Loi de simplification de la vie économique

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Les 120 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 406 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Supprime de nombreuses instances consultatives et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur les conseils ad hoc conseillant le Président de la République. 447195 com. / 252 séance

  Supprime de nombreuses instances consultatives et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur les conseils ad hoc conseillant le Président de la République.

  447 amendements déposés sur cet article : 195 en commission, dont 72 adoptés, puis 252 en séance, dont 55 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(96 pour, 67 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (108)

  • n° 1770 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté La suppression pure et simple de l’article premier était réclamée par cet amendement, ses auteurs dénonçant l’abandon d’une trentaine de commissions consultatives sans étude d’impact.
  • n° 1965 rejeté Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur aurait été rétabli par cet amendement gouvernemental, présenté comme une évaluation indépendante essentielle des établissements.
  • n° 1964 rejeté Cet amendement du Gouvernement voulait maintenir l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, présentée comme un outil de visibilité et de transparence associant l’État et les élus.
  • n° 2640 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Ce sous-amendement fixe au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur du A du paragraphe II bis introduit à l’article premier, une correction de calendrier présentée comme rédactionnelle par son auteur.
  • n° 148 M. Taupiac LIOT adopté La suppression de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) prend effet au 1er janvier 2026, dans le cadre, selon son auteur, d’une simplification du financement des transports.
  • n° 153 Mme Dupont LAREM adopté La Commission supérieure du numérique et des postes, organe parlementaire éclairant les débats sur les enjeux numériques et postaux, reste en place grâce à cet amendement, son auteure jugeant son coût négligeable.
  • n° 370 Mme Panonacle LAREM adopté Le Conseil supérieur de la forêt et du bois, lieu national de concertation sur la politique forestière, est rétabli par cet amendement qui supprime les alinéas prévoyant sa disparition, son auteure jugeant ses missions irremplaçables.
  • n° 2156 M. Leseul SOC rejeté Deux organismes d’expertise, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et celui de la famille, de l’enfance et de l’âge, auraient été maintenus par cet amendement, jugés indépendants et peu coûteux par ses auteurs.
  • n° 129 Mme Brulebois LAREM rejeté Cet amendement visait à conserver le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, son autrice tenant à préserver son collège d’enfants et d’adolescents associé aux politiques publiques.
  • n° 1963 adopté Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge se voit confier le secrétariat général des conseils nationaux de l’adoption et de la protection de l’enfance, le Gouvernement préférant cette mutualisation à sa suppression.
  • n° 1591 M. Lejeune LFI-NFP rejeté Les députés LFI-NFP s’opposaient, par cet amendement, à la suppression conjointe de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel et du Conseil supérieur de la réserve militaire, jugée irresponsable.
  • n° 1029 M. Leseul SOC rejeté La Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel aurait retrouvé son existence avec cet amendement, ses auteurs invoquant le retour de ces armes dans la guerre en Ukraine.
  • n° 1619 M. Lejeune LFI-NFP rejeté Le Conseil supérieur de la réserve militaire aurait été rétabli par cet amendement de repli, ses auteurs jugeant sa suppression incohérente alors que le gouvernement veut doubler les réservistes d’ici 2035.
  • n° 637 M. Fournier ECOLO rejeté Le Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle aurait été préservé par cet amendement, son auteur soulignant son rôle pour généraliser les arts et la culture à l’école.
  • n° 601 M. Fournier ECOLO adopté L’Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR), chargée de protéger ces écosystèmes dans les outre-mer, est sauvegardée par cet amendement retirant l’alinéa qui la supprimait, son auteur soulignant les pressions croissantes sur les coraux.
  • n° 1030 M. Leseul SOC rejeté Pour conserver une évaluation indépendante des coûts de démantèlement nucléaire, les députés socialistes voulaient, par cet amendement, revenir sur la suppression de cette commission nationale spécialisée.
  • n° 1197 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement cherchait à préserver la Commission nationale chargée d’évaluer le financement du démantèlement des installations nucléaires et de la gestion des combustibles usés et déchets radioactifs.
  • n° 1962 adopté Le Conseil national de la montagne, instance de dialogue réunissant l’État, les élus et les acteurs de ces territoires, échappe à la suppression grâce à cet amendement, son auteur invoquant les travaux en cours sur ces territoires.
  • n° 1 M. Boudié LAREM adopté Les alinéas prévoyant la suppression des CESER, conseils consultatifs régionaux réunissant acteurs économiques, sociaux et associatifs, sont retirés du texte, afin de préserver cette instance de démocratie participative, selon son auteur.
  • n° 656 M. Fournier ECOLO rejeté La Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs aurait été conservée par cet amendement, son auteur y voyant une garantie d’équilibre entre créateurs et industrie du spectacle.
  • n° 1967 adopté Le Comité ministériel de transaction, qui sécurise les responsables publics lors des transactions financières les plus importantes, est conservé par cet amendement supprimant l’alinéa qui l’abrogeait, son auteur estimant que cette suppression compliquerait plus qu’elle ne simplifierait.
  • n° 669 M. Fournier ECOLO rejeté L’observatoire national des espaces naturels, agricoles et forestiers, qui suit l’évolution de ces terres et appuie les collectivités, aurait été maintenu par cet amendement supprimant les alinéas prévoyant sa disparition.
  • n° 1200 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement voulait préserver l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers en supprimant les alinéas qui programmaient sa disparition, son autrice jugeant nécessaire de restaurer cet organisme.
  • n° 1899 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers auraient été maintenues par cet amendement de repli, qui contestait leur suppression, jugée absurde par ses auteurs.
  • n° 331 M. Tavernier ECOS adopté L’Observatoire de l’alimentation (OQALI), qui étudie la qualité nutritionnelle des produits transformés, est préservé par cet amendement retirant les alinéas prévoyant sa suppression, son auteur y voyant un outil précieux pour la santé publique.
  • n° 748 M. Fournier ECOLO rejeté Le plan d’action national de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote aurait été conservé par cet amendement écologiste, qui le jugeait essentiel pour limiter la pollution liée aux engrais azotés.
  • n° 728 M. Fournier ECOLO rejeté Le Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole, qui accompagne les expérimentations pédagogiques, aurait été rétabli par cet amendement écologiste, opposé à sa suppression.
  • n° 1989 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté La Commission des conseillers en génétique aurait été rétablie par cet amendement du groupe LFI-NFP, qui jugeait sa suppression irresponsable au regard des responsabilités médicales confiées à cette profession de santé.
  • n° 1480 M. Fournier ECOLO rejeté Les commissions communales de débit de boissons, qui encadrent la vente d’alcool, auraient été rétablies par cet amendement écologiste, invoquant des enjeux de santé publique et de sécurité.
  • n° 2008 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté En matière de santé étudiante, cet amendement du groupe LFI-NFP voulait rétablir la conférence de prévention étudiante, dont il jugeait la suppression prévue sans étude d’impact ni évaluation réelle.
  • n° 740 M. Fournier ECOLO rejeté La Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail aurait été conservée par cet amendement écologiste, qui y voyait un outil de médiation utile au dialogue social entre employeurs et salariés.
  • n° 2017 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Le groupe LFI-NFP voulait, avec cet amendement, préserver le comité consultatif d’experts de l’établissement public Paris-Saclay, qui éclaire son conseil d’administration en matière d’environnement, d’urbanisme, de culture et d’agriculture.
  • n° 2062 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Cet amendement du groupe LFI-NFP s’opposait à la suppression de la commission de concertation du commerce, contestant son remplacement par un conseil où siégeraient, selon son autrice, surtout les grands groupes de la distribution.
  • n° 1968 adopté En supprimant l’alinéa qui abrogeait le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, cet amendement du Gouvernement maintient cette instance d’évaluation, son auteur contestant qu’elle fasse doublon avec le Conseil stratégique de l’innovation en santé.
  • n° 2103 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Le conseil d’orientation stratégique de l’Institut français, opérateur du rayonnement culturel, aurait été préservé par cet amendement du groupe LFI-NFP, opposé à des suppressions prévues selon lui sans étude d’impact.
  • n° 749 M. Fournier ECOLO rejeté Le maintien de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en santé publique et environnement était visé par cet amendement écologiste, qui y voyait un garde-fou contre les conflits d’intérêts et pour les lanceurs d’alerte.
  • n° 1204 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement de repli cherchait à conserver dans le texte l’article qui institue la Commission nationale de la déontologie et des alertes en santé publique et environnement et qui définit ses missions déontologiques sur l’expertise scientifique.
  • n° 1205 Mme Belluco ECOLO rejeté En repli, cet amendement écologiste voulait retirer du texte la suppression des règles de saisine et de gouvernance de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en santé publique et environnement, pour éviter sa disparition.
  • n° 747 M. Fournier ECOLO rejeté L’Observatoire national de la politique de la ville aurait été préservé par cet amendement écologiste, qui le présentait comme la seule source de données fines sur les quartiers prioritaires et contestait sa suppression.
  • n° 20 Mme Blin LR rejeté Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire aurait été supprimé, son autrice estimant que sa mission de rapport sur l’égalité femmes-hommes faisait doublon avec le Haut Conseil à l’égalité.
  • n° 2134 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Le groupe LFI-NFP cherchait, avec cet amendement, à préserver le comité d’éthique et le comité des rémunérations des Jeux olympiques d’hiver 2030, dénonçant leur suppression sur fond d’enquêtes visant les rémunérations de Paris 2024.
  • n° 2138 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Cet amendement du groupe LFI-NFP voulait retirer du texte la suppression du Comité de contrôle et de liaison covid-19, associant société civile et Parlement au suivi des outils numériques de lutte contre l’épidémie.
  • n° 1966 rejeté Le Gouvernement proposait de retirer du texte la demande de rapport sur la rationalisation des services de l’État, la jugeant redondante avec la réforme de l’action publique qu’il menait déjà par ailleurs.
  • n° 599 Mme Blin LR rejeté Cet amendement voulait élargir le rapport prévu sur la rationalisation de l’État pour qu’il étudie aussi la suppression de l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur et du Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente.
  • n° 898 M. Renault RN rejeté L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, autorité indépendante chargée des nuisances sonores autour des aéroports, aurait été supprimée et ses missions reprises par la direction générale de l’aviation civile.
  • n° 932 M. Renault RN rejeté Le Centre national du cinéma et de l’image animée, qui soutient et régule le cinéma français, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur souhaitant réintégrer ses missions dans une direction ministérielle des médias et industries culturelles.
  • n° 56 Mme Blin LR adopté Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique est supprimé par l’abrogation de la section du code qui l’institue, son auteure le jugeant peu productif et redondant avec d’autres instances comme l’Agence nationale de l’habitat.
  • n° 18 Mme Blin LR rejeté Cet amendement proposait de confier à l’Agence nationale de l’habitat le financement du logement locatif social, afin de supprimer le Fonds national d’aide à la pierre, que son autrice jugeait redondant et voulait rattacher à cette agence.
  • n° 913 M. Renault RN rejeté Cet amendement visait à supprimer l’Agence nationale de l’habitat, qui finance la rénovation des logements privés, et à réintégrer ses missions dans une direction ministérielle de l’aménagement et du logement, par souci d’économies.
  • n° 939 M. Renault RN rejeté Le Fonds national des aides à la pierre, qui contribue au financement du logement social, aurait été supprimé et ses missions rattachées à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, par souci d’économies.
  • n° 914 M. Renault RN rejeté L’Agence nationale de contrôle du logement social, qui contrôle les organismes de logement social, aurait été supprimée par cet amendement, son auteur voulant réintégrer ses missions dans une direction ministérielle de l’aménagement et du logement.
  • n° 2626 M. Alloncle AD rejeté Douze conseils nationaux, dont ceux de la sécurité routière, de la transition écologique et de l’information statistique, auraient été supprimés par cet amendement, qui les jugeait peu actifs, redondants ou sans effet.
  • n° 930 M. Renault RN rejeté La Caisse de garantie du logement locatif social, qui sécurise le financement des bailleurs sociaux, aurait été supprimée par cet amendement, son auteur voulant réintégrer ses missions dans une direction ministérielle du logement.
  • n° 936 M. Renault RN rejeté L’Établissement pour l’insertion dans l’emploi aurait été supprimé par cet amendement, son auteur souhaitant réintégrer ses missions d’insertion professionnelle dans une délégation ministérielle de l’emploi et de la formation, au nom des économies.
  • n° 8 Mme Blin LR rejeté Le Conseil d’évaluation de l’École, chargé d’évaluer l’organisation et les résultats des politiques éducatives, aurait été supprimé, son autrice y voyant un doublon avec le Conseil supérieur de l’éducation.
  • n° 950 M. Renault RN rejeté L’Office national d’information sur les enseignements et les professions, qui guide élèves et familles dans l’orientation, aurait été supprimé par cet amendement, ses missions étant reversées à la direction ministérielle de l’enseignement scolaire.
  • n° 977 M. Renault RN rejeté Le Médiateur national de l’énergie, chargé de régler les litiges entre consommateurs et fournisseurs, aurait été supprimé par cet amendement, qui le jugeait redondant avec les services de médiation d’ENGIE et d’EDF.
  • n° 27 Mme Blin LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, jugée par son autrice redondante avec la Commission nationale de la négociation collective et source d’un empilement administratif.
  • n° 162 M. Meurin RN rejeté Dans une version de repli, cet amendement voulait supprimer la Commission nationale du débat public tout en maintenant deux dispositions applicables aux projets dont elle avait déjà été informée avant l’entrée en vigueur de la loi.
  • n° 314 M. Meurin RN rejeté Estimant possible une économie de plus de 3,7 millions d’euros par an, cet amendement de M. Meurin visait à supprimer la Commission nationale du débat public, qu’il rangeait parmi les comités jugés peu utiles.
  • n° 903 M. Renault RN rejeté Cet amendement proposait de supprimer la Commission nationale du débat public et de réinternaliser ses missions au sein d’une direction ministérielle, en abrogeant aussi son statut d’autorité administrative indépendante.
  • n° 402 M. Le Fur DR rejeté La Commission nationale du débat public, autorité indépendante qui organise la participation citoyenne sur les grands projets, aurait été supprimée par cet amendement, qui jugeait son bilan trop maigre au regard de son budget.
  • n° 32 Mme Blin LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sûreté nucléaire, jugé par son autrice coûteux et redondant, en confiant ses missions d’information à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
  • n° 942 M. Renault RN rejeté L’Institut national de l’environnement industriel et des risques, expert public des risques industriels, aurait été supprimé par cet amendement, qui voulait réintégrer ses missions dans la direction ministérielle de l’énergie et du climat.
  • n° 909 M. Renault RN rejeté Pour dégager des économies, cet amendement voulait supprimer l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, et réintégrer ses missions au sein de la direction ministérielle de l’énergie et du climat.
  • n° 1877 M. Ciotti LR rejeté L’ADEME, l’agence publique de la transition écologique, aurait été supprimée par cet amendement du groupe UDR, qui lui reprochait un budget élevé, une gestion jugée bureaucratique et des missions faisant selon lui doublon avec d’autres organismes.
  • n° 947 M. Renault RN rejeté L’Office français de la biodiversité, principal opérateur public de protection de la nature, aurait été supprimé par cet amendement, qui voulait réintégrer ses missions dans une direction ministérielle au nom de la rationalisation administrative.
  • n° 2250 M. Alloncle AD rejeté Sept Hauts Conseils, dont le Haut Conseil pour le climat et le Haut Conseil de la santé publique, auraient été supprimés par cet amendement, qui jugeait leurs missions redondantes avec des ministères ou des autorités existantes.
  • n° 1245 M. Meizonnet NI rejeté Deux instances consultatives sur la biodiversité, le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature, auraient disparu avec cet amendement, qui les jugeait redondantes et peu influentes.
  • n° 938 M. Renault RN rejeté L’Établissement public du Marais poitevin, qui gère cette zone humide, aurait disparu avec cet amendement, son auteur souhaitant réintégrer ses missions dans une direction ministérielle pour rationaliser l’administration et dégager des économies.
  • n° 54 Mme Blin LR rejeté En matière de qualité de l’air, cet amendement proposait de supprimer le Conseil national de l’air, jugé par son autrice redondant avec Santé publique France et l’Anses, déjà chargées d’expertise sur la pollution atmosphérique.
  • n° 928 M. Renault RN rejeté Cet amendement voulait supprimer le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, chargé de protéger les espaces côtiers, et réintégrer ses missions dans une direction ministérielle, au nom des économies d’échelle invoquées par son auteur.
  • n° 55 Mme Blin LR rejeté Le Conseil national du bruit, instance consultative sur les nuisances sonores, aurait été supprimé par cet amendement, qui invoquait sa faible activité pour retirer aussi son avis obligatoire dans deux procédures du code de l’environnement.
  • n° 9 Mme Blin LR rejeté La commission de suivi des conséquences des essais nucléaires français aurait été supprimée et l’indemnisation des victimes confiée à l’Autorité de sûreté nucléaire, son autrice relevant que cette instance ne se réunit plus depuis 2022.
  • n° 948 M. Renault RN rejeté L’Office français de l’immigration et de l’intégration aurait été supprimé et ses missions rapatriées à la direction générale des étrangers en France, son auteur invoquant des économies d’échelle et une rationalisation de l’administration.
  • n° 934 M. Renault RN rejeté Pour dégager des économies et rationaliser l’action publique, cet amendement voulait supprimer le Centre national de la propriété forestière et réintégrer ses missions au sein d’une direction ministérielle.
  • n° 23 Mme Blin LR rejeté Les missions de la Commission nationale de la coopération décentralisée auraient été transférées par décret, sous six mois, à une délégation dédiée, la commission étant supprimée, son autrice relevant un état des lieux inactualisé depuis 2021.
  • n° 975 M. Renault RN rejeté La Commission nationale de la coopération décentralisée aurait été supprimée, son auteur invoquant sa faible activité et la nécessité de désencombrer un paysage administratif jugé foisonnant.
  • n° 970 M. Renault RN rejeté Le Comité des finances locales aurait été supprimé, son auteur y voyant un doublon avec la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, dans une logique de simplification administrative.
  • n° 12 Mme Blin LR rejeté L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales aurait été supprimé, son autrice le jugeant redondant avec la Cour des comptes et alimenté uniquement par des données déjà produites par la DGFiP et l’Insee.
  • n° 90 Mme Blin LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’Agence nationale de la cohésion des territoires et confier ses missions, par décret, à l’Agence pour la rénovation urbaine, son autrice invoquant un pilotage budgétaire épinglé par la Cour des comptes.
  • n° 915 M. Renault RN rejeté L’Agence nationale de la cohésion des territoires aurait été supprimée et ses missions rapatriées dans une direction ministérielle, son auteur recherchant des économies d’échelle et une action publique plus efficace.
  • n° 1423 M. David Magnier RN rejeté Le Comité consultatif du secteur financier, qui étudie les relations entre banques, assureurs et leurs clients, aurait été supprimé, son auteur le jugeant coûteux et redondant avec d’autres organismes existants.
  • n° 1570 M. Meurin RN rejeté Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté aurait été supprimé, son auteur jugeant son rôle redondant avec le Défenseur des droits et les juridictions administratives, pour une économie estimée à cinq millions d’euros.
  • n° 2517 Mme Lebec LAREM rejeté Le comité national de dialogue sur l’exposition du public aux ondes électromagnétiques, rattaché à l’Agence nationale des fréquences, aurait été supprimé, son autrice invoquant la simplification et la réduction des dépenses publiques.
  • n° 17 Mme Blin LR rejeté L’Agence nationale des fréquences aurait été supprimée, ses missions (négociations internationales, contrôle des équipements radio, limites d’exposition aux ondes) étant transférées à l’Arcep, son autrice dénonçant un doublon coûteux avec d’autres services de l’État.
  • n° 983 M. Renault RN rejeté La Commission de la rémunération équitable, instance prévue par le code de la propriété intellectuelle, aurait été supprimée, son auteur invoquant sa faible activité et la multiplication des instances consultatives.
  • n° 1426 M. David Magnier RN rejeté La commission chargée de fixer la redevance pour copie privée sur les supports d’enregistrement aurait été supprimée, son auteur la jugeant coûteuse, obsolète et remplaçable par des dispositifs plus modernes.
  • n° 943 M. Renault RN rejeté L’Institut national de la propriété industrielle aurait été supprimé et ses missions rapatriées au sein de la direction générale des entreprises, son auteur invoquant des économies d’échelle et une rationalisation de l’administration.
  • n° 2643 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Ce sous-amendement modifie la formulation retenue pour que les missions d’un organisme soient transférées aux services du ministre plutôt que réintégrées à l’enseignement supérieur, son auteur jugeant que la loi ne peut fixer l’organisation du Gouvernement.
  • n° 1588 M. Meurin RN rejeté Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle, jugé inactif depuis 2019, aurait été supprimé et ses missions rattachées à la direction générale de l’enseignement supérieur et de la recherche.
  • n° 1563 M. Meurin RN rejeté Cet amendement proposait de supprimer le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle, une instance de vingt-quatre membres qui, selon son auteur, ne s’était plus réunie depuis 2019.
  • n° 907 M. Renault RN rejeté L’Académie des technologies aurait été supprimée et ses missions réintégrées à la direction générale de la recherche et de l’innovation, dans un objectif affiché d’économies et de rationalisation administrative.
  • n° 918 M. Renault RN rejeté L’Agence nationale de la recherche aurait été supprimée et ses missions réintégrées à la direction générale de la recherche et de l’innovation, au nom d’économies et d’une rationalisation du paysage administratif.
  • n° 2297 M. Alloncle AD rejeté Cet amendement proposait de supprimer deux organismes, la Commission supérieure de codification et le Conseil de normalisation des comptes publics, que son auteur jugeait peu actifs au regard de leur coût.
  • n° 946 M. Renault RN rejeté Au nom d’économies d’échelle et d’une administration rationalisée, cet amendement voulait supprimer l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer et réintégrer ses missions dans une direction ministérielle.
  • n° 156 M. de Lépinau RN rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), en abrogeant les articles définissant son organisation et ses missions, son auteur lui reprochant un coût et des décisions défavorables au secteur agricole.
  • n° 2296 M. Alloncle AD rejeté L’Agence nationale du sport, qui accompagne financièrement les fédérations sportives, aurait été supprimée, son auteur y voyant un doublon avec la direction des sports du ministère et une source d’économies.
  • n° 2520 Mme Lebec LAREM adopté La commission créée en 2017 pour proposer des mesures d’indemnisation des victimes des essais nucléaires est abrogée, son auteure estimant sa mission éteinte, le délai de douze mois qui lui était imparti étant écoulé.
  • n° 1504 M. Kasbarian LAREM adopté Désormais, toute création d’une commission consultative ou délibérative auprès du Premier ministre ou d’un ministre devra être compensée par la suppression de deux instances existantes, selon un principe posé par cet amendement.
  • n° 2516 Mme Lebec LAREM adopté Le comité placé auprès du Premier ministre pour évaluer les aides aux entreprises frappées par la covid-19 et les conséquences de la guerre en Ukraine est supprimé par cet amendement d’appel.
  • n° 2530 M. Bolo adopté Cet amendement supprime le Conseil consultatif du corps des administrateurs des postes et des télécommunications, un organisme consultatif dont le groupe Les Démocrates, auteur de l’amendement, demande la suppression.
  • n° 2567 M. Bolo adopté Le Conseil national des œuvres dans l’espace public, dans le domaine des arts plastiques, est supprimé par cet amendement du groupe Les Démocrates, qui allège les instances consultatives de l’État.
  • n° 2568 M. Bolo adopté Le Comité de suivi de la réforme du « 100 % santé » est supprimé par cet amendement du groupe Les Démocrates, réduisant d’autant le nombre d’organismes de suivi de l’action publique.
  • n° 2569 M. Bolo adopté Cet amendement du groupe Les Démocrates met fin à l’existence de la Commission de labellisation du label diversité, l’un des organismes consultatifs supprimés par ce projet de simplification.
  • n° 1650 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article introduisant des « clauses d’extinction » qui effacent automatiquement les comités consultatifs après trois ans, son auteur y voyant une menace pour le débat démocratique et le dialogue avec les citoyens.
  • n° 1156 Mme Blin LR rejeté Les instances consultatives créées au titre de l’article 1er bis auraient vu leur durée plafonnée à deux ans au lieu de trois, renouvelables seulement après une évaluation formelle et mesurable de leur utilité, voulue par son autrice.
  • n° 364 M. Molac LT adopté Cet amendement revient sur la fusion, prévue à l’article 1er ter, de la commission de la nature, des paysages et des sites avec celle de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
• › Article 1er bis Aart. adopté 108amendements

  Texte de l'article

  (nouveau) La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est abrogée.

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  Vote sur l'article : adopté(96 pour, 67 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (108)

  • n° 1770 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté La suppression pure et simple de l’article premier était réclamée par cet amendement, ses auteurs dénonçant l’abandon d’une trentaine de commissions consultatives sans étude d’impact.
  • n° 1965 rejeté Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur aurait été rétabli par cet amendement gouvernemental, présenté comme une évaluation indépendante essentielle des établissements.
  • n° 1964 rejeté Cet amendement du Gouvernement voulait maintenir l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, présentée comme un outil de visibilité et de transparence associant l’État et les élus.
  • n° 2640 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Ce sous-amendement fixe au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur du A du paragraphe II bis introduit à l’article premier, une correction de calendrier présentée comme rédactionnelle par son auteur.
  • n° 148 M. Taupiac LIOT adopté La suppression de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) prend effet au 1er janvier 2026, dans le cadre, selon son auteur, d’une simplification du financement des transports.
  • n° 153 Mme Dupont LAREM adopté La Commission supérieure du numérique et des postes, organe parlementaire éclairant les débats sur les enjeux numériques et postaux, reste en place grâce à cet amendement, son auteure jugeant son coût négligeable.
  • n° 370 Mme Panonacle LAREM adopté Le Conseil supérieur de la forêt et du bois, lieu national de concertation sur la politique forestière, est rétabli par cet amendement qui supprime les alinéas prévoyant sa disparition, son auteure jugeant ses missions irremplaçables.
  • n° 2156 M. Leseul SOC rejeté Deux organismes d’expertise, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et celui de la famille, de l’enfance et de l’âge, auraient été maintenus par cet amendement, jugés indépendants et peu coûteux par ses auteurs.
  • n° 129 Mme Brulebois LAREM rejeté Cet amendement visait à conserver le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, son autrice tenant à préserver son collège d’enfants et d’adolescents associé aux politiques publiques.
  • n° 1963 adopté Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge se voit confier le secrétariat général des conseils nationaux de l’adoption et de la protection de l’enfance, le Gouvernement préférant cette mutualisation à sa suppression.
  • n° 1591 M. Lejeune LFI-NFP rejeté Les députés LFI-NFP s’opposaient, par cet amendement, à la suppression conjointe de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel et du Conseil supérieur de la réserve militaire, jugée irresponsable.
  • n° 1029 M. Leseul SOC rejeté La Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel aurait retrouvé son existence avec cet amendement, ses auteurs invoquant le retour de ces armes dans la guerre en Ukraine.
  • n° 1619 M. Lejeune LFI-NFP rejeté Le Conseil supérieur de la réserve militaire aurait été rétabli par cet amendement de repli, ses auteurs jugeant sa suppression incohérente alors que le gouvernement veut doubler les réservistes d’ici 2035.
  • n° 637 M. Fournier ECOLO rejeté Le Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle aurait été préservé par cet amendement, son auteur soulignant son rôle pour généraliser les arts et la culture à l’école.
  • n° 601 M. Fournier ECOLO adopté L’Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR), chargée de protéger ces écosystèmes dans les outre-mer, est sauvegardée par cet amendement retirant l’alinéa qui la supprimait, son auteur soulignant les pressions croissantes sur les coraux.
  • n° 1030 M. Leseul SOC rejeté Pour conserver une évaluation indépendante des coûts de démantèlement nucléaire, les députés socialistes voulaient, par cet amendement, revenir sur la suppression de cette commission nationale spécialisée.
  • n° 1197 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement cherchait à préserver la Commission nationale chargée d’évaluer le financement du démantèlement des installations nucléaires et de la gestion des combustibles usés et déchets radioactifs.
  • n° 1962 adopté Le Conseil national de la montagne, instance de dialogue réunissant l’État, les élus et les acteurs de ces territoires, échappe à la suppression grâce à cet amendement, son auteur invoquant les travaux en cours sur ces territoires.
  • n° 1 M. Boudié LAREM adopté Les alinéas prévoyant la suppression des CESER, conseils consultatifs régionaux réunissant acteurs économiques, sociaux et associatifs, sont retirés du texte, afin de préserver cette instance de démocratie participative, selon son auteur.
  • n° 656 M. Fournier ECOLO rejeté La Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs aurait été conservée par cet amendement, son auteur y voyant une garantie d’équilibre entre créateurs et industrie du spectacle.
  • n° 1967 adopté Le Comité ministériel de transaction, qui sécurise les responsables publics lors des transactions financières les plus importantes, est conservé par cet amendement supprimant l’alinéa qui l’abrogeait, son auteur estimant que cette suppression compliquerait plus qu’elle ne simplifierait.
  • n° 669 M. Fournier ECOLO rejeté L’observatoire national des espaces naturels, agricoles et forestiers, qui suit l’évolution de ces terres et appuie les collectivités, aurait été maintenu par cet amendement supprimant les alinéas prévoyant sa disparition.
  • n° 1200 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement voulait préserver l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers en supprimant les alinéas qui programmaient sa disparition, son autrice jugeant nécessaire de restaurer cet organisme.
  • n° 1899 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers auraient été maintenues par cet amendement de repli, qui contestait leur suppression, jugée absurde par ses auteurs.
  • n° 331 M. Tavernier ECOS adopté L’Observatoire de l’alimentation (OQALI), qui étudie la qualité nutritionnelle des produits transformés, est préservé par cet amendement retirant les alinéas prévoyant sa suppression, son auteur y voyant un outil précieux pour la santé publique.
  • n° 748 M. Fournier ECOLO rejeté Le plan d’action national de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote aurait été conservé par cet amendement écologiste, qui le jugeait essentiel pour limiter la pollution liée aux engrais azotés.
  • n° 728 M. Fournier ECOLO rejeté Le Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole, qui accompagne les expérimentations pédagogiques, aurait été rétabli par cet amendement écologiste, opposé à sa suppression.
  • n° 1989 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté La Commission des conseillers en génétique aurait été rétablie par cet amendement du groupe LFI-NFP, qui jugeait sa suppression irresponsable au regard des responsabilités médicales confiées à cette profession de santé.
  • n° 1480 M. Fournier ECOLO rejeté Les commissions communales de débit de boissons, qui encadrent la vente d’alcool, auraient été rétablies par cet amendement écologiste, invoquant des enjeux de santé publique et de sécurité.
  • n° 2008 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté En matière de santé étudiante, cet amendement du groupe LFI-NFP voulait rétablir la conférence de prévention étudiante, dont il jugeait la suppression prévue sans étude d’impact ni évaluation réelle.
  • n° 740 M. Fournier ECOLO rejeté La Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail aurait été conservée par cet amendement écologiste, qui y voyait un outil de médiation utile au dialogue social entre employeurs et salariés.
  • n° 2017 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Le groupe LFI-NFP voulait, avec cet amendement, préserver le comité consultatif d’experts de l’établissement public Paris-Saclay, qui éclaire son conseil d’administration en matière d’environnement, d’urbanisme, de culture et d’agriculture.
  • n° 2062 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Cet amendement du groupe LFI-NFP s’opposait à la suppression de la commission de concertation du commerce, contestant son remplacement par un conseil où siégeraient, selon son autrice, surtout les grands groupes de la distribution.
  • n° 1968 adopté En supprimant l’alinéa qui abrogeait le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, cet amendement du Gouvernement maintient cette instance d’évaluation, son auteur contestant qu’elle fasse doublon avec le Conseil stratégique de l’innovation en santé.
  • n° 2103 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Le conseil d’orientation stratégique de l’Institut français, opérateur du rayonnement culturel, aurait été préservé par cet amendement du groupe LFI-NFP, opposé à des suppressions prévues selon lui sans étude d’impact.
  • n° 749 M. Fournier ECOLO rejeté Le maintien de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en santé publique et environnement était visé par cet amendement écologiste, qui y voyait un garde-fou contre les conflits d’intérêts et pour les lanceurs d’alerte.
  • n° 1204 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement de repli cherchait à conserver dans le texte l’article qui institue la Commission nationale de la déontologie et des alertes en santé publique et environnement et qui définit ses missions déontologiques sur l’expertise scientifique.
  • n° 1205 Mme Belluco ECOLO rejeté En repli, cet amendement écologiste voulait retirer du texte la suppression des règles de saisine et de gouvernance de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en santé publique et environnement, pour éviter sa disparition.
  • n° 747 M. Fournier ECOLO rejeté L’Observatoire national de la politique de la ville aurait été préservé par cet amendement écologiste, qui le présentait comme la seule source de données fines sur les quartiers prioritaires et contestait sa suppression.
  • n° 20 Mme Blin LR rejeté Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire aurait été supprimé, son autrice estimant que sa mission de rapport sur l’égalité femmes-hommes faisait doublon avec le Haut Conseil à l’égalité.
  • n° 2134 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Le groupe LFI-NFP cherchait, avec cet amendement, à préserver le comité d’éthique et le comité des rémunérations des Jeux olympiques d’hiver 2030, dénonçant leur suppression sur fond d’enquêtes visant les rémunérations de Paris 2024.
  • n° 2138 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Cet amendement du groupe LFI-NFP voulait retirer du texte la suppression du Comité de contrôle et de liaison covid-19, associant société civile et Parlement au suivi des outils numériques de lutte contre l’épidémie.
  • n° 1966 rejeté Le Gouvernement proposait de retirer du texte la demande de rapport sur la rationalisation des services de l’État, la jugeant redondante avec la réforme de l’action publique qu’il menait déjà par ailleurs.
  • n° 599 Mme Blin LR rejeté Cet amendement voulait élargir le rapport prévu sur la rationalisation de l’État pour qu’il étudie aussi la suppression de l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur et du Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente.
  • n° 898 M. Renault RN rejeté L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, autorité indépendante chargée des nuisances sonores autour des aéroports, aurait été supprimée et ses missions reprises par la direction générale de l’aviation civile.
  • n° 932 M. Renault RN rejeté Le Centre national du cinéma et de l’image animée, qui soutient et régule le cinéma français, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur souhaitant réintégrer ses missions dans une direction ministérielle des médias et industries culturelles.
  • n° 56 Mme Blin LR adopté Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique est supprimé par l’abrogation de la section du code qui l’institue, son auteure le jugeant peu productif et redondant avec d’autres instances comme l’Agence nationale de l’habitat.
  • n° 18 Mme Blin LR rejeté Cet amendement proposait de confier à l’Agence nationale de l’habitat le financement du logement locatif social, afin de supprimer le Fonds national d’aide à la pierre, que son autrice jugeait redondant et voulait rattacher à cette agence.
  • n° 913 M. Renault RN rejeté Cet amendement visait à supprimer l’Agence nationale de l’habitat, qui finance la rénovation des logements privés, et à réintégrer ses missions dans une direction ministérielle de l’aménagement et du logement, par souci d’économies.
  • n° 939 M. Renault RN rejeté Le Fonds national des aides à la pierre, qui contribue au financement du logement social, aurait été supprimé et ses missions rattachées à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, par souci d’économies.
  • n° 914 M. Renault RN rejeté L’Agence nationale de contrôle du logement social, qui contrôle les organismes de logement social, aurait été supprimée par cet amendement, son auteur voulant réintégrer ses missions dans une direction ministérielle de l’aménagement et du logement.
  • n° 2626 M. Alloncle AD rejeté Douze conseils nationaux, dont ceux de la sécurité routière, de la transition écologique et de l’information statistique, auraient été supprimés par cet amendement, qui les jugeait peu actifs, redondants ou sans effet.
  • n° 930 M. Renault RN rejeté La Caisse de garantie du logement locatif social, qui sécurise le financement des bailleurs sociaux, aurait été supprimée par cet amendement, son auteur voulant réintégrer ses missions dans une direction ministérielle du logement.
  • n° 936 M. Renault RN rejeté L’Établissement pour l’insertion dans l’emploi aurait été supprimé par cet amendement, son auteur souhaitant réintégrer ses missions d’insertion professionnelle dans une délégation ministérielle de l’emploi et de la formation, au nom des économies.
  • n° 8 Mme Blin LR rejeté Le Conseil d’évaluation de l’École, chargé d’évaluer l’organisation et les résultats des politiques éducatives, aurait été supprimé, son autrice y voyant un doublon avec le Conseil supérieur de l’éducation.
  • n° 950 M. Renault RN rejeté L’Office national d’information sur les enseignements et les professions, qui guide élèves et familles dans l’orientation, aurait été supprimé par cet amendement, ses missions étant reversées à la direction ministérielle de l’enseignement scolaire.
  • n° 977 M. Renault RN rejeté Le Médiateur national de l’énergie, chargé de régler les litiges entre consommateurs et fournisseurs, aurait été supprimé par cet amendement, qui le jugeait redondant avec les services de médiation d’ENGIE et d’EDF.
  • n° 27 Mme Blin LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, jugée par son autrice redondante avec la Commission nationale de la négociation collective et source d’un empilement administratif.
  • n° 162 M. Meurin RN rejeté Dans une version de repli, cet amendement voulait supprimer la Commission nationale du débat public tout en maintenant deux dispositions applicables aux projets dont elle avait déjà été informée avant l’entrée en vigueur de la loi.
  • n° 314 M. Meurin RN rejeté Estimant possible une économie de plus de 3,7 millions d’euros par an, cet amendement de M. Meurin visait à supprimer la Commission nationale du débat public, qu’il rangeait parmi les comités jugés peu utiles.
  • n° 903 M. Renault RN rejeté Cet amendement proposait de supprimer la Commission nationale du débat public et de réinternaliser ses missions au sein d’une direction ministérielle, en abrogeant aussi son statut d’autorité administrative indépendante.
  • n° 402 M. Le Fur DR rejeté La Commission nationale du débat public, autorité indépendante qui organise la participation citoyenne sur les grands projets, aurait été supprimée par cet amendement, qui jugeait son bilan trop maigre au regard de son budget.
  • n° 32 Mme Blin LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sûreté nucléaire, jugé par son autrice coûteux et redondant, en confiant ses missions d’information à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
  • n° 942 M. Renault RN rejeté L’Institut national de l’environnement industriel et des risques, expert public des risques industriels, aurait été supprimé par cet amendement, qui voulait réintégrer ses missions dans la direction ministérielle de l’énergie et du climat.
  • n° 909 M. Renault RN rejeté Pour dégager des économies, cet amendement voulait supprimer l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, et réintégrer ses missions au sein de la direction ministérielle de l’énergie et du climat.
  • n° 1877 M. Ciotti LR rejeté L’ADEME, l’agence publique de la transition écologique, aurait été supprimée par cet amendement du groupe UDR, qui lui reprochait un budget élevé, une gestion jugée bureaucratique et des missions faisant selon lui doublon avec d’autres organismes.
  • n° 947 M. Renault RN rejeté L’Office français de la biodiversité, principal opérateur public de protection de la nature, aurait été supprimé par cet amendement, qui voulait réintégrer ses missions dans une direction ministérielle au nom de la rationalisation administrative.
  • n° 2250 M. Alloncle AD rejeté Sept Hauts Conseils, dont le Haut Conseil pour le climat et le Haut Conseil de la santé publique, auraient été supprimés par cet amendement, qui jugeait leurs missions redondantes avec des ministères ou des autorités existantes.
  • n° 1245 M. Meizonnet NI rejeté Deux instances consultatives sur la biodiversité, le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature, auraient disparu avec cet amendement, qui les jugeait redondantes et peu influentes.
  • n° 938 M. Renault RN rejeté L’Établissement public du Marais poitevin, qui gère cette zone humide, aurait disparu avec cet amendement, son auteur souhaitant réintégrer ses missions dans une direction ministérielle pour rationaliser l’administration et dégager des économies.
  • n° 54 Mme Blin LR rejeté En matière de qualité de l’air, cet amendement proposait de supprimer le Conseil national de l’air, jugé par son autrice redondant avec Santé publique France et l’Anses, déjà chargées d’expertise sur la pollution atmosphérique.
  • n° 928 M. Renault RN rejeté Cet amendement voulait supprimer le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, chargé de protéger les espaces côtiers, et réintégrer ses missions dans une direction ministérielle, au nom des économies d’échelle invoquées par son auteur.
  • n° 55 Mme Blin LR rejeté Le Conseil national du bruit, instance consultative sur les nuisances sonores, aurait été supprimé par cet amendement, qui invoquait sa faible activité pour retirer aussi son avis obligatoire dans deux procédures du code de l’environnement.
  • n° 9 Mme Blin LR rejeté La commission de suivi des conséquences des essais nucléaires français aurait été supprimée et l’indemnisation des victimes confiée à l’Autorité de sûreté nucléaire, son autrice relevant que cette instance ne se réunit plus depuis 2022.
  • n° 948 M. Renault RN rejeté L’Office français de l’immigration et de l’intégration aurait été supprimé et ses missions rapatriées à la direction générale des étrangers en France, son auteur invoquant des économies d’échelle et une rationalisation de l’administration.
  • n° 934 M. Renault RN rejeté Pour dégager des économies et rationaliser l’action publique, cet amendement voulait supprimer le Centre national de la propriété forestière et réintégrer ses missions au sein d’une direction ministérielle.
  • n° 23 Mme Blin LR rejeté Les missions de la Commission nationale de la coopération décentralisée auraient été transférées par décret, sous six mois, à une délégation dédiée, la commission étant supprimée, son autrice relevant un état des lieux inactualisé depuis 2021.
  • n° 975 M. Renault RN rejeté La Commission nationale de la coopération décentralisée aurait été supprimée, son auteur invoquant sa faible activité et la nécessité de désencombrer un paysage administratif jugé foisonnant.
  • n° 970 M. Renault RN rejeté Le Comité des finances locales aurait été supprimé, son auteur y voyant un doublon avec la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, dans une logique de simplification administrative.
  • n° 12 Mme Blin LR rejeté L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales aurait été supprimé, son autrice le jugeant redondant avec la Cour des comptes et alimenté uniquement par des données déjà produites par la DGFiP et l’Insee.
  • n° 90 Mme Blin LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’Agence nationale de la cohésion des territoires et confier ses missions, par décret, à l’Agence pour la rénovation urbaine, son autrice invoquant un pilotage budgétaire épinglé par la Cour des comptes.
  • n° 915 M. Renault RN rejeté L’Agence nationale de la cohésion des territoires aurait été supprimée et ses missions rapatriées dans une direction ministérielle, son auteur recherchant des économies d’échelle et une action publique plus efficace.
  • n° 1423 M. David Magnier RN rejeté Le Comité consultatif du secteur financier, qui étudie les relations entre banques, assureurs et leurs clients, aurait été supprimé, son auteur le jugeant coûteux et redondant avec d’autres organismes existants.
  • n° 1570 M. Meurin RN rejeté Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté aurait été supprimé, son auteur jugeant son rôle redondant avec le Défenseur des droits et les juridictions administratives, pour une économie estimée à cinq millions d’euros.
  • n° 2517 Mme Lebec LAREM rejeté Le comité national de dialogue sur l’exposition du public aux ondes électromagnétiques, rattaché à l’Agence nationale des fréquences, aurait été supprimé, son autrice invoquant la simplification et la réduction des dépenses publiques.
  • n° 17 Mme Blin LR rejeté L’Agence nationale des fréquences aurait été supprimée, ses missions (négociations internationales, contrôle des équipements radio, limites d’exposition aux ondes) étant transférées à l’Arcep, son autrice dénonçant un doublon coûteux avec d’autres services de l’État.
  • n° 983 M. Renault RN rejeté La Commission de la rémunération équitable, instance prévue par le code de la propriété intellectuelle, aurait été supprimée, son auteur invoquant sa faible activité et la multiplication des instances consultatives.
  • n° 1426 M. David Magnier RN rejeté La commission chargée de fixer la redevance pour copie privée sur les supports d’enregistrement aurait été supprimée, son auteur la jugeant coûteuse, obsolète et remplaçable par des dispositifs plus modernes.
  • n° 943 M. Renault RN rejeté L’Institut national de la propriété industrielle aurait été supprimé et ses missions rapatriées au sein de la direction générale des entreprises, son auteur invoquant des économies d’échelle et une rationalisation de l’administration.
  • n° 2643 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Ce sous-amendement modifie la formulation retenue pour que les missions d’un organisme soient transférées aux services du ministre plutôt que réintégrées à l’enseignement supérieur, son auteur jugeant que la loi ne peut fixer l’organisation du Gouvernement.
  • n° 1588 M. Meurin RN rejeté Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle, jugé inactif depuis 2019, aurait été supprimé et ses missions rattachées à la direction générale de l’enseignement supérieur et de la recherche.
  • n° 1563 M. Meurin RN rejeté Cet amendement proposait de supprimer le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle, une instance de vingt-quatre membres qui, selon son auteur, ne s’était plus réunie depuis 2019.
  • n° 907 M. Renault RN rejeté L’Académie des technologies aurait été supprimée et ses missions réintégrées à la direction générale de la recherche et de l’innovation, dans un objectif affiché d’économies et de rationalisation administrative.
  • n° 918 M. Renault RN rejeté L’Agence nationale de la recherche aurait été supprimée et ses missions réintégrées à la direction générale de la recherche et de l’innovation, au nom d’économies et d’une rationalisation du paysage administratif.
  • n° 2297 M. Alloncle AD rejeté Cet amendement proposait de supprimer deux organismes, la Commission supérieure de codification et le Conseil de normalisation des comptes publics, que son auteur jugeait peu actifs au regard de leur coût.
  • n° 946 M. Renault RN rejeté Au nom d’économies d’échelle et d’une administration rationalisée, cet amendement voulait supprimer l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer et réintégrer ses missions dans une direction ministérielle.
  • n° 156 M. de Lépinau RN rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), en abrogeant les articles définissant son organisation et ses missions, son auteur lui reprochant un coût et des décisions défavorables au secteur agricole.
  • n° 2296 M. Alloncle AD rejeté L’Agence nationale du sport, qui accompagne financièrement les fédérations sportives, aurait été supprimée, son auteur y voyant un doublon avec la direction des sports du ministère et une source d’économies.
  • n° 2520 Mme Lebec LAREM adopté La commission créée en 2017 pour proposer des mesures d’indemnisation des victimes des essais nucléaires est abrogée, son auteure estimant sa mission éteinte, le délai de douze mois qui lui était imparti étant écoulé.
  • n° 1504 M. Kasbarian LAREM adopté Désormais, toute création d’une commission consultative ou délibérative auprès du Premier ministre ou d’un ministre devra être compensée par la suppression de deux instances existantes, selon un principe posé par cet amendement.
  • n° 2516 Mme Lebec LAREM adopté Le comité placé auprès du Premier ministre pour évaluer les aides aux entreprises frappées par la covid-19 et les conséquences de la guerre en Ukraine est supprimé par cet amendement d’appel.
  • n° 2530 M. Bolo adopté Cet amendement supprime le Conseil consultatif du corps des administrateurs des postes et des télécommunications, un organisme consultatif dont le groupe Les Démocrates, auteur de l’amendement, demande la suppression.
  • n° 2567 M. Bolo adopté Le Conseil national des œuvres dans l’espace public, dans le domaine des arts plastiques, est supprimé par cet amendement du groupe Les Démocrates, qui allège les instances consultatives de l’État.
  • n° 2568 M. Bolo adopté Le Comité de suivi de la réforme du « 100 % santé » est supprimé par cet amendement du groupe Les Démocrates, réduisant d’autant le nombre d’organismes de suivi de l’action publique.
  • n° 2569 M. Bolo adopté Cet amendement du groupe Les Démocrates met fin à l’existence de la Commission de labellisation du label diversité, l’un des organismes consultatifs supprimés par ce projet de simplification.
  • n° 1650 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article introduisant des « clauses d’extinction » qui effacent automatiquement les comités consultatifs après trois ans, son auteur y voyant une menace pour le débat démocratique et le dialogue avec les citoyens.
  • n° 1156 Mme Blin LR rejeté Les instances consultatives créées au titre de l’article 1er bis auraient vu leur durée plafonnée à deux ans au lieu de trois, renouvelables seulement après une évaluation formelle et mesurable de leur utilité, voulue par son autrice.
  • n° 364 M. Molac LT adopté Cet amendement revient sur la fusion, prévue à l’article 1er ter, de la commission de la nature, des paysages et des sites avec celle de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
• › Article 1er bis Bart. adopté Abroge la disposition qui prévoyait, dans la loi de 2017 sur l'égalité réelle outre-mer, une commission chargée de proposer des mesures sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. 108amendements

