Amendement n° 643 · ART. 6, déposé par M. Viala +22 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait de relever de 50 à 100 salariés un seuil d’effectif conditionnant certaines obligations des entreprises, afin, selon son auteur, de libérer la croissance des PME bridées par le seuil de cinquante.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 44, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 45.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le souhait d’assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il doit cependant pouvoir bénéficier à toutes les strates qui composent le tissu économique de notre pays. La suppression du seuil de 20 employés est un premier élément de réponse mais une immense majorité des PME se situent entre 20 et 50 salariés, n’atteindront jamais le seuil de 250 et sont bridées dans leur croissance par le seuil de 50 salariés. Il est donc proposé par cet amendement de faire passer de 50 à 100 le nouveau palier de manière à satisfaire l’attente des quantités de PME qui ont besoin de cette marge de progression pour se développer sereinement. Cette disposition correspond en outre à la volonté exprimée de manière encore plus vive dans les territoires où n’existent quasi exclusivement que des PME et qui ont urgemment besoin d’un signal fort de la part de l’État et du législateur.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 19 juin 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 octobre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 21 février 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 15 mars 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 9 avril 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 11 avril 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 16 mai 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 mai 2019 Promulgation loi n° 2019-486
Ce que change ce texte
Ce projet de loi complète le code de commerce par une section consacrée aux formalités administratives des entreprises et abroge l'article L. 123-9-1. Il autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de simplifier les démarches des entreprises, de réduire les coûts et les délais de traitement et d'améliorer l'accès aux informations. Il ouvre la publication des annonces judiciaires et légales aux publications de presse et aux services de presse en ligne, et non plus aux seuls journaux, et réécrit l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, qui régit l'immatriculation au répertoire des métiers ou, dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, au registre des entreprises. Il prévoit que toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre procède à une déclaration lors de la création de l'entreprise. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Guichet unique électronique de création d'entreprise Adopté
Mise en place d'un guichet unique en ligne centralisant les formalités de création d'entreprise, en remplacement des multiples réseaux de centres de formalités.
En vigueur (déploiement progressif jusqu'en 2023).
- Simplification et relèvement des seuils d'effectifs Adopté
Regroupement et relèvement des seuils sociaux et fiscaux liés aux effectifs, avec un délai avant que le franchissement d'un seuil ne produise ses effets, pour alléger les obligations des entreprises en croissance.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Réforme de l'épargne retraite (plan d'épargne retraite) Adopté
Création d'un plan d'épargne retraite unifié et portable d'un emploi à l'autre, avec davantage de liberté pour récupérer l'épargne sous forme de capital.
En vigueur.
- Raison d'être et intérêt social élargi des sociétés Adopté
Modification des articles 1833 et 1835 du Code civil pour que les sociétés prennent en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité et puissent se doter d'une raison d'être.
En vigueur.
- Autorisation de privatisations (Française des jeux, Aéroports de Paris) Adopté
Autorisation de céder la participation majoritaire de l'État dans la Française des jeux et dans Aéroports de Paris.
Autorisation votée ; la privatisation de la Française des jeux a eu lieu fin 2019, celle d'Aéroports de Paris a été abandonnée.
- Fin des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité Censuré
Articles mettant fin aux tarifs réglementés de vente du gaz et de l'électricité.
