 17 en séance.
Article 8 bis B Interdit dès 2025 la production de produits phytopharmaceutiques à substances interdites dans l'Union pour raisons sanitaires ou environnementales, sauf convention de transition avec l'État conclue sous 6 mois. 204 com. / 16 séance
Interdit dès 2025 la production de produits phytopharmaceutiques à substances interdites dans l'Union pour raisons sanitaires ou environnementales, sauf convention de transition avec l'État conclue sous 6 mois.
20 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 16 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 bis Étend aux commerces de détail alimentaire la dérogation prévue à l'article L. 3122-3 du code du travail, sous réserve d'un accord fixant les contreparties dues aux salariés. 115 com. / 6 séance
Étend aux commerces de détail alimentaire la dérogation prévue à l'article L. 3122-3 du code du travail, sous réserve d'un accord fixant les contreparties dues aux salariés.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance.
Article 9 Réserve l'obligation de désigner un commissaire aux comptes aux sociétés dépassant, pour 2 des 3 critères, les seuils fixés par décret, la désignation volontaire restant possible. 262118 com. / 144 séance
Réserve l'obligation de désigner un commissaire aux comptes aux sociétés dépassant, pour 2 des 3 critères, les seuils fixés par décret, la désignation volontaire restant possible.
262 amendements déposés sur cet article : 118 en commission, dont 9 adoptés, puis 144 en séance, dont 16 adoptés.
Article 9 bis A Interdit au commissaire aux comptes de certifier une entité qui n'est pas d'intérêt public en cas de risque d'autorévision ou d'indépendance compromise sans mesures de sauvegarde. 11 com. / 0 séance
Interdit au commissaire aux comptes de certifier une entité qui n'est pas d'intérêt public en cas de risque d'autorévision ou d'indépendance compromise sans mesures de sauvegarde.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 9 bis Bconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 9 bis C Définit l'exercice de la profession de commissaire aux comptes, qui peut fournir des services et attestations dans ou hors mission légale, dans le respect notamment de sa déontologie. 64 com. / 2 séance
Définit l'exercice de la profession de commissaire aux comptes, qui peut fournir des services et attestations dans ou hors mission légale, dans le respect notamment de sa déontologie.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 bis DA Transfère au Haut conseil, statuant en formation restreinte, la discipline des commissaires aux comptes et des contrôleurs des pays tiers, et supprime la commission régionale de discipline. 11 com. / 0 séance
Transfère au Haut conseil, statuant en formation restreinte, la discipline des commissaires aux comptes et des contrôleurs des pays tiers, et supprime la commission régionale de discipline.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 12 bis
Article 13 Confie le recrutement de personnels de droit privé, sous convention collective, à CCI France et aux chambres de commerce et d'industrie de région, par délégation aux chambres territoriales. 11144 com. / 67 séance
Confie le recrutement de personnels de droit privé, sous convention collective, à CCI France et aux chambres de commerce et d'industrie de région, par délégation aux chambres territoriales.
111 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, dont 14 adoptés, puis 67 en séance, dont 10 adoptés.
Article 13 bis Permet aux moyennes entreprises de présenter un compte de résultat simplifié et à certaines d'entre elles de ne rendre publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan. 102 com. / 8 séance
Permet aux moyennes entreprises de présenter un compte de résultat simplifié et à certaines d'entre elles de ne rendre publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan.
10 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance.
Article 13 bis A Constitue la chambre de métiers et de l'artisanat de région d'autant de chambres de niveau départemental que de départements et en fait l'employeur des personnels des anciens établissements. 3618 com. / 18 séance
Constitue la chambre de métiers et de l'artisanat de région d'autant de chambres de niveau départemental que de départements et en fait l'employeur des personnels des anciens établissements.
36 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 3 adoptés, puis 18 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 bis B 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 13 bis C Charge les chambres de commerce et d'industrie de région et les chambres de métiers régionales d'établir ensemble, après chaque renouvellement général, un plan d'actions mutualisées.
Charge les chambres de commerce et d'industrie de région et les chambres de métiers régionales d'établir ensemble, après chaque renouvellement général, un plan d'actions mutualisées.
Article 13 bis D Limite à 15 ans, tous mandats confondus, la présidence d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie, sans interrompre une mandature, pour les mandats futurs.
Limite à 15 ans, tous mandats confondus, la présidence d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie, sans interrompre une mandature, pour les mandats futurs.
Article 13 bis Econforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 13 bis F Impose une étude de la collectivité de Corse, de l'État et des chambres consulaires sur l'évolution de celles-ci, remise sous un an au Parlement et au conseil exécutif. 32 com. / 1 séance
Impose une étude de la collectivité de Corse, de l'État et des chambres consulaires sur l'évolution de celles-ci, remise sous un an au Parlement et au conseil exécutif.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 ter Fait du contrat d'objectifs et de performance entre l'État et CCI France la base de la répartition de la taxe pour frais de chambres. 204 com. / 16 séance
Fait du contrat d'objectifs et de performance entre l'État et CCI France la base de la répartition de la taxe pour frais de chambres.
20 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 16 en séance, dont 4 adoptés.