  Abroge la disposition qui prévoyait, dans la loi de 2017 sur l'égalité réelle outre-mer, une commission chargée de proposer des mesures sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(96 pour, 67 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (108)

  • n° 1770 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté La suppression pure et simple de l’article premier était réclamée par cet amendement, ses auteurs dénonçant l’abandon d’une trentaine de commissions consultatives sans étude d’impact.
  • n° 1965 rejeté Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur aurait été rétabli par cet amendement gouvernemental, présenté comme une évaluation indépendante essentielle des établissements.
  • n° 1964 rejeté Cet amendement du Gouvernement voulait maintenir l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, présentée comme un outil de visibilité et de transparence associant l’État et les élus.
  • n° 2640 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Ce sous-amendement fixe au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur du A du paragraphe II bis introduit à l’article premier, une correction de calendrier présentée comme rédactionnelle par son auteur.
  • n° 148 M. Taupiac LIOT adopté La suppression de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) prend effet au 1er janvier 2026, dans le cadre, selon son auteur, d’une simplification du financement des transports.
  • n° 153 Mme Dupont LAREM adopté La Commission supérieure du numérique et des postes, organe parlementaire éclairant les débats sur les enjeux numériques et postaux, reste en place grâce à cet amendement, son auteure jugeant son coût négligeable.
  • n° 370 Mme Panonacle LAREM adopté Le Conseil supérieur de la forêt et du bois, lieu national de concertation sur la politique forestière, est rétabli par cet amendement qui supprime les alinéas prévoyant sa disparition, son auteure jugeant ses missions irremplaçables.
  • n° 2156 M. Leseul SOC rejeté Deux organismes d’expertise, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et celui de la famille, de l’enfance et de l’âge, auraient été maintenus par cet amendement, jugés indépendants et peu coûteux par ses auteurs.
  • n° 129 Mme Brulebois LAREM rejeté Cet amendement visait à conserver le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, son autrice tenant à préserver son collège d’enfants et d’adolescents associé aux politiques publiques.
  • n° 1963 adopté Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge se voit confier le secrétariat général des conseils nationaux de l’adoption et de la protection de l’enfance, le Gouvernement préférant cette mutualisation à sa suppression.
  • n° 1591 M. Lejeune LFI-NFP rejeté Les députés LFI-NFP s’opposaient, par cet amendement, à la suppression conjointe de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel et du Conseil supérieur de la réserve militaire, jugée irresponsable.
  • n° 1029 M. Leseul SOC rejeté La Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel aurait retrouvé son existence avec cet amendement, ses auteurs invoquant le retour de ces armes dans la guerre en Ukraine.
  • n° 1619 M. Lejeune LFI-NFP rejeté Le Conseil supérieur de la réserve militaire aurait été rétabli par cet amendement de repli, ses auteurs jugeant sa suppression incohérente alors que le gouvernement veut doubler les réservistes d’ici 2035.
  • n° 637 M. Fournier ECOLO rejeté Le Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle aurait été préservé par cet amendement, son auteur soulignant son rôle pour généraliser les arts et la culture à l’école.
  • n° 601 M. Fournier ECOLO adopté L’Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR), chargée de protéger ces écosystèmes dans les outre-mer, est sauvegardée par cet amendement retirant l’alinéa qui la supprimait, son auteur soulignant les pressions croissantes sur les coraux.
  • n° 1030 M. Leseul SOC rejeté Pour conserver une évaluation indépendante des coûts de démantèlement nucléaire, les députés socialistes voulaient, par cet amendement, revenir sur la suppression de cette commission nationale spécialisée.
  • n° 1197 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement cherchait à préserver la Commission nationale chargée d’évaluer le financement du démantèlement des installations nucléaires et de la gestion des combustibles usés et déchets radioactifs.
  • n° 1962 adopté Le Conseil national de la montagne, instance de dialogue réunissant l’État, les élus et les acteurs de ces territoires, échappe à la suppression grâce à cet amendement, son auteur invoquant les travaux en cours sur ces territoires.
  • n° 1 M. Boudié LAREM adopté Les alinéas prévoyant la suppression des CESER, conseils consultatifs régionaux réunissant acteurs économiques, sociaux et associatifs, sont retirés du texte, afin de préserver cette instance de démocratie participative, selon son auteur.
  • n° 656 M. Fournier ECOLO rejeté La Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs aurait été conservée par cet amendement, son auteur y voyant une garantie d’équilibre entre créateurs et industrie du spectacle.
  • n° 1967 adopté Le Comité ministériel de transaction, qui sécurise les responsables publics lors des transactions financières les plus importantes, est conservé par cet amendement supprimant l’alinéa qui l’abrogeait, son auteur estimant que cette suppression compliquerait plus qu’elle ne simplifierait.
  • n° 669 M. Fournier ECOLO rejeté L’observatoire national des espaces naturels, agricoles et forestiers, qui suit l’évolution de ces terres et appuie les collectivités, aurait été maintenu par cet amendement supprimant les alinéas prévoyant sa disparition.
  • n° 1200 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement voulait préserver l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers en supprimant les alinéas qui programmaient sa disparition, son autrice jugeant nécessaire de restaurer cet organisme.
  • n° 1899 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers auraient été maintenues par cet amendement de repli, qui contestait leur suppression, jugée absurde par ses auteurs.
  • n° 331 M. Tavernier ECOS adopté L’Observatoire de l’alimentation (OQALI), qui étudie la qualité nutritionnelle des produits transformés, est préservé par cet amendement retirant les alinéas prévoyant sa suppression, son auteur y voyant un outil précieux pour la santé publique.
  • n° 748 M. Fournier ECOLO rejeté Le plan d’action national de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote aurait été conservé par cet amendement écologiste, qui le jugeait essentiel pour limiter la pollution liée aux engrais azotés.
  • n° 728 M. Fournier ECOLO rejeté Le Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole, qui accompagne les expérimentations pédagogiques, aurait été rétabli par cet amendement écologiste, opposé à sa suppression.
  • n° 1989 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté La Commission des conseillers en génétique aurait été rétablie par cet amendement du groupe LFI-NFP, qui jugeait sa suppression irresponsable au regard des responsabilités médicales confiées à cette profession de santé.
  • n° 1480 M. Fournier ECOLO rejeté Les commissions communales de débit de boissons, qui encadrent la vente d’alcool, auraient été rétablies par cet amendement écologiste, invoquant des enjeux de santé publique et de sécurité.
  • n° 2008 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté En matière de santé étudiante, cet amendement du groupe LFI-NFP voulait rétablir la conférence de prévention étudiante, dont il jugeait la suppression prévue sans étude d’impact ni évaluation réelle.
  • n° 740 M. Fournier ECOLO rejeté La Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail aurait été conservée par cet amendement écologiste, qui y voyait un outil de médiation utile au dialogue social entre employeurs et salariés.
  • n° 2017 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Le groupe LFI-NFP voulait, avec cet amendement, préserver le comité consultatif d’experts de l’établissement public Paris-Saclay, qui éclaire son conseil d’administration en matière d’environnement, d’urbanisme, de culture et d’agriculture.
  • n° 2062 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Cet amendement du groupe LFI-NFP s’opposait à la suppression de la commission de concertation du commerce, contestant son remplacement par un conseil où siégeraient, selon son autrice, surtout les grands groupes de la distribution.
  • n° 1968 adopté En supprimant l’alinéa qui abrogeait le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, cet amendement du Gouvernement maintient cette instance d’évaluation, son auteur contestant qu’elle fasse doublon avec le Conseil stratégique de l’innovation en santé.
  • n° 2103 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Le conseil d’orientation stratégique de l’Institut français, opérateur du rayonnement culturel, aurait été préservé par cet amendement du groupe LFI-NFP, opposé à des suppressions prévues selon lui sans étude d’impact.
  • n° 749 M. Fournier ECOLO rejeté Le maintien de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en santé publique et environnement était visé par cet amendement écologiste, qui y voyait un garde-fou contre les conflits d’intérêts et pour les lanceurs d’alerte.
  • n° 1204 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement de repli cherchait à conserver dans le texte l’article qui institue la Commission nationale de la déontologie et des alertes en santé publique et environnement et qui définit ses missions déontologiques sur l’expertise scientifique.
  • n° 1205 Mme Belluco ECOLO rejeté En repli, cet amendement écologiste voulait retirer du texte la suppression des règles de saisine et de gouvernance de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en santé publique et environnement, pour éviter sa disparition.
  • n° 747 M. Fournier ECOLO rejeté L’Observatoire national de la politique de la ville aurait été préservé par cet amendement écologiste, qui le présentait comme la seule source de données fines sur les quartiers prioritaires et contestait sa suppression.
  • n° 20 Mme Blin LR rejeté Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire aurait été supprimé, son autrice estimant que sa mission de rapport sur l’égalité femmes-hommes faisait doublon avec le Haut Conseil à l’égalité.
  • n° 2134 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Le groupe LFI-NFP cherchait, avec cet amendement, à préserver le comité d’éthique et le comité des rémunérations des Jeux olympiques d’hiver 2030, dénonçant leur suppression sur fond d’enquêtes visant les rémunérations de Paris 2024.
  • n° 2138 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Cet amendement du groupe LFI-NFP voulait retirer du texte la suppression du Comité de contrôle et de liaison covid-19, associant société civile et Parlement au suivi des outils numériques de lutte contre l’épidémie.
  • n° 1966 rejeté Le Gouvernement proposait de retirer du texte la demande de rapport sur la rationalisation des services de l’État, la jugeant redondante avec la réforme de l’action publique qu’il menait déjà par ailleurs.
  • n° 599 Mme Blin LR rejeté Cet amendement voulait élargir le rapport prévu sur la rationalisation de l’État pour qu’il étudie aussi la suppression de l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur et du Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente.
  • n° 898 M. Renault RN rejeté L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, autorité indépendante chargée des nuisances sonores autour des aéroports, aurait été supprimée et ses missions reprises par la direction générale de l’aviation civile.
  • n° 932 M. Renault RN rejeté Le Centre national du cinéma et de l’image animée, qui soutient et régule le cinéma français, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur souhaitant réintégrer ses missions dans une direction ministérielle des médias et industries culturelles.
  • n° 56 Mme Blin LR adopté Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique est supprimé par l’abrogation de la section du code qui l’institue, son auteure le jugeant peu productif et redondant avec d’autres instances comme l’Agence nationale de l’habitat.
  • n° 18 Mme Blin LR rejeté Cet amendement proposait de confier à l’Agence nationale de l’habitat le financement du logement locatif social, afin de supprimer le Fonds national d’aide à la pierre, que son autrice jugeait redondant et voulait rattacher à cette agence.
  • n° 913 M. Renault RN rejeté Cet amendement visait à supprimer l’Agence nationale de l’habitat, qui finance la rénovation des logements privés, et à réintégrer ses missions dans une direction ministérielle de l’aménagement et du logement, par souci d’économies.
  • n° 939 M. Renault RN rejeté Le Fonds national des aides à la pierre, qui contribue au financement du logement social, aurait été supprimé et ses missions rattachées à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, par souci d’économies.
  • n° 914 M. Renault RN rejeté L’Agence nationale de contrôle du logement social, qui contrôle les organismes de logement social, aurait été supprimée par cet amendement, son auteur voulant réintégrer ses missions dans une direction ministérielle de l’aménagement et du logement.
  • n° 2626 M. Alloncle AD rejeté Douze conseils nationaux, dont ceux de la sécurité routière, de la transition écologique et de l’information statistique, auraient été supprimés par cet amendement, qui les jugeait peu actifs, redondants ou sans effet.
  • n° 930 M. Renault RN rejeté La Caisse de garantie du logement locatif social, qui sécurise le financement des bailleurs sociaux, aurait été supprimée par cet amendement, son auteur voulant réintégrer ses missions dans une direction ministérielle du logement.
  • n° 936 M. Renault RN rejeté L’Établissement pour l’insertion dans l’emploi aurait été supprimé par cet amendement, son auteur souhaitant réintégrer ses missions d’insertion professionnelle dans une délégation ministérielle de l’emploi et de la formation, au nom des économies.
  • n° 8 Mme Blin LR rejeté Le Conseil d’évaluation de l’École, chargé d’évaluer l’organisation et les résultats des politiques éducatives, aurait été supprimé, son autrice y voyant un doublon avec le Conseil supérieur de l’éducation.
  • n° 950 M. Renault RN rejeté L’Office national d’information sur les enseignements et les professions, qui guide élèves et familles dans l’orientation, aurait été supprimé par cet amendement, ses missions étant reversées à la direction ministérielle de l’enseignement scolaire.
  • n° 977 M. Renault RN rejeté Le Médiateur national de l’énergie, chargé de régler les litiges entre consommateurs et fournisseurs, aurait été supprimé par cet amendement, qui le jugeait redondant avec les services de médiation d’ENGIE et d’EDF.
  • n° 27 Mme Blin LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, jugée par son autrice redondante avec la Commission nationale de la négociation collective et source d’un empilement administratif.
  • n° 162 M. Meurin RN rejeté Dans une version de repli, cet amendement voulait supprimer la Commission nationale du débat public tout en maintenant deux dispositions applicables aux projets dont elle avait déjà été informée avant l’entrée en vigueur de la loi.
  • n° 314 M. Meurin RN rejeté Estimant possible une économie de plus de 3,7 millions d’euros par an, cet amendement de M. Meurin visait à supprimer la Commission nationale du débat public, qu’il rangeait parmi les comités jugés peu utiles.
  • n° 903 M. Renault RN rejeté Cet amendement proposait de supprimer la Commission nationale du débat public et de réinternaliser ses missions au sein d’une direction ministérielle, en abrogeant aussi son statut d’autorité administrative indépendante.
  • n° 402 M. Le Fur DR rejeté La Commission nationale du débat public, autorité indépendante qui organise la participation citoyenne sur les grands projets, aurait été supprimée par cet amendement, qui jugeait son bilan trop maigre au regard de son budget.
  • n° 32 Mme Blin LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sûreté nucléaire, jugé par son autrice coûteux et redondant, en confiant ses missions d’information à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
  • n° 942 M. Renault RN rejeté L’Institut national de l’environnement industriel et des risques, expert public des risques industriels, aurait été supprimé par cet amendement, qui voulait réintégrer ses missions dans la direction ministérielle de l’énergie et du climat.
  • n° 909 M. Renault RN rejeté Pour dégager des économies, cet amendement voulait supprimer l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, et réintégrer ses missions au sein de la direction ministérielle de l’énergie et du climat.
  • n° 1877 M. Ciotti LR rejeté L’ADEME, l’agence publique de la transition écologique, aurait été supprimée par cet amendement du groupe UDR, qui lui reprochait un budget élevé, une gestion jugée bureaucratique et des missions faisant selon lui doublon avec d’autres organismes.
  • n° 947 M. Renault RN rejeté L’Office français de la biodiversité, principal opérateur public de protection de la nature, aurait été supprimé par cet amendement, qui voulait réintégrer ses missions dans une direction ministérielle au nom de la rationalisation administrative.
  • n° 2250 M. Alloncle AD rejeté Sept Hauts Conseils, dont le Haut Conseil pour le climat et le Haut Conseil de la santé publique, auraient été supprimés par cet amendement, qui jugeait leurs missions redondantes avec des ministères ou des autorités existantes.
  • n° 1245 M. Meizonnet NI rejeté Deux instances consultatives sur la biodiversité, le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature, auraient disparu avec cet amendement, qui les jugeait redondantes et peu influentes.
  • n° 938 M. Renault RN rejeté L’Établissement public du Marais poitevin, qui gère cette zone humide, aurait disparu avec cet amendement, son auteur souhaitant réintégrer ses missions dans une direction ministérielle pour rationaliser l’administration et dégager des économies.
  • n° 54 Mme Blin LR rejeté En matière de qualité de l’air, cet amendement proposait de supprimer le Conseil national de l’air, jugé par son autrice redondant avec Santé publique France et l’Anses, déjà chargées d’expertise sur la pollution atmosphérique.
  • n° 928 M. Renault RN rejeté Cet amendement voulait supprimer le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, chargé de protéger les espaces côtiers, et réintégrer ses missions dans une direction ministérielle, au nom des économies d’échelle invoquées par son auteur.
  • n° 55 Mme Blin LR rejeté Le Conseil national du bruit, instance consultative sur les nuisances sonores, aurait été supprimé par cet amendement, qui invoquait sa faible activité pour retirer aussi son avis obligatoire dans deux procédures du code de l’environnement.
  • n° 9 Mme Blin LR rejeté La commission de suivi des conséquences des essais nucléaires français aurait été supprimée et l’indemnisation des victimes confiée à l’Autorité de sûreté nucléaire, son autrice relevant que cette instance ne se réunit plus depuis 2022.
  • n° 948 M. Renault RN rejeté L’Office français de l’immigration et de l’intégration aurait été supprimé et ses missions rapatriées à la direction générale des étrangers en France, son auteur invoquant des économies d’échelle et une rationalisation de l’administration.
  • n° 934 M. Renault RN rejeté Pour dégager des économies et rationaliser l’action publique, cet amendement voulait supprimer le Centre national de la propriété forestière et réintégrer ses missions au sein d’une direction ministérielle.
  • n° 23 Mme Blin LR rejeté Les missions de la Commission nationale de la coopération décentralisée auraient été transférées par décret, sous six mois, à une délégation dédiée, la commission étant supprimée, son autrice relevant un état des lieux inactualisé depuis 2021.
  • n° 975 M. Renault RN rejeté La Commission nationale de la coopération décentralisée aurait été supprimée, son auteur invoquant sa faible activité et la nécessité de désencombrer un paysage administratif jugé foisonnant.
  • n° 970 M. Renault RN rejeté Le Comité des finances locales aurait été supprimé, son auteur y voyant un doublon avec la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, dans une logique de simplification administrative.
  • n° 12 Mme Blin LR rejeté L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales aurait été supprimé, son autrice le jugeant redondant avec la Cour des comptes et alimenté uniquement par des données déjà produites par la DGFiP et l’Insee.
  • n° 90 Mme Blin LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’Agence nationale de la cohésion des territoires et confier ses missions, par décret, à l’Agence pour la rénovation urbaine, son autrice invoquant un pilotage budgétaire épinglé par la Cour des comptes.
  • n° 915 M. Renault RN rejeté L’Agence nationale de la cohésion des territoires aurait été supprimée et ses missions rapatriées dans une direction ministérielle, son auteur recherchant des économies d’échelle et une action publique plus efficace.
  • n° 1423 M. David Magnier RN rejeté Le Comité consultatif du secteur financier, qui étudie les relations entre banques, assureurs et leurs clients, aurait été supprimé, son auteur le jugeant coûteux et redondant avec d’autres organismes existants.
  • n° 1570 M. Meurin RN rejeté Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté aurait été supprimé, son auteur jugeant son rôle redondant avec le Défenseur des droits et les juridictions administratives, pour une économie estimée à cinq millions d’euros.
  • n° 2517 Mme Lebec LAREM rejeté Le comité national de dialogue sur l’exposition du public aux ondes électromagnétiques, rattaché à l’Agence nationale des fréquences, aurait été supprimé, son autrice invoquant la simplification et la réduction des dépenses publiques.
  • n° 17 Mme Blin LR rejeté L’Agence nationale des fréquences aurait été supprimée, ses missions (négociations internationales, contrôle des équipements radio, limites d’exposition aux ondes) étant transférées à l’Arcep, son autrice dénonçant un doublon coûteux avec d’autres services de l’État.
  • n° 983 M. Renault RN rejeté La Commission de la rémunération équitable, instance prévue par le code de la propriété intellectuelle, aurait été supprimée, son auteur invoquant sa faible activité et la multiplication des instances consultatives.
  • n° 1426 M. David Magnier RN rejeté La commission chargée de fixer la redevance pour copie privée sur les supports d’enregistrement aurait été supprimée, son auteur la jugeant coûteuse, obsolète et remplaçable par des dispositifs plus modernes.
  • n° 943 M. Renault RN rejeté L’Institut national de la propriété industrielle aurait été supprimé et ses missions rapatriées au sein de la direction générale des entreprises, son auteur invoquant des économies d’échelle et une rationalisation de l’administration.
  • n° 2643 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Ce sous-amendement modifie la formulation retenue pour que les missions d’un organisme soient transférées aux services du ministre plutôt que réintégrées à l’enseignement supérieur, son auteur jugeant que la loi ne peut fixer l’organisation du Gouvernement.
  • n° 1588 M. Meurin RN rejeté Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle, jugé inactif depuis 2019, aurait été supprimé et ses missions rattachées à la direction générale de l’enseignement supérieur et de la recherche.
  • n° 1563 M. Meurin RN rejeté Cet amendement proposait de supprimer le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle, une instance de vingt-quatre membres qui, selon son auteur, ne s’était plus réunie depuis 2019.
  • n° 907 M. Renault RN rejeté L’Académie des technologies aurait été supprimée et ses missions réintégrées à la direction générale de la recherche et de l’innovation, dans un objectif affiché d’économies et de rationalisation administrative.
  • n° 918 M. Renault RN rejeté L’Agence nationale de la recherche aurait été supprimée et ses missions réintégrées à la direction générale de la recherche et de l’innovation, au nom d’économies et d’une rationalisation du paysage administratif.
  • n° 2297 M. Alloncle AD rejeté Cet amendement proposait de supprimer deux organismes, la Commission supérieure de codification et le Conseil de normalisation des comptes publics, que son auteur jugeait peu actifs au regard de leur coût.
  • n° 946 M. Renault RN rejeté Au nom d’économies d’échelle et d’une administration rationalisée, cet amendement voulait supprimer l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer et réintégrer ses missions dans une direction ministérielle.
  • n° 156 M. de Lépinau RN rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), en abrogeant les articles définissant son organisation et ses missions, son auteur lui reprochant un coût et des décisions défavorables au secteur agricole.
  • n° 2296 M. Alloncle AD rejeté L’Agence nationale du sport, qui accompagne financièrement les fédérations sportives, aurait été supprimée, son auteur y voyant un doublon avec la direction des sports du ministère et une source d’économies.
  • n° 2520 Mme Lebec LAREM adopté La commission créée en 2017 pour proposer des mesures d’indemnisation des victimes des essais nucléaires est abrogée, son auteure estimant sa mission éteinte, le délai de douze mois qui lui était imparti étant écoulé.
  • n° 1504 M. Kasbarian LAREM adopté Désormais, toute création d’une commission consultative ou délibérative auprès du Premier ministre ou d’un ministre devra être compensée par la suppression de deux instances existantes, selon un principe posé par cet amendement.
  • n° 2516 Mme Lebec LAREM adopté Le comité placé auprès du Premier ministre pour évaluer les aides aux entreprises frappées par la covid-19 et les conséquences de la guerre en Ukraine est supprimé par cet amendement d’appel.
  • n° 2530 M. Bolo adopté Cet amendement supprime le Conseil consultatif du corps des administrateurs des postes et des télécommunications, un organisme consultatif dont le groupe Les Démocrates, auteur de l’amendement, demande la suppression.
  • n° 2567 M. Bolo adopté Le Conseil national des œuvres dans l’espace public, dans le domaine des arts plastiques, est supprimé par cet amendement du groupe Les Démocrates, qui allège les instances consultatives de l’État.
  • n° 2568 M. Bolo adopté Le Comité de suivi de la réforme du « 100 % santé » est supprimé par cet amendement du groupe Les Démocrates, réduisant d’autant le nombre d’organismes de suivi de l’action publique.
  • n° 2569 M. Bolo adopté Cet amendement du groupe Les Démocrates met fin à l’existence de la Commission de labellisation du label diversité, l’un des organismes consultatifs supprimés par ce projet de simplification.
  • n° 1650 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article introduisant des « clauses d’extinction » qui effacent automatiquement les comités consultatifs après trois ans, son auteur y voyant une menace pour le débat démocratique et le dialogue avec les citoyens.
  • n° 1156 Mme Blin LR rejeté Les instances consultatives créées au titre de l’article 1er bis auraient vu leur durée plafonnée à deux ans au lieu de trois, renouvelables seulement après une évaluation formelle et mesurable de leur utilité, voulue par son autrice.
  • n° 364 M. Molac LT adopté Cet amendement revient sur la fusion, prévue à l’article 1er ter, de la commission de la nature, des paysages et des sites avec celle de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
• › Article 1er bis Cart. adopté Compense toute création de commission ou instance par la suppression de 2 autres. 108amendements

  Compense toute création de commission ou instance par la suppression de 2 autres.

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  Vote sur l'article : adopté(96 pour, 67 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (108)

  • n° 1770 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté La suppression pure et simple de l’article premier était réclamée par cet amendement, ses auteurs dénonçant l’abandon d’une trentaine de commissions consultatives sans étude d’impact.
  • n° 1965 rejeté Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur aurait été rétabli par cet amendement gouvernemental, présenté comme une évaluation indépendante essentielle des établissements.
  • n° 1964 rejeté Cet amendement du Gouvernement voulait maintenir l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, présentée comme un outil de visibilité et de transparence associant l’État et les élus.
  • n° 2640 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Ce sous-amendement fixe au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur du A du paragraphe II bis introduit à l’article premier, une correction de calendrier présentée comme rédactionnelle par son auteur.
  • n° 148 M. Taupiac LIOT adopté La suppression de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) prend effet au 1er janvier 2026, dans le cadre, selon son auteur, d’une simplification du financement des transports.
  • n° 153 Mme Dupont LAREM adopté La Commission supérieure du numérique et des postes, organe parlementaire éclairant les débats sur les enjeux numériques et postaux, reste en place grâce à cet amendement, son auteure jugeant son coût négligeable.
  • n° 370 Mme Panonacle LAREM adopté Le Conseil supérieur de la forêt et du bois, lieu national de concertation sur la politique forestière, est rétabli par cet amendement qui supprime les alinéas prévoyant sa disparition, son auteure jugeant ses missions irremplaçables.
  • n° 2156 M. Leseul SOC rejeté Deux organismes d’expertise, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et celui de la famille, de l’enfance et de l’âge, auraient été maintenus par cet amendement, jugés indépendants et peu coûteux par ses auteurs.
  • n° 129 Mme Brulebois LAREM rejeté Cet amendement visait à conserver le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, son autrice tenant à préserver son collège d’enfants et d’adolescents associé aux politiques publiques.
  • n° 1963 adopté Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge se voit confier le secrétariat général des conseils nationaux de l’adoption et de la protection de l’enfance, le Gouvernement préférant cette mutualisation à sa suppression.
  • n° 1591 M. Lejeune LFI-NFP rejeté Les députés LFI-NFP s’opposaient, par cet amendement, à la suppression conjointe de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel et du Conseil supérieur de la réserve militaire, jugée irresponsable.
  • n° 1029 M. Leseul SOC rejeté La Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel aurait retrouvé son existence avec cet amendement, ses auteurs invoquant le retour de ces armes dans la guerre en Ukraine.
  • n° 1619 M. Lejeune LFI-NFP rejeté Le Conseil supérieur de la réserve militaire aurait été rétabli par cet amendement de repli, ses auteurs jugeant sa suppression incohérente alors que le gouvernement veut doubler les réservistes d’ici 2035.
  • n° 637 M. Fournier ECOLO rejeté Le Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle aurait été préservé par cet amendement, son auteur soulignant son rôle pour généraliser les arts et la culture à l’école.
  • n° 601 M. Fournier ECOLO adopté L’Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR), chargée de protéger ces écosystèmes dans les outre-mer, est sauvegardée par cet amendement retirant l’alinéa qui la supprimait, son auteur soulignant les pressions croissantes sur les coraux.
  • n° 1030 M. Leseul SOC rejeté Pour conserver une évaluation indépendante des coûts de démantèlement nucléaire, les députés socialistes voulaient, par cet amendement, revenir sur la suppression de cette commission nationale spécialisée.
  • n° 1197 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement cherchait à préserver la Commission nationale chargée d’évaluer le financement du démantèlement des installations nucléaires et de la gestion des combustibles usés et déchets radioactifs.
  • n° 1962 adopté Le Conseil national de la montagne, instance de dialogue réunissant l’État, les élus et les acteurs de ces territoires, échappe à la suppression grâce à cet amendement, son auteur invoquant les travaux en cours sur ces territoires.
  • n° 1 M. Boudié LAREM adopté Les alinéas prévoyant la suppression des CESER, conseils consultatifs régionaux réunissant acteurs économiques, sociaux et associatifs, sont retirés du texte, afin de préserver cette instance de démocratie participative, selon son auteur.
  • n° 656 M. Fournier ECOLO rejeté La Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs aurait été conservée par cet amendement, son auteur y voyant une garantie d’équilibre entre créateurs et industrie du spectacle.
  • n° 1967 adopté Le Comité ministériel de transaction, qui sécurise les responsables publics lors des transactions financières les plus importantes, est conservé par cet amendement supprimant l’alinéa qui l’abrogeait, son auteur estimant que cette suppression compliquerait plus qu’elle ne simplifierait.
  • n° 669 M. Fournier ECOLO rejeté L’observatoire national des espaces naturels, agricoles et forestiers, qui suit l’évolution de ces terres et appuie les collectivités, aurait été maintenu par cet amendement supprimant les alinéas prévoyant sa disparition.
  • n° 1200 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement voulait préserver l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers en supprimant les alinéas qui programmaient sa disparition, son autrice jugeant nécessaire de restaurer cet organisme.
  • n° 1899 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers auraient été maintenues par cet amendement de repli, qui contestait leur suppression, jugée absurde par ses auteurs.
  • n° 331 M. Tavernier ECOS adopté L’Observatoire de l’alimentation (OQALI), qui étudie la qualité nutritionnelle des produits transformés, est préservé par cet amendement retirant les alinéas prévoyant sa suppression, son auteur y voyant un outil précieux pour la santé publique.
  • n° 748 M. Fournier ECOLO rejeté Le plan d’action national de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote aurait été conservé par cet amendement écologiste, qui le jugeait essentiel pour limiter la pollution liée aux engrais azotés.
  • n° 728 M. Fournier ECOLO rejeté Le Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole, qui accompagne les expérimentations pédagogiques, aurait été rétabli par cet amendement écologiste, opposé à sa suppression.
  • n° 1989 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté La Commission des conseillers en génétique aurait été rétablie par cet amendement du groupe LFI-NFP, qui jugeait sa suppression irresponsable au regard des responsabilités médicales confiées à cette profession de santé.
  • n° 1480 M. Fournier ECOLO rejeté Les commissions communales de débit de boissons, qui encadrent la vente d’alcool, auraient été rétablies par cet amendement écologiste, invoquant des enjeux de santé publique et de sécurité.
  • n° 2008 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté En matière de santé étudiante, cet amendement du groupe LFI-NFP voulait rétablir la conférence de prévention étudiante, dont il jugeait la suppression prévue sans étude d’impact ni évaluation réelle.
  • n° 740 M. Fournier ECOLO rejeté La Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail aurait été conservée par cet amendement écologiste, qui y voyait un outil de médiation utile au dialogue social entre employeurs et salariés.
  • n° 2017 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Le groupe LFI-NFP voulait, avec cet amendement, préserver le comité consultatif d’experts de l’établissement public Paris-Saclay, qui éclaire son conseil d’administration en matière d’environnement, d’urbanisme, de culture et d’agriculture.
  • n° 2062 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Cet amendement du groupe LFI-NFP s’opposait à la suppression de la commission de concertation du commerce, contestant son remplacement par un conseil où siégeraient, selon son autrice, surtout les grands groupes de la distribution.
  • n° 1968 adopté En supprimant l’alinéa qui abrogeait le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, cet amendement du Gouvernement maintient cette instance d’évaluation, son auteur contestant qu’elle fasse doublon avec le Conseil stratégique de l’innovation en santé.
  • n° 2103 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Le conseil d’orientation stratégique de l’Institut français, opérateur du rayonnement culturel, aurait été préservé par cet amendement du groupe LFI-NFP, opposé à des suppressions prévues selon lui sans étude d’impact.
  • n° 749 M. Fournier ECOLO rejeté Le maintien de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en santé publique et environnement était visé par cet amendement écologiste, qui y voyait un garde-fou contre les conflits d’intérêts et pour les lanceurs d’alerte.
  • n° 1204 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement de repli cherchait à conserver dans le texte l’article qui institue la Commission nationale de la déontologie et des alertes en santé publique et environnement et qui définit ses missions déontologiques sur l’expertise scientifique.
  • n° 1205 Mme Belluco ECOLO rejeté En repli, cet amendement écologiste voulait retirer du texte la suppression des règles de saisine et de gouvernance de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en santé publique et environnement, pour éviter sa disparition.
  • n° 747 M. Fournier ECOLO rejeté L’Observatoire national de la politique de la ville aurait été préservé par cet amendement écologiste, qui le présentait comme la seule source de données fines sur les quartiers prioritaires et contestait sa suppression.
  • n° 20 Mme Blin LR rejeté Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire aurait été supprimé, son autrice estimant que sa mission de rapport sur l’égalité femmes-hommes faisait doublon avec le Haut Conseil à l’égalité.
  • n° 2134 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Le groupe LFI-NFP cherchait, avec cet amendement, à préserver le comité d’éthique et le comité des rémunérations des Jeux olympiques d’hiver 2030, dénonçant leur suppression sur fond d’enquêtes visant les rémunérations de Paris 2024.
  • n° 2138 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Cet amendement du groupe LFI-NFP voulait retirer du texte la suppression du Comité de contrôle et de liaison covid-19, associant société civile et Parlement au suivi des outils numériques de lutte contre l’épidémie.
  • n° 1966 rejeté Le Gouvernement proposait de retirer du texte la demande de rapport sur la rationalisation des services de l’État, la jugeant redondante avec la réforme de l’action publique qu’il menait déjà par ailleurs.
  • n° 599 Mme Blin LR rejeté Cet amendement voulait élargir le rapport prévu sur la rationalisation de l’État pour qu’il étudie aussi la suppression de l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur et du Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente.
  • n° 898 M. Renault RN rejeté L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, autorité indépendante chargée des nuisances sonores autour des aéroports, aurait été supprimée et ses missions reprises par la direction générale de l’aviation civile.
  • n° 932 M. Renault RN rejeté Le Centre national du cinéma et de l’image animée, qui soutient et régule le cinéma français, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur souhaitant réintégrer ses missions dans une direction ministérielle des médias et industries culturelles.
  • n° 56 Mme Blin LR adopté Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique est supprimé par l’abrogation de la section du code qui l’institue, son auteure le jugeant peu productif et redondant avec d’autres instances comme l’Agence nationale de l’habitat.
  • n° 18 Mme Blin LR rejeté Cet amendement proposait de confier à l’Agence nationale de l’habitat le financement du logement locatif social, afin de supprimer le Fonds national d’aide à la pierre, que son autrice jugeait redondant et voulait rattacher à cette agence.
  • n° 913 M. Renault RN rejeté Cet amendement visait à supprimer l’Agence nationale de l’habitat, qui finance la rénovation des logements privés, et à réintégrer ses missions dans une direction ministérielle de l’aménagement et du logement, par souci d’économies.
  • n° 939 M. Renault RN rejeté Le Fonds national des aides à la pierre, qui contribue au financement du logement social, aurait été supprimé et ses missions rattachées à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, par souci d’économies.
  • n° 914 M. Renault RN rejeté L’Agence nationale de contrôle du logement social, qui contrôle les organismes de logement social, aurait été supprimée par cet amendement, son auteur voulant réintégrer ses missions dans une direction ministérielle de l’aménagement et du logement.
  • n° 2626 M. Alloncle AD rejeté Douze conseils nationaux, dont ceux de la sécurité routière, de la transition écologique et de l’information statistique, auraient été supprimés par cet amendement, qui les jugeait peu actifs, redondants ou sans effet.
  • n° 930 M. Renault RN rejeté La Caisse de garantie du logement locatif social, qui sécurise le financement des bailleurs sociaux, aurait été supprimée par cet amendement, son auteur voulant réintégrer ses missions dans une direction ministérielle du logement.
  • n° 936 M. Renault RN rejeté L’Établissement pour l’insertion dans l’emploi aurait été supprimé par cet amendement, son auteur souhaitant réintégrer ses missions d’insertion professionnelle dans une délégation ministérielle de l’emploi et de la formation, au nom des économies.
  • n° 8 Mme Blin LR rejeté Le Conseil d’évaluation de l’École, chargé d’évaluer l’organisation et les résultats des politiques éducatives, aurait été supprimé, son autrice y voyant un doublon avec le Conseil supérieur de l’éducation.
  • n° 950 M. Renault RN rejeté L’Office national d’information sur les enseignements et les professions, qui guide élèves et familles dans l’orientation, aurait été supprimé par cet amendement, ses missions étant reversées à la direction ministérielle de l’enseignement scolaire.
  • n° 977 M. Renault RN rejeté Le Médiateur national de l’énergie, chargé de régler les litiges entre consommateurs et fournisseurs, aurait été supprimé par cet amendement, qui le jugeait redondant avec les services de médiation d’ENGIE et d’EDF.
  • n° 27 Mme Blin LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, jugée par son autrice redondante avec la Commission nationale de la négociation collective et source d’un empilement administratif.
  • n° 162 M. Meurin RN rejeté Dans une version de repli, cet amendement voulait supprimer la Commission nationale du débat public tout en maintenant deux dispositions applicables aux projets dont elle avait déjà été informée avant l’entrée en vigueur de la loi.
  • n° 314 M. Meurin RN rejeté Estimant possible une économie de plus de 3,7 millions d’euros par an, cet amendement de M. Meurin visait à supprimer la Commission nationale du débat public, qu’il rangeait parmi les comités jugés peu utiles.
  • n° 903 M. Renault RN rejeté Cet amendement proposait de supprimer la Commission nationale du débat public et de réinternaliser ses missions au sein d’une direction ministérielle, en abrogeant aussi son statut d’autorité administrative indépendante.
  • n° 402 M. Le Fur DR rejeté La Commission nationale du débat public, autorité indépendante qui organise la participation citoyenne sur les grands projets, aurait été supprimée par cet amendement, qui jugeait son bilan trop maigre au regard de son budget.
  • n° 32 Mme Blin LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sûreté nucléaire, jugé par son autrice coûteux et redondant, en confiant ses missions d’information à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
  • n° 942 M. Renault RN rejeté L’Institut national de l’environnement industriel et des risques, expert public des risques industriels, aurait été supprimé par cet amendement, qui voulait réintégrer ses missions dans la direction ministérielle de l’énergie et du climat.
  • n° 909 M. Renault RN rejeté Pour dégager des économies, cet amendement voulait supprimer l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, et réintégrer ses missions au sein de la direction ministérielle de l’énergie et du climat.
  • n° 1877 M. Ciotti LR rejeté L’ADEME, l’agence publique de la transition écologique, aurait été supprimée par cet amendement du groupe UDR, qui lui reprochait un budget élevé, une gestion jugée bureaucratique et des missions faisant selon lui doublon avec d’autres organismes.
  • n° 947 M. Renault RN rejeté L’Office français de la biodiversité, principal opérateur public de protection de la nature, aurait été supprimé par cet amendement, qui voulait réintégrer ses missions dans une direction ministérielle au nom de la rationalisation administrative.
  • n° 2250 M. Alloncle AD rejeté Sept Hauts Conseils, dont le Haut Conseil pour le climat et le Haut Conseil de la santé publique, auraient été supprimés par cet amendement, qui jugeait leurs missions redondantes avec des ministères ou des autorités existantes.
  • n° 1245 M. Meizonnet NI rejeté Deux instances consultatives sur la biodiversité, le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature, auraient disparu avec cet amendement, qui les jugeait redondantes et peu influentes.
  • n° 938 M. Renault RN rejeté L’Établissement public du Marais poitevin, qui gère cette zone humide, aurait disparu avec cet amendement, son auteur souhaitant réintégrer ses missions dans une direction ministérielle pour rationaliser l’administration et dégager des économies.
  • n° 54 Mme Blin LR rejeté En matière de qualité de l’air, cet amendement proposait de supprimer le Conseil national de l’air, jugé par son autrice redondant avec Santé publique France et l’Anses, déjà chargées d’expertise sur la pollution atmosphérique.
  • n° 928 M. Renault RN rejeté Cet amendement voulait supprimer le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, chargé de protéger les espaces côtiers, et réintégrer ses missions dans une direction ministérielle, au nom des économies d’échelle invoquées par son auteur.
  • n° 55 Mme Blin LR rejeté Le Conseil national du bruit, instance consultative sur les nuisances sonores, aurait été supprimé par cet amendement, qui invoquait sa faible activité pour retirer aussi son avis obligatoire dans deux procédures du code de l’environnement.
  • n° 9 Mme Blin LR rejeté La commission de suivi des conséquences des essais nucléaires français aurait été supprimée et l’indemnisation des victimes confiée à l’Autorité de sûreté nucléaire, son autrice relevant que cette instance ne se réunit plus depuis 2022.
  • n° 948 M. Renault RN rejeté L’Office français de l’immigration et de l’intégration aurait été supprimé et ses missions rapatriées à la direction générale des étrangers en France, son auteur invoquant des économies d’échelle et une rationalisation de l’administration.
  • n° 934 M. Renault RN rejeté Pour dégager des économies et rationaliser l’action publique, cet amendement voulait supprimer le Centre national de la propriété forestière et réintégrer ses missions au sein d’une direction ministérielle.
  • n° 23 Mme Blin LR rejeté Les missions de la Commission nationale de la coopération décentralisée auraient été transférées par décret, sous six mois, à une délégation dédiée, la commission étant supprimée, son autrice relevant un état des lieux inactualisé depuis 2021.
  • n° 975 M. Renault RN rejeté La Commission nationale de la coopération décentralisée aurait été supprimée, son auteur invoquant sa faible activité et la nécessité de désencombrer un paysage administratif jugé foisonnant.
  • n° 970 M. Renault RN rejeté Le Comité des finances locales aurait été supprimé, son auteur y voyant un doublon avec la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, dans une logique de simplification administrative.
  • n° 12 Mme Blin LR rejeté L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales aurait été supprimé, son autrice le jugeant redondant avec la Cour des comptes et alimenté uniquement par des données déjà produites par la DGFiP et l’Insee.
  • n° 90 Mme Blin LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’Agence nationale de la cohésion des territoires et confier ses missions, par décret, à l’Agence pour la rénovation urbaine, son autrice invoquant un pilotage budgétaire épinglé par la Cour des comptes.
  • n° 915 M. Renault RN rejeté L’Agence nationale de la cohésion des territoires aurait été supprimée et ses missions rapatriées dans une direction ministérielle, son auteur recherchant des économies d’échelle et une action publique plus efficace.
  • n° 1423 M. David Magnier RN rejeté Le Comité consultatif du secteur financier, qui étudie les relations entre banques, assureurs et leurs clients, aurait été supprimé, son auteur le jugeant coûteux et redondant avec d’autres organismes existants.
  • n° 1570 M. Meurin RN rejeté Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté aurait été supprimé, son auteur jugeant son rôle redondant avec le Défenseur des droits et les juridictions administratives, pour une économie estimée à cinq millions d’euros.
  • n° 2517 Mme Lebec LAREM rejeté Le comité national de dialogue sur l’exposition du public aux ondes électromagnétiques, rattaché à l’Agence nationale des fréquences, aurait été supprimé, son autrice invoquant la simplification et la réduction des dépenses publiques.
  • n° 17 Mme Blin LR rejeté L’Agence nationale des fréquences aurait été supprimée, ses missions (négociations internationales, contrôle des équipements radio, limites d’exposition aux ondes) étant transférées à l’Arcep, son autrice dénonçant un doublon coûteux avec d’autres services de l’État.
  • n° 983 M. Renault RN rejeté La Commission de la rémunération équitable, instance prévue par le code de la propriété intellectuelle, aurait été supprimée, son auteur invoquant sa faible activité et la multiplication des instances consultatives.
  • n° 1426 M. David Magnier RN rejeté La commission chargée de fixer la redevance pour copie privée sur les supports d’enregistrement aurait été supprimée, son auteur la jugeant coûteuse, obsolète et remplaçable par des dispositifs plus modernes.
  • n° 943 M. Renault RN rejeté L’Institut national de la propriété industrielle aurait été supprimé et ses missions rapatriées au sein de la direction générale des entreprises, son auteur invoquant des économies d’échelle et une rationalisation de l’administration.
  • n° 2643 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Ce sous-amendement modifie la formulation retenue pour que les missions d’un organisme soient transférées aux services du ministre plutôt que réintégrées à l’enseignement supérieur, son auteur jugeant que la loi ne peut fixer l’organisation du Gouvernement.
  • n° 1588 M. Meurin RN rejeté Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle, jugé inactif depuis 2019, aurait été supprimé et ses missions rattachées à la direction générale de l’enseignement supérieur et de la recherche.
  • n° 1563 M. Meurin RN rejeté Cet amendement proposait de supprimer le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle, une instance de vingt-quatre membres qui, selon son auteur, ne s’était plus réunie depuis 2019.
  • n° 907 M. Renault RN rejeté L’Académie des technologies aurait été supprimée et ses missions réintégrées à la direction générale de la recherche et de l’innovation, dans un objectif affiché d’économies et de rationalisation administrative.
  • n° 918 M. Renault RN rejeté L’Agence nationale de la recherche aurait été supprimée et ses missions réintégrées à la direction générale de la recherche et de l’innovation, au nom d’économies et d’une rationalisation du paysage administratif.
  • n° 2297 M. Alloncle AD rejeté Cet amendement proposait de supprimer deux organismes, la Commission supérieure de codification et le Conseil de normalisation des comptes publics, que son auteur jugeait peu actifs au regard de leur coût.
  • n° 946 M. Renault RN rejeté Au nom d’économies d’échelle et d’une administration rationalisée, cet amendement voulait supprimer l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer et réintégrer ses missions dans une direction ministérielle.
  • n° 156 M. de Lépinau RN rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), en abrogeant les articles définissant son organisation et ses missions, son auteur lui reprochant un coût et des décisions défavorables au secteur agricole.
  • n° 2296 M. Alloncle AD rejeté L’Agence nationale du sport, qui accompagne financièrement les fédérations sportives, aurait été supprimée, son auteur y voyant un doublon avec la direction des sports du ministère et une source d’économies.
  • n° 2520 Mme Lebec LAREM adopté La commission créée en 2017 pour proposer des mesures d’indemnisation des victimes des essais nucléaires est abrogée, son auteure estimant sa mission éteinte, le délai de douze mois qui lui était imparti étant écoulé.
  • n° 1504 M. Kasbarian LAREM adopté Désormais, toute création d’une commission consultative ou délibérative auprès du Premier ministre ou d’un ministre devra être compensée par la suppression de deux instances existantes, selon un principe posé par cet amendement.
  • n° 2516 Mme Lebec LAREM adopté Le comité placé auprès du Premier ministre pour évaluer les aides aux entreprises frappées par la covid-19 et les conséquences de la guerre en Ukraine est supprimé par cet amendement d’appel.
  • n° 2530 M. Bolo adopté Cet amendement supprime le Conseil consultatif du corps des administrateurs des postes et des télécommunications, un organisme consultatif dont le groupe Les Démocrates, auteur de l’amendement, demande la suppression.
  • n° 2567 M. Bolo adopté Le Conseil national des œuvres dans l’espace public, dans le domaine des arts plastiques, est supprimé par cet amendement du groupe Les Démocrates, qui allège les instances consultatives de l’État.
  • n° 2568 M. Bolo adopté Le Comité de suivi de la réforme du « 100 % santé » est supprimé par cet amendement du groupe Les Démocrates, réduisant d’autant le nombre d’organismes de suivi de l’action publique.
  • n° 2569 M. Bolo adopté Cet amendement du groupe Les Démocrates met fin à l’existence de la Commission de labellisation du label diversité, l’un des organismes consultatifs supprimés par ce projet de simplification.
  • n° 1650 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article introduisant des « clauses d’extinction » qui effacent automatiquement les comités consultatifs après trois ans, son auteur y voyant une menace pour le débat démocratique et le dialogue avec les citoyens.
  • n° 1156 Mme Blin LR rejeté Les instances consultatives créées au titre de l’article 1er bis auraient vu leur durée plafonnée à deux ans au lieu de trois, renouvelables seulement après une évaluation formelle et mesurable de leur utilité, voulue par son autrice.
  • n° 364 M. Molac LT adopté Cet amendement revient sur la fusion, prévue à l’article 1er ter, de la commission de la nature, des paysages et des sites avec celle de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
• › Article 1er bis Dart. adopté 108amendements