Articles 213 à 215 censurés comme cavaliers législatifs par la décision n° 2019-781 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 35 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 643 en séance (Croissance et transformation des entreprises), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Même si nous avons déjà débattu de cette question ce matin, les réponses du rapporteur et du ministre me semblent un peu courtes. Je ne pouvais pas vous inviter ce midi, monsieur le ministre, car j’étais moi-même invité, mais je suis certain qu’Alain Griset se serait fait un plaisir de vous inviter à déjeuner, à l’occasion de cette rencontre de l’U2P. Je dois dire que la ministre du travail, qui y a pris part ce matin, n’a pas rencontré un franc succès. […] C’est pourtant ce que j’ai entendu en coulisses ! […] Peut-être qu’on vous a fait des sourires au grand jour, mais il est toujours intéressant de parler avec les gens en coulisses. »
« Je ne suis pas du tout de votre avis, monsieur Fasquelle. Je n’ai pas déjeuné avec M. Griset, mais il se trouve que j’ai reçu ses remerciements. C’est donc qu’il doit être satisfait de ce qui a été voté, notamment sur le conjoint-collaborateur et sur les seuils. […] Nous n’allons pas refaire le débat budgétaire, mais si vous voulez vraiment être crédible dans votre volonté de réduire la dépense publique, votez avec nous les mesures de réduction de la dépense publique. Avec Les Républicains, c’est facile : on rase gratis , on réduit la dépense publique, mais on ne dit jamais où, quand, comment. »
« Je n’avais pas l’intention d’intervenir mais vos propos, monsieur le ministre, me poussent à le faire. Vous, vous avez un budget à gérer, vous êtes dans la majorité, avec l’ensemble des élus de la majorité. Alors, ne nous demandez pas de faire votre projet ! Mais supportez que nous contestions le vôtre ! Quand vous serez dans l’opposition, mesdames et messieurs, vous aurez le droit de critiquer les propositions de la majorité. C’est le principe de la démocratie. Ce n’est pas à l’opposition de faire le travail et ce n’est pas davantage à la majorité de décider ce que l’opposition doit faire. […] Que les choses soient bien claires ! »
« Monsieur le ministre, quand nous ne faisons pas de propositions, vous nous reprochez de ne pas en faire, et quand nous en faisons, vous ne les écoutez pas. […] Avouez qu’on tourne un peu en rond ! Vous dites que la droite a été incapable de réduire les dépenses publiques mais, quand vous étiez le ministre de Nicolas Sarkozy, vous avez participé à la mise en œuvre d’une politique qui a permis, alors que nous étions en pleine crise économique, de réduire le nombre de fonctionnaires. Il ne s’agit pas de faire une nouvelle révision générale des politiques publiques – RGPP – ou de reprendre la politique du rabot, mais nous vous ferons des propositions très prochainement sur ces sujets. »
« Nous avons réussi, pendant les cinquante-trois heures passées en commission, à avoir un débat d’une extrême qualité. Je crois que nous avons tous un objectif commun, celui d’améliorer le quotidien des salariés et des entreprises. J’avais l’habitude, dans mon ancienne vie, de dire que les bonnes idées sont faites pour être pillées. Peu importe l’origine des bonnes idées : l’important, c’est qu’elles soient mises en œuvre. Je me réjouis de ce qui a été voté ce matin. Peu importe l’origine de cette idée. Peu importe, même, qu’elle vienne de M. Alain Griset et de l’U2P. Ce qui compte, c’est que les conjoints-collaborateurs soient protégés. »
« Il ne s’agit pas de lancer des piques, mais de faire le lien entre votre projet de loi et la question de la dépense publique, et je continuerai à le faire, ne vous en déplaise. Si vous êtes bloqués dans votre ambition, c’est parce que vous ne menez pas la politique budgétaire qui convient. Il faudrait mener une vraie politique d’économies pour financer des mesures fortes et relancer l’économie française. Ces deux questions sont liées, et mes interventions ne visent pas à déranger Bruno Le Maire, pour qui j’ai beaucoup d’estime. […] Ce projet de loi comporte des dispositions qui vont dans le bon sens : je le reconnais et je les soutiens. Si le Gouvernement présente d’autres amendements qui vo… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Croissance et transformation des entreprises), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement concerne la contribution « versement transport » à laquelle, vous le savez, les employeurs privés et publics sont assujettis sous certaines conditions et qui est reversée aux autorités organisatrices de transport. »
« Monsieur le ministre, j’ai profité de la pause déjeuner pour aller voir les artisans de France réunis à La Mutualité dans le cadre des rencontres nationale de l’U2P, l’Union des entreprises de proximité. Vous auriez dû m’y accompagner... »
« À une seconde près, je n’ai pas pu défendre l’amendement n o 1192 sur le « versement transport » mais, à la suite de M. Fasquelle, je souhaite revenir sur cette question. »
« ...car ce sera toujours un grand plaisir. Votre idée est séduisante mais, comme c’est souvent le cas en l’occurrence, elle a un défaut : elle est extrêmement coûteuse. »
« Nous sommes tout de même bien loin du rôle social des entreprises dont on nous vante l’émergence à un rythme soutenu pour les prochaines années ! Nous avons constaté ce matin un recul d’importance. Vous avez vous-même parlé d’impôt de production, monsieur le ministre ! »
« Nous avons réussi, pendant les cinquante-trois heures passées en commission, à avoir un débat d’une extrême qualité. Je crois que nous avons tous un objectif commun, celui d’améliorer le quotidien des salariés et des entreprises. »
« Je veux d’abord m’associer à M. Brun pour soutenir le commerce de centre-ville. Comme lui, je ne peux qu’encourager les Français à privilégier, pour leurs achats, les centres historiques de nos villes, qui ont quand même beaucoup plus de charme que les grandes surfaces ! »
« Cet amendement vise à intervertir les dispositions prévues pour les articles L. 823-2-1 et L. 823-2-2 du code de commerce et à modifier le texte proposé pour l’article L. »