Article 13 quinquies
Article 13 sexies Aconforme 20 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 13 sexies Impose des conventions entre la région et les chambres de commerce et de métiers de niveau régional pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique. 301 com. / 29 séance
Impose des conventions entre la région et les chambres de commerce et de métiers de niveau régional pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique.
30 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 29 en séance, dont 3 adoptés.
Article 13 octiessupprimé 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé) Section 3 Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 14conforme 146 com. / 8 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 8 en séance.
Article 15 ter Fixe à 5 ans l'inscription du jugement de liquidation judiciaire de l'article L. 670-6 du code de commerce au fichier prévu au code de la consommation. 31 com. / 2 séance
Fixe à 5 ans l'inscription du jugement de liquidation judiciaire de l'article L. 670-6 du code de commerce au fichier prévu au code de la consommation.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans un délai de 2 ans, le droit des sûretés, notamment le cautionnement, le gage et les sûretés immobilières. 3113 com. / 18 séance
Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans un délai de 2 ans, le droit des sûretés, notamment le cautionnement, le gage et les sûretés immobilières.
31 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 18 en séance, dont 5 adoptés.
Article 19 ter 55 com. / 0 séance
Texte de l'article
I. – (Non modifié) II et III. – (Supprimés)
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés.
Article 19 quater Ouvre les procédures collectives à toute personne exerçant une activité agricole, et l'applique aux procédures en cours si le débiteur, en période d'observation, sollicite une modification du plan. 61 com. / 5 séance
Ouvre les procédures collectives à toute personne exerçant une activité agricole, et l'applique aux procédures en cours si le débiteur, en période d'observation, sollicite une modification du plan.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 19 sexies Exige, à l'article L. 723-4 du code de commerce, l'absence de redressement ou liquidation judiciaire au jour du scrutin et de sanction du titre V du livre VI. 21 com. / 1 séance
Exige, à l'article L. 723-4 du code de commerce, l'absence de redressement ou liquidation judiciaire au jour du scrutin et de sanction du titre V du livre VI.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 19 septies Autorise l'administration fiscale à communiquer aux administrations chargées de la prévention et du traitement des difficultés la liste des entreprises susceptibles de connaître des difficultés de financement. 2413 com. / 11 séance
Autorise l'administration fiscale à communiquer aux administrations chargées de la prévention et du traitement des difficultés la liste des entreprises susceptibles de connaître des difficultés de financement.
24 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance, dont 3 adoptés.
Article 20 Crée le plan d'épargne retraite, alimenté par versements volontaires, participation, intéressement ou versements obligatoires, dont les droits ne sont disponibles qu'à la retraite, sauf cas limités. 173111 com. / 62 séance
Crée le plan d'épargne retraite, alimenté par versements volontaires, participation, intéressement ou versements obligatoires, dont les droits ne sont disponibles qu'à la retraite, sauf cas limités.
173 amendements déposés sur cet article : 111 en commission, dont 32 adoptés, puis 62 en séance, dont 6 adoptés.
Article 21 Réforme l'assurance vie en imposant une unité de compte solidaire ou labellisée, en renforçant l'information sur les frais et en assouplissant la transformation des contrats. 8948 com. / 41 séance
Réforme l'assurance vie en imposant une unité de compte solidaire ou labellisée, en renforçant l'information sur les frais et en assouplissant la transformation des contrats.
89 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 19 adoptés, puis 41 en séance, dont 15 adoptés.
Article 22 Impose un document d'information du public avant certaines offres de titres et de parts sociales et fixe à 90 % un seuil de retrait obligatoire. 3320 com. / 13 séance
Impose un document d'information du public avant certaines offres de titres et de parts sociales et fixe à 90 % un seuil de retrait obligatoire.
33 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 11 adoptés, puis 13 en séance, dont 4 adoptés.
Article 22 bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 23 Description : Modifie de nombreuses règles financières, notamment conventions-cadres, fonds, titrisation, succursales de pays tiers, rémunérations variables et indemnités dues par l'employeur, pouvoirs et sanctions, contrats-cadres britanniques. 3919 com. / 20 séance
Description : Modifie de nombreuses règles financières, notamment conventions-cadres, fonds, titrisation, succursales de pays tiers, rémunérations variables et indemnités dues par l'employeur, pouvoirs et sanctions, contrats-cadres britanniques.
39 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 13 adoptés, puis 20 en séance, dont 13 adoptés.
Article 23 bis Étend aux marchandises représentées par un reçu d'entreposage les articles L. 211-36 et L. 211-38 du code monétaire et financier. 22 com. / 0 séance
Étend aux marchandises représentées par un reçu d'entreposage les articles L. 211-36 et L. 211-38 du code monétaire et financier.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 23 bis A Autorise les sociétés coopératives constituées en société anonyme à offrir au public leurs parts sociales, en informant les souscripteurs et en s'enquérant de leur situation financière. 74 com. / 3 séance
Autorise les sociétés coopératives constituées en société anonyme à offrir au public leurs parts sociales, en informant les souscripteurs et en s'enquérant de leur situation financière.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 25 Reconnaît la qualité de système, sous conditions d'homologation, de risque systémique et de sécurité équivalente, à des systèmes de pays tiers ayant un participant direct de droit français. 85 com. / 3 séance
Reconnaît la qualité de système, sous conditions d'homologation, de risque systémique et de sécurité équivalente, à des systèmes de pays tiers ayant un participant direct de droit français.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 26 Permet à l'émetteur d'une offre au public de jetons de solliciter un visa de l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie les garanties de l'offre. 7729 com. / 48 séance
Permet à l'émetteur d'une offre au public de jetons de solliciter un visa de l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie les garanties de l'offre.