  Texte de l'article

  (nouveau) Le IX de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est abrogé.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(96 pour, 67 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (108)

  • n° 1770 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté La suppression pure et simple de l’article premier était réclamée par cet amendement, ses auteurs dénonçant l’abandon d’une trentaine de commissions consultatives sans étude d’impact.
  • n° 1965 rejeté Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur aurait été rétabli par cet amendement gouvernemental, présenté comme une évaluation indépendante essentielle des établissements.
  • n° 1964 rejeté Cet amendement du Gouvernement voulait maintenir l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, présentée comme un outil de visibilité et de transparence associant l’État et les élus.
  • n° 2640 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Ce sous-amendement fixe au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur du A du paragraphe II bis introduit à l’article premier, une correction de calendrier présentée comme rédactionnelle par son auteur.
  • n° 148 M. Taupiac LIOT adopté La suppression de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) prend effet au 1er janvier 2026, dans le cadre, selon son auteur, d’une simplification du financement des transports.
  • n° 153 Mme Dupont LAREM adopté La Commission supérieure du numérique et des postes, organe parlementaire éclairant les débats sur les enjeux numériques et postaux, reste en place grâce à cet amendement, son auteure jugeant son coût négligeable.
  • n° 370 Mme Panonacle LAREM adopté Le Conseil supérieur de la forêt et du bois, lieu national de concertation sur la politique forestière, est rétabli par cet amendement qui supprime les alinéas prévoyant sa disparition, son auteure jugeant ses missions irremplaçables.
  • n° 2156 M. Leseul SOC rejeté Deux organismes d’expertise, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et celui de la famille, de l’enfance et de l’âge, auraient été maintenus par cet amendement, jugés indépendants et peu coûteux par ses auteurs.
  • n° 129 Mme Brulebois LAREM rejeté Cet amendement visait à conserver le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, son autrice tenant à préserver son collège d’enfants et d’adolescents associé aux politiques publiques.
  • n° 1963 adopté Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge se voit confier le secrétariat général des conseils nationaux de l’adoption et de la protection de l’enfance, le Gouvernement préférant cette mutualisation à sa suppression.
  • n° 1591 M. Lejeune LFI-NFP rejeté Les députés LFI-NFP s’opposaient, par cet amendement, à la suppression conjointe de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel et du Conseil supérieur de la réserve militaire, jugée irresponsable.
  • n° 1029 M. Leseul SOC rejeté La Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel aurait retrouvé son existence avec cet amendement, ses auteurs invoquant le retour de ces armes dans la guerre en Ukraine.
  • n° 1619 M. Lejeune LFI-NFP rejeté Le Conseil supérieur de la réserve militaire aurait été rétabli par cet amendement de repli, ses auteurs jugeant sa suppression incohérente alors que le gouvernement veut doubler les réservistes d’ici 2035.
  • n° 637 M. Fournier ECOLO rejeté Le Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle aurait été préservé par cet amendement, son auteur soulignant son rôle pour généraliser les arts et la culture à l’école.
  • n° 601 M. Fournier ECOLO adopté L’Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR), chargée de protéger ces écosystèmes dans les outre-mer, est sauvegardée par cet amendement retirant l’alinéa qui la supprimait, son auteur soulignant les pressions croissantes sur les coraux.
  • n° 1030 M. Leseul SOC rejeté Pour conserver une évaluation indépendante des coûts de démantèlement nucléaire, les députés socialistes voulaient, par cet amendement, revenir sur la suppression de cette commission nationale spécialisée.
  • n° 1197 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement cherchait à préserver la Commission nationale chargée d’évaluer le financement du démantèlement des installations nucléaires et de la gestion des combustibles usés et déchets radioactifs.
  • n° 1962 adopté Le Conseil national de la montagne, instance de dialogue réunissant l’État, les élus et les acteurs de ces territoires, échappe à la suppression grâce à cet amendement, son auteur invoquant les travaux en cours sur ces territoires.
  • n° 1 M. Boudié LAREM adopté Les alinéas prévoyant la suppression des CESER, conseils consultatifs régionaux réunissant acteurs économiques, sociaux et associatifs, sont retirés du texte, afin de préserver cette instance de démocratie participative, selon son auteur.
  • n° 656 M. Fournier ECOLO rejeté La Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs aurait été conservée par cet amendement, son auteur y voyant une garantie d’équilibre entre créateurs et industrie du spectacle.
  • n° 1967 adopté Le Comité ministériel de transaction, qui sécurise les responsables publics lors des transactions financières les plus importantes, est conservé par cet amendement supprimant l’alinéa qui l’abrogeait, son auteur estimant que cette suppression compliquerait plus qu’elle ne simplifierait.
  • n° 669 M. Fournier ECOLO rejeté L’observatoire national des espaces naturels, agricoles et forestiers, qui suit l’évolution de ces terres et appuie les collectivités, aurait été maintenu par cet amendement supprimant les alinéas prévoyant sa disparition.
  • n° 1200 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement voulait préserver l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers en supprimant les alinéas qui programmaient sa disparition, son autrice jugeant nécessaire de restaurer cet organisme.
  • n° 1899 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers auraient été maintenues par cet amendement de repli, qui contestait leur suppression, jugée absurde par ses auteurs.
  • n° 331 M. Tavernier ECOS adopté L’Observatoire de l’alimentation (OQALI), qui étudie la qualité nutritionnelle des produits transformés, est préservé par cet amendement retirant les alinéas prévoyant sa suppression, son auteur y voyant un outil précieux pour la santé publique.
  • n° 748 M. Fournier ECOLO rejeté Le plan d’action national de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote aurait été conservé par cet amendement écologiste, qui le jugeait essentiel pour limiter la pollution liée aux engrais azotés.
  • n° 728 M. Fournier ECOLO rejeté Le Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole, qui accompagne les expérimentations pédagogiques, aurait été rétabli par cet amendement écologiste, opposé à sa suppression.
  • n° 1989 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté La Commission des conseillers en génétique aurait été rétablie par cet amendement du groupe LFI-NFP, qui jugeait sa suppression irresponsable au regard des responsabilités médicales confiées à cette profession de santé.
  • n° 1480 M. Fournier ECOLO rejeté Les commissions communales de débit de boissons, qui encadrent la vente d’alcool, auraient été rétablies par cet amendement écologiste, invoquant des enjeux de santé publique et de sécurité.
  • n° 2008 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté En matière de santé étudiante, cet amendement du groupe LFI-NFP voulait rétablir la conférence de prévention étudiante, dont il jugeait la suppression prévue sans étude d’impact ni évaluation réelle.
  • n° 740 M. Fournier ECOLO rejeté La Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail aurait été conservée par cet amendement écologiste, qui y voyait un outil de médiation utile au dialogue social entre employeurs et salariés.
  • n° 2017 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Le groupe LFI-NFP voulait, avec cet amendement, préserver le comité consultatif d’experts de l’établissement public Paris-Saclay, qui éclaire son conseil d’administration en matière d’environnement, d’urbanisme, de culture et d’agriculture.
  • n° 2062 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Cet amendement du groupe LFI-NFP s’opposait à la suppression de la commission de concertation du commerce, contestant son remplacement par un conseil où siégeraient, selon son autrice, surtout les grands groupes de la distribution.
  • n° 1968 adopté En supprimant l’alinéa qui abrogeait le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, cet amendement du Gouvernement maintient cette instance d’évaluation, son auteur contestant qu’elle fasse doublon avec le Conseil stratégique de l’innovation en santé.
  • n° 2103 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Le conseil d’orientation stratégique de l’Institut français, opérateur du rayonnement culturel, aurait été préservé par cet amendement du groupe LFI-NFP, opposé à des suppressions prévues selon lui sans étude d’impact.
  • n° 749 M. Fournier ECOLO rejeté Le maintien de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en santé publique et environnement était visé par cet amendement écologiste, qui y voyait un garde-fou contre les conflits d’intérêts et pour les lanceurs d’alerte.
  • n° 1204 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement de repli cherchait à conserver dans le texte l’article qui institue la Commission nationale de la déontologie et des alertes en santé publique et environnement et qui définit ses missions déontologiques sur l’expertise scientifique.
  • n° 1205 Mme Belluco ECOLO rejeté En repli, cet amendement écologiste voulait retirer du texte la suppression des règles de saisine et de gouvernance de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en santé publique et environnement, pour éviter sa disparition.
  • n° 747 M. Fournier ECOLO rejeté L’Observatoire national de la politique de la ville aurait été préservé par cet amendement écologiste, qui le présentait comme la seule source de données fines sur les quartiers prioritaires et contestait sa suppression.
  • n° 20 Mme Blin LR rejeté Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire aurait été supprimé, son autrice estimant que sa mission de rapport sur l’égalité femmes-hommes faisait doublon avec le Haut Conseil à l’égalité.
  • n° 2134 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Le groupe LFI-NFP cherchait, avec cet amendement, à préserver le comité d’éthique et le comité des rémunérations des Jeux olympiques d’hiver 2030, dénonçant leur suppression sur fond d’enquêtes visant les rémunérations de Paris 2024.
  • n° 2138 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Cet amendement du groupe LFI-NFP voulait retirer du texte la suppression du Comité de contrôle et de liaison covid-19, associant société civile et Parlement au suivi des outils numériques de lutte contre l’épidémie.
  • n° 1966 rejeté Le Gouvernement proposait de retirer du texte la demande de rapport sur la rationalisation des services de l’État, la jugeant redondante avec la réforme de l’action publique qu’il menait déjà par ailleurs.
  • n° 599 Mme Blin LR rejeté Cet amendement voulait élargir le rapport prévu sur la rationalisation de l’État pour qu’il étudie aussi la suppression de l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur et du Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente.
  • n° 898 M. Renault RN rejeté L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, autorité indépendante chargée des nuisances sonores autour des aéroports, aurait été supprimée et ses missions reprises par la direction générale de l’aviation civile.
  • n° 932 M. Renault RN rejeté Le Centre national du cinéma et de l’image animée, qui soutient et régule le cinéma français, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur souhaitant réintégrer ses missions dans une direction ministérielle des médias et industries culturelles.
  • n° 56 Mme Blin LR adopté Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique est supprimé par l’abrogation de la section du code qui l’institue, son auteure le jugeant peu productif et redondant avec d’autres instances comme l’Agence nationale de l’habitat.
  • n° 18 Mme Blin LR rejeté Cet amendement proposait de confier à l’Agence nationale de l’habitat le financement du logement locatif social, afin de supprimer le Fonds national d’aide à la pierre, que son autrice jugeait redondant et voulait rattacher à cette agence.
  • n° 913 M. Renault RN rejeté Cet amendement visait à supprimer l’Agence nationale de l’habitat, qui finance la rénovation des logements privés, et à réintégrer ses missions dans une direction ministérielle de l’aménagement et du logement, par souci d’économies.
  • n° 939 M. Renault RN rejeté Le Fonds national des aides à la pierre, qui contribue au financement du logement social, aurait été supprimé et ses missions rattachées à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, par souci d’économies.
  • n° 914 M. Renault RN rejeté L’Agence nationale de contrôle du logement social, qui contrôle les organismes de logement social, aurait été supprimée par cet amendement, son auteur voulant réintégrer ses missions dans une direction ministérielle de l’aménagement et du logement.
  • n° 2626 M. Alloncle AD rejeté Douze conseils nationaux, dont ceux de la sécurité routière, de la transition écologique et de l’information statistique, auraient été supprimés par cet amendement, qui les jugeait peu actifs, redondants ou sans effet.
  • n° 930 M. Renault RN rejeté La Caisse de garantie du logement locatif social, qui sécurise le financement des bailleurs sociaux, aurait été supprimée par cet amendement, son auteur voulant réintégrer ses missions dans une direction ministérielle du logement.
  • n° 936 M. Renault RN rejeté L’Établissement pour l’insertion dans l’emploi aurait été supprimé par cet amendement, son auteur souhaitant réintégrer ses missions d’insertion professionnelle dans une délégation ministérielle de l’emploi et de la formation, au nom des économies.
  • n° 8 Mme Blin LR rejeté Le Conseil d’évaluation de l’École, chargé d’évaluer l’organisation et les résultats des politiques éducatives, aurait été supprimé, son autrice y voyant un doublon avec le Conseil supérieur de l’éducation.
  • n° 950 M. Renault RN rejeté L’Office national d’information sur les enseignements et les professions, qui guide élèves et familles dans l’orientation, aurait été supprimé par cet amendement, ses missions étant reversées à la direction ministérielle de l’enseignement scolaire.
  • n° 977 M. Renault RN rejeté Le Médiateur national de l’énergie, chargé de régler les litiges entre consommateurs et fournisseurs, aurait été supprimé par cet amendement, qui le jugeait redondant avec les services de médiation d’ENGIE et d’EDF.
  • n° 27 Mme Blin LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, jugée par son autrice redondante avec la Commission nationale de la négociation collective et source d’un empilement administratif.
  • n° 162 M. Meurin RN rejeté Dans une version de repli, cet amendement voulait supprimer la Commission nationale du débat public tout en maintenant deux dispositions applicables aux projets dont elle avait déjà été informée avant l’entrée en vigueur de la loi.
  • n° 314 M. Meurin RN rejeté Estimant possible une économie de plus de 3,7 millions d’euros par an, cet amendement de M. Meurin visait à supprimer la Commission nationale du débat public, qu’il rangeait parmi les comités jugés peu utiles.
  • n° 903 M. Renault RN rejeté Cet amendement proposait de supprimer la Commission nationale du débat public et de réinternaliser ses missions au sein d’une direction ministérielle, en abrogeant aussi son statut d’autorité administrative indépendante.
  • n° 402 M. Le Fur DR rejeté La Commission nationale du débat public, autorité indépendante qui organise la participation citoyenne sur les grands projets, aurait été supprimée par cet amendement, qui jugeait son bilan trop maigre au regard de son budget.
  • n° 32 Mme Blin LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sûreté nucléaire, jugé par son autrice coûteux et redondant, en confiant ses missions d’information à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
  • n° 942 M. Renault RN rejeté L’Institut national de l’environnement industriel et des risques, expert public des risques industriels, aurait été supprimé par cet amendement, qui voulait réintégrer ses missions dans la direction ministérielle de l’énergie et du climat.
  • n° 909 M. Renault RN rejeté Pour dégager des économies, cet amendement voulait supprimer l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, et réintégrer ses missions au sein de la direction ministérielle de l’énergie et du climat.
  • n° 1877 M. Ciotti LR rejeté L’ADEME, l’agence publique de la transition écologique, aurait été supprimée par cet amendement du groupe UDR, qui lui reprochait un budget élevé, une gestion jugée bureaucratique et des missions faisant selon lui doublon avec d’autres organismes.
  • n° 947 M. Renault RN rejeté L’Office français de la biodiversité, principal opérateur public de protection de la nature, aurait été supprimé par cet amendement, qui voulait réintégrer ses missions dans une direction ministérielle au nom de la rationalisation administrative.
  • n° 2250 M. Alloncle AD rejeté Sept Hauts Conseils, dont le Haut Conseil pour le climat et le Haut Conseil de la santé publique, auraient été supprimés par cet amendement, qui jugeait leurs missions redondantes avec des ministères ou des autorités existantes.
  • n° 1245 M. Meizonnet NI rejeté Deux instances consultatives sur la biodiversité, le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature, auraient disparu avec cet amendement, qui les jugeait redondantes et peu influentes.
  • n° 938 M. Renault RN rejeté L’Établissement public du Marais poitevin, qui gère cette zone humide, aurait disparu avec cet amendement, son auteur souhaitant réintégrer ses missions dans une direction ministérielle pour rationaliser l’administration et dégager des économies.
  • n° 54 Mme Blin LR rejeté En matière de qualité de l’air, cet amendement proposait de supprimer le Conseil national de l’air, jugé par son autrice redondant avec Santé publique France et l’Anses, déjà chargées d’expertise sur la pollution atmosphérique.
  • n° 928 M. Renault RN rejeté Cet amendement voulait supprimer le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, chargé de protéger les espaces côtiers, et réintégrer ses missions dans une direction ministérielle, au nom des économies d’échelle invoquées par son auteur.
  • n° 55 Mme Blin LR rejeté Le Conseil national du bruit, instance consultative sur les nuisances sonores, aurait été supprimé par cet amendement, qui invoquait sa faible activité pour retirer aussi son avis obligatoire dans deux procédures du code de l’environnement.
  • n° 9 Mme Blin LR rejeté La commission de suivi des conséquences des essais nucléaires français aurait été supprimée et l’indemnisation des victimes confiée à l’Autorité de sûreté nucléaire, son autrice relevant que cette instance ne se réunit plus depuis 2022.
  • n° 948 M. Renault RN rejeté L’Office français de l’immigration et de l’intégration aurait été supprimé et ses missions rapatriées à la direction générale des étrangers en France, son auteur invoquant des économies d’échelle et une rationalisation de l’administration.
  • n° 934 M. Renault RN rejeté Pour dégager des économies et rationaliser l’action publique, cet amendement voulait supprimer le Centre national de la propriété forestière et réintégrer ses missions au sein d’une direction ministérielle.
  • n° 23 Mme Blin LR rejeté Les missions de la Commission nationale de la coopération décentralisée auraient été transférées par décret, sous six mois, à une délégation dédiée, la commission étant supprimée, son autrice relevant un état des lieux inactualisé depuis 2021.
  • n° 975 M. Renault RN rejeté La Commission nationale de la coopération décentralisée aurait été supprimée, son auteur invoquant sa faible activité et la nécessité de désencombrer un paysage administratif jugé foisonnant.
  • n° 970 M. Renault RN rejeté Le Comité des finances locales aurait été supprimé, son auteur y voyant un doublon avec la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, dans une logique de simplification administrative.
  • n° 12 Mme Blin LR rejeté L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales aurait été supprimé, son autrice le jugeant redondant avec la Cour des comptes et alimenté uniquement par des données déjà produites par la DGFiP et l’Insee.
  • n° 90 Mme Blin LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’Agence nationale de la cohésion des territoires et confier ses missions, par décret, à l’Agence pour la rénovation urbaine, son autrice invoquant un pilotage budgétaire épinglé par la Cour des comptes.
  • n° 915 M. Renault RN rejeté L’Agence nationale de la cohésion des territoires aurait été supprimée et ses missions rapatriées dans une direction ministérielle, son auteur recherchant des économies d’échelle et une action publique plus efficace.
  • n° 1423 M. David Magnier RN rejeté Le Comité consultatif du secteur financier, qui étudie les relations entre banques, assureurs et leurs clients, aurait été supprimé, son auteur le jugeant coûteux et redondant avec d’autres organismes existants.
  • n° 1570 M. Meurin RN rejeté Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté aurait été supprimé, son auteur jugeant son rôle redondant avec le Défenseur des droits et les juridictions administratives, pour une économie estimée à cinq millions d’euros.
  • n° 2517 Mme Lebec LAREM rejeté Le comité national de dialogue sur l’exposition du public aux ondes électromagnétiques, rattaché à l’Agence nationale des fréquences, aurait été supprimé, son autrice invoquant la simplification et la réduction des dépenses publiques.
  • n° 17 Mme Blin LR rejeté L’Agence nationale des fréquences aurait été supprimée, ses missions (négociations internationales, contrôle des équipements radio, limites d’exposition aux ondes) étant transférées à l’Arcep, son autrice dénonçant un doublon coûteux avec d’autres services de l’État.
  • n° 983 M. Renault RN rejeté La Commission de la rémunération équitable, instance prévue par le code de la propriété intellectuelle, aurait été supprimée, son auteur invoquant sa faible activité et la multiplication des instances consultatives.
  • n° 1426 M. David Magnier RN rejeté La commission chargée de fixer la redevance pour copie privée sur les supports d’enregistrement aurait été supprimée, son auteur la jugeant coûteuse, obsolète et remplaçable par des dispositifs plus modernes.
  • n° 943 M. Renault RN rejeté L’Institut national de la propriété industrielle aurait été supprimé et ses missions rapatriées au sein de la direction générale des entreprises, son auteur invoquant des économies d’échelle et une rationalisation de l’administration.
  • n° 2643 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Ce sous-amendement modifie la formulation retenue pour que les missions d’un organisme soient transférées aux services du ministre plutôt que réintégrées à l’enseignement supérieur, son auteur jugeant que la loi ne peut fixer l’organisation du Gouvernement.
  • n° 1588 M. Meurin RN rejeté Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle, jugé inactif depuis 2019, aurait été supprimé et ses missions rattachées à la direction générale de l’enseignement supérieur et de la recherche.
  • n° 1563 M. Meurin RN rejeté Cet amendement proposait de supprimer le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle, une instance de vingt-quatre membres qui, selon son auteur, ne s’était plus réunie depuis 2019.
  • n° 907 M. Renault RN rejeté L’Académie des technologies aurait été supprimée et ses missions réintégrées à la direction générale de la recherche et de l’innovation, dans un objectif affiché d’économies et de rationalisation administrative.
  • n° 918 M. Renault RN rejeté L’Agence nationale de la recherche aurait été supprimée et ses missions réintégrées à la direction générale de la recherche et de l’innovation, au nom d’économies et d’une rationalisation du paysage administratif.
  • n° 2297 M. Alloncle AD rejeté Cet amendement proposait de supprimer deux organismes, la Commission supérieure de codification et le Conseil de normalisation des comptes publics, que son auteur jugeait peu actifs au regard de leur coût.
  • n° 946 M. Renault RN rejeté Au nom d’économies d’échelle et d’une administration rationalisée, cet amendement voulait supprimer l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer et réintégrer ses missions dans une direction ministérielle.
  • n° 156 M. de Lépinau RN rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), en abrogeant les articles définissant son organisation et ses missions, son auteur lui reprochant un coût et des décisions défavorables au secteur agricole.
  • n° 2296 M. Alloncle AD rejeté L’Agence nationale du sport, qui accompagne financièrement les fédérations sportives, aurait été supprimée, son auteur y voyant un doublon avec la direction des sports du ministère et une source d’économies.
  • n° 2520 Mme Lebec LAREM adopté La commission créée en 2017 pour proposer des mesures d’indemnisation des victimes des essais nucléaires est abrogée, son auteure estimant sa mission éteinte, le délai de douze mois qui lui était imparti étant écoulé.
  • n° 1504 M. Kasbarian LAREM adopté Désormais, toute création d’une commission consultative ou délibérative auprès du Premier ministre ou d’un ministre devra être compensée par la suppression de deux instances existantes, selon un principe posé par cet amendement.
  • n° 2516 Mme Lebec LAREM adopté Le comité placé auprès du Premier ministre pour évaluer les aides aux entreprises frappées par la covid-19 et les conséquences de la guerre en Ukraine est supprimé par cet amendement d’appel.
  • n° 2530 M. Bolo adopté Cet amendement supprime le Conseil consultatif du corps des administrateurs des postes et des télécommunications, un organisme consultatif dont le groupe Les Démocrates, auteur de l’amendement, demande la suppression.
  • n° 2567 M. Bolo adopté Le Conseil national des œuvres dans l’espace public, dans le domaine des arts plastiques, est supprimé par cet amendement du groupe Les Démocrates, qui allège les instances consultatives de l’État.
  • n° 2568 M. Bolo adopté Le Comité de suivi de la réforme du « 100 % santé » est supprimé par cet amendement du groupe Les Démocrates, réduisant d’autant le nombre d’organismes de suivi de l’action publique.
  • n° 2569 M. Bolo adopté Cet amendement du groupe Les Démocrates met fin à l’existence de la Commission de labellisation du label diversité, l’un des organismes consultatifs supprimés par ce projet de simplification.
  • n° 1650 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article introduisant des « clauses d’extinction » qui effacent automatiquement les comités consultatifs après trois ans, son auteur y voyant une menace pour le débat démocratique et le dialogue avec les citoyens.
  • n° 1156 Mme Blin LR rejeté Les instances consultatives créées au titre de l’article 1er bis auraient vu leur durée plafonnée à deux ans au lieu de trois, renouvelables seulement après une évaluation formelle et mesurable de leur utilité, voulue par son autrice.
  • n° 364 M. Molac LT adopté Cet amendement revient sur la fusion, prévue à l’article 1er ter, de la commission de la nature, des paysages et des sites avec celle de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
• › Article 1er bis Eart. adopté Met fin à l'existence des organismes énumérés aux 1° à 4°. 108amendements

  Met fin à l'existence des organismes énumérés aux 1° à 4°.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(96 pour, 67 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (108)

