Amendement n° 146 · ART. 49, déposé par Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras +1 cosignataire.
L'essentiel : La privatisation d’Aéroports de Paris, destinée selon le gouvernement à financer un fonds pour l’innovation, aurait été annulée par les auteures, qui jugeaient les dividendes actuels suffisants.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Nous doutons de la pertinence de cette privatisation. Son unique justification est l’abondement d’un fonds pour l’innovation qui devrait générer un rendement annuel de 200 à 300 millions d’euros. Or, cette somme correspond au montant des dividendes que l’État touche aujourd’hui grâce à ses participations. Nous pourrions tout aussi bien consacrer cette somme à l’innovation, sans avoir à passer par une privatisation. En réalité, on fait le constat que le gouvernement n’arrive à l’équilibre budgétaire qu’en finançant ses actions par des cessions d’actifs et donc de la perte de capital. Il y a là une grosse lacune dont ADP fait les frais. Celle-ci se révèle par ailleurs hasardeuse et ne fera que des perdants. Il apparaît inopportun de privatiser une entreprise qui génère d’importants revenus auprès de l’État dans un contexte budgétaire tendu. Il y a également un risque inquiétant de dévaloriser cette entreprise par l’imposition de règles nécessaires en cas de privatisation et qui représentent autant de rigidités faisant baisser la valorisation de l’entreprise. Personne ne veut de cette privatisation. Il faut par ailleurs remarquer que les États-Unis et l’Allemagne, qui ne sont pas les plus fervents adeptes du collectivisme, tiennent à garder leurs grands aéroports dans la sphère publique. Pourquoi serions-nous les seuls à privatiser une infrastructure stratégique majeure de transp…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 19 juin 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 octobre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 21 février 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 15 mars 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 9 avril 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 11 avril 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 16 mai 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 mai 2019 Promulgation loi n° 2019-486
Ce que change ce texte
Ce projet de loi complète le code de commerce par une section consacrée aux formalités administratives des entreprises et abroge l'article L. 123-9-1. Il autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de simplifier les démarches des entreprises, de réduire les coûts et les délais de traitement et d'améliorer l'accès aux informations. Il ouvre la publication des annonces judiciaires et légales aux publications de presse et aux services de presse en ligne, et non plus aux seuls journaux, et réécrit l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, qui régit l'immatriculation au répertoire des métiers ou, dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, au registre des entreprises. Il prévoit que toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre procède à une déclaration lors de la création de l'entreprise. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Guichet unique électronique de création d'entreprise Adopté
Mise en place d'un guichet unique en ligne centralisant les formalités de création d'entreprise, en remplacement des multiples réseaux de centres de formalités.
En vigueur (déploiement progressif jusqu'en 2023).
- Simplification et relèvement des seuils d'effectifs Adopté
Regroupement et relèvement des seuils sociaux et fiscaux liés aux effectifs, avec un délai avant que le franchissement d'un seuil ne produise ses effets, pour alléger les obligations des entreprises en croissance.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Réforme de l'épargne retraite (plan d'épargne retraite) Adopté
Création d'un plan d'épargne retraite unifié et portable d'un emploi à l'autre, avec davantage de liberté pour récupérer l'épargne sous forme de capital.
En vigueur.
- Raison d'être et intérêt social élargi des sociétés Adopté
Modification des articles 1833 et 1835 du Code civil pour que les sociétés prennent en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité et puissent se doter d'une raison d'être.
En vigueur.
- Autorisation de privatisations (Française des jeux, Aéroports de Paris) Adopté
Autorisation de céder la participation majoritaire de l'État dans la Française des jeux et dans Aéroports de Paris.
Autorisation votée ; la privatisation de la Française des jeux a eu lieu fin 2019, celle d'Aéroports de Paris a été abandonnée.
- Fin des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité Censuré
Articles mettant fin aux tarifs réglementés de vente du gaz et de l'électricité.
Articles 213 à 215 censurés comme cavaliers législatifs par la décision n° 2019-781 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 21 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Monique Limon LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Roland Lescure LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Marie Lebec LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Olivia Grégoire LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Croissance et transformation des entreprises), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous allons désormais considérer comme défendus tous les amendements qui ont trait à Aéroports de Paris – ADP –, pour nous concentrer sur d’autres sujets qui nous tiennent à cœur dans ce débat que nous voulons poursuivre autant en profondeur qu’avec allant. »
« Cet amendement, proposé par Ian Boucard, vise à rendre obligatoire la conclusion d’un contrat de régulation économique avec l’État, d’une durée limitée à cinq ans, pour Aéroports de Paris, les autres aéroports accueillant plus de 5 millions de passagers par an et les aéroports dotés d’une « caisse d… »
« Défavorable. Cela nous semble une obligation un peu lourde pour les aéroports, notamment pour ceux qui accueillent plus de 5 millions de passagers, dont les redevances sont, de toute façon, validées par l’ASI. »
« Je ne répéterai pas les raisons très éloquentes que nous avons déjà avancées pour repousser la perspective de la privatisation d’ADP que vous nous proposez. »
« C’est avec une certaine émotion que je défends cet amendement ; je n’en ai pas déposé beaucoup, mais celui-ci me paraît important. L’émotion vient du fait que j’ai le sentiment, après avoir discuté avec le Gouvernement et avec les collègues, qu’il nous rassemble. »
« Hier après-midi, Charles de Courson a clairement rappelé que les membres du groupe UDI, Agir et indépendants soutient le Gouvernement au sujet de la privatisation d’Aéroports de Paris. »
« L’article 51 traite de la privatisation de La Française des jeux. Cette entreprise très performante, présente sur tout notre territoire, détient le monopole des jeux de hasard. »
« Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 51, qui prévoit le transfert à une personne morale unique, pour une durée maximale de vingt-cinq ans, du droit d’exploiter le marché des loteries et pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et habilite le Gouverneme… »