77 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 5 adoptés, puis 48 en séance, dont 7 adoptés.
Article 26 bis A Soumet à enregistrement par l'Autorité des marchés financiers la conservation d'actifs numériques et leur achat ou vente contre monnaie ayant cours légal, et ouvre un agrément facultatif. 5529 com. / 26 séance
Soumet à enregistrement par l'Autorité des marchés financiers la conservation d'actifs numériques et leur achat ou vente contre monnaie ayant cours légal, et ouvre un agrément facultatif.
55 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 9 adoptés, puis 26 en séance, dont 14 adoptés.
Article 26 bis B Soumet les opérations et services sur actifs numériques au régime du démarchage bancaire et financier, en le réservant aux prestataires agréés et aux jetons ayant obtenu un visa. 21 com. / 1 séance
Soumet les opérations et services sur actifs numériques au régime du démarchage bancaire et financier, en le réservant aux prestataires agréés et aux jetons ayant obtenu un visa.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 26 bisconforme 11 com. / 0 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 27 Plafonne à 225 000 € les versements sur le plan de l'article L. 221-32-1 du code monétaire et financier, cumulés avec ceux du plan de l'article L. 221-30. 12068 com. / 52 séance
Plafonne à 225 000 € les versements sur le plan de l'article L. 221-32-1 du code monétaire et financier, cumulés avec ceux du plan de l'article L. 221-30.
120 amendements déposés sur cet article : 68 en commission, dont 5 adoptés, puis 52 en séance, dont 6 adoptés.
Article 27 ter Écarte les obligations convertibles en actions non admises aux négociations des emplois prévus à l'article L. 221-32-2 et plafonne l'exonération des plus-values d'obligations remboursables en actions. 63 com. / 3 séance
Écarte les obligations convertibles en actions non admises aux négociations des emplois prévus à l'article L. 221-32-2 et plafonne l'exonération des plus-values d'obligations remboursables en actions.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 27 quinquies Étend aux sociétés commerciales et à celles ayant volontairement désigné un commissaire aux comptes le champ du 3 bis de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier. 183 com. / 15 séance
Étend aux sociétés commerciales et à celles ayant volontairement désigné un commissaire aux comptes le champ du 3 bis de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier.
18 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 3 adoptés.
Article 27 sexies Aconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 27 sexies Définit le projet mentionné à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier comme une opération prédéfinie en objet, montant, calendrier, projection financière et résultat attendu. 70 com. / 7 séance
Définit le projet mentionné à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier comme une opération prédéfinie en objet, montant, calendrier, projection financière et résultat attendu.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 27 septies A
Article 27 septies Autorise l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement à orienter un porteur de projet vers un intermédiaire en financement participatif et plafonne les intermédiaires successifs. 40 com. / 4 séance
Autorise l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement à orienter un porteur de projet vers un intermédiaire en financement participatif et plafonne les intermédiaires successifs.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 4 adoptés.
Article 28 Fixe l'initiative du rachat des actions de préférence : la société, seule ou avec le détenteur, quand les actions sont admises sur un marché réglementé, les statuts sinon. 2317 com. / 6 séance
Fixe l'initiative du rachat des actions de préférence : la société, seule ou avec le détenteur, quand les actions sont admises sur un marché réglementé, les statuts sinon.
23 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 6 adoptés, puis 6 en séance.
Article 28 bis A Description : Impose aux sociétés participant à une fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne d'établir la déclaration prévue au troisième alinéa de l'article L. 236-6 du code de commerce. 20 com. / 2 séance
Description : Impose aux sociétés participant à une fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne d'établir la déclaration prévue au troisième alinéa de l'article L. 236-6 du code de commerce.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 28 bis Bconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 28 bis Autorise l'attribution des bons prévus au II de l'article 163 bis G du code général des impôts aux personnes mentionnées aux articles L. 225-44 et L. 225-85. 42 com. / 2 séance
Autorise l'attribution des bons prévus au II de l'article 163 bis G du code général des impôts aux personnes mentionnées aux articles L. 225-44 et L. 225-85.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 28 ter Confie à des entités définies par décret l'apposition du poinçon sur les ouvrages en métaux précieux, jusque-là confiée aux bureaux de garantie et organismes de contrôle agréés. 42 com. / 2 séance
Confie à des entités définies par décret l'apposition du poinçon sur les ouvrages en métaux précieux, jusque-là confiée aux bureaux de garantie et organismes de contrôle agréés.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 29 bisconforme 62 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Conforme) Sous-section 2 Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 30 Asupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé) Articles 30, 31 et 32 (Conformes)......................................................................................................................... Articles 34 et 35 (Conformes)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 36 Interdit que le versement de l'article L. 518-16 du code monétaire et financier compromette la solvabilité ou les règles prudentielles de la Caisse des dépôts et consignations. 135 com. / 8 séance
Interdit que le versement de l'article L. 518-16 du code monétaire et financier compromette la solvabilité ou les règles prudentielles de la Caisse des dépôts et consignations.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance.