  • n° 1770 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté La suppression pure et simple de l’article premier était réclamée par cet amendement, ses auteurs dénonçant l’abandon d’une trentaine de commissions consultatives sans étude d’impact.
  • n° 1965 rejeté Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur aurait été rétabli par cet amendement gouvernemental, présenté comme une évaluation indépendante essentielle des établissements.
  • n° 1964 rejeté Cet amendement du Gouvernement voulait maintenir l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, présentée comme un outil de visibilité et de transparence associant l’État et les élus.
  • n° 2640 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Ce sous-amendement fixe au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur du A du paragraphe II bis introduit à l’article premier, une correction de calendrier présentée comme rédactionnelle par son auteur.
  • n° 148 M. Taupiac LIOT adopté La suppression de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) prend effet au 1er janvier 2026, dans le cadre, selon son auteur, d’une simplification du financement des transports.
  • n° 153 Mme Dupont LAREM adopté La Commission supérieure du numérique et des postes, organe parlementaire éclairant les débats sur les enjeux numériques et postaux, reste en place grâce à cet amendement, son auteure jugeant son coût négligeable.
  • n° 370 Mme Panonacle LAREM adopté Le Conseil supérieur de la forêt et du bois, lieu national de concertation sur la politique forestière, est rétabli par cet amendement qui supprime les alinéas prévoyant sa disparition, son auteure jugeant ses missions irremplaçables.
  • n° 2156 M. Leseul SOC rejeté Deux organismes d’expertise, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et celui de la famille, de l’enfance et de l’âge, auraient été maintenus par cet amendement, jugés indépendants et peu coûteux par ses auteurs.
  • n° 129 Mme Brulebois LAREM rejeté Cet amendement visait à conserver le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, son autrice tenant à préserver son collège d’enfants et d’adolescents associé aux politiques publiques.
  • n° 1963 adopté Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge se voit confier le secrétariat général des conseils nationaux de l’adoption et de la protection de l’enfance, le Gouvernement préférant cette mutualisation à sa suppression.
  • n° 1591 M. Lejeune LFI-NFP rejeté Les députés LFI-NFP s’opposaient, par cet amendement, à la suppression conjointe de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel et du Conseil supérieur de la réserve militaire, jugée irresponsable.
  • n° 1029 M. Leseul SOC rejeté La Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel aurait retrouvé son existence avec cet amendement, ses auteurs invoquant le retour de ces armes dans la guerre en Ukraine.
  • n° 1619 M. Lejeune LFI-NFP rejeté Le Conseil supérieur de la réserve militaire aurait été rétabli par cet amendement de repli, ses auteurs jugeant sa suppression incohérente alors que le gouvernement veut doubler les réservistes d’ici 2035.
  • n° 637 M. Fournier ECOLO rejeté Le Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle aurait été préservé par cet amendement, son auteur soulignant son rôle pour généraliser les arts et la culture à l’école.
  • n° 601 M. Fournier ECOLO adopté L’Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR), chargée de protéger ces écosystèmes dans les outre-mer, est sauvegardée par cet amendement retirant l’alinéa qui la supprimait, son auteur soulignant les pressions croissantes sur les coraux.
  • n° 1030 M. Leseul SOC rejeté Pour conserver une évaluation indépendante des coûts de démantèlement nucléaire, les députés socialistes voulaient, par cet amendement, revenir sur la suppression de cette commission nationale spécialisée.
  • n° 1197 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement cherchait à préserver la Commission nationale chargée d’évaluer le financement du démantèlement des installations nucléaires et de la gestion des combustibles usés et déchets radioactifs.
  • n° 1962 adopté Le Conseil national de la montagne, instance de dialogue réunissant l’État, les élus et les acteurs de ces territoires, échappe à la suppression grâce à cet amendement, son auteur invoquant les travaux en cours sur ces territoires.
  • n° 1 M. Boudié LAREM adopté Les alinéas prévoyant la suppression des CESER, conseils consultatifs régionaux réunissant acteurs économiques, sociaux et associatifs, sont retirés du texte, afin de préserver cette instance de démocratie participative, selon son auteur.
  • n° 656 M. Fournier ECOLO rejeté La Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs aurait été conservée par cet amendement, son auteur y voyant une garantie d’équilibre entre créateurs et industrie du spectacle.
  • n° 1967 adopté Le Comité ministériel de transaction, qui sécurise les responsables publics lors des transactions financières les plus importantes, est conservé par cet amendement supprimant l’alinéa qui l’abrogeait, son auteur estimant que cette suppression compliquerait plus qu’elle ne simplifierait.
  • n° 669 M. Fournier ECOLO rejeté L’observatoire national des espaces naturels, agricoles et forestiers, qui suit l’évolution de ces terres et appuie les collectivités, aurait été maintenu par cet amendement supprimant les alinéas prévoyant sa disparition.
  • n° 1200 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement voulait préserver l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers en supprimant les alinéas qui programmaient sa disparition, son autrice jugeant nécessaire de restaurer cet organisme.
  • n° 1899 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers auraient été maintenues par cet amendement de repli, qui contestait leur suppression, jugée absurde par ses auteurs.
  • n° 331 M. Tavernier ECOS adopté L’Observatoire de l’alimentation (OQALI), qui étudie la qualité nutritionnelle des produits transformés, est préservé par cet amendement retirant les alinéas prévoyant sa suppression, son auteur y voyant un outil précieux pour la santé publique.
  • n° 748 M. Fournier ECOLO rejeté Le plan d’action national de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote aurait été conservé par cet amendement écologiste, qui le jugeait essentiel pour limiter la pollution liée aux engrais azotés.
  • n° 728 M. Fournier ECOLO rejeté Le Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole, qui accompagne les expérimentations pédagogiques, aurait été rétabli par cet amendement écologiste, opposé à sa suppression.
  • n° 1989 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté La Commission des conseillers en génétique aurait été rétablie par cet amendement du groupe LFI-NFP, qui jugeait sa suppression irresponsable au regard des responsabilités médicales confiées à cette profession de santé.
  • n° 1480 M. Fournier ECOLO rejeté Les commissions communales de débit de boissons, qui encadrent la vente d’alcool, auraient été rétablies par cet amendement écologiste, invoquant des enjeux de santé publique et de sécurité.
  • n° 2008 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté En matière de santé étudiante, cet amendement du groupe LFI-NFP voulait rétablir la conférence de prévention étudiante, dont il jugeait la suppression prévue sans étude d’impact ni évaluation réelle.
  • n° 740 M. Fournier ECOLO rejeté La Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail aurait été conservée par cet amendement écologiste, qui y voyait un outil de médiation utile au dialogue social entre employeurs et salariés.
  • n° 2017 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Le groupe LFI-NFP voulait, avec cet amendement, préserver le comité consultatif d’experts de l’établissement public Paris-Saclay, qui éclaire son conseil d’administration en matière d’environnement, d’urbanisme, de culture et d’agriculture.
  • n° 2062 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Cet amendement du groupe LFI-NFP s’opposait à la suppression de la commission de concertation du commerce, contestant son remplacement par un conseil où siégeraient, selon son autrice, surtout les grands groupes de la distribution.
  • n° 1968 adopté En supprimant l’alinéa qui abrogeait le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, cet amendement du Gouvernement maintient cette instance d’évaluation, son auteur contestant qu’elle fasse doublon avec le Conseil stratégique de l’innovation en santé.
  • n° 2103 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Le conseil d’orientation stratégique de l’Institut français, opérateur du rayonnement culturel, aurait été préservé par cet amendement du groupe LFI-NFP, opposé à des suppressions prévues selon lui sans étude d’impact.
  • n° 749 M. Fournier ECOLO rejeté Le maintien de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en santé publique et environnement était visé par cet amendement écologiste, qui y voyait un garde-fou contre les conflits d’intérêts et pour les lanceurs d’alerte.
  • n° 1204 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement de repli cherchait à conserver dans le texte l’article qui institue la Commission nationale de la déontologie et des alertes en santé publique et environnement et qui définit ses missions déontologiques sur l’expertise scientifique.
  • n° 1205 Mme Belluco ECOLO rejeté En repli, cet amendement écologiste voulait retirer du texte la suppression des règles de saisine et de gouvernance de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en santé publique et environnement, pour éviter sa disparition.
  • n° 747 M. Fournier ECOLO rejeté L’Observatoire national de la politique de la ville aurait été préservé par cet amendement écologiste, qui le présentait comme la seule source de données fines sur les quartiers prioritaires et contestait sa suppression.
  • n° 20 Mme Blin LR rejeté Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire aurait été supprimé, son autrice estimant que sa mission de rapport sur l’égalité femmes-hommes faisait doublon avec le Haut Conseil à l’égalité.
  • n° 2134 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Le groupe LFI-NFP cherchait, avec cet amendement, à préserver le comité d’éthique et le comité des rémunérations des Jeux olympiques d’hiver 2030, dénonçant leur suppression sur fond d’enquêtes visant les rémunérations de Paris 2024.
  • n° 2138 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Cet amendement du groupe LFI-NFP voulait retirer du texte la suppression du Comité de contrôle et de liaison covid-19, associant société civile et Parlement au suivi des outils numériques de lutte contre l’épidémie.
  • n° 1966 rejeté Le Gouvernement proposait de retirer du texte la demande de rapport sur la rationalisation des services de l’État, la jugeant redondante avec la réforme de l’action publique qu’il menait déjà par ailleurs.
  • n° 599 Mme Blin LR rejeté Cet amendement voulait élargir le rapport prévu sur la rationalisation de l’État pour qu’il étudie aussi la suppression de l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur et du Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente.
  • n° 898 M. Renault RN rejeté L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, autorité indépendante chargée des nuisances sonores autour des aéroports, aurait été supprimée et ses missions reprises par la direction générale de l’aviation civile.
  • n° 932 M. Renault RN rejeté Le Centre national du cinéma et de l’image animée, qui soutient et régule le cinéma français, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur souhaitant réintégrer ses missions dans une direction ministérielle des médias et industries culturelles.
  • n° 56 Mme Blin LR adopté Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique est supprimé par l’abrogation de la section du code qui l’institue, son auteure le jugeant peu productif et redondant avec d’autres instances comme l’Agence nationale de l’habitat.
  • n° 18 Mme Blin LR rejeté Cet amendement proposait de confier à l’Agence nationale de l’habitat le financement du logement locatif social, afin de supprimer le Fonds national d’aide à la pierre, que son autrice jugeait redondant et voulait rattacher à cette agence.
  • n° 913 M. Renault RN rejeté Cet amendement visait à supprimer l’Agence nationale de l’habitat, qui finance la rénovation des logements privés, et à réintégrer ses missions dans une direction ministérielle de l’aménagement et du logement, par souci d’économies.
  • n° 939 M. Renault RN rejeté Le Fonds national des aides à la pierre, qui contribue au financement du logement social, aurait été supprimé et ses missions rattachées à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, par souci d’économies.
  • n° 914 M. Renault RN rejeté L’Agence nationale de contrôle du logement social, qui contrôle les organismes de logement social, aurait été supprimée par cet amendement, son auteur voulant réintégrer ses missions dans une direction ministérielle de l’aménagement et du logement.
  • n° 2626 M. Alloncle AD rejeté Douze conseils nationaux, dont ceux de la sécurité routière, de la transition écologique et de l’information statistique, auraient été supprimés par cet amendement, qui les jugeait peu actifs, redondants ou sans effet.
  • n° 930 M. Renault RN rejeté La Caisse de garantie du logement locatif social, qui sécurise le financement des bailleurs sociaux, aurait été supprimée par cet amendement, son auteur voulant réintégrer ses missions dans une direction ministérielle du logement.
  • n° 936 M. Renault RN rejeté L’Établissement pour l’insertion dans l’emploi aurait été supprimé par cet amendement, son auteur souhaitant réintégrer ses missions d’insertion professionnelle dans une délégation ministérielle de l’emploi et de la formation, au nom des économies.
  • n° 8 Mme Blin LR rejeté Le Conseil d’évaluation de l’École, chargé d’évaluer l’organisation et les résultats des politiques éducatives, aurait été supprimé, son autrice y voyant un doublon avec le Conseil supérieur de l’éducation.
  • n° 950 M. Renault RN rejeté L’Office national d’information sur les enseignements et les professions, qui guide élèves et familles dans l’orientation, aurait été supprimé par cet amendement, ses missions étant reversées à la direction ministérielle de l’enseignement scolaire.
  • n° 977 M. Renault RN rejeté Le Médiateur national de l’énergie, chargé de régler les litiges entre consommateurs et fournisseurs, aurait été supprimé par cet amendement, qui le jugeait redondant avec les services de médiation d’ENGIE et d’EDF.
  • n° 27 Mme Blin LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, jugée par son autrice redondante avec la Commission nationale de la négociation collective et source d’un empilement administratif.
  • n° 162 M. Meurin RN rejeté Dans une version de repli, cet amendement voulait supprimer la Commission nationale du débat public tout en maintenant deux dispositions applicables aux projets dont elle avait déjà été informée avant l’entrée en vigueur de la loi.
  • n° 314 M. Meurin RN rejeté Estimant possible une économie de plus de 3,7 millions d’euros par an, cet amendement de M. Meurin visait à supprimer la Commission nationale du débat public, qu’il rangeait parmi les comités jugés peu utiles.
  • n° 903 M. Renault RN rejeté Cet amendement proposait de supprimer la Commission nationale du débat public et de réinternaliser ses missions au sein d’une direction ministérielle, en abrogeant aussi son statut d’autorité administrative indépendante.
  • n° 402 M. Le Fur DR rejeté La Commission nationale du débat public, autorité indépendante qui organise la participation citoyenne sur les grands projets, aurait été supprimée par cet amendement, qui jugeait son bilan trop maigre au regard de son budget.
  • n° 32 Mme Blin LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sûreté nucléaire, jugé par son autrice coûteux et redondant, en confiant ses missions d’information à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
  • n° 942 M. Renault RN rejeté L’Institut national de l’environnement industriel et des risques, expert public des risques industriels, aurait été supprimé par cet amendement, qui voulait réintégrer ses missions dans la direction ministérielle de l’énergie et du climat.
  • n° 909 M. Renault RN rejeté Pour dégager des économies, cet amendement voulait supprimer l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, et réintégrer ses missions au sein de la direction ministérielle de l’énergie et du climat.
  • n° 1877 M. Ciotti LR rejeté L’ADEME, l’agence publique de la transition écologique, aurait été supprimée par cet amendement du groupe UDR, qui lui reprochait un budget élevé, une gestion jugée bureaucratique et des missions faisant selon lui doublon avec d’autres organismes.
  • n° 947 M. Renault RN rejeté L’Office français de la biodiversité, principal opérateur public de protection de la nature, aurait été supprimé par cet amendement, qui voulait réintégrer ses missions dans une direction ministérielle au nom de la rationalisation administrative.
  • n° 2250 M. Alloncle AD rejeté Sept Hauts Conseils, dont le Haut Conseil pour le climat et le Haut Conseil de la santé publique, auraient été supprimés par cet amendement, qui jugeait leurs missions redondantes avec des ministères ou des autorités existantes.
  • n° 1245 M. Meizonnet NI rejeté Deux instances consultatives sur la biodiversité, le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature, auraient disparu avec cet amendement, qui les jugeait redondantes et peu influentes.
  • n° 938 M. Renault RN rejeté L’Établissement public du Marais poitevin, qui gère cette zone humide, aurait disparu avec cet amendement, son auteur souhaitant réintégrer ses missions dans une direction ministérielle pour rationaliser l’administration et dégager des économies.
  • n° 54 Mme Blin LR rejeté En matière de qualité de l’air, cet amendement proposait de supprimer le Conseil national de l’air, jugé par son autrice redondant avec Santé publique France et l’Anses, déjà chargées d’expertise sur la pollution atmosphérique.
  • n° 928 M. Renault RN rejeté Cet amendement voulait supprimer le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, chargé de protéger les espaces côtiers, et réintégrer ses missions dans une direction ministérielle, au nom des économies d’échelle invoquées par son auteur.
  • n° 55 Mme Blin LR rejeté Le Conseil national du bruit, instance consultative sur les nuisances sonores, aurait été supprimé par cet amendement, qui invoquait sa faible activité pour retirer aussi son avis obligatoire dans deux procédures du code de l’environnement.
  • n° 9 Mme Blin LR rejeté La commission de suivi des conséquences des essais nucléaires français aurait été supprimée et l’indemnisation des victimes confiée à l’Autorité de sûreté nucléaire, son autrice relevant que cette instance ne se réunit plus depuis 2022.
  • n° 948 M. Renault RN rejeté L’Office français de l’immigration et de l’intégration aurait été supprimé et ses missions rapatriées à la direction générale des étrangers en France, son auteur invoquant des économies d’échelle et une rationalisation de l’administration.
  • n° 934 M. Renault RN rejeté Pour dégager des économies et rationaliser l’action publique, cet amendement voulait supprimer le Centre national de la propriété forestière et réintégrer ses missions au sein d’une direction ministérielle.
  • n° 23 Mme Blin LR rejeté Les missions de la Commission nationale de la coopération décentralisée auraient été transférées par décret, sous six mois, à une délégation dédiée, la commission étant supprimée, son autrice relevant un état des lieux inactualisé depuis 2021.
  • n° 975 M. Renault RN rejeté La Commission nationale de la coopération décentralisée aurait été supprimée, son auteur invoquant sa faible activité et la nécessité de désencombrer un paysage administratif jugé foisonnant.
  • n° 970 M. Renault RN rejeté Le Comité des finances locales aurait été supprimé, son auteur y voyant un doublon avec la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, dans une logique de simplification administrative.
  • n° 12 Mme Blin LR rejeté L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales aurait été supprimé, son autrice le jugeant redondant avec la Cour des comptes et alimenté uniquement par des données déjà produites par la DGFiP et l’Insee.
  • n° 90 Mme Blin LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’Agence nationale de la cohésion des territoires et confier ses missions, par décret, à l’Agence pour la rénovation urbaine, son autrice invoquant un pilotage budgétaire épinglé par la Cour des comptes.
  • n° 915 M. Renault RN rejeté L’Agence nationale de la cohésion des territoires aurait été supprimée et ses missions rapatriées dans une direction ministérielle, son auteur recherchant des économies d’échelle et une action publique plus efficace.
  • n° 1423 M. David Magnier RN rejeté Le Comité consultatif du secteur financier, qui étudie les relations entre banques, assureurs et leurs clients, aurait été supprimé, son auteur le jugeant coûteux et redondant avec d’autres organismes existants.
  • n° 1570 M. Meurin RN rejeté Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté aurait été supprimé, son auteur jugeant son rôle redondant avec le Défenseur des droits et les juridictions administratives, pour une économie estimée à cinq millions d’euros.
  • n° 2517 Mme Lebec LAREM rejeté Le comité national de dialogue sur l’exposition du public aux ondes électromagnétiques, rattaché à l’Agence nationale des fréquences, aurait été supprimé, son autrice invoquant la simplification et la réduction des dépenses publiques.
  • n° 17 Mme Blin LR rejeté L’Agence nationale des fréquences aurait été supprimée, ses missions (négociations internationales, contrôle des équipements radio, limites d’exposition aux ondes) étant transférées à l’Arcep, son autrice dénonçant un doublon coûteux avec d’autres services de l’État.
  • n° 983 M. Renault RN rejeté La Commission de la rémunération équitable, instance prévue par le code de la propriété intellectuelle, aurait été supprimée, son auteur invoquant sa faible activité et la multiplication des instances consultatives.
  • n° 1426 M. David Magnier RN rejeté La commission chargée de fixer la redevance pour copie privée sur les supports d’enregistrement aurait été supprimée, son auteur la jugeant coûteuse, obsolète et remplaçable par des dispositifs plus modernes.
  • n° 943 M. Renault RN rejeté L’Institut national de la propriété industrielle aurait été supprimé et ses missions rapatriées au sein de la direction générale des entreprises, son auteur invoquant des économies d’échelle et une rationalisation de l’administration.
  • n° 2643 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Ce sous-amendement modifie la formulation retenue pour que les missions d’un organisme soient transférées aux services du ministre plutôt que réintégrées à l’enseignement supérieur, son auteur jugeant que la loi ne peut fixer l’organisation du Gouvernement.
  • n° 1588 M. Meurin RN rejeté Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle, jugé inactif depuis 2019, aurait été supprimé et ses missions rattachées à la direction générale de l’enseignement supérieur et de la recherche.
  • n° 1563 M. Meurin RN rejeté Cet amendement proposait de supprimer le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle, une instance de vingt-quatre membres qui, selon son auteur, ne s’était plus réunie depuis 2019.
  • n° 907 M. Renault RN rejeté L’Académie des technologies aurait été supprimée et ses missions réintégrées à la direction générale de la recherche et de l’innovation, dans un objectif affiché d’économies et de rationalisation administrative.
  • n° 918 M. Renault RN rejeté L’Agence nationale de la recherche aurait été supprimée et ses missions réintégrées à la direction générale de la recherche et de l’innovation, au nom d’économies et d’une rationalisation du paysage administratif.
  • n° 2297 M. Alloncle AD rejeté Cet amendement proposait de supprimer deux organismes, la Commission supérieure de codification et le Conseil de normalisation des comptes publics, que son auteur jugeait peu actifs au regard de leur coût.
  • n° 946 M. Renault RN rejeté Au nom d’économies d’échelle et d’une administration rationalisée, cet amendement voulait supprimer l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer et réintégrer ses missions dans une direction ministérielle.
  • n° 156 M. de Lépinau RN rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), en abrogeant les articles définissant son organisation et ses missions, son auteur lui reprochant un coût et des décisions défavorables au secteur agricole.
  • n° 2296 M. Alloncle AD rejeté L’Agence nationale du sport, qui accompagne financièrement les fédérations sportives, aurait été supprimée, son auteur y voyant un doublon avec la direction des sports du ministère et une source d’économies.
  • n° 2520 Mme Lebec LAREM adopté La commission créée en 2017 pour proposer des mesures d’indemnisation des victimes des essais nucléaires est abrogée, son auteure estimant sa mission éteinte, le délai de douze mois qui lui était imparti étant écoulé.
  • n° 1504 M. Kasbarian LAREM adopté Désormais, toute création d’une commission consultative ou délibérative auprès du Premier ministre ou d’un ministre devra être compensée par la suppression de deux instances existantes, selon un principe posé par cet amendement.
  • n° 2516 Mme Lebec LAREM adopté Le comité placé auprès du Premier ministre pour évaluer les aides aux entreprises frappées par la covid-19 et les conséquences de la guerre en Ukraine est supprimé par cet amendement d’appel.
  • n° 2530 M. Bolo adopté Cet amendement supprime le Conseil consultatif du corps des administrateurs des postes et des télécommunications, un organisme consultatif dont le groupe Les Démocrates, auteur de l’amendement, demande la suppression.
  • n° 2567 M. Bolo adopté Le Conseil national des œuvres dans l’espace public, dans le domaine des arts plastiques, est supprimé par cet amendement du groupe Les Démocrates, qui allège les instances consultatives de l’État.
  • n° 2568 M. Bolo adopté Le Comité de suivi de la réforme du « 100 % santé » est supprimé par cet amendement du groupe Les Démocrates, réduisant d’autant le nombre d’organismes de suivi de l’action publique.
  • n° 2569 M. Bolo adopté Cet amendement du groupe Les Démocrates met fin à l’existence de la Commission de labellisation du label diversité, l’un des organismes consultatifs supprimés par ce projet de simplification.
  • n° 1650 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article introduisant des « clauses d’extinction » qui effacent automatiquement les comités consultatifs après trois ans, son auteur y voyant une menace pour le débat démocratique et le dialogue avec les citoyens.
  • n° 1156 Mme Blin LR rejeté Les instances consultatives créées au titre de l’article 1er bis auraient vu leur durée plafonnée à deux ans au lieu de trois, renouvelables seulement après une évaluation formelle et mesurable de leur utilité, voulue par son autrice.
  • n° 364 M. Molac LT adopté Cet amendement revient sur la fusion, prévue à l’article 1er ter, de la commission de la nature, des paysages et des sites avec celle de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
• › Article 1er bisart. adopté Fixe à 3 ans la durée des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou d'un ministre et créées après la promulgation. 80 com. / 8 séance

  Fixe à 3 ans la durée des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou d'un ministre et créées après la promulgation.

  8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(96 pour, 67 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (108)

  • n° 1770 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté La suppression pure et simple de l’article premier était réclamée par cet amendement, ses auteurs dénonçant l’abandon d’une trentaine de commissions consultatives sans étude d’impact.
  • n° 1965 rejeté Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur aurait été rétabli par cet amendement gouvernemental, présenté comme une évaluation indépendante essentielle des établissements.
  • n° 1964 rejeté Cet amendement du Gouvernement voulait maintenir l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, présentée comme un outil de visibilité et de transparence associant l’État et les élus.
  • n° 2640 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Ce sous-amendement fixe au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur du A du paragraphe II bis introduit à l’article premier, une correction de calendrier présentée comme rédactionnelle par son auteur.
  • n° 148 M. Taupiac LIOT adopté La suppression de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) prend effet au 1er janvier 2026, dans le cadre, selon son auteur, d’une simplification du financement des transports.
  • n° 153 Mme Dupont LAREM adopté La Commission supérieure du numérique et des postes, organe parlementaire éclairant les débats sur les enjeux numériques et postaux, reste en place grâce à cet amendement, son auteure jugeant son coût négligeable.
  • n° 370 Mme Panonacle LAREM adopté Le Conseil supérieur de la forêt et du bois, lieu national de concertation sur la politique forestière, est rétabli par cet amendement qui supprime les alinéas prévoyant sa disparition, son auteure jugeant ses missions irremplaçables.
  • n° 2156 M. Leseul SOC rejeté Deux organismes d’expertise, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et celui de la famille, de l’enfance et de l’âge, auraient été maintenus par cet amendement, jugés indépendants et peu coûteux par ses auteurs.
  • n° 129 Mme Brulebois LAREM rejeté Cet amendement visait à conserver le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, son autrice tenant à préserver son collège d’enfants et d’adolescents associé aux politiques publiques.
  • n° 1963 adopté Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge se voit confier le secrétariat général des conseils nationaux de l’adoption et de la protection de l’enfance, le Gouvernement préférant cette mutualisation à sa suppression.
  • n° 1591 M. Lejeune LFI-NFP rejeté Les députés LFI-NFP s’opposaient, par cet amendement, à la suppression conjointe de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel et du Conseil supérieur de la réserve militaire, jugée irresponsable.
  • n° 1029 M. Leseul SOC rejeté La Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel aurait retrouvé son existence avec cet amendement, ses auteurs invoquant le retour de ces armes dans la guerre en Ukraine.
  • n° 1619 M. Lejeune LFI-NFP rejeté Le Conseil supérieur de la réserve militaire aurait été rétabli par cet amendement de repli, ses auteurs jugeant sa suppression incohérente alors que le gouvernement veut doubler les réservistes d’ici 2035.
  • n° 637 M. Fournier ECOLO rejeté Le Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle aurait été préservé par cet amendement, son auteur soulignant son rôle pour généraliser les arts et la culture à l’école.
  • n° 601 M. Fournier ECOLO adopté L’Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR), chargée de protéger ces écosystèmes dans les outre-mer, est sauvegardée par cet amendement retirant l’alinéa qui la supprimait, son auteur soulignant les pressions croissantes sur les coraux.
  • n° 1030 M. Leseul SOC rejeté Pour conserver une évaluation indépendante des coûts de démantèlement nucléaire, les députés socialistes voulaient, par cet amendement, revenir sur la suppression de cette commission nationale spécialisée.
  • n° 1197 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement cherchait à préserver la Commission nationale chargée d’évaluer le financement du démantèlement des installations nucléaires et de la gestion des combustibles usés et déchets radioactifs.
  • n° 1962 adopté Le Conseil national de la montagne, instance de dialogue réunissant l’État, les élus et les acteurs de ces territoires, échappe à la suppression grâce à cet amendement, son auteur invoquant les travaux en cours sur ces territoires.
  • n° 1 M. Boudié LAREM adopté Les alinéas prévoyant la suppression des CESER, conseils consultatifs régionaux réunissant acteurs économiques, sociaux et associatifs, sont retirés du texte, afin de préserver cette instance de démocratie participative, selon son auteur.
  • n° 656 M. Fournier ECOLO rejeté La Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs aurait été conservée par cet amendement, son auteur y voyant une garantie d’équilibre entre créateurs et industrie du spectacle.
  • n° 1967 adopté Le Comité ministériel de transaction, qui sécurise les responsables publics lors des transactions financières les plus importantes, est conservé par cet amendement supprimant l’alinéa qui l’abrogeait, son auteur estimant que cette suppression compliquerait plus qu’elle ne simplifierait.
  • n° 669 M. Fournier ECOLO rejeté L’observatoire national des espaces naturels, agricoles et forestiers, qui suit l’évolution de ces terres et appuie les collectivités, aurait été maintenu par cet amendement supprimant les alinéas prévoyant sa disparition.
  • n° 1200 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement voulait préserver l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers en supprimant les alinéas qui programmaient sa disparition, son autrice jugeant nécessaire de restaurer cet organisme.
  • n° 1899 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers auraient été maintenues par cet amendement de repli, qui contestait leur suppression, jugée absurde par ses auteurs.
  • n° 331 M. Tavernier ECOS adopté L’Observatoire de l’alimentation (OQALI), qui étudie la qualité nutritionnelle des produits transformés, est préservé par cet amendement retirant les alinéas prévoyant sa suppression, son auteur y voyant un outil précieux pour la santé publique.
  • n° 748 M. Fournier ECOLO rejeté Le plan d’action national de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote aurait été conservé par cet amendement écologiste, qui le jugeait essentiel pour limiter la pollution liée aux engrais azotés.
  • n° 728 M. Fournier ECOLO rejeté Le Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole, qui accompagne les expérimentations pédagogiques, aurait été rétabli par cet amendement écologiste, opposé à sa suppression.
  • n° 1989 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté La Commission des conseillers en génétique aurait été rétablie par cet amendement du groupe LFI-NFP, qui jugeait sa suppression irresponsable au regard des responsabilités médicales confiées à cette profession de santé.
  • n° 1480 M. Fournier ECOLO rejeté Les commissions communales de débit de boissons, qui encadrent la vente d’alcool, auraient été rétablies par cet amendement écologiste, invoquant des enjeux de santé publique et de sécurité.
  • n° 2008 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté En matière de santé étudiante, cet amendement du groupe LFI-NFP voulait rétablir la conférence de prévention étudiante, dont il jugeait la suppression prévue sans étude d’impact ni évaluation réelle.
  • n° 740 M. Fournier ECOLO rejeté La Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail aurait été conservée par cet amendement écologiste, qui y voyait un outil de médiation utile au dialogue social entre employeurs et salariés.
  • n° 2017 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Le groupe LFI-NFP voulait, avec cet amendement, préserver le comité consultatif d’experts de l’établissement public Paris-Saclay, qui éclaire son conseil d’administration en matière d’environnement, d’urbanisme, de culture et d’agriculture.
  • n° 2062 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Cet amendement du groupe LFI-NFP s’opposait à la suppression de la commission de concertation du commerce, contestant son remplacement par un conseil où siégeraient, selon son autrice, surtout les grands groupes de la distribution.
  • n° 1968 adopté En supprimant l’alinéa qui abrogeait le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, cet amendement du Gouvernement maintient cette instance d’évaluation, son auteur contestant qu’elle fasse doublon avec le Conseil stratégique de l’innovation en santé.
  • n° 2103 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Le conseil d’orientation stratégique de l’Institut français, opérateur du rayonnement culturel, aurait été préservé par cet amendement du groupe LFI-NFP, opposé à des suppressions prévues selon lui sans étude d’impact.
  • n° 749 M. Fournier ECOLO rejeté Le maintien de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en santé publique et environnement était visé par cet amendement écologiste, qui y voyait un garde-fou contre les conflits d’intérêts et pour les lanceurs d’alerte.
  • n° 1204 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement de repli cherchait à conserver dans le texte l’article qui institue la Commission nationale de la déontologie et des alertes en santé publique et environnement et qui définit ses missions déontologiques sur l’expertise scientifique.
  • n° 1205 Mme Belluco ECOLO rejeté En repli, cet amendement écologiste voulait retirer du texte la suppression des règles de saisine et de gouvernance de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en santé publique et environnement, pour éviter sa disparition.
  • n° 747 M. Fournier ECOLO rejeté L’Observatoire national de la politique de la ville aurait été préservé par cet amendement écologiste, qui le présentait comme la seule source de données fines sur les quartiers prioritaires et contestait sa suppression.
  • n° 20 Mme Blin LR rejeté Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire aurait été supprimé, son autrice estimant que sa mission de rapport sur l’égalité femmes-hommes faisait doublon avec le Haut Conseil à l’égalité.
  • n° 2134 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Le groupe LFI-NFP cherchait, avec cet amendement, à préserver le comité d’éthique et le comité des rémunérations des Jeux olympiques d’hiver 2030, dénonçant leur suppression sur fond d’enquêtes visant les rémunérations de Paris 2024.
  • n° 2138 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Cet amendement du groupe LFI-NFP voulait retirer du texte la suppression du Comité de contrôle et de liaison covid-19, associant société civile et Parlement au suivi des outils numériques de lutte contre l’épidémie.
  • n° 1966 rejeté Le Gouvernement proposait de retirer du texte la demande de rapport sur la rationalisation des services de l’État, la jugeant redondante avec la réforme de l’action publique qu’il menait déjà par ailleurs.
  • n° 599 Mme Blin LR rejeté Cet amendement voulait élargir le rapport prévu sur la rationalisation de l’État pour qu’il étudie aussi la suppression de l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur et du Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente.
  • n° 898 M. Renault RN rejeté L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, autorité indépendante chargée des nuisances sonores autour des aéroports, aurait été supprimée et ses missions reprises par la direction générale de l’aviation civile.
  • n° 932 M. Renault RN rejeté Le Centre national du cinéma et de l’image animée, qui soutient et régule le cinéma français, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur souhaitant réintégrer ses missions dans une direction ministérielle des médias et industries culturelles.
  • n° 56 Mme Blin LR adopté Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique est supprimé par l’abrogation de la section du code qui l’institue, son auteure le jugeant peu productif et redondant avec d’autres instances comme l’Agence nationale de l’habitat.
  • n° 18 Mme Blin LR rejeté Cet amendement proposait de confier à l’Agence nationale de l’habitat le financement du logement locatif social, afin de supprimer le Fonds national d’aide à la pierre, que son autrice jugeait redondant et voulait rattacher à cette agence.
  • n° 913 M. Renault RN rejeté Cet amendement visait à supprimer l’Agence nationale de l’habitat, qui finance la rénovation des logements privés, et à réintégrer ses missions dans une direction ministérielle de l’aménagement et du logement, par souci d’économies.
  • n° 939 M. Renault RN rejeté Le Fonds national des aides à la pierre, qui contribue au financement du logement social, aurait été supprimé et ses missions rattachées à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, par souci d’économies.
  • n° 914 M. Renault RN rejeté L’Agence nationale de contrôle du logement social, qui contrôle les organismes de logement social, aurait été supprimée par cet amendement, son auteur voulant réintégrer ses missions dans une direction ministérielle de l’aménagement et du logement.
  • n° 2626 M. Alloncle AD rejeté Douze conseils nationaux, dont ceux de la sécurité routière, de la transition écologique et de l’information statistique, auraient été supprimés par cet amendement, qui les jugeait peu actifs, redondants ou sans effet.
  • n° 930 M. Renault RN rejeté La Caisse de garantie du logement locatif social, qui sécurise le financement des bailleurs sociaux, aurait été supprimée par cet amendement, son auteur voulant réintégrer ses missions dans une direction ministérielle du logement.
  • n° 936 M. Renault RN rejeté L’Établissement pour l’insertion dans l’emploi aurait été supprimé par cet amendement, son auteur souhaitant réintégrer ses missions d’insertion professionnelle dans une délégation ministérielle de l’emploi et de la formation, au nom des économies.
  • n° 8 Mme Blin LR rejeté Le Conseil d’évaluation de l’École, chargé d’évaluer l’organisation et les résultats des politiques éducatives, aurait été supprimé, son autrice y voyant un doublon avec le Conseil supérieur de l’éducation.
  • n° 950 M. Renault RN rejeté L’Office national d’information sur les enseignements et les professions, qui guide élèves et familles dans l’orientation, aurait été supprimé par cet amendement, ses missions étant reversées à la direction ministérielle de l’enseignement scolaire.
  • n° 977 M. Renault RN rejeté Le Médiateur national de l’énergie, chargé de régler les litiges entre consommateurs et fournisseurs, aurait été supprimé par cet amendement, qui le jugeait redondant avec les services de médiation d’ENGIE et d’EDF.
  • n° 27 Mme Blin LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, jugée par son autrice redondante avec la Commission nationale de la négociation collective et source d’un empilement administratif.
  • n° 162 M. Meurin RN rejeté Dans une version de repli, cet amendement voulait supprimer la Commission nationale du débat public tout en maintenant deux dispositions applicables aux projets dont elle avait déjà été informée avant l’entrée en vigueur de la loi.
  • n° 314 M. Meurin RN rejeté Estimant possible une économie de plus de 3,7 millions d’euros par an, cet amendement de M. Meurin visait à supprimer la Commission nationale du débat public, qu’il rangeait parmi les comités jugés peu utiles.
  • n° 903 M. Renault RN rejeté Cet amendement proposait de supprimer la Commission nationale du débat public et de réinternaliser ses missions au sein d’une direction ministérielle, en abrogeant aussi son statut d’autorité administrative indépendante.
  • n° 402 M. Le Fur DR rejeté La Commission nationale du débat public, autorité indépendante qui organise la participation citoyenne sur les grands projets, aurait été supprimée par cet amendement, qui jugeait son bilan trop maigre au regard de son budget.
  • n° 32 Mme Blin LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sûreté nucléaire, jugé par son autrice coûteux et redondant, en confiant ses missions d’information à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
  • n° 942 M. Renault RN rejeté L’Institut national de l’environnement industriel et des risques, expert public des risques industriels, aurait été supprimé par cet amendement, qui voulait réintégrer ses missions dans la direction ministérielle de l’énergie et du climat.
  • n° 909 M. Renault RN rejeté Pour dégager des économies, cet amendement voulait supprimer l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, et réintégrer ses missions au sein de la direction ministérielle de l’énergie et du climat.
  • n° 1877 M. Ciotti LR rejeté L’ADEME, l’agence publique de la transition écologique, aurait été supprimée par cet amendement du groupe UDR, qui lui reprochait un budget élevé, une gestion jugée bureaucratique et des missions faisant selon lui doublon avec d’autres organismes.
  • n° 947 M. Renault RN rejeté L’Office français de la biodiversité, principal opérateur public de protection de la nature, aurait été supprimé par cet amendement, qui voulait réintégrer ses missions dans une direction ministérielle au nom de la rationalisation administrative.
  • n° 2250 M. Alloncle AD rejeté Sept Hauts Conseils, dont le Haut Conseil pour le climat et le Haut Conseil de la santé publique, auraient été supprimés par cet amendement, qui jugeait leurs missions redondantes avec des ministères ou des autorités existantes.
  • n° 1245 M. Meizonnet NI rejeté Deux instances consultatives sur la biodiversité, le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature, auraient disparu avec cet amendement, qui les jugeait redondantes et peu influentes.
  • n° 938 M. Renault RN rejeté L’Établissement public du Marais poitevin, qui gère cette zone humide, aurait disparu avec cet amendement, son auteur souhaitant réintégrer ses missions dans une direction ministérielle pour rationaliser l’administration et dégager des économies.
  • n° 54 Mme Blin LR rejeté En matière de qualité de l’air, cet amendement proposait de supprimer le Conseil national de l’air, jugé par son autrice redondant avec Santé publique France et l’Anses, déjà chargées d’expertise sur la pollution atmosphérique.
  • n° 928 M. Renault RN rejeté Cet amendement voulait supprimer le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, chargé de protéger les espaces côtiers, et réintégrer ses missions dans une direction ministérielle, au nom des économies d’échelle invoquées par son auteur.
  • n° 55 Mme Blin LR rejeté Le Conseil national du bruit, instance consultative sur les nuisances sonores, aurait été supprimé par cet amendement, qui invoquait sa faible activité pour retirer aussi son avis obligatoire dans deux procédures du code de l’environnement.
  • n° 9 Mme Blin LR rejeté La commission de suivi des conséquences des essais nucléaires français aurait été supprimée et l’indemnisation des victimes confiée à l’Autorité de sûreté nucléaire, son autrice relevant que cette instance ne se réunit plus depuis 2022.
  • n° 948 M. Renault RN rejeté L’Office français de l’immigration et de l’intégration aurait été supprimé et ses missions rapatriées à la direction générale des étrangers en France, son auteur invoquant des économies d’échelle et une rationalisation de l’administration.
  • n° 934 M. Renault RN rejeté Pour dégager des économies et rationaliser l’action publique, cet amendement voulait supprimer le Centre national de la propriété forestière et réintégrer ses missions au sein d’une direction ministérielle.
  • n° 23 Mme Blin LR rejeté Les missions de la Commission nationale de la coopération décentralisée auraient été transférées par décret, sous six mois, à une délégation dédiée, la commission étant supprimée, son autrice relevant un état des lieux inactualisé depuis 2021.
  • n° 975 M. Renault RN rejeté La Commission nationale de la coopération décentralisée aurait été supprimée, son auteur invoquant sa faible activité et la nécessité de désencombrer un paysage administratif jugé foisonnant.
  • n° 970 M. Renault RN rejeté Le Comité des finances locales aurait été supprimé, son auteur y voyant un doublon avec la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, dans une logique de simplification administrative.
  • n° 12 Mme Blin LR rejeté L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales aurait été supprimé, son autrice le jugeant redondant avec la Cour des comptes et alimenté uniquement par des données déjà produites par la DGFiP et l’Insee.
  • n° 90 Mme Blin LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’Agence nationale de la cohésion des territoires et confier ses missions, par décret, à l’Agence pour la rénovation urbaine, son autrice invoquant un pilotage budgétaire épinglé par la Cour des comptes.
  • n° 915 M. Renault RN rejeté L’Agence nationale de la cohésion des territoires aurait été supprimée et ses missions rapatriées dans une direction ministérielle, son auteur recherchant des économies d’échelle et une action publique plus efficace.
  • n° 1423 M. David Magnier RN rejeté Le Comité consultatif du secteur financier, qui étudie les relations entre banques, assureurs et leurs clients, aurait été supprimé, son auteur le jugeant coûteux et redondant avec d’autres organismes existants.
  • n° 1570 M. Meurin RN rejeté Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté aurait été supprimé, son auteur jugeant son rôle redondant avec le Défenseur des droits et les juridictions administratives, pour une économie estimée à cinq millions d’euros.
  • n° 2517 Mme Lebec LAREM rejeté Le comité national de dialogue sur l’exposition du public aux ondes électromagnétiques, rattaché à l’Agence nationale des fréquences, aurait été supprimé, son autrice invoquant la simplification et la réduction des dépenses publiques.
  • n° 17 Mme Blin LR rejeté L’Agence nationale des fréquences aurait été supprimée, ses missions (négociations internationales, contrôle des équipements radio, limites d’exposition aux ondes) étant transférées à l’Arcep, son autrice dénonçant un doublon coûteux avec d’autres services de l’État.
  • n° 983 M. Renault RN rejeté La Commission de la rémunération équitable, instance prévue par le code de la propriété intellectuelle, aurait été supprimée, son auteur invoquant sa faible activité et la multiplication des instances consultatives.
  • n° 1426 M. David Magnier RN rejeté La commission chargée de fixer la redevance pour copie privée sur les supports d’enregistrement aurait été supprimée, son auteur la jugeant coûteuse, obsolète et remplaçable par des dispositifs plus modernes.
  • n° 943 M. Renault RN rejeté L’Institut national de la propriété industrielle aurait été supprimé et ses missions rapatriées au sein de la direction générale des entreprises, son auteur invoquant des économies d’échelle et une rationalisation de l’administration.
  • n° 2643 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Ce sous-amendement modifie la formulation retenue pour que les missions d’un organisme soient transférées aux services du ministre plutôt que réintégrées à l’enseignement supérieur, son auteur jugeant que la loi ne peut fixer l’organisation du Gouvernement.
  • n° 1588 M. Meurin RN rejeté Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle, jugé inactif depuis 2019, aurait été supprimé et ses missions rattachées à la direction générale de l’enseignement supérieur et de la recherche.
  • n° 1563 M. Meurin RN rejeté Cet amendement proposait de supprimer le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle, une instance de vingt-quatre membres qui, selon son auteur, ne s’était plus réunie depuis 2019.
  • n° 907 M. Renault RN rejeté L’Académie des technologies aurait été supprimée et ses missions réintégrées à la direction générale de la recherche et de l’innovation, dans un objectif affiché d’économies et de rationalisation administrative.
  • n° 918 M. Renault RN rejeté L’Agence nationale de la recherche aurait été supprimée et ses missions réintégrées à la direction générale de la recherche et de l’innovation, au nom d’économies et d’une rationalisation du paysage administratif.
  • n° 2297 M. Alloncle AD rejeté Cet amendement proposait de supprimer deux organismes, la Commission supérieure de codification et le Conseil de normalisation des comptes publics, que son auteur jugeait peu actifs au regard de leur coût.
  • n° 946 M. Renault RN rejeté Au nom d’économies d’échelle et d’une administration rationalisée, cet amendement voulait supprimer l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer et réintégrer ses missions dans une direction ministérielle.
  • n° 156 M. de Lépinau RN rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), en abrogeant les articles définissant son organisation et ses missions, son auteur lui reprochant un coût et des décisions défavorables au secteur agricole.
  • n° 2296 M. Alloncle AD rejeté L’Agence nationale du sport, qui accompagne financièrement les fédérations sportives, aurait été supprimée, son auteur y voyant un doublon avec la direction des sports du ministère et une source d’économies.
  • n° 2520 Mme Lebec LAREM adopté La commission créée en 2017 pour proposer des mesures d’indemnisation des victimes des essais nucléaires est abrogée, son auteure estimant sa mission éteinte, le délai de douze mois qui lui était imparti étant écoulé.
  • n° 1504 M. Kasbarian LAREM adopté Désormais, toute création d’une commission consultative ou délibérative auprès du Premier ministre ou d’un ministre devra être compensée par la suppression de deux instances existantes, selon un principe posé par cet amendement.
  • n° 2516 Mme Lebec LAREM adopté Le comité placé auprès du Premier ministre pour évaluer les aides aux entreprises frappées par la covid-19 et les conséquences de la guerre en Ukraine est supprimé par cet amendement d’appel.
  • n° 2530 M. Bolo adopté Cet amendement supprime le Conseil consultatif du corps des administrateurs des postes et des télécommunications, un organisme consultatif dont le groupe Les Démocrates, auteur de l’amendement, demande la suppression.
  • n° 2567 M. Bolo adopté Le Conseil national des œuvres dans l’espace public, dans le domaine des arts plastiques, est supprimé par cet amendement du groupe Les Démocrates, qui allège les instances consultatives de l’État.
  • n° 2568 M. Bolo adopté Le Comité de suivi de la réforme du « 100 % santé » est supprimé par cet amendement du groupe Les Démocrates, réduisant d’autant le nombre d’organismes de suivi de l’action publique.
  • n° 2569 M. Bolo adopté Cet amendement du groupe Les Démocrates met fin à l’existence de la Commission de labellisation du label diversité, l’un des organismes consultatifs supprimés par ce projet de simplification.
  • n° 1650 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article introduisant des « clauses d’extinction » qui effacent automatiquement les comités consultatifs après trois ans, son auteur y voyant une menace pour le débat démocratique et le dialogue avec les citoyens.
  • n° 1156 Mme Blin LR rejeté Les instances consultatives créées au titre de l’article 1er bis auraient vu leur durée plafonnée à deux ans au lieu de trois, renouvelables seulement après une évaluation formelle et mesurable de leur utilité, voulue par son autrice.
  • n° 364 M. Molac LT adopté Cet amendement revient sur la fusion, prévue à l’article 1er ter, de la commission de la nature, des paysages et des sites avec celle de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
• › Article 1er terart. adopté 200 com. / 20 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé) TITRE II SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES

  20 amendements déposés sur cet article : 20 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(96 pour, 67 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (108)