Article 37conforme 42 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 39conforme 32 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Conforme)......................................................................................................................... Section 2 Protéger les inventions et libérer l’expérimentation de nos entreprises Sous-section 1 Protéger les inventions de nos entreprises.........................................................................................................................
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 41 Refond les autorisations permettant au fonctionnaire de créer une entreprise valorisant ses recherches, d'apporter son concours scientifique ou d'être membre des organes de direction d'une société commerciale. 5938 com. / 21 séance
Refond les autorisations permettant au fonctionnaire de créer une entreprise valorisant ses recherches, d'apporter son concours scientifique ou d'être membre des organes de direction d'une société commerciale.
59 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 16 adoptés, puis 21 en séance, dont 3 adoptés.
Article 42 bis Asupprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 42 bis Rattache à l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle l'appréciation du caractère d'invention et de la brevetabilité d'une demande de brevet. 203 com. / 17 séance
Rattache à l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle l'appréciation du caractère d'invention et de la brevetabilité d'une demande de brevet.
20 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 17 en séance, dont 1 adopté.
Article 42 ter 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 422-3 et au e de l’article L. 423-2 du code de la propriété intellectuelle, la référence : « b » est remplacée par la référence : « 2° ». II. – (Non modifié)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 42 quatersupprimé 51 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 42 quinquies Rend imprescriptible l'action en nullité d'un dessin ou modèle, d'un brevet, d'une obtention végétale ou d'une marque, et fixe à 5 ans la prescription des actions en contrefaçon. 42 com. / 2 séance
Rend imprescriptible l'action en nullité d'un dessin ou modèle, d'un brevet, d'une obtention végétale ou d'une marque, et fixe à 5 ans la prescription des actions en contrefaçon.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 43conforme 3219 com. / 13 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
32 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 8 adoptés, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.
Article 43 bis Substitue, pour 5 ans à titre expérimental, le réseau basse tension et des critères fixés par arrêté au poste de transformation, et supprime le seuil de 100 kilowatts. 50 com. / 5 séance
Substitue, pour 5 ans à titre expérimental, le réseau basse tension et des critères fixés par arrêté au poste de transformation, et supprime le seuil de 100 kilowatts.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 43 ter Expérimente pour 3 ans, dans certaines communes, le recensement par un prestataire, rend les agents recenseurs inéligibles localement et impose un rapport à la commission d'évaluation du recensement. 40 com. / 4 séance
Expérimente pour 3 ans, dans certaines communes, le recensement par un prestataire, rend les agents recenseurs inéligibles localement et impose un rapport à la commission d'évaluation du recensement.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 43 quater Réduit à 6 ans, pour 3 ans à titre expérimental en Provence-Alpes-Côte d'Azur, une durée de bail des organismes agréés sur des logements vacants depuis plus d'un an. 10 com. / 1 séance
Réduit à 6 ans, pour 3 ans à titre expérimental en Provence-Alpes-Côte d'Azur, une durée de bail des organismes agréés sur des logements vacants depuis plus d'un an.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 43 quinquies Dispense pendant 3 ans l'accès aux ressources génétiques de micro-organismes prélevées en France métropolitaine d'exigences du code de l'environnement, hors ressources du 3° de l'article L. 1413-8. 40 com. / 4 séance
Dispense pendant 3 ans l'accès aux ressources génétiques de micro-organismes prélevées en France métropolitaine d'exigences du code de l'environnement, hors ressources du 3° de l'article L. 1413-8.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 44 Description : Met fin à la mission d'Aéroports de Paris au bout de 70 ans, ou avant par arrêté dans certains cas, ses biens passant à l'État contre indemnité. 8824 com. / 64 séance
Description : Met fin à la mission d'Aéroports de Paris au bout de 70 ans, ou avant par arrêté dans certains cas, ses biens passant à l'État contre indemnité.
88 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 8 adoptés, puis 64 en séance, dont 5 adoptés.
Article 45 Description : Étoffe le cahier des charges d'Aéroports de Paris et plafonne la sanction à 2 % du chiffre d'affaires par manquement et à 10 % par année civile. 10635 com. / 71 séance
Description : Étoffe le cahier des charges d'Aéroports de Paris et plafonne la sanction à 2 % du chiffre d'affaires par manquement et à 10 % par année civile.
106 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 17 adoptés, puis 71 en séance, dont 16 adoptés.
Article 46 Encadre les opérations d'Aéroports de Paris sur les biens destinés à l'État, autorisées sauf atteinte au service public, à peine de nullité, avec reversement d'une part des plus-values. 269 com. / 17 séance
Encadre les opérations d'Aéroports de Paris sur les biens destinés à l'État, autorisées sauf atteinte au service public, à peine de nullité, avec reversement d'une part des plus-values.