  • n° 1770 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté La suppression pure et simple de l’article premier était réclamée par cet amendement, ses auteurs dénonçant l’abandon d’une trentaine de commissions consultatives sans étude d’impact.
  • n° 1965 rejeté Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur aurait été rétabli par cet amendement gouvernemental, présenté comme une évaluation indépendante essentielle des établissements.
  • n° 1964 rejeté Cet amendement du Gouvernement voulait maintenir l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, présentée comme un outil de visibilité et de transparence associant l’État et les élus.
  • n° 2640 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Ce sous-amendement fixe au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur du A du paragraphe II bis introduit à l’article premier, une correction de calendrier présentée comme rédactionnelle par son auteur.
  • n° 148 M. Taupiac LIOT adopté La suppression de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) prend effet au 1er janvier 2026, dans le cadre, selon son auteur, d’une simplification du financement des transports.
  • n° 153 Mme Dupont LAREM adopté La Commission supérieure du numérique et des postes, organe parlementaire éclairant les débats sur les enjeux numériques et postaux, reste en place grâce à cet amendement, son auteure jugeant son coût négligeable.
  • n° 370 Mme Panonacle LAREM adopté Le Conseil supérieur de la forêt et du bois, lieu national de concertation sur la politique forestière, est rétabli par cet amendement qui supprime les alinéas prévoyant sa disparition, son auteure jugeant ses missions irremplaçables.
  • n° 2156 M. Leseul SOC rejeté Deux organismes d’expertise, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et celui de la famille, de l’enfance et de l’âge, auraient été maintenus par cet amendement, jugés indépendants et peu coûteux par ses auteurs.
  • n° 129 Mme Brulebois LAREM rejeté Cet amendement visait à conserver le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, son autrice tenant à préserver son collège d’enfants et d’adolescents associé aux politiques publiques.
  • n° 1963 adopté Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge se voit confier le secrétariat général des conseils nationaux de l’adoption et de la protection de l’enfance, le Gouvernement préférant cette mutualisation à sa suppression.
  • n° 1591 M. Lejeune LFI-NFP rejeté Les députés LFI-NFP s’opposaient, par cet amendement, à la suppression conjointe de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel et du Conseil supérieur de la réserve militaire, jugée irresponsable.
  • n° 1029 M. Leseul SOC rejeté La Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel aurait retrouvé son existence avec cet amendement, ses auteurs invoquant le retour de ces armes dans la guerre en Ukraine.
  • n° 1619 M. Lejeune LFI-NFP rejeté Le Conseil supérieur de la réserve militaire aurait été rétabli par cet amendement de repli, ses auteurs jugeant sa suppression incohérente alors que le gouvernement veut doubler les réservistes d’ici 2035.
  • n° 637 M. Fournier ECOLO rejeté Le Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle aurait été préservé par cet amendement, son auteur soulignant son rôle pour généraliser les arts et la culture à l’école.
  • n° 601 M. Fournier ECOLO adopté L’Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR), chargée de protéger ces écosystèmes dans les outre-mer, est sauvegardée par cet amendement retirant l’alinéa qui la supprimait, son auteur soulignant les pressions croissantes sur les coraux.
  • n° 1030 M. Leseul SOC rejeté Pour conserver une évaluation indépendante des coûts de démantèlement nucléaire, les députés socialistes voulaient, par cet amendement, revenir sur la suppression de cette commission nationale spécialisée.
  • n° 1197 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement cherchait à préserver la Commission nationale chargée d’évaluer le financement du démantèlement des installations nucléaires et de la gestion des combustibles usés et déchets radioactifs.
  • n° 1962 adopté Le Conseil national de la montagne, instance de dialogue réunissant l’État, les élus et les acteurs de ces territoires, échappe à la suppression grâce à cet amendement, son auteur invoquant les travaux en cours sur ces territoires.
  • n° 1 M. Boudié LAREM adopté Les alinéas prévoyant la suppression des CESER, conseils consultatifs régionaux réunissant acteurs économiques, sociaux et associatifs, sont retirés du texte, afin de préserver cette instance de démocratie participative, selon son auteur.
  • n° 656 M. Fournier ECOLO rejeté La Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs aurait été conservée par cet amendement, son auteur y voyant une garantie d’équilibre entre créateurs et industrie du spectacle.
  • n° 1967 adopté Le Comité ministériel de transaction, qui sécurise les responsables publics lors des transactions financières les plus importantes, est conservé par cet amendement supprimant l’alinéa qui l’abrogeait, son auteur estimant que cette suppression compliquerait plus qu’elle ne simplifierait.
  • n° 669 M. Fournier ECOLO rejeté L’observatoire national des espaces naturels, agricoles et forestiers, qui suit l’évolution de ces terres et appuie les collectivités, aurait été maintenu par cet amendement supprimant les alinéas prévoyant sa disparition.
  • n° 1200 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement voulait préserver l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers en supprimant les alinéas qui programmaient sa disparition, son autrice jugeant nécessaire de restaurer cet organisme.
  • n° 1899 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers auraient été maintenues par cet amendement de repli, qui contestait leur suppression, jugée absurde par ses auteurs.
  • n° 331 M. Tavernier ECOS adopté L’Observatoire de l’alimentation (OQALI), qui étudie la qualité nutritionnelle des produits transformés, est préservé par cet amendement retirant les alinéas prévoyant sa suppression, son auteur y voyant un outil précieux pour la santé publique.
  • n° 748 M. Fournier ECOLO rejeté Le plan d’action national de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote aurait été conservé par cet amendement écologiste, qui le jugeait essentiel pour limiter la pollution liée aux engrais azotés.
  • n° 728 M. Fournier ECOLO rejeté Le Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole, qui accompagne les expérimentations pédagogiques, aurait été rétabli par cet amendement écologiste, opposé à sa suppression.
  • n° 1989 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté La Commission des conseillers en génétique aurait été rétablie par cet amendement du groupe LFI-NFP, qui jugeait sa suppression irresponsable au regard des responsabilités médicales confiées à cette profession de santé.
  • n° 1480 M. Fournier ECOLO rejeté Les commissions communales de débit de boissons, qui encadrent la vente d’alcool, auraient été rétablies par cet amendement écologiste, invoquant des enjeux de santé publique et de sécurité.
  • n° 2008 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté En matière de santé étudiante, cet amendement du groupe LFI-NFP voulait rétablir la conférence de prévention étudiante, dont il jugeait la suppression prévue sans étude d’impact ni évaluation réelle.
  • n° 740 M. Fournier ECOLO rejeté La Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail aurait été conservée par cet amendement écologiste, qui y voyait un outil de médiation utile au dialogue social entre employeurs et salariés.
  • n° 2017 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Le groupe LFI-NFP voulait, avec cet amendement, préserver le comité consultatif d’experts de l’établissement public Paris-Saclay, qui éclaire son conseil d’administration en matière d’environnement, d’urbanisme, de culture et d’agriculture.
  • n° 2062 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Cet amendement du groupe LFI-NFP s’opposait à la suppression de la commission de concertation du commerce, contestant son remplacement par un conseil où siégeraient, selon son autrice, surtout les grands groupes de la distribution.
  • n° 1968 adopté En supprimant l’alinéa qui abrogeait le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, cet amendement du Gouvernement maintient cette instance d’évaluation, son auteur contestant qu’elle fasse doublon avec le Conseil stratégique de l’innovation en santé.
  • n° 2103 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Le conseil d’orientation stratégique de l’Institut français, opérateur du rayonnement culturel, aurait été préservé par cet amendement du groupe LFI-NFP, opposé à des suppressions prévues selon lui sans étude d’impact.
  • n° 749 M. Fournier ECOLO rejeté Le maintien de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en santé publique et environnement était visé par cet amendement écologiste, qui y voyait un garde-fou contre les conflits d’intérêts et pour les lanceurs d’alerte.
  • n° 1204 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement de repli cherchait à conserver dans le texte l’article qui institue la Commission nationale de la déontologie et des alertes en santé publique et environnement et qui définit ses missions déontologiques sur l’expertise scientifique.
  • n° 1205 Mme Belluco ECOLO rejeté En repli, cet amendement écologiste voulait retirer du texte la suppression des règles de saisine et de gouvernance de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en santé publique et environnement, pour éviter sa disparition.
  • n° 747 M. Fournier ECOLO rejeté L’Observatoire national de la politique de la ville aurait été préservé par cet amendement écologiste, qui le présentait comme la seule source de données fines sur les quartiers prioritaires et contestait sa suppression.
  • n° 20 Mme Blin LR rejeté Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire aurait été supprimé, son autrice estimant que sa mission de rapport sur l’égalité femmes-hommes faisait doublon avec le Haut Conseil à l’égalité.
  • n° 2134 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Le groupe LFI-NFP cherchait, avec cet amendement, à préserver le comité d’éthique et le comité des rémunérations des Jeux olympiques d’hiver 2030, dénonçant leur suppression sur fond d’enquêtes visant les rémunérations de Paris 2024.
  • n° 2138 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Cet amendement du groupe LFI-NFP voulait retirer du texte la suppression du Comité de contrôle et de liaison covid-19, associant société civile et Parlement au suivi des outils numériques de lutte contre l’épidémie.
  • n° 1966 rejeté Le Gouvernement proposait de retirer du texte la demande de rapport sur la rationalisation des services de l’État, la jugeant redondante avec la réforme de l’action publique qu’il menait déjà par ailleurs.
  • n° 599 Mme Blin LR rejeté Cet amendement voulait élargir le rapport prévu sur la rationalisation de l’État pour qu’il étudie aussi la suppression de l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur et du Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente.
  • n° 898 M. Renault RN rejeté L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, autorité indépendante chargée des nuisances sonores autour des aéroports, aurait été supprimée et ses missions reprises par la direction générale de l’aviation civile.
  • n° 932 M. Renault RN rejeté Le Centre national du cinéma et de l’image animée, qui soutient et régule le cinéma français, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur souhaitant réintégrer ses missions dans une direction ministérielle des médias et industries culturelles.
  • n° 56 Mme Blin LR adopté Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique est supprimé par l’abrogation de la section du code qui l’institue, son auteure le jugeant peu productif et redondant avec d’autres instances comme l’Agence nationale de l’habitat.
  • n° 18 Mme Blin LR rejeté Cet amendement proposait de confier à l’Agence nationale de l’habitat le financement du logement locatif social, afin de supprimer le Fonds national d’aide à la pierre, que son autrice jugeait redondant et voulait rattacher à cette agence.
  • n° 913 M. Renault RN rejeté Cet amendement visait à supprimer l’Agence nationale de l’habitat, qui finance la rénovation des logements privés, et à réintégrer ses missions dans une direction ministérielle de l’aménagement et du logement, par souci d’économies.
  • n° 939 M. Renault RN rejeté Le Fonds national des aides à la pierre, qui contribue au financement du logement social, aurait été supprimé et ses missions rattachées à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, par souci d’économies.
  • n° 914 M. Renault RN rejeté L’Agence nationale de contrôle du logement social, qui contrôle les organismes de logement social, aurait été supprimée par cet amendement, son auteur voulant réintégrer ses missions dans une direction ministérielle de l’aménagement et du logement.
  • n° 2626 M. Alloncle AD rejeté Douze conseils nationaux, dont ceux de la sécurité routière, de la transition écologique et de l’information statistique, auraient été supprimés par cet amendement, qui les jugeait peu actifs, redondants ou sans effet.
  • n° 930 M. Renault RN rejeté La Caisse de garantie du logement locatif social, qui sécurise le financement des bailleurs sociaux, aurait été supprimée par cet amendement, son auteur voulant réintégrer ses missions dans une direction ministérielle du logement.
  • n° 936 M. Renault RN rejeté L’Établissement pour l’insertion dans l’emploi aurait été supprimé par cet amendement, son auteur souhaitant réintégrer ses missions d’insertion professionnelle dans une délégation ministérielle de l’emploi et de la formation, au nom des économies.
  • n° 8 Mme Blin LR rejeté Le Conseil d’évaluation de l’École, chargé d’évaluer l’organisation et les résultats des politiques éducatives, aurait été supprimé, son autrice y voyant un doublon avec le Conseil supérieur de l’éducation.
  • n° 950 M. Renault RN rejeté L’Office national d’information sur les enseignements et les professions, qui guide élèves et familles dans l’orientation, aurait été supprimé par cet amendement, ses missions étant reversées à la direction ministérielle de l’enseignement scolaire.
  • n° 977 M. Renault RN rejeté Le Médiateur national de l’énergie, chargé de régler les litiges entre consommateurs et fournisseurs, aurait été supprimé par cet amendement, qui le jugeait redondant avec les services de médiation d’ENGIE et d’EDF.
  • n° 27 Mme Blin LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, jugée par son autrice redondante avec la Commission nationale de la négociation collective et source d’un empilement administratif.
  • n° 162 M. Meurin RN rejeté Dans une version de repli, cet amendement voulait supprimer la Commission nationale du débat public tout en maintenant deux dispositions applicables aux projets dont elle avait déjà été informée avant l’entrée en vigueur de la loi.
  • n° 314 M. Meurin RN rejeté Estimant possible une économie de plus de 3,7 millions d’euros par an, cet amendement de M. Meurin visait à supprimer la Commission nationale du débat public, qu’il rangeait parmi les comités jugés peu utiles.
  • n° 903 M. Renault RN rejeté Cet amendement proposait de supprimer la Commission nationale du débat public et de réinternaliser ses missions au sein d’une direction ministérielle, en abrogeant aussi son statut d’autorité administrative indépendante.
  • n° 402 M. Le Fur DR rejeté La Commission nationale du débat public, autorité indépendante qui organise la participation citoyenne sur les grands projets, aurait été supprimée par cet amendement, qui jugeait son bilan trop maigre au regard de son budget.
  • n° 32 Mme Blin LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sûreté nucléaire, jugé par son autrice coûteux et redondant, en confiant ses missions d’information à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
  • n° 942 M. Renault RN rejeté L’Institut national de l’environnement industriel et des risques, expert public des risques industriels, aurait été supprimé par cet amendement, qui voulait réintégrer ses missions dans la direction ministérielle de l’énergie et du climat.
  • n° 909 M. Renault RN rejeté Pour dégager des économies, cet amendement voulait supprimer l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, et réintégrer ses missions au sein de la direction ministérielle de l’énergie et du climat.
  • n° 1877 M. Ciotti LR rejeté L’ADEME, l’agence publique de la transition écologique, aurait été supprimée par cet amendement du groupe UDR, qui lui reprochait un budget élevé, une gestion jugée bureaucratique et des missions faisant selon lui doublon avec d’autres organismes.
  • n° 947 M. Renault RN rejeté L’Office français de la biodiversité, principal opérateur public de protection de la nature, aurait été supprimé par cet amendement, qui voulait réintégrer ses missions dans une direction ministérielle au nom de la rationalisation administrative.
  • n° 2250 M. Alloncle AD rejeté Sept Hauts Conseils, dont le Haut Conseil pour le climat et le Haut Conseil de la santé publique, auraient été supprimés par cet amendement, qui jugeait leurs missions redondantes avec des ministères ou des autorités existantes.
  • n° 1245 M. Meizonnet NI rejeté Deux instances consultatives sur la biodiversité, le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature, auraient disparu avec cet amendement, qui les jugeait redondantes et peu influentes.
  • n° 938 M. Renault RN rejeté L’Établissement public du Marais poitevin, qui gère cette zone humide, aurait disparu avec cet amendement, son auteur souhaitant réintégrer ses missions dans une direction ministérielle pour rationaliser l’administration et dégager des économies.
  • n° 54 Mme Blin LR rejeté En matière de qualité de l’air, cet amendement proposait de supprimer le Conseil national de l’air, jugé par son autrice redondant avec Santé publique France et l’Anses, déjà chargées d’expertise sur la pollution atmosphérique.
  • n° 928 M. Renault RN rejeté Cet amendement voulait supprimer le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, chargé de protéger les espaces côtiers, et réintégrer ses missions dans une direction ministérielle, au nom des économies d’échelle invoquées par son auteur.
  • n° 55 Mme Blin LR rejeté Le Conseil national du bruit, instance consultative sur les nuisances sonores, aurait été supprimé par cet amendement, qui invoquait sa faible activité pour retirer aussi son avis obligatoire dans deux procédures du code de l’environnement.
  • n° 9 Mme Blin LR rejeté La commission de suivi des conséquences des essais nucléaires français aurait été supprimée et l’indemnisation des victimes confiée à l’Autorité de sûreté nucléaire, son autrice relevant que cette instance ne se réunit plus depuis 2022.
  • n° 948 M. Renault RN rejeté L’Office français de l’immigration et de l’intégration aurait été supprimé et ses missions rapatriées à la direction générale des étrangers en France, son auteur invoquant des économies d’échelle et une rationalisation de l’administration.
  • n° 934 M. Renault RN rejeté Pour dégager des économies et rationaliser l’action publique, cet amendement voulait supprimer le Centre national de la propriété forestière et réintégrer ses missions au sein d’une direction ministérielle.
  • n° 23 Mme Blin LR rejeté Les missions de la Commission nationale de la coopération décentralisée auraient été transférées par décret, sous six mois, à une délégation dédiée, la commission étant supprimée, son autrice relevant un état des lieux inactualisé depuis 2021.
  • n° 975 M. Renault RN rejeté La Commission nationale de la coopération décentralisée aurait été supprimée, son auteur invoquant sa faible activité et la nécessité de désencombrer un paysage administratif jugé foisonnant.
  • n° 970 M. Renault RN rejeté Le Comité des finances locales aurait été supprimé, son auteur y voyant un doublon avec la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, dans une logique de simplification administrative.
  • n° 12 Mme Blin LR rejeté L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales aurait été supprimé, son autrice le jugeant redondant avec la Cour des comptes et alimenté uniquement par des données déjà produites par la DGFiP et l’Insee.
  • n° 90 Mme Blin LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’Agence nationale de la cohésion des territoires et confier ses missions, par décret, à l’Agence pour la rénovation urbaine, son autrice invoquant un pilotage budgétaire épinglé par la Cour des comptes.
  • n° 915 M. Renault RN rejeté L’Agence nationale de la cohésion des territoires aurait été supprimée et ses missions rapatriées dans une direction ministérielle, son auteur recherchant des économies d’échelle et une action publique plus efficace.
  • n° 1423 M. David Magnier RN rejeté Le Comité consultatif du secteur financier, qui étudie les relations entre banques, assureurs et leurs clients, aurait été supprimé, son auteur le jugeant coûteux et redondant avec d’autres organismes existants.
  • n° 1570 M. Meurin RN rejeté Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté aurait été supprimé, son auteur jugeant son rôle redondant avec le Défenseur des droits et les juridictions administratives, pour une économie estimée à cinq millions d’euros.
  • n° 2517 Mme Lebec LAREM rejeté Le comité national de dialogue sur l’exposition du public aux ondes électromagnétiques, rattaché à l’Agence nationale des fréquences, aurait été supprimé, son autrice invoquant la simplification et la réduction des dépenses publiques.
  • n° 17 Mme Blin LR rejeté L’Agence nationale des fréquences aurait été supprimée, ses missions (négociations internationales, contrôle des équipements radio, limites d’exposition aux ondes) étant transférées à l’Arcep, son autrice dénonçant un doublon coûteux avec d’autres services de l’État.
  • n° 983 M. Renault RN rejeté La Commission de la rémunération équitable, instance prévue par le code de la propriété intellectuelle, aurait été supprimée, son auteur invoquant sa faible activité et la multiplication des instances consultatives.
  • n° 1426 M. David Magnier RN rejeté La commission chargée de fixer la redevance pour copie privée sur les supports d’enregistrement aurait été supprimée, son auteur la jugeant coûteuse, obsolète et remplaçable par des dispositifs plus modernes.
  • n° 943 M. Renault RN rejeté L’Institut national de la propriété industrielle aurait été supprimé et ses missions rapatriées au sein de la direction générale des entreprises, son auteur invoquant des économies d’échelle et une rationalisation de l’administration.
  • n° 2643 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Ce sous-amendement modifie la formulation retenue pour que les missions d’un organisme soient transférées aux services du ministre plutôt que réintégrées à l’enseignement supérieur, son auteur jugeant que la loi ne peut fixer l’organisation du Gouvernement.
  • n° 1588 M. Meurin RN rejeté Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle, jugé inactif depuis 2019, aurait été supprimé et ses missions rattachées à la direction générale de l’enseignement supérieur et de la recherche.
  • n° 1563 M. Meurin RN rejeté Cet amendement proposait de supprimer le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle, une instance de vingt-quatre membres qui, selon son auteur, ne s’était plus réunie depuis 2019.
  • n° 907 M. Renault RN rejeté L’Académie des technologies aurait été supprimée et ses missions réintégrées à la direction générale de la recherche et de l’innovation, dans un objectif affiché d’économies et de rationalisation administrative.
  • n° 918 M. Renault RN rejeté L’Agence nationale de la recherche aurait été supprimée et ses missions réintégrées à la direction générale de la recherche et de l’innovation, au nom d’économies et d’une rationalisation du paysage administratif.
  • n° 2297 M. Alloncle AD rejeté Cet amendement proposait de supprimer deux organismes, la Commission supérieure de codification et le Conseil de normalisation des comptes publics, que son auteur jugeait peu actifs au regard de leur coût.
  • n° 946 M. Renault RN rejeté Au nom d’économies d’échelle et d’une administration rationalisée, cet amendement voulait supprimer l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer et réintégrer ses missions dans une direction ministérielle.
  • n° 156 M. de Lépinau RN rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), en abrogeant les articles définissant son organisation et ses missions, son auteur lui reprochant un coût et des décisions défavorables au secteur agricole.
  • n° 2296 M. Alloncle AD rejeté L’Agence nationale du sport, qui accompagne financièrement les fédérations sportives, aurait été supprimée, son auteur y voyant un doublon avec la direction des sports du ministère et une source d’économies.
  • n° 2520 Mme Lebec LAREM adopté La commission créée en 2017 pour proposer des mesures d’indemnisation des victimes des essais nucléaires est abrogée, son auteure estimant sa mission éteinte, le délai de douze mois qui lui était imparti étant écoulé.
  • n° 1504 M. Kasbarian LAREM adopté Désormais, toute création d’une commission consultative ou délibérative auprès du Premier ministre ou d’un ministre devra être compensée par la suppression de deux instances existantes, selon un principe posé par cet amendement.
  • n° 2516 Mme Lebec LAREM adopté Le comité placé auprès du Premier ministre pour évaluer les aides aux entreprises frappées par la covid-19 et les conséquences de la guerre en Ukraine est supprimé par cet amendement d’appel.
  • n° 2530 M. Bolo adopté Cet amendement supprime le Conseil consultatif du corps des administrateurs des postes et des télécommunications, un organisme consultatif dont le groupe Les Démocrates, auteur de l’amendement, demande la suppression.
  • n° 2567 M. Bolo adopté Le Conseil national des œuvres dans l’espace public, dans le domaine des arts plastiques, est supprimé par cet amendement du groupe Les Démocrates, qui allège les instances consultatives de l’État.
  • n° 2568 M. Bolo adopté Le Comité de suivi de la réforme du « 100 % santé » est supprimé par cet amendement du groupe Les Démocrates, réduisant d’autant le nombre d’organismes de suivi de l’action publique.
  • n° 2569 M. Bolo adopté Cet amendement du groupe Les Démocrates met fin à l’existence de la Commission de labellisation du label diversité, l’un des organismes consultatifs supprimés par ce projet de simplification.
  • n° 1650 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article introduisant des « clauses d’extinction » qui effacent automatiquement les comités consultatifs après trois ans, son auteur y voyant une menace pour le débat démocratique et le dialogue avec les citoyens.
  • n° 1156 Mme Blin LR rejeté Les instances consultatives créées au titre de l’article 1er bis auraient vu leur durée plafonnée à deux ans au lieu de trois, renouvelables seulement après une évaluation formelle et mesurable de leur utilité, voulue par son autrice.
  • n° 364 M. Molac LT adopté Cet amendement revient sur la fusion, prévue à l’article 1er ter, de la commission de la nature, des paysages et des sites avec celle de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
• › Article 2art. adopté Description : Allège des obligations d'autorisation, d'agrément et de déclaration, punit de 6 000 euros d'amende certains fabricants de boissons alcooliques et privilégie des créances de groupements d'employeurs. 342 com. / 32 séance

  Description : Allège des obligations d'autorisation, d'agrément et de déclaration, punit de 6 000 euros d'amende certains fabricants de boissons alcooliques et privilégie des créances de groupements d'employeurs.

  34 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 32 en séance, dont 5 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(49 pour, 31 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (21)

  • n° 1256 Mme Belluco ECOLO rejeté L’ensemble de l’article 2, qui rassemblait de nombreuses mesures de simplification, aurait été supprimé, son autrice reprochant l’absence d’évaluation préalable et jugeant cette méthode nuisible à la qualité du droit.
  • n° 2004 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Le régime encadrant les liquidations commerciales et leur déclaration préalable aurait été conservé, alors que le texte le supprimait, son autrice y voyant une garantie de transparence, de protection des consommateurs et de concurrence loyale.
  • n° 1873 Mme Belluco ECOLO rejeté Les sanctions prévues en cas de manquement aux règles sur les soldes et les liquidations auraient été maintenues, alors que le texte les supprimait, son autrice estimant que ces ventes doivent rester encadrées.
  • n° 1944 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Les véhicules hors d’usage seraient restés obligatoirement confiés à des centres agréés, obligation que le texte levait et que son autrice défendait au nom du recyclage, de la traçabilité et de la lutte contre les décharges sauvages.
  • n° 1960 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Assureurs, courtiers et intermédiaires seraient restés tenus de se déclarer à l’administration fiscale avant d’exercer, obligation que le texte abrogeait et que son autrice jugeait indispensable à la transparence et à la lutte contre la fraude.
  • n° 1871 Mme Belluco ECOLO adopté D’après son auteure, les dispositions supprimées réduisaient les informations que les banques doivent transmettre à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, cet amendement les retirant pour préserver la régulation bancaire.
  • n° 2445 M. Fournier ECOLO rejeté Le rapport de suivi de la loi Egalim sur la part de produits durables et de qualité dans la restauration collective aurait gardé les données que le texte retirait, au risque selon son auteur d’affaiblir l’évaluation.
  • n° 1991 Mme Nosbé rejeté
  • n° 1996 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté L’amendement voulait préserver les règles du code de la santé publique sur le contrôle qualité, la traçabilité et les sanctions applicables aux boissons alcooliques, dispositions que le texte modifiait ou abrogeait et que son autrice jugeait protectrices.
  • n° 1525 M. Fournier ECOLO rejeté Les fabricants de dispositifs médicaux seraient restés tenus de déclarer chaque année leurs ventes au comité économique des produits de santé et à l’agence du médicament, obligation supprimée par le texte que son auteur jugeait utile aux contrôles.
  • n° 2007 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Amendement de repli, il voulait maintenir l’information de l’inspection du travail lors de la création d’un groupement d’employeurs appliquant une même convention collective, son autrice critiquant une « flexisécurité » favorable aux seuls employeurs.
  • n° 1978 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté La constitution d’un groupement d’employeurs serait restée soumise à déclaration auprès de l’inspection du travail, obligation que le texte supprimait et que son autrice jugeait nécessaire à l’information et à la protection des salariés.
  • n° 2001 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Les entrepreneurs de portage salarial auraient conservé leur obligation de déclaration à l’inspection du travail, ainsi que l’amende associée, que le texte supprimait, son autrice y voyant une garantie de contrôle.
  • n° 1553 M. Fournier RN rejeté Cet amendement proposait de repousser l’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire, au 1er septembre 2027 pour la réception par toutes les entreprises et au 1er septembre 2028 pour l’émission par les PME et microentreprises.
  • n° 2657 adopté L’entrée en vigueur du règlement intérieur d’une entreprise ne dépendra plus de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes, cet amendement supprimant cette formalité que le Gouvernement juge superflue pour les entreprises.
  • n° 1993 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté L’amendement voulait conserver dans la loi la liste des structures (centres d’hébergement, régies de quartier, associations d’utilité publique) bénéficiant automatiquement de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », plutôt que de la renvoyer à un décret.
  • n° 1990 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Cet amendement voulait maintenir les conditions encadrant l’accueil d’un apprenti (déclaration de l’employeur, garanties de sécurité et de compétences), que le texte supprimait, son autrice y voyant une protection essentielle pour des apprentis souvent mineurs.
  • n° 1870 Mme Belluco ECOLO rejeté Les organismes HLM auraient conservé l’obligation d’étudier la faisabilité technique et économique de solutions d’approvisionnement énergétique et d’installations d’énergies renouvelables sur leurs bâtiments, études que le texte supprimait et que son autrice jugeait utiles.
  • n° 2182 adopté À compter du 1er juillet 2025 entreront en vigueur certaines dispositions de l’article 2, cet amendement du Gouvernement fixant cette date pour une partie de ces mesures de simplification.
  • n° 2019 adopté Cet amendement annule le report d’un an de la facturation électronique voté à l’article 2 bis A et rétablit le calendrier initial, avec une entrée en vigueur progressive à partir de septembre 2026.
  • n° 80 M. Bazin LR rejeté L’obligation déclarative pesant sur le mécénat des entreprises aurait été remplacée par une mention, dans le rapport de gestion, des dons et de leurs bénéficiaires, pour concilier simplification et transparence selon son auteur.
• › Article 2 bis Aart. adopté 130 com. / 13 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé) Articles 2 bis à 2 quater (Supprimés)

  13 amendements déposés sur cet article : 13 en séance, dont 8 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(49 pour, 31 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (21)

  • n° 1256 Mme Belluco ECOLO rejeté L’ensemble de l’article 2, qui rassemblait de nombreuses mesures de simplification, aurait été supprimé, son autrice reprochant l’absence d’évaluation préalable et jugeant cette méthode nuisible à la qualité du droit.
  • n° 2004 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Le régime encadrant les liquidations commerciales et leur déclaration préalable aurait été conservé, alors que le texte le supprimait, son autrice y voyant une garantie de transparence, de protection des consommateurs et de concurrence loyale.
  • n° 1873 Mme Belluco ECOLO rejeté Les sanctions prévues en cas de manquement aux règles sur les soldes et les liquidations auraient été maintenues, alors que le texte les supprimait, son autrice estimant que ces ventes doivent rester encadrées.
  • n° 1944 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Les véhicules hors d’usage seraient restés obligatoirement confiés à des centres agréés, obligation que le texte levait et que son autrice défendait au nom du recyclage, de la traçabilité et de la lutte contre les décharges sauvages.
  • n° 1960 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Assureurs, courtiers et intermédiaires seraient restés tenus de se déclarer à l’administration fiscale avant d’exercer, obligation que le texte abrogeait et que son autrice jugeait indispensable à la transparence et à la lutte contre la fraude.
  • n° 1871 Mme Belluco ECOLO adopté D’après son auteure, les dispositions supprimées réduisaient les informations que les banques doivent transmettre à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, cet amendement les retirant pour préserver la régulation bancaire.
  • n° 2445 M. Fournier ECOLO rejeté Le rapport de suivi de la loi Egalim sur la part de produits durables et de qualité dans la restauration collective aurait gardé les données que le texte retirait, au risque selon son auteur d’affaiblir l’évaluation.
  • n° 1991 Mme Nosbé rejeté
  • n° 1996 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté L’amendement voulait préserver les règles du code de la santé publique sur le contrôle qualité, la traçabilité et les sanctions applicables aux boissons alcooliques, dispositions que le texte modifiait ou abrogeait et que son autrice jugeait protectrices.
  • n° 1525 M. Fournier ECOLO rejeté Les fabricants de dispositifs médicaux seraient restés tenus de déclarer chaque année leurs ventes au comité économique des produits de santé et à l’agence du médicament, obligation supprimée par le texte que son auteur jugeait utile aux contrôles.
  • n° 2007 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Amendement de repli, il voulait maintenir l’information de l’inspection du travail lors de la création d’un groupement d’employeurs appliquant une même convention collective, son autrice critiquant une « flexisécurité » favorable aux seuls employeurs.
  • n° 1978 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté La constitution d’un groupement d’employeurs serait restée soumise à déclaration auprès de l’inspection du travail, obligation que le texte supprimait et que son autrice jugeait nécessaire à l’information et à la protection des salariés.
  • n° 2001 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Les entrepreneurs de portage salarial auraient conservé leur obligation de déclaration à l’inspection du travail, ainsi que l’amende associée, que le texte supprimait, son autrice y voyant une garantie de contrôle.
  • n° 1553 M. Fournier RN rejeté Cet amendement proposait de repousser l’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire, au 1er septembre 2027 pour la réception par toutes les entreprises et au 1er septembre 2028 pour l’émission par les PME et microentreprises.
  • n° 2657 adopté L’entrée en vigueur du règlement intérieur d’une entreprise ne dépendra plus de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes, cet amendement supprimant cette formalité que le Gouvernement juge superflue pour les entreprises.
  • n° 1993 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté L’amendement voulait conserver dans la loi la liste des structures (centres d’hébergement, régies de quartier, associations d’utilité publique) bénéficiant automatiquement de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », plutôt que de la renvoyer à un décret.
  • n° 1990 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Cet amendement voulait maintenir les conditions encadrant l’accueil d’un apprenti (déclaration de l’employeur, garanties de sécurité et de compétences), que le texte supprimait, son autrice y voyant une protection essentielle pour des apprentis souvent mineurs.
  • n° 1870 Mme Belluco ECOLO rejeté Les organismes HLM auraient conservé l’obligation d’étudier la faisabilité technique et économique de solutions d’approvisionnement énergétique et d’installations d’énergies renouvelables sur leurs bâtiments, études que le texte supprimait et que son autrice jugeait utiles.
  • n° 2182 adopté À compter du 1er juillet 2025 entreront en vigueur certaines dispositions de l’article 2, cet amendement du Gouvernement fixant cette date pour une partie de ces mesures de simplification.
  • n° 2019 adopté Cet amendement annule le report d’un an de la facturation électronique voté à l’article 2 bis A et rétablit le calendrier initial, avec une entrée en vigueur progressive à partir de septembre 2026.
  • n° 80 M. Bazin LR rejeté L’obligation déclarative pesant sur le mécénat des entreprises aurait été remplacée par une mention, dans le rapport de gestion, des dons et de leurs bénéficiaires, pour concilier simplification et transparence selon son auteur.
• › Article 2 quinquiesart. adopté 21amendements

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(49 pour, 31 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (21)

  • n° 1256 Mme Belluco ECOLO rejeté L’ensemble de l’article 2, qui rassemblait de nombreuses mesures de simplification, aurait été supprimé, son autrice reprochant l’absence d’évaluation préalable et jugeant cette méthode nuisible à la qualité du droit.
  • n° 2004 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Le régime encadrant les liquidations commerciales et leur déclaration préalable aurait été conservé, alors que le texte le supprimait, son autrice y voyant une garantie de transparence, de protection des consommateurs et de concurrence loyale.
  • n° 1873 Mme Belluco ECOLO rejeté Les sanctions prévues en cas de manquement aux règles sur les soldes et les liquidations auraient été maintenues, alors que le texte les supprimait, son autrice estimant que ces ventes doivent rester encadrées.
  • n° 1944 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Les véhicules hors d’usage seraient restés obligatoirement confiés à des centres agréés, obligation que le texte levait et que son autrice défendait au nom du recyclage, de la traçabilité et de la lutte contre les décharges sauvages.
  • n° 1960 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Assureurs, courtiers et intermédiaires seraient restés tenus de se déclarer à l’administration fiscale avant d’exercer, obligation que le texte abrogeait et que son autrice jugeait indispensable à la transparence et à la lutte contre la fraude.
  • n° 1871 Mme Belluco ECOLO adopté D’après son auteure, les dispositions supprimées réduisaient les informations que les banques doivent transmettre à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, cet amendement les retirant pour préserver la régulation bancaire.
  • n° 2445 M. Fournier ECOLO rejeté Le rapport de suivi de la loi Egalim sur la part de produits durables et de qualité dans la restauration collective aurait gardé les données que le texte retirait, au risque selon son auteur d’affaiblir l’évaluation.
  • n° 1991 Mme Nosbé rejeté
  • n° 1996 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté L’amendement voulait préserver les règles du code de la santé publique sur le contrôle qualité, la traçabilité et les sanctions applicables aux boissons alcooliques, dispositions que le texte modifiait ou abrogeait et que son autrice jugeait protectrices.
  • n° 1525 M. Fournier ECOLO rejeté Les fabricants de dispositifs médicaux seraient restés tenus de déclarer chaque année leurs ventes au comité économique des produits de santé et à l’agence du médicament, obligation supprimée par le texte que son auteur jugeait utile aux contrôles.
  • n° 2007 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Amendement de repli, il voulait maintenir l’information de l’inspection du travail lors de la création d’un groupement d’employeurs appliquant une même convention collective, son autrice critiquant une « flexisécurité » favorable aux seuls employeurs.
  • n° 1978 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté La constitution d’un groupement d’employeurs serait restée soumise à déclaration auprès de l’inspection du travail, obligation que le texte supprimait et que son autrice jugeait nécessaire à l’information et à la protection des salariés.
  • n° 2001 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Les entrepreneurs de portage salarial auraient conservé leur obligation de déclaration à l’inspection du travail, ainsi que l’amende associée, que le texte supprimait, son autrice y voyant une garantie de contrôle.
  • n° 1553 M. Fournier RN rejeté Cet amendement proposait de repousser l’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire, au 1er septembre 2027 pour la réception par toutes les entreprises et au 1er septembre 2028 pour l’émission par les PME et microentreprises.
  • n° 2657 adopté L’entrée en vigueur du règlement intérieur d’une entreprise ne dépendra plus de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes, cet amendement supprimant cette formalité que le Gouvernement juge superflue pour les entreprises.
  • n° 1993 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté L’amendement voulait conserver dans la loi la liste des structures (centres d’hébergement, régies de quartier, associations d’utilité publique) bénéficiant automatiquement de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », plutôt que de la renvoyer à un décret.
  • n° 1990 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Cet amendement voulait maintenir les conditions encadrant l’accueil d’un apprenti (déclaration de l’employeur, garanties de sécurité et de compétences), que le texte supprimait, son autrice y voyant une protection essentielle pour des apprentis souvent mineurs.
  • n° 1870 Mme Belluco ECOLO rejeté Les organismes HLM auraient conservé l’obligation d’étudier la faisabilité technique et économique de solutions d’approvisionnement énergétique et d’installations d’énergies renouvelables sur leurs bâtiments, études que le texte supprimait et que son autrice jugeait utiles.
  • n° 2182 adopté À compter du 1er juillet 2025 entreront en vigueur certaines dispositions de l’article 2, cet amendement du Gouvernement fixant cette date pour une partie de ces mesures de simplification.
  • n° 2019 adopté Cet amendement annule le report d’un an de la facturation électronique voté à l’article 2 bis A et rétablit le calendrier initial, avec une entrée en vigueur progressive à partir de septembre 2026.
  • n° 80 M. Bazin LR rejeté L’obligation déclarative pesant sur le mécénat des entreprises aurait été remplacée par une mention, dans le rapport de gestion, des dons et de leurs bénéficiaires, pour concilier simplification et transparence selon son auteur.
• › Article 3art. adopté 12amendements

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

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  Vote sur l'article : adopté(83 pour, 16 contre, 20 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 1097 Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LR rejeté Avant de transmettre son entreprise par donation, un dirigeant aurait obtenu une validation tacite de sa valeur si l’administration fiscale ne répondait pas dans les trois mois, sécurité juridique voulue par son autrice.
  • n° 1100 Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LR adopté En matière de donation d’entreprise, le silence gardé plus de trois mois par l’administration fiscale vaudra désormais acceptation de la valeur déclarée d’une PME, cet amendement rétablissant cette règle de rescrit.
  • n° 291 M. Boucard LR rejeté Chaque entreprise aurait reçu automatiquement, à l’issue de ses démarches, un « certificat de conformité administrative » attestant qu’elle a rempli ses formalités, pour lui donner selon son auteur un document opposable aux tiers.
  • n° 2272 adopté Jugeant que les administrations fiscale et sociale ciblent déjà les dossiers à risque, le Gouvernement supprime l’article 3 bis C, qui encadrait le contrôle des petites entreprises.
  • n° 1848 Mme Olivia Grégoire LAREM rejeté Les entreprises de moins de 50 salariés n’auraient reçu aucune notification fiscale entre le 15 juillet et le 15 août, sauf fraude ou urgence, pour leur offrir un « répit » estival selon son autrice.
  • n° 1108 Mme Ozenne ECOS adopté Lorsqu’une autorisation est acquise par le silence de l’administration, celle-ci devra publier sous quinze jours un avis mentionnant cette décision tacite, la nature de la demande et les voies de recours ouvertes.
  • n° 2233 rejeté L’article 3 ter, qui imposerait un accès direct par téléphone et courriel au service instruisant les demandes, aurait été supprimé à la demande du Gouvernement, qui redoutait un encombrement des services et une perte d’efficacité.
  • n° 287 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Cet amendement rédactionnel remplace, dans plusieurs alinéas de l’article, les références « au public » par des références « aux personnes », harmonisant la terminologie avec la formulation retenue.
  • n° 525 Mme Blin LR adopté Les informations échangées entre administrations pourront de nouveau servir à détecter ou sanctionner la fraude, cet amendement supprimant l’interdiction que son auteure jugeait contraire à la lutte contre la fraude.
  • n° 1128 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Dans la même logique de coordination, cet amendement rend applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l’article 3 ter, par une mise à jour des mêmes tableaux.
  • n° 1150 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Cet amendement de coordination étend à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna l’application des dispositions de l’article 3 quater, en actualisant les tableaux du code des relations entre le public et l’administration.
  • n° 2546 Mme Morel DEM adopté Les démarches administratives internes aux entreprises pourront par défaut se faire par des outils numériques plutôt qu’en présentiel, sauf disposition contraire des statuts ou refus exprimé par les parties concernées.
• › Article 3 bis Aart. adopté 66 com. / 0 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(83 pour, 16 contre, 20 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 1097 Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LR rejeté Avant de transmettre son entreprise par donation, un dirigeant aurait obtenu une validation tacite de sa valeur si l’administration fiscale ne répondait pas dans les trois mois, sécurité juridique voulue par son autrice.
  • n° 1100 Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LR adopté En matière de donation d’entreprise, le silence gardé plus de trois mois par l’administration fiscale vaudra désormais acceptation de la valeur déclarée d’une PME, cet amendement rétablissant cette règle de rescrit.
  • n° 291 M. Boucard LR rejeté Chaque entreprise aurait reçu automatiquement, à l’issue de ses démarches, un « certificat de conformité administrative » attestant qu’elle a rempli ses formalités, pour lui donner selon son auteur un document opposable aux tiers.
  • n° 2272 adopté Jugeant que les administrations fiscale et sociale ciblent déjà les dossiers à risque, le Gouvernement supprime l’article 3 bis C, qui encadrait le contrôle des petites entreprises.
  • n° 1848 Mme Olivia Grégoire LAREM rejeté Les entreprises de moins de 50 salariés n’auraient reçu aucune notification fiscale entre le 15 juillet et le 15 août, sauf fraude ou urgence, pour leur offrir un « répit » estival selon son autrice.
  • n° 1108 Mme Ozenne ECOS adopté Lorsqu’une autorisation est acquise par le silence de l’administration, celle-ci devra publier sous quinze jours un avis mentionnant cette décision tacite, la nature de la demande et les voies de recours ouvertes.
  • n° 2233 rejeté L’article 3 ter, qui imposerait un accès direct par téléphone et courriel au service instruisant les demandes, aurait été supprimé à la demande du Gouvernement, qui redoutait un encombrement des services et une perte d’efficacité.
  • n° 287 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Cet amendement rédactionnel remplace, dans plusieurs alinéas de l’article, les références « au public » par des références « aux personnes », harmonisant la terminologie avec la formulation retenue.
  • n° 525 Mme Blin LR adopté Les informations échangées entre administrations pourront de nouveau servir à détecter ou sanctionner la fraude, cet amendement supprimant l’interdiction que son auteure jugeait contraire à la lutte contre la fraude.
  • n° 1128 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Dans la même logique de coordination, cet amendement rend applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l’article 3 ter, par une mise à jour des mêmes tableaux.
  • n° 1150 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Cet amendement de coordination étend à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna l’application des dispositions de l’article 3 quater, en actualisant les tableaux du code des relations entre le public et l’administration.
  • n° 2546 Mme Morel DEM adopté Les démarches administratives internes aux entreprises pourront par défaut se faire par des outils numériques plutôt qu’en présentiel, sauf disposition contraire des statuts ou refus exprimé par les parties concernées.
• › Article 3 bis Bart. adopté Assimile à un accord de l'administration l'absence de réponse motivée sous 3 mois sur la valeur vénale d'une PME soumise par son dirigeant de bonne foi avant donation. 85 com. / 3 séance

  Assimile à un accord de l'administration l'absence de réponse motivée sous 3 mois sur la valeur vénale d'une PME soumise par son dirigeant de bonne foi avant donation.

  8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(83 pour, 16 contre, 20 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 1097 Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LR rejeté Avant de transmettre son entreprise par donation, un dirigeant aurait obtenu une validation tacite de sa valeur si l’administration fiscale ne répondait pas dans les trois mois, sécurité juridique voulue par son autrice.
  • n° 1100 Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LR adopté En matière de donation d’entreprise, le silence gardé plus de trois mois par l’administration fiscale vaudra désormais acceptation de la valeur déclarée d’une PME, cet amendement rétablissant cette règle de rescrit.
  • n° 291 M. Boucard LR rejeté Chaque entreprise aurait reçu automatiquement, à l’issue de ses démarches, un « certificat de conformité administrative » attestant qu’elle a rempli ses formalités, pour lui donner selon son auteur un document opposable aux tiers.
  • n° 2272 adopté Jugeant que les administrations fiscale et sociale ciblent déjà les dossiers à risque, le Gouvernement supprime l’article 3 bis C, qui encadrait le contrôle des petites entreprises.
  • n° 1848 Mme Olivia Grégoire LAREM rejeté Les entreprises de moins de 50 salariés n’auraient reçu aucune notification fiscale entre le 15 juillet et le 15 août, sauf fraude ou urgence, pour leur offrir un « répit » estival selon son autrice.
  • n° 1108 Mme Ozenne ECOS adopté Lorsqu’une autorisation est acquise par le silence de l’administration, celle-ci devra publier sous quinze jours un avis mentionnant cette décision tacite, la nature de la demande et les voies de recours ouvertes.
  • n° 2233 rejeté L’article 3 ter, qui imposerait un accès direct par téléphone et courriel au service instruisant les demandes, aurait été supprimé à la demande du Gouvernement, qui redoutait un encombrement des services et une perte d’efficacité.
  • n° 287 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Cet amendement rédactionnel remplace, dans plusieurs alinéas de l’article, les références « au public » par des références « aux personnes », harmonisant la terminologie avec la formulation retenue.
  • n° 525 Mme Blin LR adopté Les informations échangées entre administrations pourront de nouveau servir à détecter ou sanctionner la fraude, cet amendement supprimant l’interdiction que son auteure jugeait contraire à la lutte contre la fraude.
  • n° 1128 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Dans la même logique de coordination, cet amendement rend applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l’article 3 ter, par une mise à jour des mêmes tableaux.
  • n° 1150 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Cet amendement de coordination étend à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna l’application des dispositions de l’article 3 quater, en actualisant les tableaux du code des relations entre le public et l’administration.
  • n° 2546 Mme Morel DEM adopté Les démarches administratives internes aux entreprises pourront par défaut se faire par des outils numériques plutôt qu’en présentiel, sauf disposition contraire des statuts ou refus exprimé par les parties concernées.
• › Article 3 bis Cart. adopté 90 com. / 9 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé)

  9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(83 pour, 16 contre, 20 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 1097 Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LR rejeté Avant de transmettre son entreprise par donation, un dirigeant aurait obtenu une validation tacite de sa valeur si l’administration fiscale ne répondait pas dans les trois mois, sécurité juridique voulue par son autrice.
  • n° 1100 Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LR adopté En matière de donation d’entreprise, le silence gardé plus de trois mois par l’administration fiscale vaudra désormais acceptation de la valeur déclarée d’une PME, cet amendement rétablissant cette règle de rescrit.
  • n° 291 M. Boucard LR rejeté Chaque entreprise aurait reçu automatiquement, à l’issue de ses démarches, un « certificat de conformité administrative » attestant qu’elle a rempli ses formalités, pour lui donner selon son auteur un document opposable aux tiers.
  • n° 2272 adopté Jugeant que les administrations fiscale et sociale ciblent déjà les dossiers à risque, le Gouvernement supprime l’article 3 bis C, qui encadrait le contrôle des petites entreprises.
  • n° 1848 Mme Olivia Grégoire LAREM rejeté Les entreprises de moins de 50 salariés n’auraient reçu aucune notification fiscale entre le 15 juillet et le 15 août, sauf fraude ou urgence, pour leur offrir un « répit » estival selon son autrice.
  • n° 1108 Mme Ozenne ECOS adopté Lorsqu’une autorisation est acquise par le silence de l’administration, celle-ci devra publier sous quinze jours un avis mentionnant cette décision tacite, la nature de la demande et les voies de recours ouvertes.
  • n° 2233 rejeté L’article 3 ter, qui imposerait un accès direct par téléphone et courriel au service instruisant les demandes, aurait été supprimé à la demande du Gouvernement, qui redoutait un encombrement des services et une perte d’efficacité.
  • n° 287 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Cet amendement rédactionnel remplace, dans plusieurs alinéas de l’article, les références « au public » par des références « aux personnes », harmonisant la terminologie avec la formulation retenue.
  • n° 525 Mme Blin LR adopté Les informations échangées entre administrations pourront de nouveau servir à détecter ou sanctionner la fraude, cet amendement supprimant l’interdiction que son auteure jugeait contraire à la lutte contre la fraude.
  • n° 1128 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Dans la même logique de coordination, cet amendement rend applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l’article 3 ter, par une mise à jour des mêmes tableaux.
  • n° 1150 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Cet amendement de coordination étend à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna l’application des dispositions de l’article 3 quater, en actualisant les tableaux du code des relations entre le public et l’administration.
  • n° 2546 Mme Morel DEM adopté Les démarches administratives internes aux entreprises pourront par défaut se faire par des outils numériques plutôt qu’en présentiel, sauf disposition contraire des statuts ou refus exprimé par les parties concernées.
• › Article 3 bisart. adopté Description : Écarte, après 18 mois, des règles de L. 114-3 et L. 114-5 pour ce que l'administration détient ou peut obtenir d'une autre, ajoute des délais de 15 jours. 2110 com. / 11 séance

  Description : Écarte, après 18 mois, des règles de L. 114-3 et L. 114-5 pour ce que l'administration détient ou peut obtenir d'une autre, ajoute des délais de 15 jours.

  21 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(83 pour, 16 contre, 20 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 1097 Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LR rejeté Avant de transmettre son entreprise par donation, un dirigeant aurait obtenu une validation tacite de sa valeur si l’administration fiscale ne répondait pas dans les trois mois, sécurité juridique voulue par son autrice.
  • n° 1100 Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LR adopté En matière de donation d’entreprise, le silence gardé plus de trois mois par l’administration fiscale vaudra désormais acceptation de la valeur déclarée d’une PME, cet amendement rétablissant cette règle de rescrit.
  • n° 291 M. Boucard LR rejeté Chaque entreprise aurait reçu automatiquement, à l’issue de ses démarches, un « certificat de conformité administrative » attestant qu’elle a rempli ses formalités, pour lui donner selon son auteur un document opposable aux tiers.
  • n° 2272 adopté Jugeant que les administrations fiscale et sociale ciblent déjà les dossiers à risque, le Gouvernement supprime l’article 3 bis C, qui encadrait le contrôle des petites entreprises.
  • n° 1848 Mme Olivia Grégoire LAREM rejeté Les entreprises de moins de 50 salariés n’auraient reçu aucune notification fiscale entre le 15 juillet et le 15 août, sauf fraude ou urgence, pour leur offrir un « répit » estival selon son autrice.
  • n° 1108 Mme Ozenne ECOS adopté Lorsqu’une autorisation est acquise par le silence de l’administration, celle-ci devra publier sous quinze jours un avis mentionnant cette décision tacite, la nature de la demande et les voies de recours ouvertes.
  • n° 2233 rejeté L’article 3 ter, qui imposerait un accès direct par téléphone et courriel au service instruisant les demandes, aurait été supprimé à la demande du Gouvernement, qui redoutait un encombrement des services et une perte d’efficacité.
  • n° 287 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Cet amendement rédactionnel remplace, dans plusieurs alinéas de l’article, les références « au public » par des références « aux personnes », harmonisant la terminologie avec la formulation retenue.
  • n° 525 Mme Blin LR adopté Les informations échangées entre administrations pourront de nouveau servir à détecter ou sanctionner la fraude, cet amendement supprimant l’interdiction que son auteure jugeait contraire à la lutte contre la fraude.
  • n° 1128 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Dans la même logique de coordination, cet amendement rend applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l’article 3 ter, par une mise à jour des mêmes tableaux.
  • n° 1150 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Cet amendement de coordination étend à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna l’application des dispositions de l’article 3 quater, en actualisant les tableaux du code des relations entre le public et l’administration.
  • n° 2546 Mme Morel DEM adopté Les démarches administratives internes aux entreprises pourront par défaut se faire par des outils numériques plutôt qu’en présentiel, sauf disposition contraire des statuts ou refus exprimé par les parties concernées.
• › Article 3 ter Aart. adopté Crée un examen de conformité sociale défini par décret. 12amendements

  Crée un examen de conformité sociale défini par décret.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(83 pour, 16 contre, 20 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 1097 Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LR rejeté Avant de transmettre son entreprise par donation, un dirigeant aurait obtenu une validation tacite de sa valeur si l’administration fiscale ne répondait pas dans les trois mois, sécurité juridique voulue par son autrice.
  • n° 1100 Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LR adopté En matière de donation d’entreprise, le silence gardé plus de trois mois par l’administration fiscale vaudra désormais acceptation de la valeur déclarée d’une PME, cet amendement rétablissant cette règle de rescrit.
  • n° 291 M. Boucard LR rejeté Chaque entreprise aurait reçu automatiquement, à l’issue de ses démarches, un « certificat de conformité administrative » attestant qu’elle a rempli ses formalités, pour lui donner selon son auteur un document opposable aux tiers.
  • n° 2272 adopté Jugeant que les administrations fiscale et sociale ciblent déjà les dossiers à risque, le Gouvernement supprime l’article 3 bis C, qui encadrait le contrôle des petites entreprises.
  • n° 1848 Mme Olivia Grégoire LAREM rejeté Les entreprises de moins de 50 salariés n’auraient reçu aucune notification fiscale entre le 15 juillet et le 15 août, sauf fraude ou urgence, pour leur offrir un « répit » estival selon son autrice.
  • n° 1108 Mme Ozenne ECOS adopté Lorsqu’une autorisation est acquise par le silence de l’administration, celle-ci devra publier sous quinze jours un avis mentionnant cette décision tacite, la nature de la demande et les voies de recours ouvertes.
  • n° 2233 rejeté L’article 3 ter, qui imposerait un accès direct par téléphone et courriel au service instruisant les demandes, aurait été supprimé à la demande du Gouvernement, qui redoutait un encombrement des services et une perte d’efficacité.
  • n° 287 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Cet amendement rédactionnel remplace, dans plusieurs alinéas de l’article, les références « au public » par des références « aux personnes », harmonisant la terminologie avec la formulation retenue.
  • n° 525 Mme Blin LR adopté Les informations échangées entre administrations pourront de nouveau servir à détecter ou sanctionner la fraude, cet amendement supprimant l’interdiction que son auteure jugeait contraire à la lutte contre la fraude.
  • n° 1128 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Dans la même logique de coordination, cet amendement rend applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l’article 3 ter, par une mise à jour des mêmes tableaux.
  • n° 1150 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Cet amendement de coordination étend à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna l’application des dispositions de l’article 3 quater, en actualisant les tableaux du code des relations entre le public et l’administration.
  • n° 2546 Mme Morel DEM adopté Les démarches administratives internes aux entreprises pourront par défaut se faire par des outils numériques plutôt qu’en présentiel, sauf disposition contraire des statuts ou refus exprimé par les parties concernées.
• › Article 3 ter Bart. adopté Impose à l'administration de publier un avis sur une décision tacite d'acceptation. 12amendements

  Impose à l'administration de publier un avis sur une décision tacite d'acceptation.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(83 pour, 16 contre, 20 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 1097 Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LR rejeté Avant de transmettre son entreprise par donation, un dirigeant aurait obtenu une validation tacite de sa valeur si l’administration fiscale ne répondait pas dans les trois mois, sécurité juridique voulue par son autrice.
  • n° 1100 Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LR adopté En matière de donation d’entreprise, le silence gardé plus de trois mois par l’administration fiscale vaudra désormais acceptation de la valeur déclarée d’une PME, cet amendement rétablissant cette règle de rescrit.
  • n° 291 M. Boucard LR rejeté Chaque entreprise aurait reçu automatiquement, à l’issue de ses démarches, un « certificat de conformité administrative » attestant qu’elle a rempli ses formalités, pour lui donner selon son auteur un document opposable aux tiers.
  • n° 2272 adopté Jugeant que les administrations fiscale et sociale ciblent déjà les dossiers à risque, le Gouvernement supprime l’article 3 bis C, qui encadrait le contrôle des petites entreprises.
  • n° 1848 Mme Olivia Grégoire LAREM rejeté Les entreprises de moins de 50 salariés n’auraient reçu aucune notification fiscale entre le 15 juillet et le 15 août, sauf fraude ou urgence, pour leur offrir un « répit » estival selon son autrice.
  • n° 1108 Mme Ozenne ECOS adopté Lorsqu’une autorisation est acquise par le silence de l’administration, celle-ci devra publier sous quinze jours un avis mentionnant cette décision tacite, la nature de la demande et les voies de recours ouvertes.
  • n° 2233 rejeté L’article 3 ter, qui imposerait un accès direct par téléphone et courriel au service instruisant les demandes, aurait été supprimé à la demande du Gouvernement, qui redoutait un encombrement des services et une perte d’efficacité.
  • n° 287 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Cet amendement rédactionnel remplace, dans plusieurs alinéas de l’article, les références « au public » par des références « aux personnes », harmonisant la terminologie avec la formulation retenue.
  • n° 525 Mme Blin LR adopté Les informations échangées entre administrations pourront de nouveau servir à détecter ou sanctionner la fraude, cet amendement supprimant l’interdiction que son auteure jugeait contraire à la lutte contre la fraude.
  • n° 1128 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Dans la même logique de coordination, cet amendement rend applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l’article 3 ter, par une mise à jour des mêmes tableaux.
  • n° 1150 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Cet amendement de coordination étend à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna l’application des dispositions de l’article 3 quater, en actualisant les tableaux du code des relations entre le public et l’administration.
  • n° 2546 Mme Morel DEM adopté Les démarches administratives internes aux entreprises pourront par défaut se faire par des outils numériques plutôt qu’en présentiel, sauf disposition contraire des statuts ou refus exprimé par les parties concernées.
• › Article 3 terart. adopté 10 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) À la première phrase de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « ainsi que le numéro de téléphone et l’adresse électronique de son service ».

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(83 pour, 16 contre, 20 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 1097 Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LR rejeté Avant de transmettre son entreprise par donation, un dirigeant aurait obtenu une validation tacite de sa valeur si l’administration fiscale ne répondait pas dans les trois mois, sécurité juridique voulue par son autrice.
  • n° 1100 Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LR adopté En matière de donation d’entreprise, le silence gardé plus de trois mois par l’administration fiscale vaudra désormais acceptation de la valeur déclarée d’une PME, cet amendement rétablissant cette règle de rescrit.
  • n° 291 M. Boucard LR rejeté Chaque entreprise aurait reçu automatiquement, à l’issue de ses démarches, un « certificat de conformité administrative » attestant qu’elle a rempli ses formalités, pour lui donner selon son auteur un document opposable aux tiers.
  • n° 2272 adopté Jugeant que les administrations fiscale et sociale ciblent déjà les dossiers à risque, le Gouvernement supprime l’article 3 bis C, qui encadrait le contrôle des petites entreprises.
  • n° 1848 Mme Olivia Grégoire LAREM rejeté Les entreprises de moins de 50 salariés n’auraient reçu aucune notification fiscale entre le 15 juillet et le 15 août, sauf fraude ou urgence, pour leur offrir un « répit » estival selon son autrice.
  • n° 1108 Mme Ozenne ECOS adopté Lorsqu’une autorisation est acquise par le silence de l’administration, celle-ci devra publier sous quinze jours un avis mentionnant cette décision tacite, la nature de la demande et les voies de recours ouvertes.
  • n° 2233 rejeté L’article 3 ter, qui imposerait un accès direct par téléphone et courriel au service instruisant les demandes, aurait été supprimé à la demande du Gouvernement, qui redoutait un encombrement des services et une perte d’efficacité.
  • n° 287 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Cet amendement rédactionnel remplace, dans plusieurs alinéas de l’article, les références « au public » par des références « aux personnes », harmonisant la terminologie avec la formulation retenue.
  • n° 525 Mme Blin LR adopté Les informations échangées entre administrations pourront de nouveau servir à détecter ou sanctionner la fraude, cet amendement supprimant l’interdiction que son auteure jugeait contraire à la lutte contre la fraude.
  • n° 1128 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Dans la même logique de coordination, cet amendement rend applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l’article 3 ter, par une mise à jour des mêmes tableaux.
  • n° 1150 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Cet amendement de coordination étend à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna l’application des dispositions de l’article 3 quater, en actualisant les tableaux du code des relations entre le public et l’administration.
  • n° 2546 Mme Morel DEM adopté Les démarches administratives internes aux entreprises pourront par défaut se faire par des outils numériques plutôt qu’en présentiel, sauf disposition contraire des statuts ou refus exprimé par les parties concernées.
• › Article 3 quaterart. adopté Autorise les administrations à échanger les données strictement nécessaires pour informer les personnes de leurs droits et obligations, le cas échéant attribuer ces droits, et préserver leur sécurité. 30 com. / 3 séance

  Autorise les administrations à échanger les données strictement nécessaires pour informer les personnes de leurs droits et obligations, le cas échéant attribuer ces droits, et préserver leur sécurité.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(83 pour, 16 contre, 20 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 1097 Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LR rejeté Avant de transmettre son entreprise par donation, un dirigeant aurait obtenu une validation tacite de sa valeur si l’administration fiscale ne répondait pas dans les trois mois, sécurité juridique voulue par son autrice.
  • n° 1100 Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LR adopté En matière de donation d’entreprise, le silence gardé plus de trois mois par l’administration fiscale vaudra désormais acceptation de la valeur déclarée d’une PME, cet amendement rétablissant cette règle de rescrit.
  • n° 291 M. Boucard LR rejeté Chaque entreprise aurait reçu automatiquement, à l’issue de ses démarches, un « certificat de conformité administrative » attestant qu’elle a rempli ses formalités, pour lui donner selon son auteur un document opposable aux tiers.
  • n° 2272 adopté Jugeant que les administrations fiscale et sociale ciblent déjà les dossiers à risque, le Gouvernement supprime l’article 3 bis C, qui encadrait le contrôle des petites entreprises.
  • n° 1848 Mme Olivia Grégoire LAREM rejeté Les entreprises de moins de 50 salariés n’auraient reçu aucune notification fiscale entre le 15 juillet et le 15 août, sauf fraude ou urgence, pour leur offrir un « répit » estival selon son autrice.
  • n° 1108 Mme Ozenne ECOS adopté Lorsqu’une autorisation est acquise par le silence de l’administration, celle-ci devra publier sous quinze jours un avis mentionnant cette décision tacite, la nature de la demande et les voies de recours ouvertes.
  • n° 2233 rejeté L’article 3 ter, qui imposerait un accès direct par téléphone et courriel au service instruisant les demandes, aurait été supprimé à la demande du Gouvernement, qui redoutait un encombrement des services et une perte d’efficacité.
  • n° 287 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Cet amendement rédactionnel remplace, dans plusieurs alinéas de l’article, les références « au public » par des références « aux personnes », harmonisant la terminologie avec la formulation retenue.
  • n° 525 Mme Blin LR adopté Les informations échangées entre administrations pourront de nouveau servir à détecter ou sanctionner la fraude, cet amendement supprimant l’interdiction que son auteure jugeait contraire à la lutte contre la fraude.
  • n° 1128 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Dans la même logique de coordination, cet amendement rend applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l’article 3 ter, par une mise à jour des mêmes tableaux.
  • n° 1150 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Cet amendement de coordination étend à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna l’application des dispositions de l’article 3 quater, en actualisant les tableaux du code des relations entre le public et l’administration.
  • n° 2546 Mme Morel DEM adopté Les démarches administratives internes aux entreprises pourront par défaut se faire par des outils numériques plutôt qu’en présentiel, sauf disposition contraire des statuts ou refus exprimé par les parties concernées.
• › Article 3 quinquiesart. adopté Description : Fixe, dans un tableau du code des relations entre le public et l'administration, la rédaction applicable des articles L. 111-2, L. 111-3, L. 114-8 et L. 114-9. 12amendements

  Description : Fixe, dans un tableau du code des relations entre le public et l'administration, la rédaction applicable des articles L. 111-2, L. 111-3, L. 114-8 et L. 114-9.

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  Vote sur l'article : adopté(83 pour, 16 contre, 20 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 1097 Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LR rejeté Avant de transmettre son entreprise par donation, un dirigeant aurait obtenu une validation tacite de sa valeur si l’administration fiscale ne répondait pas dans les trois mois, sécurité juridique voulue par son autrice.
  • n° 1100 Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LR adopté En matière de donation d’entreprise, le silence gardé plus de trois mois par l’administration fiscale vaudra désormais acceptation de la valeur déclarée d’une PME, cet amendement rétablissant cette règle de rescrit.
  • n° 291 M. Boucard LR rejeté Chaque entreprise aurait reçu automatiquement, à l’issue de ses démarches, un « certificat de conformité administrative » attestant qu’elle a rempli ses formalités, pour lui donner selon son auteur un document opposable aux tiers.
  • n° 2272 adopté Jugeant que les administrations fiscale et sociale ciblent déjà les dossiers à risque, le Gouvernement supprime l’article 3 bis C, qui encadrait le contrôle des petites entreprises.
  • n° 1848 Mme Olivia Grégoire LAREM rejeté Les entreprises de moins de 50 salariés n’auraient reçu aucune notification fiscale entre le 15 juillet et le 15 août, sauf fraude ou urgence, pour leur offrir un « répit » estival selon son autrice.
  • n° 1108 Mme Ozenne ECOS adopté Lorsqu’une autorisation est acquise par le silence de l’administration, celle-ci devra publier sous quinze jours un avis mentionnant cette décision tacite, la nature de la demande et les voies de recours ouvertes.
  • n° 2233 rejeté L’article 3 ter, qui imposerait un accès direct par téléphone et courriel au service instruisant les demandes, aurait été supprimé à la demande du Gouvernement, qui redoutait un encombrement des services et une perte d’efficacité.
  • n° 287 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Cet amendement rédactionnel remplace, dans plusieurs alinéas de l’article, les références « au public » par des références « aux personnes », harmonisant la terminologie avec la formulation retenue.
  • n° 525 Mme Blin LR adopté Les informations échangées entre administrations pourront de nouveau servir à détecter ou sanctionner la fraude, cet amendement supprimant l’interdiction que son auteure jugeait contraire à la lutte contre la fraude.
  • n° 1128 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Dans la même logique de coordination, cet amendement rend applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l’article 3 ter, par une mise à jour des mêmes tableaux.
  • n° 1150 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Cet amendement de coordination étend à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna l’application des dispositions de l’article 3 quater, en actualisant les tableaux du code des relations entre le public et l’administration.
  • n° 2546 Mme Morel DEM adopté Les démarches administratives internes aux entreprises pourront par défaut se faire par des outils numériques plutôt qu’en présentiel, sauf disposition contraire des statuts ou refus exprimé par les parties concernées.
• › Article 3 sexiesart. adopté Permet de réaliser des démarches administratives par défaut en ligne. 12amendements

  Permet de réaliser des démarches administratives par défaut en ligne.

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  Vote sur l'article : adopté(83 pour, 16 contre, 20 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 1097 Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LR rejeté Avant de transmettre son entreprise par donation, un dirigeant aurait obtenu une validation tacite de sa valeur si l’administration fiscale ne répondait pas dans les trois mois, sécurité juridique voulue par son autrice.
  • n° 1100 Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LR adopté En matière de donation d’entreprise, le silence gardé plus de trois mois par l’administration fiscale vaudra désormais acceptation de la valeur déclarée d’une PME, cet amendement rétablissant cette règle de rescrit.
  • n° 291 M. Boucard LR rejeté Chaque entreprise aurait reçu automatiquement, à l’issue de ses démarches, un « certificat de conformité administrative » attestant qu’elle a rempli ses formalités, pour lui donner selon son auteur un document opposable aux tiers.
  • n° 2272 adopté Jugeant que les administrations fiscale et sociale ciblent déjà les dossiers à risque, le Gouvernement supprime l’article 3 bis C, qui encadrait le contrôle des petites entreprises.
  • n° 1848 Mme Olivia Grégoire LAREM rejeté Les entreprises de moins de 50 salariés n’auraient reçu aucune notification fiscale entre le 15 juillet et le 15 août, sauf fraude ou urgence, pour leur offrir un « répit » estival selon son autrice.
  • n° 1108 Mme Ozenne ECOS adopté Lorsqu’une autorisation est acquise par le silence de l’administration, celle-ci devra publier sous quinze jours un avis mentionnant cette décision tacite, la nature de la demande et les voies de recours ouvertes.
  • n° 2233 rejeté L’article 3 ter, qui imposerait un accès direct par téléphone et courriel au service instruisant les demandes, aurait été supprimé à la demande du Gouvernement, qui redoutait un encombrement des services et une perte d’efficacité.
  • n° 287 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Cet amendement rédactionnel remplace, dans plusieurs alinéas de l’article, les références « au public » par des références « aux personnes », harmonisant la terminologie avec la formulation retenue.
  • n° 525 Mme Blin LR adopté Les informations échangées entre administrations pourront de nouveau servir à détecter ou sanctionner la fraude, cet amendement supprimant l’interdiction que son auteure jugeait contraire à la lutte contre la fraude.
  • n° 1128 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Dans la même logique de coordination, cet amendement rend applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l’article 3 ter, par une mise à jour des mêmes tableaux.
  • n° 1150 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Cet amendement de coordination étend à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna l’application des dispositions de l’article 3 quater, en actualisant les tableaux du code des relations entre le public et l’administration.
  • n° 2546 Mme Morel DEM adopté Les démarches administratives internes aux entreprises pourront par défaut se faire par des outils numériques plutôt qu’en présentiel, sauf disposition contraire des statuts ou refus exprimé par les parties concernées.
• › Article 4art. adopté Description : Impose aux personnes publiques hors collectivités territoriales et aux organismes de sécurité sociale, d'ici 2030, la plateforme de dématérialisation de l'État, opérée depuis l'Union, capital hors Union plafonné. 3110 com. / 21 séance

  Description : Impose aux personnes publiques hors collectivités territoriales et aux organismes de sécurité sociale, d'ici 2030, la plateforme de dématérialisation de l'État, opérée depuis l'Union, capital hors Union plafonné.

  31 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 21 en séance, dont 5 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(90 pour, 26 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (23)

  • n° 132 M. de Lépinau RN rejeté L’article 4, qui généralise l’usage de la plateforme publique unique PLACE pour la commande publique, aurait été supprimé, son auteur redoutant la disparition des plateformes privées et une perte de recettes pour la presse régionale.
  • n° 2015 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté L’obligation d’utiliser d’ici 2028 le logiciel public PLACE pour les marchés publics aurait été étendue à tous les acheteurs, collectivités et sécurité sociale comprises, au nom de la transparence selon son autrice.
  • n° 1413 M. Loubet RN rejeté La plateforme des marchés publics aurait dû être gérée par un opérateur français disposant d’un établissement stable en France, exigence par laquelle son auteur entendait réserver cette gestion à une société nationale.
  • n° 215 Mme Petex adopté Cet amendement supprime les dispositions qui centralisaient les appels d’offres publics sur la plateforme PLACE, son auteure y voyant un risque de quasi-monopole de l’État au détriment des petites entreprises et de la presse régionale.
  • n° 1536 M. Fournier ECOLO rejeté La nouvelle plateforme publique des marchés aurait dû respecter le principe de l’allotissement (découpage en lots), son auteur voulant préserver l’accès des petites et moyennes entreprises face à la centralisation de la commande publique.
  • n° 1946 M. Lopez-Liguori adopté L’entreprise qui exploite la plateforme des marchés publics devra être établie dans l’Union européenne et échapper à un contrôle capitalistique extra-européen, cet amendement invoquant la protection de la souveraineté numérique.
  • n° 255 M. Descoeur LR adopté En deçà de 100 000 euros, un marché pourra être passé sans publicité ni mise en concurrence, cet amendement invitant par ailleurs l’acheteur à ne pas toujours retenir le même fournisseur.
  • n° 1800 rejeté Le Gouvernement voulait rétablir la possibilité, pour un acheteur public, de confier à un même opérateur la conception, la construction et l’aménagement d’équipements publics imbriqués dans un ensemble immobilier comportant des logements, sous sa maîtrise d’ouvrage.
  • n° 1467 M. Renault RN adopté Pour les marchés publics dépassant 100 000 euros, cet amendement permet de prévoir qu’au moins 20 % de l’exécution soit confiée à des PME, entreprises intermédiaires ou artisans locaux, en remplacement d’une réserve de 30 %.
  • n° 1430 Mme Brulebois LAREM adopté Cet amendement supprime l’article qui prolongeait jusqu’en 2030 l’expérimentation des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé, son auteure y voyant une atteinte à l’accès des très petites entreprises du bâtiment.
  • n° 713 M. Croizier DEM adopté Le seuil en dessous duquel certains marchés de fournitures et de services échappent aux procédures de publicité et de mise en concurrence passe de 100 000 à 143 000 euros, pour s’aligner sur le seuil européen.
  • n° 1948 M. Lopez-Liguori adopté Pour les petits marchés de travaux passés sans mise en concurrence, l’acheteur public devra retenir une entreprise non seulement « pertinente » mais aussi « locale », afin, selon son auteur, de favoriser les entreprises nationales.
  • n° 1920 M. Maurel GDR adopté Parmi les objectifs de la commande publique figure désormais l’accès aux marchés de travaux des entreprises, notamment petites et moyennes, soutenant l’économie locale par l’emploi de proximité ou les circuits courts.
  • n° 1537 M. Fournier ECOLO rejeté Les travaux, fournitures et services recourant en priorité aux matériaux de seconde main, de réemploi ou de recyclage auraient pu, avec cet amendement, être rangés parmi les « achats innovants », pour favoriser l’économie circulaire.
  • n° 2036 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté La réserve de 15 % des marchés publics innovants au profit des jeunes entreprises innovantes aurait été supprimée par cet amendement, son groupe jugeant ce ciblage trop large face à d’autres priorités comme l’économie sociale et solidaire.
  • n° 1950 M. Lopez-Liguori adopté La part des marchés publics que les acheteurs peuvent réserver aux jeunes entreprises innovantes passe de 15 % à 30 %, afin, selon son auteur, de soutenir l’innovation française.
  • n° 2416 adopté Les marchés de défense ou de sécurité innovants passés en lots pourront réserver jusqu’à 15 % de leur montant total aux jeunes entreprises innovantes, cet amendement les alignant sur les marchés innovants classiques.
  • n° 1013 Mme Sas ECOLO rejeté L’exclusion des marchés publics des entreprises manquant à leurs obligations de comptes, de durabilité ou de plan de transition climatique aurait, avec cet amendement, été rétablie, dans le prolongement d’un texte adopté au Sénat.
  • n° 2496 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait écarter des marchés publics les entreprises n’ayant pas déposé leurs comptes annuels ou pas publié leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre, son auteur cherchant à verdir la commande publique.
  • n° 1539 M. Fournier ECOLO rejeté Les entreprises n’ayant pas déposé leurs comptes annuels lors des deux derniers exercices auraient, avec cet amendement, été exclues des marchés publics, son auteur invoquant un renforcement de la transparence financière des candidats.
  • n° 635 Mme Corneloup LR adopté La présentation de variantes par les candidats aux marchés publics redevient autorisée par défaut, sauf mention contraire de l’acheteur, cet amendement rétablissant un article qui inverse la règle actuelle.
  • n° 2039 Mme Manon Meunier de suppression de l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article, introduit par le Sénat, qui favorisait le recours aux partenariats public-privé institutionnalisés dans la commande publique, son groupe se déclarant opposé à ce type de partenariats.
  • n° 1779 adopté La possibilité, ouverte à tous les acheteurs, de créer une société d’économie mixte pour un marché s’appliquera sans préjudice des règles spéciales visant certains acheteurs ou autorités concédantes.
• › Article 4 bisart. adopté Permet des marchés de travaux sans concurrence pour des montants inférieurs à 143 000 €. 179 com. / 8 séance

  Permet des marchés de travaux sans concurrence pour des montants inférieurs à 143 000 €.

  17 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(90 pour, 26 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (23)

  • n° 132 M. de Lépinau RN rejeté L’article 4, qui généralise l’usage de la plateforme publique unique PLACE pour la commande publique, aurait été supprimé, son auteur redoutant la disparition des plateformes privées et une perte de recettes pour la presse régionale.
  • n° 2015 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté L’obligation d’utiliser d’ici 2028 le logiciel public PLACE pour les marchés publics aurait été étendue à tous les acheteurs, collectivités et sécurité sociale comprises, au nom de la transparence selon son autrice.
  • n° 1413 M. Loubet RN rejeté La plateforme des marchés publics aurait dû être gérée par un opérateur français disposant d’un établissement stable en France, exigence par laquelle son auteur entendait réserver cette gestion à une société nationale.
  • n° 215 Mme Petex adopté Cet amendement supprime les dispositions qui centralisaient les appels d’offres publics sur la plateforme PLACE, son auteure y voyant un risque de quasi-monopole de l’État au détriment des petites entreprises et de la presse régionale.
  • n° 1536 M. Fournier ECOLO rejeté La nouvelle plateforme publique des marchés aurait dû respecter le principe de l’allotissement (découpage en lots), son auteur voulant préserver l’accès des petites et moyennes entreprises face à la centralisation de la commande publique.
  • n° 1946 M. Lopez-Liguori adopté L’entreprise qui exploite la plateforme des marchés publics devra être établie dans l’Union européenne et échapper à un contrôle capitalistique extra-européen, cet amendement invoquant la protection de la souveraineté numérique.
  • n° 255 M. Descoeur LR adopté En deçà de 100 000 euros, un marché pourra être passé sans publicité ni mise en concurrence, cet amendement invitant par ailleurs l’acheteur à ne pas toujours retenir le même fournisseur.
  • n° 1800 rejeté Le Gouvernement voulait rétablir la possibilité, pour un acheteur public, de confier à un même opérateur la conception, la construction et l’aménagement d’équipements publics imbriqués dans un ensemble immobilier comportant des logements, sous sa maîtrise d’ouvrage.
  • n° 1467 M. Renault RN adopté Pour les marchés publics dépassant 100 000 euros, cet amendement permet de prévoir qu’au moins 20 % de l’exécution soit confiée à des PME, entreprises intermédiaires ou artisans locaux, en remplacement d’une réserve de 30 %.
  • n° 1430 Mme Brulebois LAREM adopté Cet amendement supprime l’article qui prolongeait jusqu’en 2030 l’expérimentation des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé, son auteure y voyant une atteinte à l’accès des très petites entreprises du bâtiment.
  • n° 713 M. Croizier DEM adopté Le seuil en dessous duquel certains marchés de fournitures et de services échappent aux procédures de publicité et de mise en concurrence passe de 100 000 à 143 000 euros, pour s’aligner sur le seuil européen.
  • n° 1948 M. Lopez-Liguori adopté Pour les petits marchés de travaux passés sans mise en concurrence, l’acheteur public devra retenir une entreprise non seulement « pertinente » mais aussi « locale », afin, selon son auteur, de favoriser les entreprises nationales.
  • n° 1920 M. Maurel GDR adopté Parmi les objectifs de la commande publique figure désormais l’accès aux marchés de travaux des entreprises, notamment petites et moyennes, soutenant l’économie locale par l’emploi de proximité ou les circuits courts.
  • n° 1537 M. Fournier ECOLO rejeté Les travaux, fournitures et services recourant en priorité aux matériaux de seconde main, de réemploi ou de recyclage auraient pu, avec cet amendement, être rangés parmi les « achats innovants », pour favoriser l’économie circulaire.
  • n° 2036 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté La réserve de 15 % des marchés publics innovants au profit des jeunes entreprises innovantes aurait été supprimée par cet amendement, son groupe jugeant ce ciblage trop large face à d’autres priorités comme l’économie sociale et solidaire.
  • n° 1950 M. Lopez-Liguori adopté La part des marchés publics que les acheteurs peuvent réserver aux jeunes entreprises innovantes passe de 15 % à 30 %, afin, selon son auteur, de soutenir l’innovation française.
  • n° 2416 adopté Les marchés de défense ou de sécurité innovants passés en lots pourront réserver jusqu’à 15 % de leur montant total aux jeunes entreprises innovantes, cet amendement les alignant sur les marchés innovants classiques.
  • n° 1013 Mme Sas ECOLO rejeté L’exclusion des marchés publics des entreprises manquant à leurs obligations de comptes, de durabilité ou de plan de transition climatique aurait, avec cet amendement, été rétablie, dans le prolongement d’un texte adopté au Sénat.
  • n° 2496 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait écarter des marchés publics les entreprises n’ayant pas déposé leurs comptes annuels ou pas publié leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre, son auteur cherchant à verdir la commande publique.
  • n° 1539 M. Fournier ECOLO rejeté Les entreprises n’ayant pas déposé leurs comptes annuels lors des deux derniers exercices auraient, avec cet amendement, été exclues des marchés publics, son auteur invoquant un renforcement de la transparence financière des candidats.
  • n° 635 Mme Corneloup LR adopté La présentation de variantes par les candidats aux marchés publics redevient autorisée par défaut, sauf mention contraire de l’acheteur, cet amendement rétablissant un article qui inverse la règle actuelle.
  • n° 2039 Mme Manon Meunier de suppression de l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article, introduit par le Sénat, qui favorisait le recours aux partenariats public-privé institutionnalisés dans la commande publique, son groupe se déclarant opposé à ce type de partenariats.
  • n° 1779 adopté La possibilité, ouverte à tous les acheteurs, de créer une société d’économie mixte pour un marché s’appliquera sans préjudice des règles spéciales visant certains acheteurs ou autorités concédantes.
• › Article 4 bis Aart. adopté 90 com. / 9 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé)

  9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(90 pour, 26 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (23)

  • n° 132 M. de Lépinau RN rejeté L’article 4, qui généralise l’usage de la plateforme publique unique PLACE pour la commande publique, aurait été supprimé, son auteur redoutant la disparition des plateformes privées et une perte de recettes pour la presse régionale.
  • n° 2015 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté L’obligation d’utiliser d’ici 2028 le logiciel public PLACE pour les marchés publics aurait été étendue à tous les acheteurs, collectivités et sécurité sociale comprises, au nom de la transparence selon son autrice.
  • n° 1413 M. Loubet RN rejeté La plateforme des marchés publics aurait dû être gérée par un opérateur français disposant d’un établissement stable en France, exigence par laquelle son auteur entendait réserver cette gestion à une société nationale.
  • n° 215 Mme Petex adopté Cet amendement supprime les dispositions qui centralisaient les appels d’offres publics sur la plateforme PLACE, son auteure y voyant un risque de quasi-monopole de l’État au détriment des petites entreprises et de la presse régionale.
  • n° 1536 M. Fournier ECOLO rejeté La nouvelle plateforme publique des marchés aurait dû respecter le principe de l’allotissement (découpage en lots), son auteur voulant préserver l’accès des petites et moyennes entreprises face à la centralisation de la commande publique.
  • n° 1946 M. Lopez-Liguori adopté L’entreprise qui exploite la plateforme des marchés publics devra être établie dans l’Union européenne et échapper à un contrôle capitalistique extra-européen, cet amendement invoquant la protection de la souveraineté numérique.
  • n° 255 M. Descoeur LR adopté En deçà de 100 000 euros, un marché pourra être passé sans publicité ni mise en concurrence, cet amendement invitant par ailleurs l’acheteur à ne pas toujours retenir le même fournisseur.
  • n° 1800 rejeté Le Gouvernement voulait rétablir la possibilité, pour un acheteur public, de confier à un même opérateur la conception, la construction et l’aménagement d’équipements publics imbriqués dans un ensemble immobilier comportant des logements, sous sa maîtrise d’ouvrage.
  • n° 1467 M. Renault RN adopté Pour les marchés publics dépassant 100 000 euros, cet amendement permet de prévoir qu’au moins 20 % de l’exécution soit confiée à des PME, entreprises intermédiaires ou artisans locaux, en remplacement d’une réserve de 30 %.
  • n° 1430 Mme Brulebois LAREM adopté Cet amendement supprime l’article qui prolongeait jusqu’en 2030 l’expérimentation des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé, son auteure y voyant une atteinte à l’accès des très petites entreprises du bâtiment.
  • n° 713 M. Croizier DEM adopté Le seuil en dessous duquel certains marchés de fournitures et de services échappent aux procédures de publicité et de mise en concurrence passe de 100 000 à 143 000 euros, pour s’aligner sur le seuil européen.
  • n° 1948 M. Lopez-Liguori adopté Pour les petits marchés de travaux passés sans mise en concurrence, l’acheteur public devra retenir une entreprise non seulement « pertinente » mais aussi « locale », afin, selon son auteur, de favoriser les entreprises nationales.
  • n° 1920 M. Maurel GDR adopté Parmi les objectifs de la commande publique figure désormais l’accès aux marchés de travaux des entreprises, notamment petites et moyennes, soutenant l’économie locale par l’emploi de proximité ou les circuits courts.
  • n° 1537 M. Fournier ECOLO rejeté Les travaux, fournitures et services recourant en priorité aux matériaux de seconde main, de réemploi ou de recyclage auraient pu, avec cet amendement, être rangés parmi les « achats innovants », pour favoriser l’économie circulaire.
  • n° 2036 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté La réserve de 15 % des marchés publics innovants au profit des jeunes entreprises innovantes aurait été supprimée par cet amendement, son groupe jugeant ce ciblage trop large face à d’autres priorités comme l’économie sociale et solidaire.
  • n° 1950 M. Lopez-Liguori adopté La part des marchés publics que les acheteurs peuvent réserver aux jeunes entreprises innovantes passe de 15 % à 30 %, afin, selon son auteur, de soutenir l’innovation française.
  • n° 2416 adopté Les marchés de défense ou de sécurité innovants passés en lots pourront réserver jusqu’à 15 % de leur montant total aux jeunes entreprises innovantes, cet amendement les alignant sur les marchés innovants classiques.
  • n° 1013 Mme Sas ECOLO rejeté L’exclusion des marchés publics des entreprises manquant à leurs obligations de comptes, de durabilité ou de plan de transition climatique aurait, avec cet amendement, été rétablie, dans le prolongement d’un texte adopté au Sénat.
  • n° 2496 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait écarter des marchés publics les entreprises n’ayant pas déposé leurs comptes annuels ou pas publié leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre, son auteur cherchant à verdir la commande publique.
  • n° 1539 M. Fournier ECOLO rejeté Les entreprises n’ayant pas déposé leurs comptes annuels lors des deux derniers exercices auraient, avec cet amendement, été exclues des marchés publics, son auteur invoquant un renforcement de la transparence financière des candidats.
  • n° 635 Mme Corneloup LR adopté La présentation de variantes par les candidats aux marchés publics redevient autorisée par défaut, sauf mention contraire de l’acheteur, cet amendement rétablissant un article qui inverse la règle actuelle.
  • n° 2039 Mme Manon Meunier de suppression de l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article, introduit par le Sénat, qui favorisait le recours aux partenariats public-privé institutionnalisés dans la commande publique, son groupe se déclarant opposé à ce type de partenariats.
  • n° 1779 adopté La possibilité, ouverte à tous les acheteurs, de créer une société d’économie mixte pour un marché s’appliquera sans préjudice des règles spéciales visant certains acheteurs ou autorités concédantes.
• › Article 4 terart. adopté 64 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(90 pour, 26 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (23)

  • n° 132 M. de Lépinau RN rejeté L’article 4, qui généralise l’usage de la plateforme publique unique PLACE pour la commande publique, aurait été supprimé, son auteur redoutant la disparition des plateformes privées et une perte de recettes pour la presse régionale.
  • n° 2015 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté L’obligation d’utiliser d’ici 2028 le logiciel public PLACE pour les marchés publics aurait été étendue à tous les acheteurs, collectivités et sécurité sociale comprises, au nom de la transparence selon son autrice.
  • n° 1413 M. Loubet RN rejeté La plateforme des marchés publics aurait dû être gérée par un opérateur français disposant d’un établissement stable en France, exigence par laquelle son auteur entendait réserver cette gestion à une société nationale.
  • n° 215 Mme Petex adopté Cet amendement supprime les dispositions qui centralisaient les appels d’offres publics sur la plateforme PLACE, son auteure y voyant un risque de quasi-monopole de l’État au détriment des petites entreprises et de la presse régionale.
  • n° 1536 M. Fournier ECOLO rejeté La nouvelle plateforme publique des marchés aurait dû respecter le principe de l’allotissement (découpage en lots), son auteur voulant préserver l’accès des petites et moyennes entreprises face à la centralisation de la commande publique.
  • n° 1946 M. Lopez-Liguori adopté L’entreprise qui exploite la plateforme des marchés publics devra être établie dans l’Union européenne et échapper à un contrôle capitalistique extra-européen, cet amendement invoquant la protection de la souveraineté numérique.
  • n° 255 M. Descoeur LR adopté En deçà de 100 000 euros, un marché pourra être passé sans publicité ni mise en concurrence, cet amendement invitant par ailleurs l’acheteur à ne pas toujours retenir le même fournisseur.
  • n° 1800 rejeté Le Gouvernement voulait rétablir la possibilité, pour un acheteur public, de confier à un même opérateur la conception, la construction et l’aménagement d’équipements publics imbriqués dans un ensemble immobilier comportant des logements, sous sa maîtrise d’ouvrage.
  • n° 1467 M. Renault RN adopté Pour les marchés publics dépassant 100 000 euros, cet amendement permet de prévoir qu’au moins 20 % de l’exécution soit confiée à des PME, entreprises intermédiaires ou artisans locaux, en remplacement d’une réserve de 30 %.
  • n° 1430 Mme Brulebois LAREM adopté Cet amendement supprime l’article qui prolongeait jusqu’en 2030 l’expérimentation des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé, son auteure y voyant une atteinte à l’accès des très petites entreprises du bâtiment.
  • n° 713 M. Croizier DEM adopté Le seuil en dessous duquel certains marchés de fournitures et de services échappent aux procédures de publicité et de mise en concurrence passe de 100 000 à 143 000 euros, pour s’aligner sur le seuil européen.
  • n° 1948 M. Lopez-Liguori adopté Pour les petits marchés de travaux passés sans mise en concurrence, l’acheteur public devra retenir une entreprise non seulement « pertinente » mais aussi « locale », afin, selon son auteur, de favoriser les entreprises nationales.
  • n° 1920 M. Maurel GDR adopté Parmi les objectifs de la commande publique figure désormais l’accès aux marchés de travaux des entreprises, notamment petites et moyennes, soutenant l’économie locale par l’emploi de proximité ou les circuits courts.
  • n° 1537 M. Fournier ECOLO rejeté Les travaux, fournitures et services recourant en priorité aux matériaux de seconde main, de réemploi ou de recyclage auraient pu, avec cet amendement, être rangés parmi les « achats innovants », pour favoriser l’économie circulaire.
  • n° 2036 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté La réserve de 15 % des marchés publics innovants au profit des jeunes entreprises innovantes aurait été supprimée par cet amendement, son groupe jugeant ce ciblage trop large face à d’autres priorités comme l’économie sociale et solidaire.
  • n° 1950 M. Lopez-Liguori adopté La part des marchés publics que les acheteurs peuvent réserver aux jeunes entreprises innovantes passe de 15 % à 30 %, afin, selon son auteur, de soutenir l’innovation française.
  • n° 2416 adopté Les marchés de défense ou de sécurité innovants passés en lots pourront réserver jusqu’à 15 % de leur montant total aux jeunes entreprises innovantes, cet amendement les alignant sur les marchés innovants classiques.
  • n° 1013 Mme Sas ECOLO rejeté L’exclusion des marchés publics des entreprises manquant à leurs obligations de comptes, de durabilité ou de plan de transition climatique aurait, avec cet amendement, été rétablie, dans le prolongement d’un texte adopté au Sénat.
  • n° 2496 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait écarter des marchés publics les entreprises n’ayant pas déposé leurs comptes annuels ou pas publié leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre, son auteur cherchant à verdir la commande publique.
  • n° 1539 M. Fournier ECOLO rejeté Les entreprises n’ayant pas déposé leurs comptes annuels lors des deux derniers exercices auraient, avec cet amendement, été exclues des marchés publics, son auteur invoquant un renforcement de la transparence financière des candidats.
  • n° 635 Mme Corneloup LR adopté La présentation de variantes par les candidats aux marchés publics redevient autorisée par défaut, sauf mention contraire de l’acheteur, cet amendement rétablissant un article qui inverse la règle actuelle.
  • n° 2039 Mme Manon Meunier de suppression de l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article, introduit par le Sénat, qui favorisait le recours aux partenariats public-privé institutionnalisés dans la commande publique, son groupe se déclarant opposé à ce type de partenariats.
  • n° 1779 adopté La possibilité, ouverte à tous les acheteurs, de créer une société d’économie mixte pour un marché s’appliquera sans préjudice des règles spéciales visant certains acheteurs ou autorités concédantes.
• › Article 4 quater Aart. adopté Permet de réserver aux jeunes entreprises innovantes 30 % du montant des lots des marchés innovants dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen. 20 com. / 2 séance