26 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 17 en séance, dont 1 adopté.
Article 47 Encadre le périmètre d'activités, précisé par décret, sur lequel s'apprécie la juste rémunération d'Aéroports de Paris par les redevances prévues à l'article L. 6325-1, hors activités commerciales. 3913 com. / 26 séance
Encadre le périmètre d'activités, précisé par décret, sur lequel s'apprécie la juste rémunération d'Aéroports de Paris par les redevances prévues à l'article L. 6325-1, hors activités commerciales.
39 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 3 adoptés, puis 26 en séance.
Article 48 Description : Encadre les contrats de redevances aéroportuaires, d'au plus 5 ans, et habilite le Gouvernement à faire de leur autorité de supervision une autorité indépendante, ratification sous 3 mois. 5525 com. / 30 séance
Description : Encadre les contrats de redevances aéroportuaires, d'au plus 5 ans, et habilite le Gouvernement à faire de leur autorité de supervision une autorité indépendante, ratification sous 3 mois.
55 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 13 adoptés, puis 30 en séance.
Article 49 Autorise le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris et permet aux collectivités d'Île-de-France d'en détenir des actions. 6018 com. / 42 séance
Autorise le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris et permet aux collectivités d'Île-de-France d'en détenir des actions.
60 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 3 adoptés, puis 42 en séance, dont 9 adoptés.
Article 50 Soumet les comptes d'Aéroports de Paris au contrôle de la Cour des comptes à compter du transfert au secteur privé de la majorité de son capital. 208 com. / 12 séance
Soumet les comptes d'Aéroports de Paris au contrôle de la Cour des comptes à compter du transfert au secteur privé de la majorité de son capital.
20 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 12 en séance.
Article 51 Description : Autorise la privatisation majoritaire de La Française des jeux, titulaire temporaire de droits exclusifs, et habilite le Gouvernement à réformer la régulation des jeux, ratification sous 3 mois. 14950 com. / 99 séance
Description : Autorise la privatisation majoritaire de La Française des jeux, titulaire temporaire de droits exclusifs, et habilite le Gouvernement à réformer la régulation des jeux, ratification sous 3 mois.
149 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 11 adoptés, puis 99 en séance, dont 12 adoptés.
Article 51 bis A Institue un prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie mentionnés à l'article 51 de la présente loi, aux taux de 54,5 % et 42 %. 2924 com. / 5 séance
Institue un prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie mentionnés à l'article 51 de la présente loi, aux taux de 54,5 % et 42 %.
29 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance.
Article 52conforme 2810 com. / 18 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
28 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, puis 18 en séance.
Article 52 bis A Autorise, pour 4 ans au plus renouvelables une fois, des dérogations aux conditions d'accès aux réseaux pour expérimenter des technologies innovantes de transition énergétique et de réseaux intelligents. 73 com. / 4 séance
Autorise, pour 4 ans au plus renouvelables une fois, des dérogations aux conditions d'accès aux réseaux pour expérimenter des technologies innovantes de transition énergétique et de réseaux intelligents.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 52 bisconforme Renomme GDF-Suez en Engie dans plusieurs articles du livre Ier du code de l'énergie, y compris pour les filiales issues de la séparation juridique de ses activités. 41 com. / 3 séance
Renomme GDF-Suez en Engie dans plusieurs articles du livre Ier du code de l'énergie, y compris pour les filiales issues de la séparation juridique de ses activités.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Article 53 Range parmi les recettes de l'établissement public Bpifrance le produit financier du placement de ses fonds et toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. 2511 com. / 14 séance
Range parmi les recettes de l'établissement public Bpifrance le produit financier du placement de ses fonds et toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
25 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 4 adoptés, puis 14 en séance.
Article 53 bis A Prévoit que l'entité mentionnée au cinquième alinéa de l'article 1er A de l'ordonnance n° 2005-722 contribue au développement des innovations technologiques et managériales. 32 com. / 1 séance
Prévoit que l'entité mentionnée au cinquième alinéa de l'article 1er A de l'ordonnance n° 2005-722 contribue au développement des innovations technologiques et managériales.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 54 Réserve le capital de La Poste à l'État, à la Caisse des dépôts et consignations et à l'actionnariat des personnels, et fixe la composition du conseil d'administration. 266 com. / 20 séance
Réserve le capital de La Poste à l'État, à la Caisse des dépôts et consignations et à l'actionnariat des personnels, et fixe la composition du conseil d'administration.
26 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 20 en séance, dont 4 adoptés.
Article 55 Oblige le ministre chargé de l'économie à enjoindre à l'investisseur étranger non autorisé de régulariser, modifier ou défaire son investissement, et le rend passible d'une sanction pécuniaire. 6227 com. / 35 séance
Oblige le ministre chargé de l'économie à enjoindre à l'investisseur étranger non autorisé de régulariser, modifier ou défaire son investissement, et le rend passible d'une sanction pécuniaire.
62 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 6 adoptés, puis 35 en séance, dont 2 adoptés.
Article 55 bis Rend publiques chaque année les principales données statistiques du contrôle des investissements étrangers en France et remet un rapport annuel à des présidents et rapporteurs généraux de commissions. 190 com. / 19 séance
Rend publiques chaque année les principales données statistiques du contrôle des investissements étrangers en France et remet un rapport annuel à des présidents et rapporteurs généraux de commissions.
19 amendements déposés sur cet article : 19 en séance, dont 5 adoptés.
Article 55 ter 183 com. / 15 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
18 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 15 en séance, dont 11 adoptés.
Article 56 Description : Ouvre l'action spécifique de l'État à certaines sociétés, avec opposition aux cessions d'actifs nuisant aux intérêts essentiels du pays et réexamen au moins tous les 5 ans. 126 com. / 6 séance
Description : Ouvre l'action spécifique de l'État à certaines sociétés, avec opposition aux cessions d'actifs nuisant aux intérêts essentiels du pays et réexamen au moins tous les 5 ans.
12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.
Article 57 Aligne sur l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale le calcul de l'effectif salarié et du franchissement de seuil pour l'intéressement et la participation. 12472 com. / 52 séance
Aligne sur l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale le calcul de l'effectif salarié et du franchissement de seuil pour l'intéressement et la participation.
124 amendements déposés sur cet article : 72 en commission, dont 18 adoptés, puis 52 en séance, dont 10 adoptés.
Article 57 bis C Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les 3 ans, sur les effets de la réduction du plafond de salaire retenu pour la répartition de la participation. 72 com. / 5 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les 3 ans, sur les effets de la réduction du plafond de salaire retenu pour la répartition de la participation.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 57 bis Description : Étend aux parts de l'entreprise, à côté des actions, une règle du second alinéa de l'article L. 3332-25 du code du travail. 11 com. / 0 séance
Description : Étend aux parts de l'entreprise, à côté des actions, une règle du second alinéa de l'article L. 3332-25 du code du travail.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 57 bis D Description : Ajoute à l'article L. 3332-7 du code du travail l'obligation de prévoir des conditions de mise en œuvre d'une aide à la décision pour les bénéficiaires. 43 com. / 1 séance
Description : Ajoute à l'article L. 3332-7 du code du travail l'obligation de prévoir des conditions de mise en œuvre d'une aide à la décision pour les bénéficiaires.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 58 85 com. / 3 séance
Texte de l'article
I. – L’article L. 3334-5 du code du travail est abrogé. II. – (Non modifié)
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 59 Permet au détenteur de titres de sociétés mentionnées à l'article 150-0 B ter de partager avec les salariés jusqu'à 10 % de sa plus-value de cession. 3018 com. / 12 séance
Permet au détenteur de titres de sociétés mentionnées à l'article 150-0 B ter de partager avec les salariés jusqu'à 10 % de sa plus-value de cession.
30 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 9 adoptés, puis 12 en séance, dont 4 adoptés.
Article 59 ter Prévoit, dans un cas du II de l'article L. 214-165, l'élection des salariés représentant les porteurs de parts et leur vote hors la présence des représentants de l'entreprise. 82 com. / 6 séance
Prévoit, dans un cas du II de l'article L. 214-165, l'élection des salariés représentant les porteurs de parts et leur vote hors la présence des représentants de l'entreprise.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 59 quaterconforme 30 com. / 3 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 60 Propose aux salariés 10 % des titres cédés lorsque l'État cède au secteur privé une participation significative au capital d'une société dont il détient plus de 10 %. 199 com. / 10 séance
Propose aux salariés 10 % des titres cédés lorsque l'État cède au secteur privé une participation significative au capital d'une société dont il détient plus de 10 %.
19 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 61 Impose de gérer la société dans son intérêt social en considérant les enjeux sociaux et environnementaux et permet aux statuts de préciser une raison d'être. 14657 com. / 89 séance
Impose de gérer la société dans son intérêt social en considérant les enjeux sociaux et environnementaux et permet aux statuts de préciser une raison d'être.
146 amendements déposés sur cet article : 57 en commission, dont 6 adoptés, puis 89 en séance, dont 6 adoptés.
Article 61 bis 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 61 ter A Permet de rendre obligatoires, pour des motifs de protection et sous réserve d'un accès gratuit en ligne, des normes dont l'application reste par principe volontaire. 1911 com. / 8 séance
Permet de rendre obligatoires, pour des motifs de protection et sous réserve d'un accès gratuit en ligne, des normes dont l'application reste par principe volontaire.
19 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 61 ter Ouvre l'attribution d'un label aux sociétés justifiant d'une politique d'accessibilité et d'inclusion des personnes handicapées, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. 31 com. / 2 séance
Ouvre l'attribution d'un label aux sociétés justifiant d'une politique d'accessibilité et d'inclusion des personnes handicapées, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 61 quinquies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur une structure d'évaluation des labels de responsabilité sociale et une charte de labellisation, l'État pouvant homologuer des instruments d'audit. 112 com. / 9 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur une structure d'évaluation des labels de responsabilité sociale et une charte de labellisation, l'État pouvant homologuer des instruments d'audit.
11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 6 adoptés.