  Permet de réserver aux jeunes entreprises innovantes 30 % du montant des lots des marchés innovants dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(90 pour, 26 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (23)

  • n° 132 M. de Lépinau RN rejeté L’article 4, qui généralise l’usage de la plateforme publique unique PLACE pour la commande publique, aurait été supprimé, son auteur redoutant la disparition des plateformes privées et une perte de recettes pour la presse régionale.
  • n° 2015 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté L’obligation d’utiliser d’ici 2028 le logiciel public PLACE pour les marchés publics aurait été étendue à tous les acheteurs, collectivités et sécurité sociale comprises, au nom de la transparence selon son autrice.
  • n° 1413 M. Loubet RN rejeté La plateforme des marchés publics aurait dû être gérée par un opérateur français disposant d’un établissement stable en France, exigence par laquelle son auteur entendait réserver cette gestion à une société nationale.
  • n° 215 Mme Petex adopté Cet amendement supprime les dispositions qui centralisaient les appels d’offres publics sur la plateforme PLACE, son auteure y voyant un risque de quasi-monopole de l’État au détriment des petites entreprises et de la presse régionale.
  • n° 1536 M. Fournier ECOLO rejeté La nouvelle plateforme publique des marchés aurait dû respecter le principe de l’allotissement (découpage en lots), son auteur voulant préserver l’accès des petites et moyennes entreprises face à la centralisation de la commande publique.
  • n° 1946 M. Lopez-Liguori adopté L’entreprise qui exploite la plateforme des marchés publics devra être établie dans l’Union européenne et échapper à un contrôle capitalistique extra-européen, cet amendement invoquant la protection de la souveraineté numérique.
  • n° 255 M. Descoeur LR adopté En deçà de 100 000 euros, un marché pourra être passé sans publicité ni mise en concurrence, cet amendement invitant par ailleurs l’acheteur à ne pas toujours retenir le même fournisseur.
  • n° 1800 rejeté Le Gouvernement voulait rétablir la possibilité, pour un acheteur public, de confier à un même opérateur la conception, la construction et l’aménagement d’équipements publics imbriqués dans un ensemble immobilier comportant des logements, sous sa maîtrise d’ouvrage.
  • n° 1467 M. Renault RN adopté Pour les marchés publics dépassant 100 000 euros, cet amendement permet de prévoir qu’au moins 20 % de l’exécution soit confiée à des PME, entreprises intermédiaires ou artisans locaux, en remplacement d’une réserve de 30 %.
  • n° 1430 Mme Brulebois LAREM adopté Cet amendement supprime l’article qui prolongeait jusqu’en 2030 l’expérimentation des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé, son auteure y voyant une atteinte à l’accès des très petites entreprises du bâtiment.
  • n° 713 M. Croizier DEM adopté Le seuil en dessous duquel certains marchés de fournitures et de services échappent aux procédures de publicité et de mise en concurrence passe de 100 000 à 143 000 euros, pour s’aligner sur le seuil européen.
  • n° 1948 M. Lopez-Liguori adopté Pour les petits marchés de travaux passés sans mise en concurrence, l’acheteur public devra retenir une entreprise non seulement « pertinente » mais aussi « locale », afin, selon son auteur, de favoriser les entreprises nationales.
  • n° 1920 M. Maurel GDR adopté Parmi les objectifs de la commande publique figure désormais l’accès aux marchés de travaux des entreprises, notamment petites et moyennes, soutenant l’économie locale par l’emploi de proximité ou les circuits courts.
  • n° 1537 M. Fournier ECOLO rejeté Les travaux, fournitures et services recourant en priorité aux matériaux de seconde main, de réemploi ou de recyclage auraient pu, avec cet amendement, être rangés parmi les « achats innovants », pour favoriser l’économie circulaire.
  • n° 2036 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté La réserve de 15 % des marchés publics innovants au profit des jeunes entreprises innovantes aurait été supprimée par cet amendement, son groupe jugeant ce ciblage trop large face à d’autres priorités comme l’économie sociale et solidaire.
  • n° 1950 M. Lopez-Liguori adopté La part des marchés publics que les acheteurs peuvent réserver aux jeunes entreprises innovantes passe de 15 % à 30 %, afin, selon son auteur, de soutenir l’innovation française.
  • n° 2416 adopté Les marchés de défense ou de sécurité innovants passés en lots pourront réserver jusqu’à 15 % de leur montant total aux jeunes entreprises innovantes, cet amendement les alignant sur les marchés innovants classiques.
  • n° 1013 Mme Sas ECOLO rejeté L’exclusion des marchés publics des entreprises manquant à leurs obligations de comptes, de durabilité ou de plan de transition climatique aurait, avec cet amendement, été rétablie, dans le prolongement d’un texte adopté au Sénat.
  • n° 2496 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait écarter des marchés publics les entreprises n’ayant pas déposé leurs comptes annuels ou pas publié leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre, son auteur cherchant à verdir la commande publique.
  • n° 1539 M. Fournier ECOLO rejeté Les entreprises n’ayant pas déposé leurs comptes annuels lors des deux derniers exercices auraient, avec cet amendement, été exclues des marchés publics, son auteur invoquant un renforcement de la transparence financière des candidats.
  • n° 635 Mme Corneloup LR adopté La présentation de variantes par les candidats aux marchés publics redevient autorisée par défaut, sauf mention contraire de l’acheteur, cet amendement rétablissant un article qui inverse la règle actuelle.
  • n° 2039 Mme Manon Meunier de suppression de l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article, introduit par le Sénat, qui favorisait le recours aux partenariats public-privé institutionnalisés dans la commande publique, son groupe se déclarant opposé à ce type de partenariats.
  • n° 1779 adopté La possibilité, ouverte à tous les acheteurs, de créer une société d’économie mixte pour un marché s’appliquera sans préjudice des règles spéciales visant certains acheteurs ou autorités concédantes.
• › Article 4 quater BAart. adopté Permet de réserver à des jeunes entreprises innovantes 15 % du montant total des lots de marchés de défense ou de sécurité innovants sous le seuil européen. 23amendements

  Permet de réserver à des jeunes entreprises innovantes 15 % du montant total des lots de marchés de défense ou de sécurité innovants sous le seuil européen.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(90 pour, 26 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (23)

  • n° 132 M. de Lépinau RN rejeté L’article 4, qui généralise l’usage de la plateforme publique unique PLACE pour la commande publique, aurait été supprimé, son auteur redoutant la disparition des plateformes privées et une perte de recettes pour la presse régionale.
  • n° 2015 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté L’obligation d’utiliser d’ici 2028 le logiciel public PLACE pour les marchés publics aurait été étendue à tous les acheteurs, collectivités et sécurité sociale comprises, au nom de la transparence selon son autrice.
  • n° 1413 M. Loubet RN rejeté La plateforme des marchés publics aurait dû être gérée par un opérateur français disposant d’un établissement stable en France, exigence par laquelle son auteur entendait réserver cette gestion à une société nationale.
  • n° 215 Mme Petex adopté Cet amendement supprime les dispositions qui centralisaient les appels d’offres publics sur la plateforme PLACE, son auteure y voyant un risque de quasi-monopole de l’État au détriment des petites entreprises et de la presse régionale.
  • n° 1536 M. Fournier ECOLO rejeté La nouvelle plateforme publique des marchés aurait dû respecter le principe de l’allotissement (découpage en lots), son auteur voulant préserver l’accès des petites et moyennes entreprises face à la centralisation de la commande publique.
  • n° 1946 M. Lopez-Liguori adopté L’entreprise qui exploite la plateforme des marchés publics devra être établie dans l’Union européenne et échapper à un contrôle capitalistique extra-européen, cet amendement invoquant la protection de la souveraineté numérique.
  • n° 255 M. Descoeur LR adopté En deçà de 100 000 euros, un marché pourra être passé sans publicité ni mise en concurrence, cet amendement invitant par ailleurs l’acheteur à ne pas toujours retenir le même fournisseur.
  • n° 1800 rejeté Le Gouvernement voulait rétablir la possibilité, pour un acheteur public, de confier à un même opérateur la conception, la construction et l’aménagement d’équipements publics imbriqués dans un ensemble immobilier comportant des logements, sous sa maîtrise d’ouvrage.
  • n° 1467 M. Renault RN adopté Pour les marchés publics dépassant 100 000 euros, cet amendement permet de prévoir qu’au moins 20 % de l’exécution soit confiée à des PME, entreprises intermédiaires ou artisans locaux, en remplacement d’une réserve de 30 %.
  • n° 1430 Mme Brulebois LAREM adopté Cet amendement supprime l’article qui prolongeait jusqu’en 2030 l’expérimentation des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé, son auteure y voyant une atteinte à l’accès des très petites entreprises du bâtiment.
  • n° 713 M. Croizier DEM adopté Le seuil en dessous duquel certains marchés de fournitures et de services échappent aux procédures de publicité et de mise en concurrence passe de 100 000 à 143 000 euros, pour s’aligner sur le seuil européen.
  • n° 1948 M. Lopez-Liguori adopté Pour les petits marchés de travaux passés sans mise en concurrence, l’acheteur public devra retenir une entreprise non seulement « pertinente » mais aussi « locale », afin, selon son auteur, de favoriser les entreprises nationales.
  • n° 1920 M. Maurel GDR adopté Parmi les objectifs de la commande publique figure désormais l’accès aux marchés de travaux des entreprises, notamment petites et moyennes, soutenant l’économie locale par l’emploi de proximité ou les circuits courts.
  • n° 1537 M. Fournier ECOLO rejeté Les travaux, fournitures et services recourant en priorité aux matériaux de seconde main, de réemploi ou de recyclage auraient pu, avec cet amendement, être rangés parmi les « achats innovants », pour favoriser l’économie circulaire.
  • n° 2036 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté La réserve de 15 % des marchés publics innovants au profit des jeunes entreprises innovantes aurait été supprimée par cet amendement, son groupe jugeant ce ciblage trop large face à d’autres priorités comme l’économie sociale et solidaire.
  • n° 1950 M. Lopez-Liguori adopté La part des marchés publics que les acheteurs peuvent réserver aux jeunes entreprises innovantes passe de 15 % à 30 %, afin, selon son auteur, de soutenir l’innovation française.
  • n° 2416 adopté Les marchés de défense ou de sécurité innovants passés en lots pourront réserver jusqu’à 15 % de leur montant total aux jeunes entreprises innovantes, cet amendement les alignant sur les marchés innovants classiques.
  • n° 1013 Mme Sas ECOLO rejeté L’exclusion des marchés publics des entreprises manquant à leurs obligations de comptes, de durabilité ou de plan de transition climatique aurait, avec cet amendement, été rétablie, dans le prolongement d’un texte adopté au Sénat.
  • n° 2496 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait écarter des marchés publics les entreprises n’ayant pas déposé leurs comptes annuels ou pas publié leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre, son auteur cherchant à verdir la commande publique.
  • n° 1539 M. Fournier ECOLO rejeté Les entreprises n’ayant pas déposé leurs comptes annuels lors des deux derniers exercices auraient, avec cet amendement, été exclues des marchés publics, son auteur invoquant un renforcement de la transparence financière des candidats.
  • n° 635 Mme Corneloup LR adopté La présentation de variantes par les candidats aux marchés publics redevient autorisée par défaut, sauf mention contraire de l’acheteur, cet amendement rétablissant un article qui inverse la règle actuelle.
  • n° 2039 Mme Manon Meunier de suppression de l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article, introduit par le Sénat, qui favorisait le recours aux partenariats public-privé institutionnalisés dans la commande publique, son groupe se déclarant opposé à ce type de partenariats.
  • n° 1779 adopté La possibilité, ouverte à tous les acheteurs, de créer une société d’économie mixte pour un marché s’appliquera sans préjudice des règles spéciales visant certains acheteurs ou autorités concédantes.
• › Article 4 quater Bart. adopté Description : Permet à l'acheteur de passer sans publicité ni concurrence un marché innovant sous le seuil européen, et certains lots, y compris pour l'État dans certaines collectivités d'outre-mer. 23amendements

  Description : Permet à l'acheteur de passer sans publicité ni concurrence un marché innovant sous le seuil européen, et certains lots, y compris pour l'État dans certaines collectivités d'outre-mer.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(90 pour, 26 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (23)

  • n° 132 M. de Lépinau RN rejeté L’article 4, qui généralise l’usage de la plateforme publique unique PLACE pour la commande publique, aurait été supprimé, son auteur redoutant la disparition des plateformes privées et une perte de recettes pour la presse régionale.
  • n° 2015 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté L’obligation d’utiliser d’ici 2028 le logiciel public PLACE pour les marchés publics aurait été étendue à tous les acheteurs, collectivités et sécurité sociale comprises, au nom de la transparence selon son autrice.
  • n° 1413 M. Loubet RN rejeté La plateforme des marchés publics aurait dû être gérée par un opérateur français disposant d’un établissement stable en France, exigence par laquelle son auteur entendait réserver cette gestion à une société nationale.
  • n° 215 Mme Petex adopté Cet amendement supprime les dispositions qui centralisaient les appels d’offres publics sur la plateforme PLACE, son auteure y voyant un risque de quasi-monopole de l’État au détriment des petites entreprises et de la presse régionale.
  • n° 1536 M. Fournier ECOLO rejeté La nouvelle plateforme publique des marchés aurait dû respecter le principe de l’allotissement (découpage en lots), son auteur voulant préserver l’accès des petites et moyennes entreprises face à la centralisation de la commande publique.
  • n° 1946 M. Lopez-Liguori adopté L’entreprise qui exploite la plateforme des marchés publics devra être établie dans l’Union européenne et échapper à un contrôle capitalistique extra-européen, cet amendement invoquant la protection de la souveraineté numérique.
  • n° 255 M. Descoeur LR adopté En deçà de 100 000 euros, un marché pourra être passé sans publicité ni mise en concurrence, cet amendement invitant par ailleurs l’acheteur à ne pas toujours retenir le même fournisseur.
  • n° 1800 rejeté Le Gouvernement voulait rétablir la possibilité, pour un acheteur public, de confier à un même opérateur la conception, la construction et l’aménagement d’équipements publics imbriqués dans un ensemble immobilier comportant des logements, sous sa maîtrise d’ouvrage.
  • n° 1467 M. Renault RN adopté Pour les marchés publics dépassant 100 000 euros, cet amendement permet de prévoir qu’au moins 20 % de l’exécution soit confiée à des PME, entreprises intermédiaires ou artisans locaux, en remplacement d’une réserve de 30 %.
  • n° 1430 Mme Brulebois LAREM adopté Cet amendement supprime l’article qui prolongeait jusqu’en 2030 l’expérimentation des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé, son auteure y voyant une atteinte à l’accès des très petites entreprises du bâtiment.
  • n° 713 M. Croizier DEM adopté Le seuil en dessous duquel certains marchés de fournitures et de services échappent aux procédures de publicité et de mise en concurrence passe de 100 000 à 143 000 euros, pour s’aligner sur le seuil européen.
  • n° 1948 M. Lopez-Liguori adopté Pour les petits marchés de travaux passés sans mise en concurrence, l’acheteur public devra retenir une entreprise non seulement « pertinente » mais aussi « locale », afin, selon son auteur, de favoriser les entreprises nationales.
  • n° 1920 M. Maurel GDR adopté Parmi les objectifs de la commande publique figure désormais l’accès aux marchés de travaux des entreprises, notamment petites et moyennes, soutenant l’économie locale par l’emploi de proximité ou les circuits courts.
  • n° 1537 M. Fournier ECOLO rejeté Les travaux, fournitures et services recourant en priorité aux matériaux de seconde main, de réemploi ou de recyclage auraient pu, avec cet amendement, être rangés parmi les « achats innovants », pour favoriser l’économie circulaire.
  • n° 2036 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté La réserve de 15 % des marchés publics innovants au profit des jeunes entreprises innovantes aurait été supprimée par cet amendement, son groupe jugeant ce ciblage trop large face à d’autres priorités comme l’économie sociale et solidaire.
  • n° 1950 M. Lopez-Liguori adopté La part des marchés publics que les acheteurs peuvent réserver aux jeunes entreprises innovantes passe de 15 % à 30 %, afin, selon son auteur, de soutenir l’innovation française.
  • n° 2416 adopté Les marchés de défense ou de sécurité innovants passés en lots pourront réserver jusqu’à 15 % de leur montant total aux jeunes entreprises innovantes, cet amendement les alignant sur les marchés innovants classiques.
  • n° 1013 Mme Sas ECOLO rejeté L’exclusion des marchés publics des entreprises manquant à leurs obligations de comptes, de durabilité ou de plan de transition climatique aurait, avec cet amendement, été rétablie, dans le prolongement d’un texte adopté au Sénat.
  • n° 2496 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait écarter des marchés publics les entreprises n’ayant pas déposé leurs comptes annuels ou pas publié leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre, son auteur cherchant à verdir la commande publique.
  • n° 1539 M. Fournier ECOLO rejeté Les entreprises n’ayant pas déposé leurs comptes annuels lors des deux derniers exercices auraient, avec cet amendement, été exclues des marchés publics, son auteur invoquant un renforcement de la transparence financière des candidats.
  • n° 635 Mme Corneloup LR adopté La présentation de variantes par les candidats aux marchés publics redevient autorisée par défaut, sauf mention contraire de l’acheteur, cet amendement rétablissant un article qui inverse la règle actuelle.
  • n° 2039 Mme Manon Meunier de suppression de l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article, introduit par le Sénat, qui favorisait le recours aux partenariats public-privé institutionnalisés dans la commande publique, son groupe se déclarant opposé à ce type de partenariats.
  • n° 1779 adopté La possibilité, ouverte à tous les acheteurs, de créer une société d’économie mixte pour un marché s’appliquera sans préjudice des règles spéciales visant certains acheteurs ou autorités concédantes.
• › Article 4 quinquiesart. adopté 53 com. / 2 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(90 pour, 26 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (23)

  • n° 132 M. de Lépinau RN rejeté L’article 4, qui généralise l’usage de la plateforme publique unique PLACE pour la commande publique, aurait été supprimé, son auteur redoutant la disparition des plateformes privées et une perte de recettes pour la presse régionale.
  • n° 2015 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté L’obligation d’utiliser d’ici 2028 le logiciel public PLACE pour les marchés publics aurait été étendue à tous les acheteurs, collectivités et sécurité sociale comprises, au nom de la transparence selon son autrice.
  • n° 1413 M. Loubet RN rejeté La plateforme des marchés publics aurait dû être gérée par un opérateur français disposant d’un établissement stable en France, exigence par laquelle son auteur entendait réserver cette gestion à une société nationale.
  • n° 215 Mme Petex adopté Cet amendement supprime les dispositions qui centralisaient les appels d’offres publics sur la plateforme PLACE, son auteure y voyant un risque de quasi-monopole de l’État au détriment des petites entreprises et de la presse régionale.
  • n° 1536 M. Fournier ECOLO rejeté La nouvelle plateforme publique des marchés aurait dû respecter le principe de l’allotissement (découpage en lots), son auteur voulant préserver l’accès des petites et moyennes entreprises face à la centralisation de la commande publique.
  • n° 1946 M. Lopez-Liguori adopté L’entreprise qui exploite la plateforme des marchés publics devra être établie dans l’Union européenne et échapper à un contrôle capitalistique extra-européen, cet amendement invoquant la protection de la souveraineté numérique.
  • n° 255 M. Descoeur LR adopté En deçà de 100 000 euros, un marché pourra être passé sans publicité ni mise en concurrence, cet amendement invitant par ailleurs l’acheteur à ne pas toujours retenir le même fournisseur.
  • n° 1800 rejeté Le Gouvernement voulait rétablir la possibilité, pour un acheteur public, de confier à un même opérateur la conception, la construction et l’aménagement d’équipements publics imbriqués dans un ensemble immobilier comportant des logements, sous sa maîtrise d’ouvrage.
  • n° 1467 M. Renault RN adopté Pour les marchés publics dépassant 100 000 euros, cet amendement permet de prévoir qu’au moins 20 % de l’exécution soit confiée à des PME, entreprises intermédiaires ou artisans locaux, en remplacement d’une réserve de 30 %.
  • n° 1430 Mme Brulebois LAREM adopté Cet amendement supprime l’article qui prolongeait jusqu’en 2030 l’expérimentation des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé, son auteure y voyant une atteinte à l’accès des très petites entreprises du bâtiment.
  • n° 713 M. Croizier DEM adopté Le seuil en dessous duquel certains marchés de fournitures et de services échappent aux procédures de publicité et de mise en concurrence passe de 100 000 à 143 000 euros, pour s’aligner sur le seuil européen.
  • n° 1948 M. Lopez-Liguori adopté Pour les petits marchés de travaux passés sans mise en concurrence, l’acheteur public devra retenir une entreprise non seulement « pertinente » mais aussi « locale », afin, selon son auteur, de favoriser les entreprises nationales.
  • n° 1920 M. Maurel GDR adopté Parmi les objectifs de la commande publique figure désormais l’accès aux marchés de travaux des entreprises, notamment petites et moyennes, soutenant l’économie locale par l’emploi de proximité ou les circuits courts.
  • n° 1537 M. Fournier ECOLO rejeté Les travaux, fournitures et services recourant en priorité aux matériaux de seconde main, de réemploi ou de recyclage auraient pu, avec cet amendement, être rangés parmi les « achats innovants », pour favoriser l’économie circulaire.
  • n° 2036 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté La réserve de 15 % des marchés publics innovants au profit des jeunes entreprises innovantes aurait été supprimée par cet amendement, son groupe jugeant ce ciblage trop large face à d’autres priorités comme l’économie sociale et solidaire.
  • n° 1950 M. Lopez-Liguori adopté La part des marchés publics que les acheteurs peuvent réserver aux jeunes entreprises innovantes passe de 15 % à 30 %, afin, selon son auteur, de soutenir l’innovation française.
  • n° 2416 adopté Les marchés de défense ou de sécurité innovants passés en lots pourront réserver jusqu’à 15 % de leur montant total aux jeunes entreprises innovantes, cet amendement les alignant sur les marchés innovants classiques.
  • n° 1013 Mme Sas ECOLO rejeté L’exclusion des marchés publics des entreprises manquant à leurs obligations de comptes, de durabilité ou de plan de transition climatique aurait, avec cet amendement, été rétablie, dans le prolongement d’un texte adopté au Sénat.
  • n° 2496 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait écarter des marchés publics les entreprises n’ayant pas déposé leurs comptes annuels ou pas publié leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre, son auteur cherchant à verdir la commande publique.
  • n° 1539 M. Fournier ECOLO rejeté Les entreprises n’ayant pas déposé leurs comptes annuels lors des deux derniers exercices auraient, avec cet amendement, été exclues des marchés publics, son auteur invoquant un renforcement de la transparence financière des candidats.
  • n° 635 Mme Corneloup LR adopté La présentation de variantes par les candidats aux marchés publics redevient autorisée par défaut, sauf mention contraire de l’acheteur, cet amendement rétablissant un article qui inverse la règle actuelle.
  • n° 2039 Mme Manon Meunier de suppression de l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article, introduit par le Sénat, qui favorisait le recours aux partenariats public-privé institutionnalisés dans la commande publique, son groupe se déclarant opposé à ce type de partenariats.
  • n° 1779 adopté La possibilité, ouverte à tous les acheteurs, de créer une société d’économie mixte pour un marché s’appliquera sans préjudice des règles spéciales visant certains acheteurs ou autorités concédantes.
• › Article 4 sexiesart. adopté Permet d'attribuer un marché public ou une concession à une société constituée entre l'acheteur, les attributaires et, le cas échéant, un tiers investisseur, si la consultation le prévoit. 52 com. / 3 séance

  Permet d'attribuer un marché public ou une concession à une société constituée entre l'acheteur, les attributaires et, le cas échéant, un tiers investisseur, si la consultation le prévoit.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(90 pour, 26 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (23)

  • n° 132 M. de Lépinau RN rejeté L’article 4, qui généralise l’usage de la plateforme publique unique PLACE pour la commande publique, aurait été supprimé, son auteur redoutant la disparition des plateformes privées et une perte de recettes pour la presse régionale.
  • n° 2015 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté L’obligation d’utiliser d’ici 2028 le logiciel public PLACE pour les marchés publics aurait été étendue à tous les acheteurs, collectivités et sécurité sociale comprises, au nom de la transparence selon son autrice.
  • n° 1413 M. Loubet RN rejeté La plateforme des marchés publics aurait dû être gérée par un opérateur français disposant d’un établissement stable en France, exigence par laquelle son auteur entendait réserver cette gestion à une société nationale.
  • n° 215 Mme Petex adopté Cet amendement supprime les dispositions qui centralisaient les appels d’offres publics sur la plateforme PLACE, son auteure y voyant un risque de quasi-monopole de l’État au détriment des petites entreprises et de la presse régionale.
  • n° 1536 M. Fournier ECOLO rejeté La nouvelle plateforme publique des marchés aurait dû respecter le principe de l’allotissement (découpage en lots), son auteur voulant préserver l’accès des petites et moyennes entreprises face à la centralisation de la commande publique.
  • n° 1946 M. Lopez-Liguori adopté L’entreprise qui exploite la plateforme des marchés publics devra être établie dans l’Union européenne et échapper à un contrôle capitalistique extra-européen, cet amendement invoquant la protection de la souveraineté numérique.
  • n° 255 M. Descoeur LR adopté En deçà de 100 000 euros, un marché pourra être passé sans publicité ni mise en concurrence, cet amendement invitant par ailleurs l’acheteur à ne pas toujours retenir le même fournisseur.
  • n° 1800 rejeté Le Gouvernement voulait rétablir la possibilité, pour un acheteur public, de confier à un même opérateur la conception, la construction et l’aménagement d’équipements publics imbriqués dans un ensemble immobilier comportant des logements, sous sa maîtrise d’ouvrage.
  • n° 1467 M. Renault RN adopté Pour les marchés publics dépassant 100 000 euros, cet amendement permet de prévoir qu’au moins 20 % de l’exécution soit confiée à des PME, entreprises intermédiaires ou artisans locaux, en remplacement d’une réserve de 30 %.
  • n° 1430 Mme Brulebois LAREM adopté Cet amendement supprime l’article qui prolongeait jusqu’en 2030 l’expérimentation des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé, son auteure y voyant une atteinte à l’accès des très petites entreprises du bâtiment.
  • n° 713 M. Croizier DEM adopté Le seuil en dessous duquel certains marchés de fournitures et de services échappent aux procédures de publicité et de mise en concurrence passe de 100 000 à 143 000 euros, pour s’aligner sur le seuil européen.
  • n° 1948 M. Lopez-Liguori adopté Pour les petits marchés de travaux passés sans mise en concurrence, l’acheteur public devra retenir une entreprise non seulement « pertinente » mais aussi « locale », afin, selon son auteur, de favoriser les entreprises nationales.
  • n° 1920 M. Maurel GDR adopté Parmi les objectifs de la commande publique figure désormais l’accès aux marchés de travaux des entreprises, notamment petites et moyennes, soutenant l’économie locale par l’emploi de proximité ou les circuits courts.
  • n° 1537 M. Fournier ECOLO rejeté Les travaux, fournitures et services recourant en priorité aux matériaux de seconde main, de réemploi ou de recyclage auraient pu, avec cet amendement, être rangés parmi les « achats innovants », pour favoriser l’économie circulaire.
  • n° 2036 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté La réserve de 15 % des marchés publics innovants au profit des jeunes entreprises innovantes aurait été supprimée par cet amendement, son groupe jugeant ce ciblage trop large face à d’autres priorités comme l’économie sociale et solidaire.
  • n° 1950 M. Lopez-Liguori adopté La part des marchés publics que les acheteurs peuvent réserver aux jeunes entreprises innovantes passe de 15 % à 30 %, afin, selon son auteur, de soutenir l’innovation française.
  • n° 2416 adopté Les marchés de défense ou de sécurité innovants passés en lots pourront réserver jusqu’à 15 % de leur montant total aux jeunes entreprises innovantes, cet amendement les alignant sur les marchés innovants classiques.
  • n° 1013 Mme Sas ECOLO rejeté L’exclusion des marchés publics des entreprises manquant à leurs obligations de comptes, de durabilité ou de plan de transition climatique aurait, avec cet amendement, été rétablie, dans le prolongement d’un texte adopté au Sénat.
  • n° 2496 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait écarter des marchés publics les entreprises n’ayant pas déposé leurs comptes annuels ou pas publié leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre, son auteur cherchant à verdir la commande publique.
  • n° 1539 M. Fournier ECOLO rejeté Les entreprises n’ayant pas déposé leurs comptes annuels lors des deux derniers exercices auraient, avec cet amendement, été exclues des marchés publics, son auteur invoquant un renforcement de la transparence financière des candidats.
  • n° 635 Mme Corneloup LR adopté La présentation de variantes par les candidats aux marchés publics redevient autorisée par défaut, sauf mention contraire de l’acheteur, cet amendement rétablissant un article qui inverse la règle actuelle.
  • n° 2039 Mme Manon Meunier de suppression de l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article, introduit par le Sénat, qui favorisait le recours aux partenariats public-privé institutionnalisés dans la commande publique, son groupe se déclarant opposé à ce type de partenariats.
  • n° 1779 adopté La possibilité, ouverte à tous les acheteurs, de créer une société d’économie mixte pour un marché s’appliquera sans préjudice des règles spéciales visant certains acheteurs ou autorités concédantes.
• › Article 4 undeciesart. adopté Permet au marché de plus de 100 000 euros de réserver 20 % de son exécution à des PME ou artisans locaux, à titre expérimental pendant 5 ans. 243 com. / 21 séance

  Permet au marché de plus de 100 000 euros de réserver 20 % de son exécution à des PME ou artisans locaux, à titre expérimental pendant 5 ans.

  24 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 21 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(90 pour, 26 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (23)

  • n° 132 M. de Lépinau RN rejeté L’article 4, qui généralise l’usage de la plateforme publique unique PLACE pour la commande publique, aurait été supprimé, son auteur redoutant la disparition des plateformes privées et une perte de recettes pour la presse régionale.
  • n° 2015 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté L’obligation d’utiliser d’ici 2028 le logiciel public PLACE pour les marchés publics aurait été étendue à tous les acheteurs, collectivités et sécurité sociale comprises, au nom de la transparence selon son autrice.
  • n° 1413 M. Loubet RN rejeté La plateforme des marchés publics aurait dû être gérée par un opérateur français disposant d’un établissement stable en France, exigence par laquelle son auteur entendait réserver cette gestion à une société nationale.
  • n° 215 Mme Petex adopté Cet amendement supprime les dispositions qui centralisaient les appels d’offres publics sur la plateforme PLACE, son auteure y voyant un risque de quasi-monopole de l’État au détriment des petites entreprises et de la presse régionale.
  • n° 1536 M. Fournier ECOLO rejeté La nouvelle plateforme publique des marchés aurait dû respecter le principe de l’allotissement (découpage en lots), son auteur voulant préserver l’accès des petites et moyennes entreprises face à la centralisation de la commande publique.
  • n° 1946 M. Lopez-Liguori adopté L’entreprise qui exploite la plateforme des marchés publics devra être établie dans l’Union européenne et échapper à un contrôle capitalistique extra-européen, cet amendement invoquant la protection de la souveraineté numérique.
  • n° 255 M. Descoeur LR adopté En deçà de 100 000 euros, un marché pourra être passé sans publicité ni mise en concurrence, cet amendement invitant par ailleurs l’acheteur à ne pas toujours retenir le même fournisseur.
  • n° 1800 rejeté Le Gouvernement voulait rétablir la possibilité, pour un acheteur public, de confier à un même opérateur la conception, la construction et l’aménagement d’équipements publics imbriqués dans un ensemble immobilier comportant des logements, sous sa maîtrise d’ouvrage.
  • n° 1467 M. Renault RN adopté Pour les marchés publics dépassant 100 000 euros, cet amendement permet de prévoir qu’au moins 20 % de l’exécution soit confiée à des PME, entreprises intermédiaires ou artisans locaux, en remplacement d’une réserve de 30 %.
  • n° 1430 Mme Brulebois LAREM adopté Cet amendement supprime l’article qui prolongeait jusqu’en 2030 l’expérimentation des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé, son auteure y voyant une atteinte à l’accès des très petites entreprises du bâtiment.
  • n° 713 M. Croizier DEM adopté Le seuil en dessous duquel certains marchés de fournitures et de services échappent aux procédures de publicité et de mise en concurrence passe de 100 000 à 143 000 euros, pour s’aligner sur le seuil européen.
  • n° 1948 M. Lopez-Liguori adopté Pour les petits marchés de travaux passés sans mise en concurrence, l’acheteur public devra retenir une entreprise non seulement « pertinente » mais aussi « locale », afin, selon son auteur, de favoriser les entreprises nationales.
  • n° 1920 M. Maurel GDR adopté Parmi les objectifs de la commande publique figure désormais l’accès aux marchés de travaux des entreprises, notamment petites et moyennes, soutenant l’économie locale par l’emploi de proximité ou les circuits courts.
  • n° 1537 M. Fournier ECOLO rejeté Les travaux, fournitures et services recourant en priorité aux matériaux de seconde main, de réemploi ou de recyclage auraient pu, avec cet amendement, être rangés parmi les « achats innovants », pour favoriser l’économie circulaire.
  • n° 2036 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté La réserve de 15 % des marchés publics innovants au profit des jeunes entreprises innovantes aurait été supprimée par cet amendement, son groupe jugeant ce ciblage trop large face à d’autres priorités comme l’économie sociale et solidaire.
  • n° 1950 M. Lopez-Liguori adopté La part des marchés publics que les acheteurs peuvent réserver aux jeunes entreprises innovantes passe de 15 % à 30 %, afin, selon son auteur, de soutenir l’innovation française.
  • n° 2416 adopté Les marchés de défense ou de sécurité innovants passés en lots pourront réserver jusqu’à 15 % de leur montant total aux jeunes entreprises innovantes, cet amendement les alignant sur les marchés innovants classiques.
  • n° 1013 Mme Sas ECOLO rejeté L’exclusion des marchés publics des entreprises manquant à leurs obligations de comptes, de durabilité ou de plan de transition climatique aurait, avec cet amendement, été rétablie, dans le prolongement d’un texte adopté au Sénat.
  • n° 2496 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait écarter des marchés publics les entreprises n’ayant pas déposé leurs comptes annuels ou pas publié leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre, son auteur cherchant à verdir la commande publique.
  • n° 1539 M. Fournier ECOLO rejeté Les entreprises n’ayant pas déposé leurs comptes annuels lors des deux derniers exercices auraient, avec cet amendement, été exclues des marchés publics, son auteur invoquant un renforcement de la transparence financière des candidats.
  • n° 635 Mme Corneloup LR adopté La présentation de variantes par les candidats aux marchés publics redevient autorisée par défaut, sauf mention contraire de l’acheteur, cet amendement rétablissant un article qui inverse la règle actuelle.
  • n° 2039 Mme Manon Meunier de suppression de l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article, introduit par le Sénat, qui favorisait le recours aux partenariats public-privé institutionnalisés dans la commande publique, son groupe se déclarant opposé à ce type de partenariats.
  • n° 1779 adopté La possibilité, ouverte à tous les acheteurs, de créer une société d’économie mixte pour un marché s’appliquera sans préjudice des règles spéciales visant certains acheteurs ou autorités concédantes.
• › Article 5non mis aux voix 11 com. / 0 séance

  Texte de l'article

  (Suppression conforme) TITRE IV SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS PESANT SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES CHAPITRE IER (Division supprimée)

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.

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• › Article 6non mis aux voix Substitue le comité social et économique au comité d'entreprise dans plusieurs articles du code de commerce et abaisse un taux de 2 % à 0,5 %. 3815 com. / 23 séance

  Substitue le comité social et économique au comité d'entreprise dans plusieurs articles du code de commerce et abaisse un taux de 2 % à 0,5 %.

  38 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 6 adoptés, puis 23 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 2130 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Cet amendement insoumis voulait instituer un droit de préemption au bénéfice des salariés qui déposent une offre de rachat de leur entreprise, ses modalités, notamment en cas d’offres concurrentes, étant renvoyées à un décret en Conseil d’État.
  • n° 2137 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Le propriétaire sollicité par une offre de rachat des salariés devrait, avec cet amendement insoumis, négocier avec eux et leur transmettre les documents utiles à leur projet, selon une liste fixée par décret.
  • n° 2140 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Pour favoriser la reprise d’entreprise par les salariés, cet amendement insoumis voulait allonger de deux à quatre mois leur délai d’information et contraindre le propriétaire à négocier avec eux dès qu’ils présentent une offre de rachat.
  • n° 2133 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Outre l’allongement du délai d’information de deux à quatre mois, cet amendement insoumis voulait obliger le propriétaire à motiver le rejet d’une offre de rachat émanant des salariés.
  • n° 2150 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Cet amendement de La France insoumise voulait allonger de deux à quatre mois le délai d’information des salariés préalable à la vente d’un fonds de commerce ou d’une société, pour faciliter une reprise par eux.
  • n° 2822 M. Fournier ECOLO rejeté En supprimant un alinéa, ce sous-amendement écologiste entendait maintenir à deux mois le délai d’information préalable des salariés avant la vente de leur entreprise, un délai que son auteur jugeait essentiel à une reprise.
  • n° 2823 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement écologiste voulait porter à six mois, au lieu d’un, le délai d’information préalable des salariés lors de la vente de leur entreprise, afin de leur laisser le temps d’en préparer la reprise.
  • n° 2825 M. Fournier ECOLO rejeté En cas de reprise d’une entreprise en difficulté, ce sous-amendement écologiste voulait que l’offre portée par les salariés soit examinée en priorité, à condition qu’elle vaille une offre concurrente et prévoie une coopérative.
  • n° 2151 Mme Lejeune LFI-NFP adopté La Nation se fixe pour objectif de créer un fonds dédié à la reprise d’entreprises par leurs salariés et de garantir les prêts personnels que ces derniers contractent pour financer ce rachat.
• › Article 6 bis Anon mis aux voix Fixe comme objectif de la Nation la création d'un fonds de reprise d'entreprises par les salariés et d'une garantie sur leurs prêts personnels. 9amendements

  Fixe comme objectif de la Nation la création d'un fonds de reprise d'entreprises par les salariés et d'une garantie sur leurs prêts personnels.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 2130 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Cet amendement insoumis voulait instituer un droit de préemption au bénéfice des salariés qui déposent une offre de rachat de leur entreprise, ses modalités, notamment en cas d’offres concurrentes, étant renvoyées à un décret en Conseil d’État.
  • n° 2137 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Le propriétaire sollicité par une offre de rachat des salariés devrait, avec cet amendement insoumis, négocier avec eux et leur transmettre les documents utiles à leur projet, selon une liste fixée par décret.
  • n° 2140 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Pour favoriser la reprise d’entreprise par les salariés, cet amendement insoumis voulait allonger de deux à quatre mois leur délai d’information et contraindre le propriétaire à négocier avec eux dès qu’ils présentent une offre de rachat.
  • n° 2133 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Outre l’allongement du délai d’information de deux à quatre mois, cet amendement insoumis voulait obliger le propriétaire à motiver le rejet d’une offre de rachat émanant des salariés.
  • n° 2150 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Cet amendement de La France insoumise voulait allonger de deux à quatre mois le délai d’information des salariés préalable à la vente d’un fonds de commerce ou d’une société, pour faciliter une reprise par eux.
  • n° 2822 M. Fournier ECOLO rejeté En supprimant un alinéa, ce sous-amendement écologiste entendait maintenir à deux mois le délai d’information préalable des salariés avant la vente de leur entreprise, un délai que son auteur jugeait essentiel à une reprise.
  • n° 2823 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement écologiste voulait porter à six mois, au lieu d’un, le délai d’information préalable des salariés lors de la vente de leur entreprise, afin de leur laisser le temps d’en préparer la reprise.
  • n° 2825 M. Fournier ECOLO rejeté En cas de reprise d’une entreprise en difficulté, ce sous-amendement écologiste voulait que l’offre portée par les salariés soit examinée en priorité, à condition qu’elle vaille une offre concurrente et prévoie une coopérative.
  • n° 2151 Mme Lejeune LFI-NFP adopté La Nation se fixe pour objectif de créer un fonds dédié à la reprise d’entreprises par leurs salariés et de garantir les prêts personnels que ces derniers contractent pour financer ce rachat.
• › Article 6 bissupprimé 33 com. / 0 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 2130 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Cet amendement insoumis voulait instituer un droit de préemption au bénéfice des salariés qui déposent une offre de rachat de leur entreprise, ses modalités, notamment en cas d’offres concurrentes, étant renvoyées à un décret en Conseil d’État.
  • n° 2137 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Le propriétaire sollicité par une offre de rachat des salariés devrait, avec cet amendement insoumis, négocier avec eux et leur transmettre les documents utiles à leur projet, selon une liste fixée par décret.
  • n° 2140 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Pour favoriser la reprise d’entreprise par les salariés, cet amendement insoumis voulait allonger de deux à quatre mois leur délai d’information et contraindre le propriétaire à négocier avec eux dès qu’ils présentent une offre de rachat.
  • n° 2133 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Outre l’allongement du délai d’information de deux à quatre mois, cet amendement insoumis voulait obliger le propriétaire à motiver le rejet d’une offre de rachat émanant des salariés.
  • n° 2150 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Cet amendement de La France insoumise voulait allonger de deux à quatre mois le délai d’information des salariés préalable à la vente d’un fonds de commerce ou d’une société, pour faciliter une reprise par eux.
  • n° 2822 M. Fournier ECOLO rejeté En supprimant un alinéa, ce sous-amendement écologiste entendait maintenir à deux mois le délai d’information préalable des salariés avant la vente de leur entreprise, un délai que son auteur jugeait essentiel à une reprise.
  • n° 2823 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement écologiste voulait porter à six mois, au lieu d’un, le délai d’information préalable des salariés lors de la vente de leur entreprise, afin de leur laisser le temps d’en préparer la reprise.
  • n° 2825 M. Fournier ECOLO rejeté En cas de reprise d’une entreprise en difficulté, ce sous-amendement écologiste voulait que l’offre portée par les salariés soit examinée en priorité, à condition qu’elle vaille une offre concurrente et prévoie une coopérative.
  • n° 2151 Mme Lejeune LFI-NFP adopté La Nation se fixe pour objectif de créer un fonds dédié à la reprise d’entreprises par leurs salariés et de garantir les prêts personnels que ces derniers contractent pour financer ce rachat.
• › Article 6 ternon mis aux voix Remplace une exception relative aux assemblées délibérantes. 9amendements

  Remplace une exception relative aux assemblées délibérantes.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 2130 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Cet amendement insoumis voulait instituer un droit de préemption au bénéfice des salariés qui déposent une offre de rachat de leur entreprise, ses modalités, notamment en cas d’offres concurrentes, étant renvoyées à un décret en Conseil d’État.
  • n° 2137 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Le propriétaire sollicité par une offre de rachat des salariés devrait, avec cet amendement insoumis, négocier avec eux et leur transmettre les documents utiles à leur projet, selon une liste fixée par décret.
  • n° 2140 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Pour favoriser la reprise d’entreprise par les salariés, cet amendement insoumis voulait allonger de deux à quatre mois leur délai d’information et contraindre le propriétaire à négocier avec eux dès qu’ils présentent une offre de rachat.
  • n° 2133 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Outre l’allongement du délai d’information de deux à quatre mois, cet amendement insoumis voulait obliger le propriétaire à motiver le rejet d’une offre de rachat émanant des salariés.
  • n° 2150 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Cet amendement de La France insoumise voulait allonger de deux à quatre mois le délai d’information des salariés préalable à la vente d’un fonds de commerce ou d’une société, pour faciliter une reprise par eux.
  • n° 2822 M. Fournier ECOLO rejeté En supprimant un alinéa, ce sous-amendement écologiste entendait maintenir à deux mois le délai d’information préalable des salariés avant la vente de leur entreprise, un délai que son auteur jugeait essentiel à une reprise.
  • n° 2823 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement écologiste voulait porter à six mois, au lieu d’un, le délai d’information préalable des salariés lors de la vente de leur entreprise, afin de leur laisser le temps d’en préparer la reprise.
  • n° 2825 M. Fournier ECOLO rejeté En cas de reprise d’une entreprise en difficulté, ce sous-amendement écologiste voulait que l’offre portée par les salariés soit examinée en priorité, à condition qu’elle vaille une offre concurrente et prévoie une coopérative.
  • n° 2151 Mme Lejeune LFI-NFP adopté La Nation se fixe pour objectif de créer un fonds dédié à la reprise d’entreprises par leurs salariés et de garantir les prêts personnels que ces derniers contractent pour financer ce rachat.
• › Article 7non mis aux voix 11 com. / 0 séance

  Texte de l'article

  (Suppression conforme) CHAPITRE II Alléger les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises Articles 8 et 8 bis (Supprimés)

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1851 Mme Olivia Grégoire LAREM rejeté Un chef d’entreprise qui entrave la désignation des membres du comité d’hygiène et de sécurité risque un an de prison ; cet amendement voulait supprimer cette peine, jugée disproportionnée pour les petites entreprises, en conservant l’amende.
• › Article 8 terart. rejeté Fixe la charge de la taxe foncière sur le bailleur. 4amendements

  Fixe la charge de la taxe foncière sur le bailleur.