Article 61 sexiesconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 61 septies Permet aux sociétés, mutuelles et coopératives de se dire à mission si leurs statuts fixent raison d'être et objectifs sociaux et environnementaux, suivis et vérifiés, sous peine d'injonction. 312 com. / 29 séance
Permet aux sociétés, mutuelles et coopératives de se dire à mission si leurs statuts fixent raison d'être et objectifs sociaux et environnementaux, suivis et vérifiés, sous peine d'injonction.
31 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 29 en séance, dont 17 adoptés.
Article 61 octies Crée le fonds de pérennité, constitué par l'apport gratuit et irrévocable de titres de sociétés afin de contribuer à leur pérennité économique. 91 com. / 8 séance
Crée le fonds de pérennité, constitué par l'apport gratuit et irrévocable de titres de sociétés afin de contribuer à leur pérennité économique.
9 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 5 adoptés.
Article 61 nonies A Autorise une fondation reconnue d'utilité publique à détenir, sans limite de seuil de capital ou de droits de vote, des parts d'une société industrielle ou commerciale. 50 com. / 5 séance
Autorise une fondation reconnue d'utilité publique à détenir, sans limite de seuil de capital ou de droits de vote, des parts d'une société industrielle ou commerciale.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 61 undecies Ouvre aux sociétés civiles de placement immobilier les parts de sociétés non cotées dont la responsabilité des associés est limitée aux apports et l'actif principalement immobilier locatif. 20 com. / 2 séance
Ouvre aux sociétés civiles de placement immobilier les parts de sociétés non cotées dont la responsabilité des associés est limitée aux apports et l'actif principalement immobilier locatif.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 61 duodecies
Article 61 terdecies Autorise les sociétés civiles de placement immobilier à acquérir, à titre accessoire, des meubles et biens d'équipement destinés à la location et nécessaires aux immeubles détenus.
Autorise les sociétés civiles de placement immobilier à acquérir, à titre accessoire, des meubles et biens d'équipement destinés à la location et nécessaires aux immeubles détenus.
Article 61 quaterdecies Inclut dans l'actif des sociétés civiles de placement immobilier, directement ou par leurs participations, les meubles et biens d'équipement nécessaires aux immeubles destinés à la location. 10 com. / 1 séance
Inclut dans l'actif des sociétés civiles de placement immobilier, directement ou par leurs participations, les meubles et biens d'équipement nécessaires aux immeubles destinés à la location.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 62 Étend aux sociétés non cotées employant sur 2 exercices au moins mille salariés permanents en France, ou 5 mille filiales étrangères comprises, la représentation des salariés actionnaires. 8241 com. / 41 séance
Étend aux sociétés non cotées employant sur 2 exercices au moins mille salariés permanents en France, ou 5 mille filiales étrangères comprises, la représentation des salariés actionnaires.
82 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 11 adoptés, puis 41 en séance, dont 5 adoptés.
Article 62 bis A Abandonne l'appellation « jetons de présence » au profit de la rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce. 33 com. / 0 séance
Abandonne l'appellation « jetons de présence » au profit de la rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Article 62 bis Ouvre aux administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires une formation d'au moins 40 heures par an, et double celle des administrateurs salariés. 104 com. / 6 séance
Ouvre aux administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires une formation d'au moins 40 heures par an, et double celle des administrateurs salariés.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 62 ter Impose de comparer la rémunération du président du conseil d'administration et des directeurs généraux à la moyenne des salariés hors mandataires sociaux et à la médiane les incluant. 4513 com. / 32 séance
Impose de comparer la rémunération du président du conseil d'administration et des directeurs généraux à la moyenne des salariés hors mandataires sociaux et à la médiane les incluant.
45 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 4 adoptés, puis 32 en séance, dont 3 adoptés.
Article 62 quinquies A 51 com. / 4 séance
Texte de l'article
La seconde phrase du second alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce est supprimée..........................................................................................................................
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 62 sexies Description : Impose à l'organe ou à ses représentants une réponse argumentée devant le comité de l'article L. 2312-24 du code du travail, laquelle peut donner lieu à un débat. 62 com. / 4 séance
Description : Impose à l'organe ou à ses représentants une réponse argumentée devant le comité de l'article L. 2312-24 du code du travail, laquelle peut donner lieu à un débat.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 62 septies Substitue le comité social et économique au comité d'entreprise dans les règles de notification préalable à la vente d'un fonds de commerce ou d'une participation majoritaire. 61 com. / 5 séance
Substitue le comité social et économique au comité d'entreprise dans les règles de notification préalable à la vente d'un fonds de commerce ou d'une participation majoritaire.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 63 Oblige les titulaires de marchés conclus avec l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, et leurs sous-traitants admis au paiement direct, à facturer sous forme électronique. 88 com. / 0 séance
Oblige les titulaires de marchés conclus avec l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, et leurs sous-traitants admis au paiement direct, à facturer sous forme électronique.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 8 adoptés.
Article 63 bis A Oblige le fournisseur à vérifier au préalable puis chaque année que la facture dématérialisée convient au client et à l'informer de son droit à des factures papier gratuites. 1513 com. / 2 séance
Oblige le fournisseur à vérifier au préalable puis chaque année que la facture dématérialisée convient au client et à l'informer de son droit à des factures papier gratuites.
15 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 9 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 63 bis B
Article 63 bis Impose une contrepartie rémunérant le titulaire d'un marché public de travaux pour les prestations supplémentaires demandées par l'acheteur, nécessaires à l'ouvrage et ayant une incidence financière. 21 com. / 1 séance
Impose une contrepartie rémunérant le titulaire d'un marché public de travaux pour les prestations supplémentaires demandées par l'acheteur, nécessaires à l'ouvrage et ayant une incidence financière.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 66 Soumet certaines sociétés de gestion de portefeuille à une politique d'engagement actionnarial publiée, sauf explication publique, et encadre les conseillers en vote et l'identification des actionnaires. 4230 com. / 12 séance
Soumet certaines sociétés de gestion de portefeuille à une politique d'engagement actionnarial publiée, sauf explication publique, et encadre les conseillers en vote et l'identification des actionnaires.
42 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 22 adoptés, puis 12 en séance, dont 4 adoptés.
Article 66 bis
Texte de l'article
(Suppression conforme).........................................................................................................................
Article 68 Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dans les 24 mois, sur la surveillance prudentielle et la liquidation, et fixe le rang des titres déjà émis. 137 com. / 6 séance
Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dans les 24 mois, sur la surveillance prudentielle et la liquidation, et fixe le rang des titres déjà émis.
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés, puis 6 en séance, dont 5 adoptés.
Article 69 bis A Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnances, dans les 12 mois, la directive 2017/1371 relative à la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l'Union. 11 com. / 0 séance
Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnances, dans les 12 mois, la directive 2017/1371 relative à la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l'Union.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 71 Ratifie plusieurs ordonnances relatives à la lutte contre le blanchiment, à la gestion d'actifs, à la distribution d'assurances et au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. 4923 com. / 26 séance
Ratifie plusieurs ordonnances relatives à la lutte contre le blanchiment, à la gestion d'actifs, à la distribution d'assurances et au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
49 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 15 adoptés, puis 26 en séance, dont 6 adoptés.
Article 71 bis AA Impose aux courtiers d'assurances et aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement d'adhérer à une association professionnelle agréée, hors certaines catégories de personnes. 2020 com. / 0 séance
Impose aux courtiers d'assurances et aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement d'adhérer à une association professionnelle agréée, hors certaines catégories de personnes.
20 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 20 adoptés.
Article 71 ter A Soumet à l'autorisation préalable d'un contrôleur issu du Conseil d'État ou de la Cour de cassation l'accès des enquêteurs de la concurrence aux données de connexion, ensuite détruites. 44 com. / 0 séance
Soumet à l'autorisation préalable d'un contrôleur issu du Conseil d'État ou de la Cour de cassation l'accès des enquêteurs de la concurrence aux données de connexion, ensuite détruites.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés.
Article 71 ter Met fin, selon des échéances, aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel et organise une fourniture de secours et une fourniture de dernier recours. 2814 com. / 14 séance
Met fin, selon des échéances, aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel et organise une fourniture de secours et une fourniture de dernier recours.
28 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 12 adoptés, puis 14 en séance, dont 8 adoptés.
Article 71 quater AA Organise la fourniture d'électricité de secours par des fournisseurs désignés après appel à candidatures, auxquels les clients d'un fournisseur défaillant sont automatiquement transférés, sauf opposition. 53 com. / 2 séance
Organise la fourniture d'électricité de secours par des fournisseurs désignés après appel à candidatures, auxquels les clients d'un fournisseur défaillant sont automatiquement transférés, sauf opposition.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 72 Description : Actualise notamment l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna du code monétaire et financier, avec adaptations, corrige des renvois et abroge un chapitre. 4823 com. / 25 séance
Description : Actualise notamment l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna du code monétaire et financier, avec adaptations, corrige des renvois et abroge un chapitre.
48 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 22 adoptés, puis 25 en séance, dont 24 adoptés.
Article 72 bis Charge l'Institut d'émission d'outre-mer de mettre en œuvre la politique monétaire de l'État en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, où le franc CFP a cours légal. 22 com. / 0 séance
Charge l'Institut d'émission d'outre-mer de mettre en œuvre la politique monétaire de l'État en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, où le franc CFP a cours légal.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 73 Description : Actualise, au I de l'article L. 950-1 du code de commerce, la liste des articles applicables et leur rédaction de référence, souvent celle issue de la présente loi. 134 com. / 9 séance
Description : Actualise, au I de l'article L. 950-1 du code de commerce, la liste des articles applicables et leur rédaction de référence, souvent celle issue de la présente loi.
13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance, dont 7 adoptés.
Article 74 Organise le suivi de la loi par des rapports semestriels du Gouvernement et par un comité d'évaluation placé auprès du Premier ministre, qui remet un rapport annuel public. 212 com. / 19 séance
Organise le suivi de la loi par des rapports semestriels du Gouvernement et par un comité d'évaluation placé auprès du Premier ministre, qui remet un rapport annuel public.
21 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance, dont 14 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.