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  Vote sur l'article : rejeté(22 pour, 23 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1043 M. Leseul SOC rejeté L’article 8 relevait les seuils au-delà desquels une entreprise doit notifier un projet de concentration à l’Autorité de la concurrence ; cet amendement socialiste voulait le supprimer, pour freiner la concentration dans la grande distribution.
  • n° 1947 M. Lopez-Liguori rejeté Les seuils de chiffre d’affaires déclenchant la notification d’une fusion à l’Autorité de la concurrence auraient été relevés par cet amendement, que son auteur jugeait dépassés faute de révision depuis 2004.
  • n° 1674 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait encadrer les loyers commerciaux, en chargeant le préfet de fixer chaque année un loyer de référence plafonnant les baux, pour soulager les petites entreprises et lutter contre la désertification des centres-villes.
  • n° 1655 M. Pilato LFI-NUPES adopté Dans les baux commerciaux, la taxe foncière est désormais à la charge du bailleur, qui doit l’acquitter automatiquement, afin d’éviter qu’elle soit répercutée sur le locataire selon son auteur.
• › Article 9art. adopté Impose à l'administration, hors collectivités territoriales, de mettre un médiateur à la disposition du public et prévoit que l'engagement d'une médiation interrompt les délais de recours contentieux. 1311 com. / 2 séance

  Impose à l'administration, hors collectivités territoriales, de mettre un médiateur à la disposition du public et prévoit que l'engagement d'une médiation interrompt les délais de recours contentieux.

  13 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 8 adoptés, puis 2 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(32 pour, 25 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1491 Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LFI-NUPES rejeté L’article 9, qui facilitait la médiation extra-juridictionnelle entre les entreprises et l’administration, aurait été supprimé par cet amendement, ses auteurs redoutant une privatisation de procédures jusqu’ici gratuites et publiques.
  • n° 1494 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait retirer des dispositions ajoutées en commission qui, pour les personnes handicapées contestant une décision les concernant, remplaçaient la conciliation par la médiation, le groupe LFI tenant à préserver la conciliation.
• › Article 10supprimé 8638 com. / 48 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  86 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 18 adoptés, puis 48 en séance, dont 6 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 545 Mme Belluco ECOLO adopté En supprimant cet article, les députés écologistes ont maintenu la peine de prison pour manquement au registre des bénéficiaires effectifs et conservé le délit d’entrave à l’audit de durabilité CSRD que le texte voulait abroger.
• › Article 10 bisnon mis aux voix Permet d'omettre certaines informations de durabilité si elles nuisent à la position commerciale de la société. 10 com. / 1 séance

  Permet d'omettre certaines informations de durabilité si elles nuisent à la position commerciale de la société.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 545 Mme Belluco ECOLO adopté En supprimant cet article, les députés écologistes ont maintenu la peine de prison pour manquement au registre des bénéficiaires effectifs et conservé le délit d’entrave à l’audit de durabilité CSRD que le texte voulait abroger.
• › Article 11non mis aux voix 43 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Suppression conforme) CHAPITRE III Simplifier et accélérer les procédures juridictionnelles

  4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2638 rejeté Le Gouvernement voulait rétablir son habilitation à réformer par ordonnance la publicité foncière, en reprenant une ordonnance de 2024 devenue caduque, afin d’accélérer les délais de traitement d’un marché immobilier plus dynamique.
• › Article 12art. adopté 115 com. / 6 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 6 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(30 pour, 13 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 1528 Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LFI-NUPES rejeté Tout l’article 12, qui élargissait le recours aux magistrats honoraires et ouvrait les fonctions de juge des référés sans condition de grade, aurait été supprimé, le groupe LFI y voyant un « écran de fumée » budgétaire.
  • n° 1025 Mme Belluco ECOLO rejeté Le recours aux magistrats honoraires dans la justice administrative aurait été limité au 31 décembre 2026, cet amendement voulant en faire une solution seulement temporaire, le temps d’achever les recrutements prévus.
  • n° 1529 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait plafonner par décret le nombre de magistrats honoraires exerçant dans chaque juridiction, ses auteurs dénonçant un recours accru à ces magistrats comme un « écran de fumée » face au manque de moyens.
  • n° 554 Mme Belluco ECOLO adopté Le droit des associations, de l’État et des collectivités à contester en justice les décisions d’urbanisme est préservé par la suppression de cet article, restriction que son autrice jugeait dangereuse pour l’accès au juge.
  • n° 873 Mme Belluco ECOLO rejeté Plutôt que de restreindre encore les recours, cet amendement voulait au contraire supprimer la limitation déjà introduite deux ans plus tôt par la loi Industrie verte, son autrice y voyant une atteinte à un droit fondamental.
• › Article 12 bis Aart. adopté 80 com. / 8 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé)

  8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(30 pour, 13 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 1528 Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LFI-NUPES rejeté Tout l’article 12, qui élargissait le recours aux magistrats honoraires et ouvrait les fonctions de juge des référés sans condition de grade, aurait été supprimé, le groupe LFI y voyant un « écran de fumée » budgétaire.
  • n° 1025 Mme Belluco ECOLO rejeté Le recours aux magistrats honoraires dans la justice administrative aurait été limité au 31 décembre 2026, cet amendement voulant en faire une solution seulement temporaire, le temps d’achever les recrutements prévus.
  • n° 1529 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait plafonner par décret le nombre de magistrats honoraires exerçant dans chaque juridiction, ses auteurs dénonçant un recours accru à ces magistrats comme un « écran de fumée » face au manque de moyens.
  • n° 554 Mme Belluco ECOLO adopté Le droit des associations, de l’État et des collectivités à contester en justice les décisions d’urbanisme est préservé par la suppression de cet article, restriction que son autrice jugeait dangereuse pour l’accès au juge.
  • n° 873 Mme Belluco ECOLO rejeté Plutôt que de restreindre encore les recours, cet amendement voulait au contraire supprimer la limitation déjà introduite deux ans plus tôt par la loi Industrie verte, son autrice y voyant une atteinte à un droit fondamental.
• › Article 12 bisart. adopté 1713 com. / 4 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé) TITRE VI ALIGNER LES DROITS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES SUR CEUX DES PARTICULIERS

  17 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(30 pour, 13 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 1528 Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LFI-NUPES rejeté Tout l’article 12, qui élargissait le recours aux magistrats honoraires et ouvrait les fonctions de juge des référés sans condition de grade, aurait été supprimé, le groupe LFI y voyant un « écran de fumée » budgétaire.
  • n° 1025 Mme Belluco ECOLO rejeté Le recours aux magistrats honoraires dans la justice administrative aurait été limité au 31 décembre 2026, cet amendement voulant en faire une solution seulement temporaire, le temps d’achever les recrutements prévus.
  • n° 1529 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait plafonner par décret le nombre de magistrats honoraires exerçant dans chaque juridiction, ses auteurs dénonçant un recours accru à ces magistrats comme un « écran de fumée » face au manque de moyens.
  • n° 554 Mme Belluco ECOLO adopté Le droit des associations, de l’État et des collectivités à contester en justice les décisions d’urbanisme est préservé par la suppression de cet article, restriction que son autrice jugeait dangereuse pour l’accès au juge.
  • n° 873 Mme Belluco ECOLO rejeté Plutôt que de restreindre encore les recours, cet amendement voulait au contraire supprimer la limitation déjà introduite deux ans plus tôt par la loi Industrie verte, son autrice y voyant une atteinte à un droit fondamental.
• › Article 13non mis aux voix Étend aux microentreprises, et aux utilisateurs professionnels à compter du 1er janvier 2027, des règles du code monétaire et financier limitées aux personnes physiques. 136 com. / 7 séance

  Étend aux microentreprises, et aux utilisateurs professionnels à compter du 1er janvier 2027, des règles du code monétaire et financier limitées aux personnes physiques.

  13 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 7 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1608 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs auraient bénéficié du plafonnement des frais bancaires d’incident, cet amendement visant à protéger les travailleurs « uberisés », particulièrement exposés à ces frais selon son autrice.
• › Article 14art. adopté Encadre les délais d'indemnisation des sinistres, l'assureur devant proposer une indemnisation ou motiver son refus dans les 4 mois lorsqu'il désigne un expert, un mois sinon. 4226 com. / 16 séance

  Encadre les délais d'indemnisation des sinistres, l'assureur devant proposer une indemnisation ou motiver son refus dans les 4 mois lorsqu'il désigne un expert, un mois sinon.

  42 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 23 adoptés, puis 16 en séance, dont 11 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(49 pour, 1 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 2534 M. Bolo rejeté Cet amendement voulait retirer l’interdiction faite aux assureurs de résilier unilatéralement un contrat pour cause d’aggravation du risque climatique, son auteur craignant une hausse des cotisations et un retrait d’acteurs du marché.
  • n° 1549 Mme Nosbé LFI-NFP adopté L’obligation faite à l’assureur de motiver toute résiliation d’un contrat s’applique désormais sans qu’un décret puisse en exclure certains contrats, l’autrice souhaitant que collectivités et entreprises en bénéficient aussi.
  • n° 1592 Mme Lejeune LFI-NFP adopté Après un sinistre, l’assureur doit désormais proposer une indemnisation ou motiver son refus en quatre mois lorsqu’un expert est désigné, contre six auparavant, et en un mois au lieu de deux sans expert.
  • n° 1595 Mme Nosbé LFI-NFP adopté Le délai laissé à l’assureur pour missionner l’entreprise chargée de réparer le bien endommagé ne peut désormais excéder un mois, une durée inscrite dans la loi plutôt que renvoyée à un décret.
  • n° 2194 rejeté Le rapport que le Sénat voulait confier au Gouvernement sur l’encadrement des délais d’indemnisation en assurance dommages aurait été supprimé, l’exécutif jugeant inutile de formaliser ce suivi dans un document écrit.
  • n° 1062 M. Eskenazi SOC adopté En matière d’assurance habitation, cet amendement crée une garantie couvrant le relogement d’urgence des propriétaires occupants dont le logement est frappé d’un arrêté de péril, jusqu’à la levée de cette mesure de sécurité.
  • n° 2827 Mme Lejeune LFI-NFP adopté La contre-expertise qu’un assuré peut commander après un sinistre est désormais financée par l’organisme assureur et non par l’assuré, son autrice invoquant l’égalité d’accès pour les ménages aux revenus modestes.
  • n° 2191 M. Lam HOR adopté Lorsqu’un sinistre survient, l’assureur devra informer l’assuré de son droit de demander, à ses frais, une contre-expertise menée par un expert de son choix, pouvant contredire celle de l’expert de l’assureur.
  • n° 2122 M. Alloncle AD adopté Les contrats collectifs de prévoyance, couvrant décès, invalidité ou incapacité, pourront être résiliés sans frais à tout moment après un an, comme le sont déjà les complémentaires santé, son auteur y voyant un gain de concurrence.
  • n° 1071 Mme Belluco ECOLO adopté En cas d’aléas naturels de même nature se succédant sur une courte période, la franchise ne sera prélevée qu’une seule fois, selon des modalités renvoyées à un décret.
  • n° 1487 Mme Belluco ECOLO adopté Après une catastrophe naturelle de sécheresse, l’assureur devra faire réaliser une expertise fondée sur une étude de sols, afin d’établir si la nature du terrain et les variations d’humidité ont déclenché les dommages.
  • n° 1073 Mme Belluco ECOLO rejeté Dans les zones exposées aux catastrophes naturelles, cet amendement voulait obliger l’assureur à couvrir un bien via le bureau central de tarification, sauf à prouver que son refus tenait à d’autres motifs que ce risque.
  • n° 509 M. Taupiac LIOT adopté Les collectivités territoriales sont désormais expressément mentionnées parmi les consommateurs pouvant saisir le médiateur de l’assurance, afin, selon son auteur, de sécuriser ce recours jusque-là dépourvu de base juridique claire.
• › Article 14 bis Aart. adopté Étend la garantie des assurances de biens des particuliers, moyennant une prime additionnelle, au relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale est interdite à l'habitation. 13amendements

  Étend la garantie des assurances de biens des particuliers, moyennant une prime additionnelle, au relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale est interdite à l'habitation.

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  Vote sur l'article : adopté(49 pour, 1 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 2534 M. Bolo rejeté Cet amendement voulait retirer l’interdiction faite aux assureurs de résilier unilatéralement un contrat pour cause d’aggravation du risque climatique, son auteur craignant une hausse des cotisations et un retrait d’acteurs du marché.
  • n° 1549 Mme Nosbé LFI-NFP adopté L’obligation faite à l’assureur de motiver toute résiliation d’un contrat s’applique désormais sans qu’un décret puisse en exclure certains contrats, l’autrice souhaitant que collectivités et entreprises en bénéficient aussi.
  • n° 1592 Mme Lejeune LFI-NFP adopté Après un sinistre, l’assureur doit désormais proposer une indemnisation ou motiver son refus en quatre mois lorsqu’un expert est désigné, contre six auparavant, et en un mois au lieu de deux sans expert.
  • n° 1595 Mme Nosbé LFI-NFP adopté Le délai laissé à l’assureur pour missionner l’entreprise chargée de réparer le bien endommagé ne peut désormais excéder un mois, une durée inscrite dans la loi plutôt que renvoyée à un décret.
  • n° 2194 rejeté Le rapport que le Sénat voulait confier au Gouvernement sur l’encadrement des délais d’indemnisation en assurance dommages aurait été supprimé, l’exécutif jugeant inutile de formaliser ce suivi dans un document écrit.
  • n° 1062 M. Eskenazi SOC adopté En matière d’assurance habitation, cet amendement crée une garantie couvrant le relogement d’urgence des propriétaires occupants dont le logement est frappé d’un arrêté de péril, jusqu’à la levée de cette mesure de sécurité.
  • n° 2827 Mme Lejeune LFI-NFP adopté La contre-expertise qu’un assuré peut commander après un sinistre est désormais financée par l’organisme assureur et non par l’assuré, son autrice invoquant l’égalité d’accès pour les ménages aux revenus modestes.
  • n° 2191 M. Lam HOR adopté Lorsqu’un sinistre survient, l’assureur devra informer l’assuré de son droit de demander, à ses frais, une contre-expertise menée par un expert de son choix, pouvant contredire celle de l’expert de l’assureur.
  • n° 2122 M. Alloncle AD adopté Les contrats collectifs de prévoyance, couvrant décès, invalidité ou incapacité, pourront être résiliés sans frais à tout moment après un an, comme le sont déjà les complémentaires santé, son auteur y voyant un gain de concurrence.
  • n° 1071 Mme Belluco ECOLO adopté En cas d’aléas naturels de même nature se succédant sur une courte période, la franchise ne sera prélevée qu’une seule fois, selon des modalités renvoyées à un décret.
  • n° 1487 Mme Belluco ECOLO adopté Après une catastrophe naturelle de sécheresse, l’assureur devra faire réaliser une expertise fondée sur une étude de sols, afin d’établir si la nature du terrain et les variations d’humidité ont déclenché les dommages.
  • n° 1073 Mme Belluco ECOLO rejeté Dans les zones exposées aux catastrophes naturelles, cet amendement voulait obliger l’assureur à couvrir un bien via le bureau central de tarification, sauf à prouver que son refus tenait à d’autres motifs que ce risque.
  • n° 509 M. Taupiac LIOT adopté Les collectivités territoriales sont désormais expressément mentionnées parmi les consommateurs pouvant saisir le médiateur de l’assurance, afin, selon son auteur, de sécuriser ce recours jusque-là dépourvu de base juridique claire.
• › Article 14 bis Bart. adopté 13amendements

  Texte de l'article

  (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 113-4 du code des assurances, après la première occurrence du mot : « contrat, », sont insérés les mots : « à l’exception du risque climatique, ».

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  Vote sur l'article : adopté(49 pour, 1 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 2534 M. Bolo rejeté Cet amendement voulait retirer l’interdiction faite aux assureurs de résilier unilatéralement un contrat pour cause d’aggravation du risque climatique, son auteur craignant une hausse des cotisations et un retrait d’acteurs du marché.
  • n° 1549 Mme Nosbé LFI-NFP adopté L’obligation faite à l’assureur de motiver toute résiliation d’un contrat s’applique désormais sans qu’un décret puisse en exclure certains contrats, l’autrice souhaitant que collectivités et entreprises en bénéficient aussi.
  • n° 1592 Mme Lejeune LFI-NFP adopté Après un sinistre, l’assureur doit désormais proposer une indemnisation ou motiver son refus en quatre mois lorsqu’un expert est désigné, contre six auparavant, et en un mois au lieu de deux sans expert.
  • n° 1595 Mme Nosbé LFI-NFP adopté Le délai laissé à l’assureur pour missionner l’entreprise chargée de réparer le bien endommagé ne peut désormais excéder un mois, une durée inscrite dans la loi plutôt que renvoyée à un décret.
  • n° 2194 rejeté Le rapport que le Sénat voulait confier au Gouvernement sur l’encadrement des délais d’indemnisation en assurance dommages aurait été supprimé, l’exécutif jugeant inutile de formaliser ce suivi dans un document écrit.
  • n° 1062 M. Eskenazi SOC adopté En matière d’assurance habitation, cet amendement crée une garantie couvrant le relogement d’urgence des propriétaires occupants dont le logement est frappé d’un arrêté de péril, jusqu’à la levée de cette mesure de sécurité.
  • n° 2827 Mme Lejeune LFI-NFP adopté La contre-expertise qu’un assuré peut commander après un sinistre est désormais financée par l’organisme assureur et non par l’assuré, son autrice invoquant l’égalité d’accès pour les ménages aux revenus modestes.
  • n° 2191 M. Lam HOR adopté Lorsqu’un sinistre survient, l’assureur devra informer l’assuré de son droit de demander, à ses frais, une contre-expertise menée par un expert de son choix, pouvant contredire celle de l’expert de l’assureur.
  • n° 2122 M. Alloncle AD adopté Les contrats collectifs de prévoyance, couvrant décès, invalidité ou incapacité, pourront être résiliés sans frais à tout moment après un an, comme le sont déjà les complémentaires santé, son auteur y voyant un gain de concurrence.
  • n° 1071 Mme Belluco ECOLO adopté En cas d’aléas naturels de même nature se succédant sur une courte période, la franchise ne sera prélevée qu’une seule fois, selon des modalités renvoyées à un décret.
  • n° 1487 Mme Belluco ECOLO adopté Après une catastrophe naturelle de sécheresse, l’assureur devra faire réaliser une expertise fondée sur une étude de sols, afin d’établir si la nature du terrain et les variations d’humidité ont déclenché les dommages.
  • n° 1073 Mme Belluco ECOLO rejeté Dans les zones exposées aux catastrophes naturelles, cet amendement voulait obliger l’assureur à couvrir un bien via le bureau central de tarification, sauf à prouver que son refus tenait à d’autres motifs que ce risque.
  • n° 509 M. Taupiac LIOT adopté Les collectivités territoriales sont désormais expressément mentionnées parmi les consommateurs pouvant saisir le médiateur de l’assurance, afin, selon son auteur, de sécuriser ce recours jusque-là dépourvu de base juridique claire.
• › Article 14 bis Cart. adopté Oblige l'assureur à informer l'assuré, lors de la réalisation du risque, de son droit à une contre-expertise aux frais de l'assureur. 13amendements

  Oblige l'assureur à informer l'assuré, lors de la réalisation du risque, de son droit à une contre-expertise aux frais de l'assureur.

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  Vote sur l'article : adopté(49 pour, 1 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 2534 M. Bolo rejeté Cet amendement voulait retirer l’interdiction faite aux assureurs de résilier unilatéralement un contrat pour cause d’aggravation du risque climatique, son auteur craignant une hausse des cotisations et un retrait d’acteurs du marché.
  • n° 1549 Mme Nosbé LFI-NFP adopté L’obligation faite à l’assureur de motiver toute résiliation d’un contrat s’applique désormais sans qu’un décret puisse en exclure certains contrats, l’autrice souhaitant que collectivités et entreprises en bénéficient aussi.
  • n° 1592 Mme Lejeune LFI-NFP adopté Après un sinistre, l’assureur doit désormais proposer une indemnisation ou motiver son refus en quatre mois lorsqu’un expert est désigné, contre six auparavant, et en un mois au lieu de deux sans expert.
  • n° 1595 Mme Nosbé LFI-NFP adopté Le délai laissé à l’assureur pour missionner l’entreprise chargée de réparer le bien endommagé ne peut désormais excéder un mois, une durée inscrite dans la loi plutôt que renvoyée à un décret.
  • n° 2194 rejeté Le rapport que le Sénat voulait confier au Gouvernement sur l’encadrement des délais d’indemnisation en assurance dommages aurait été supprimé, l’exécutif jugeant inutile de formaliser ce suivi dans un document écrit.
  • n° 1062 M. Eskenazi SOC adopté En matière d’assurance habitation, cet amendement crée une garantie couvrant le relogement d’urgence des propriétaires occupants dont le logement est frappé d’un arrêté de péril, jusqu’à la levée de cette mesure de sécurité.
  • n° 2827 Mme Lejeune LFI-NFP adopté La contre-expertise qu’un assuré peut commander après un sinistre est désormais financée par l’organisme assureur et non par l’assuré, son autrice invoquant l’égalité d’accès pour les ménages aux revenus modestes.
  • n° 2191 M. Lam HOR adopté Lorsqu’un sinistre survient, l’assureur devra informer l’assuré de son droit de demander, à ses frais, une contre-expertise menée par un expert de son choix, pouvant contredire celle de l’expert de l’assureur.
  • n° 2122 M. Alloncle AD adopté Les contrats collectifs de prévoyance, couvrant décès, invalidité ou incapacité, pourront être résiliés sans frais à tout moment après un an, comme le sont déjà les complémentaires santé, son auteur y voyant un gain de concurrence.
  • n° 1071 Mme Belluco ECOLO adopté En cas d’aléas naturels de même nature se succédant sur une courte période, la franchise ne sera prélevée qu’une seule fois, selon des modalités renvoyées à un décret.
  • n° 1487 Mme Belluco ECOLO adopté Après une catastrophe naturelle de sécheresse, l’assureur devra faire réaliser une expertise fondée sur une étude de sols, afin d’établir si la nature du terrain et les variations d’humidité ont déclenché les dommages.
  • n° 1073 Mme Belluco ECOLO rejeté Dans les zones exposées aux catastrophes naturelles, cet amendement voulait obliger l’assureur à couvrir un bien via le bureau central de tarification, sauf à prouver que son refus tenait à d’autres motifs que ce risque.
  • n° 509 M. Taupiac LIOT adopté Les collectivités territoriales sont désormais expressément mentionnées parmi les consommateurs pouvant saisir le médiateur de l’assurance, afin, selon son auteur, de sécuriser ce recours jusque-là dépourvu de base juridique claire.
• › Article 14 bis Dart. adopté Étend aux contrats couvrant le décès, l'atteinte à l'intégrité physique, la maternité, l'incapacité ou l'invalidité la règle des contrats maladie ou accident. 13amendements

  Étend aux contrats couvrant le décès, l'atteinte à l'intégrité physique, la maternité, l'incapacité ou l'invalidité la règle des contrats maladie ou accident.

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  Vote sur l'article : adopté(49 pour, 1 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 2534 M. Bolo rejeté Cet amendement voulait retirer l’interdiction faite aux assureurs de résilier unilatéralement un contrat pour cause d’aggravation du risque climatique, son auteur craignant une hausse des cotisations et un retrait d’acteurs du marché.
  • n° 1549 Mme Nosbé LFI-NFP adopté L’obligation faite à l’assureur de motiver toute résiliation d’un contrat s’applique désormais sans qu’un décret puisse en exclure certains contrats, l’autrice souhaitant que collectivités et entreprises en bénéficient aussi.
  • n° 1592 Mme Lejeune LFI-NFP adopté Après un sinistre, l’assureur doit désormais proposer une indemnisation ou motiver son refus en quatre mois lorsqu’un expert est désigné, contre six auparavant, et en un mois au lieu de deux sans expert.
  • n° 1595 Mme Nosbé LFI-NFP adopté Le délai laissé à l’assureur pour missionner l’entreprise chargée de réparer le bien endommagé ne peut désormais excéder un mois, une durée inscrite dans la loi plutôt que renvoyée à un décret.
  • n° 2194 rejeté Le rapport que le Sénat voulait confier au Gouvernement sur l’encadrement des délais d’indemnisation en assurance dommages aurait été supprimé, l’exécutif jugeant inutile de formaliser ce suivi dans un document écrit.
  • n° 1062 M. Eskenazi SOC adopté En matière d’assurance habitation, cet amendement crée une garantie couvrant le relogement d’urgence des propriétaires occupants dont le logement est frappé d’un arrêté de péril, jusqu’à la levée de cette mesure de sécurité.
  • n° 2827 Mme Lejeune LFI-NFP adopté La contre-expertise qu’un assuré peut commander après un sinistre est désormais financée par l’organisme assureur et non par l’assuré, son autrice invoquant l’égalité d’accès pour les ménages aux revenus modestes.
  • n° 2191 M. Lam HOR adopté Lorsqu’un sinistre survient, l’assureur devra informer l’assuré de son droit de demander, à ses frais, une contre-expertise menée par un expert de son choix, pouvant contredire celle de l’expert de l’assureur.
  • n° 2122 M. Alloncle AD adopté Les contrats collectifs de prévoyance, couvrant décès, invalidité ou incapacité, pourront être résiliés sans frais à tout moment après un an, comme le sont déjà les complémentaires santé, son auteur y voyant un gain de concurrence.
  • n° 1071 Mme Belluco ECOLO adopté En cas d’aléas naturels de même nature se succédant sur une courte période, la franchise ne sera prélevée qu’une seule fois, selon des modalités renvoyées à un décret.
  • n° 1487 Mme Belluco ECOLO adopté Après une catastrophe naturelle de sécheresse, l’assureur devra faire réaliser une expertise fondée sur une étude de sols, afin d’établir si la nature du terrain et les variations d’humidité ont déclenché les dommages.
  • n° 1073 Mme Belluco ECOLO rejeté Dans les zones exposées aux catastrophes naturelles, cet amendement voulait obliger l’assureur à couvrir un bien via le bureau central de tarification, sauf à prouver que son refus tenait à d’autres motifs que ce risque.
  • n° 509 M. Taupiac LIOT adopté Les collectivités territoriales sont désormais expressément mentionnées parmi les consommateurs pouvant saisir le médiateur de l’assurance, afin, selon son auteur, de sécuriser ce recours jusque-là dépourvu de base juridique claire.
• › Article 14 bis Eart. adopté Accompagne les collectivités territoriales dans la recherche de solutions d'assurance adaptées. 13amendements

  Accompagne les collectivités territoriales dans la recherche de solutions d'assurance adaptées.

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  Vote sur l'article : adopté(49 pour, 1 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 2534 M. Bolo rejeté Cet amendement voulait retirer l’interdiction faite aux assureurs de résilier unilatéralement un contrat pour cause d’aggravation du risque climatique, son auteur craignant une hausse des cotisations et un retrait d’acteurs du marché.
  • n° 1549 Mme Nosbé LFI-NFP adopté L’obligation faite à l’assureur de motiver toute résiliation d’un contrat s’applique désormais sans qu’un décret puisse en exclure certains contrats, l’autrice souhaitant que collectivités et entreprises en bénéficient aussi.
  • n° 1592 Mme Lejeune LFI-NFP adopté Après un sinistre, l’assureur doit désormais proposer une indemnisation ou motiver son refus en quatre mois lorsqu’un expert est désigné, contre six auparavant, et en un mois au lieu de deux sans expert.
  • n° 1595 Mme Nosbé LFI-NFP adopté Le délai laissé à l’assureur pour missionner l’entreprise chargée de réparer le bien endommagé ne peut désormais excéder un mois, une durée inscrite dans la loi plutôt que renvoyée à un décret.
  • n° 2194 rejeté Le rapport que le Sénat voulait confier au Gouvernement sur l’encadrement des délais d’indemnisation en assurance dommages aurait été supprimé, l’exécutif jugeant inutile de formaliser ce suivi dans un document écrit.
  • n° 1062 M. Eskenazi SOC adopté En matière d’assurance habitation, cet amendement crée une garantie couvrant le relogement d’urgence des propriétaires occupants dont le logement est frappé d’un arrêté de péril, jusqu’à la levée de cette mesure de sécurité.
  • n° 2827 Mme Lejeune LFI-NFP adopté La contre-expertise qu’un assuré peut commander après un sinistre est désormais financée par l’organisme assureur et non par l’assuré, son autrice invoquant l’égalité d’accès pour les ménages aux revenus modestes.
  • n° 2191 M. Lam HOR adopté Lorsqu’un sinistre survient, l’assureur devra informer l’assuré de son droit de demander, à ses frais, une contre-expertise menée par un expert de son choix, pouvant contredire celle de l’expert de l’assureur.
  • n° 2122 M. Alloncle AD adopté Les contrats collectifs de prévoyance, couvrant décès, invalidité ou incapacité, pourront être résiliés sans frais à tout moment après un an, comme le sont déjà les complémentaires santé, son auteur y voyant un gain de concurrence.
  • n° 1071 Mme Belluco ECOLO adopté En cas d’aléas naturels de même nature se succédant sur une courte période, la franchise ne sera prélevée qu’une seule fois, selon des modalités renvoyées à un décret.
  • n° 1487 Mme Belluco ECOLO adopté Après une catastrophe naturelle de sécheresse, l’assureur devra faire réaliser une expertise fondée sur une étude de sols, afin d’établir si la nature du terrain et les variations d’humidité ont déclenché les dommages.
  • n° 1073 Mme Belluco ECOLO rejeté Dans les zones exposées aux catastrophes naturelles, cet amendement voulait obliger l’assureur à couvrir un bien via le bureau central de tarification, sauf à prouver que son refus tenait à d’autres motifs que ce risque.
  • n° 509 M. Taupiac LIOT adopté Les collectivités territoriales sont désormais expressément mentionnées parmi les consommateurs pouvant saisir le médiateur de l’assurance, afin, selon son auteur, de sécuriser ce recours jusque-là dépourvu de base juridique claire.
• › Article 14 bis Fart. adopté Limite l'application des franchises en cas de succession d'aléas naturels de même nature. 13amendements

  Limite l'application des franchises en cas de succession d'aléas naturels de même nature.

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  Vote sur l'article : adopté(49 pour, 1 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 2534 M. Bolo rejeté Cet amendement voulait retirer l’interdiction faite aux assureurs de résilier unilatéralement un contrat pour cause d’aggravation du risque climatique, son auteur craignant une hausse des cotisations et un retrait d’acteurs du marché.
  • n° 1549 Mme Nosbé LFI-NFP adopté L’obligation faite à l’assureur de motiver toute résiliation d’un contrat s’applique désormais sans qu’un décret puisse en exclure certains contrats, l’autrice souhaitant que collectivités et entreprises en bénéficient aussi.
  • n° 1592 Mme Lejeune LFI-NFP adopté Après un sinistre, l’assureur doit désormais proposer une indemnisation ou motiver son refus en quatre mois lorsqu’un expert est désigné, contre six auparavant, et en un mois au lieu de deux sans expert.
  • n° 1595 Mme Nosbé LFI-NFP adopté Le délai laissé à l’assureur pour missionner l’entreprise chargée de réparer le bien endommagé ne peut désormais excéder un mois, une durée inscrite dans la loi plutôt que renvoyée à un décret.
  • n° 2194 rejeté Le rapport que le Sénat voulait confier au Gouvernement sur l’encadrement des délais d’indemnisation en assurance dommages aurait été supprimé, l’exécutif jugeant inutile de formaliser ce suivi dans un document écrit.
  • n° 1062 M. Eskenazi SOC adopté En matière d’assurance habitation, cet amendement crée une garantie couvrant le relogement d’urgence des propriétaires occupants dont le logement est frappé d’un arrêté de péril, jusqu’à la levée de cette mesure de sécurité.
  • n° 2827 Mme Lejeune LFI-NFP adopté La contre-expertise qu’un assuré peut commander après un sinistre est désormais financée par l’organisme assureur et non par l’assuré, son autrice invoquant l’égalité d’accès pour les ménages aux revenus modestes.
  • n° 2191 M. Lam HOR adopté Lorsqu’un sinistre survient, l’assureur devra informer l’assuré de son droit de demander, à ses frais, une contre-expertise menée par un expert de son choix, pouvant contredire celle de l’expert de l’assureur.
  • n° 2122 M. Alloncle AD adopté Les contrats collectifs de prévoyance, couvrant décès, invalidité ou incapacité, pourront être résiliés sans frais à tout moment après un an, comme le sont déjà les complémentaires santé, son auteur y voyant un gain de concurrence.
  • n° 1071 Mme Belluco ECOLO adopté En cas d’aléas naturels de même nature se succédant sur une courte période, la franchise ne sera prélevée qu’une seule fois, selon des modalités renvoyées à un décret.
  • n° 1487 Mme Belluco ECOLO adopté Après une catastrophe naturelle de sécheresse, l’assureur devra faire réaliser une expertise fondée sur une étude de sols, afin d’établir si la nature du terrain et les variations d’humidité ont déclenché les dommages.
  • n° 1073 Mme Belluco ECOLO rejeté Dans les zones exposées aux catastrophes naturelles, cet amendement voulait obliger l’assureur à couvrir un bien via le bureau central de tarification, sauf à prouver que son refus tenait à d’autres motifs que ce risque.
  • n° 509 M. Taupiac LIOT adopté Les collectivités territoriales sont désormais expressément mentionnées parmi les consommateurs pouvant saisir le médiateur de l’assurance, afin, selon son auteur, de sécuriser ce recours jusque-là dépourvu de base juridique claire.
• › Article 14 bis Gart. adopté Exige une expertise sur les sols pour déterminer les sinistres liés à la sécheresse. 13amendements

  Exige une expertise sur les sols pour déterminer les sinistres liés à la sécheresse.

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  Vote sur l'article : adopté(49 pour, 1 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 2534 M. Bolo rejeté Cet amendement voulait retirer l’interdiction faite aux assureurs de résilier unilatéralement un contrat pour cause d’aggravation du risque climatique, son auteur craignant une hausse des cotisations et un retrait d’acteurs du marché.
  • n° 1549 Mme Nosbé LFI-NFP adopté L’obligation faite à l’assureur de motiver toute résiliation d’un contrat s’applique désormais sans qu’un décret puisse en exclure certains contrats, l’autrice souhaitant que collectivités et entreprises en bénéficient aussi.
  • n° 1592 Mme Lejeune LFI-NFP adopté Après un sinistre, l’assureur doit désormais proposer une indemnisation ou motiver son refus en quatre mois lorsqu’un expert est désigné, contre six auparavant, et en un mois au lieu de deux sans expert.
  • n° 1595 Mme Nosbé LFI-NFP adopté Le délai laissé à l’assureur pour missionner l’entreprise chargée de réparer le bien endommagé ne peut désormais excéder un mois, une durée inscrite dans la loi plutôt que renvoyée à un décret.
  • n° 2194 rejeté Le rapport que le Sénat voulait confier au Gouvernement sur l’encadrement des délais d’indemnisation en assurance dommages aurait été supprimé, l’exécutif jugeant inutile de formaliser ce suivi dans un document écrit.
  • n° 1062 M. Eskenazi SOC adopté En matière d’assurance habitation, cet amendement crée une garantie couvrant le relogement d’urgence des propriétaires occupants dont le logement est frappé d’un arrêté de péril, jusqu’à la levée de cette mesure de sécurité.
  • n° 2827 Mme Lejeune LFI-NFP adopté La contre-expertise qu’un assuré peut commander après un sinistre est désormais financée par l’organisme assureur et non par l’assuré, son autrice invoquant l’égalité d’accès pour les ménages aux revenus modestes.
  • n° 2191 M. Lam HOR adopté Lorsqu’un sinistre survient, l’assureur devra informer l’assuré de son droit de demander, à ses frais, une contre-expertise menée par un expert de son choix, pouvant contredire celle de l’expert de l’assureur.
  • n° 2122 M. Alloncle AD adopté Les contrats collectifs de prévoyance, couvrant décès, invalidité ou incapacité, pourront être résiliés sans frais à tout moment après un an, comme le sont déjà les complémentaires santé, son auteur y voyant un gain de concurrence.
  • n° 1071 Mme Belluco ECOLO adopté En cas d’aléas naturels de même nature se succédant sur une courte période, la franchise ne sera prélevée qu’une seule fois, selon des modalités renvoyées à un décret.
  • n° 1487 Mme Belluco ECOLO adopté Après une catastrophe naturelle de sécheresse, l’assureur devra faire réaliser une expertise fondée sur une étude de sols, afin d’établir si la nature du terrain et les variations d’humidité ont déclenché les dommages.
  • n° 1073 Mme Belluco ECOLO rejeté Dans les zones exposées aux catastrophes naturelles, cet amendement voulait obliger l’assureur à couvrir un bien via le bureau central de tarification, sauf à prouver que son refus tenait à d’autres motifs que ce risque.
  • n° 509 M. Taupiac LIOT adopté Les collectivités territoriales sont désormais expressément mentionnées parmi les consommateurs pouvant saisir le médiateur de l’assurance, afin, selon son auteur, de sécuriser ce recours jusque-là dépourvu de base juridique claire.
• › Article 14 bis Hart. adopté Assimile expressément les collectivités territoriales à des consommateurs pour l'application du régime de médiation du code de la consommation. 13amendements

  Assimile expressément les collectivités territoriales à des consommateurs pour l'application du régime de médiation du code de la consommation.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(49 pour, 1 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 2534 M. Bolo rejeté Cet amendement voulait retirer l’interdiction faite aux assureurs de résilier unilatéralement un contrat pour cause d’aggravation du risque climatique, son auteur craignant une hausse des cotisations et un retrait d’acteurs du marché.
  • n° 1549 Mme Nosbé LFI-NFP adopté L’obligation faite à l’assureur de motiver toute résiliation d’un contrat s’applique désormais sans qu’un décret puisse en exclure certains contrats, l’autrice souhaitant que collectivités et entreprises en bénéficient aussi.
  • n° 1592 Mme Lejeune LFI-NFP adopté Après un sinistre, l’assureur doit désormais proposer une indemnisation ou motiver son refus en quatre mois lorsqu’un expert est désigné, contre six auparavant, et en un mois au lieu de deux sans expert.
  • n° 1595 Mme Nosbé LFI-NFP adopté Le délai laissé à l’assureur pour missionner l’entreprise chargée de réparer le bien endommagé ne peut désormais excéder un mois, une durée inscrite dans la loi plutôt que renvoyée à un décret.
  • n° 2194 rejeté Le rapport que le Sénat voulait confier au Gouvernement sur l’encadrement des délais d’indemnisation en assurance dommages aurait été supprimé, l’exécutif jugeant inutile de formaliser ce suivi dans un document écrit.
  • n° 1062 M. Eskenazi SOC adopté En matière d’assurance habitation, cet amendement crée une garantie couvrant le relogement d’urgence des propriétaires occupants dont le logement est frappé d’un arrêté de péril, jusqu’à la levée de cette mesure de sécurité.
  • n° 2827 Mme Lejeune LFI-NFP adopté La contre-expertise qu’un assuré peut commander après un sinistre est désormais financée par l’organisme assureur et non par l’assuré, son autrice invoquant l’égalité d’accès pour les ménages aux revenus modestes.
  • n° 2191 M. Lam HOR adopté Lorsqu’un sinistre survient, l’assureur devra informer l’assuré de son droit de demander, à ses frais, une contre-expertise menée par un expert de son choix, pouvant contredire celle de l’expert de l’assureur.
  • n° 2122 M. Alloncle AD adopté Les contrats collectifs de prévoyance, couvrant décès, invalidité ou incapacité, pourront être résiliés sans frais à tout moment après un an, comme le sont déjà les complémentaires santé, son auteur y voyant un gain de concurrence.
  • n° 1071 Mme Belluco ECOLO adopté En cas d’aléas naturels de même nature se succédant sur une courte période, la franchise ne sera prélevée qu’une seule fois, selon des modalités renvoyées à un décret.
  • n° 1487 Mme Belluco ECOLO adopté Après une catastrophe naturelle de sécheresse, l’assureur devra faire réaliser une expertise fondée sur une étude de sols, afin d’établir si la nature du terrain et les variations d’humidité ont déclenché les dommages.
  • n° 1073 Mme Belluco ECOLO rejeté Dans les zones exposées aux catastrophes naturelles, cet amendement voulait obliger l’assureur à couvrir un bien via le bureau central de tarification, sauf à prouver que son refus tenait à d’autres motifs que ce risque.
  • n° 509 M. Taupiac LIOT adopté Les collectivités territoriales sont désormais expressément mentionnées parmi les consommateurs pouvant saisir le médiateur de l’assurance, afin, selon son auteur, de sécuriser ce recours jusque-là dépourvu de base juridique claire.
• › Article 14 bisart. adopté Oblige l'assureur qui refuse une souscription à indiquer la possibilité de saisir le bureau central de tarification, lequel statue dans un délai de 3 mois. 30 com. / 3 séance

  Oblige l'assureur qui refuse une souscription à indiquer la possibilité de saisir le bureau central de tarification, lequel statue dans un délai de 3 mois.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(49 pour, 1 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 2534 M. Bolo rejeté Cet amendement voulait retirer l’interdiction faite aux assureurs de résilier unilatéralement un contrat pour cause d’aggravation du risque climatique, son auteur craignant une hausse des cotisations et un retrait d’acteurs du marché.
  • n° 1549 Mme Nosbé LFI-NFP adopté L’obligation faite à l’assureur de motiver toute résiliation d’un contrat s’applique désormais sans qu’un décret puisse en exclure certains contrats, l’autrice souhaitant que collectivités et entreprises en bénéficient aussi.
  • n° 1592 Mme Lejeune LFI-NFP adopté Après un sinistre, l’assureur doit désormais proposer une indemnisation ou motiver son refus en quatre mois lorsqu’un expert est désigné, contre six auparavant, et en un mois au lieu de deux sans expert.
  • n° 1595 Mme Nosbé LFI-NFP adopté Le délai laissé à l’assureur pour missionner l’entreprise chargée de réparer le bien endommagé ne peut désormais excéder un mois, une durée inscrite dans la loi plutôt que renvoyée à un décret.
  • n° 2194 rejeté Le rapport que le Sénat voulait confier au Gouvernement sur l’encadrement des délais d’indemnisation en assurance dommages aurait été supprimé, l’exécutif jugeant inutile de formaliser ce suivi dans un document écrit.
  • n° 1062 M. Eskenazi SOC adopté En matière d’assurance habitation, cet amendement crée une garantie couvrant le relogement d’urgence des propriétaires occupants dont le logement est frappé d’un arrêté de péril, jusqu’à la levée de cette mesure de sécurité.
  • n° 2827 Mme Lejeune LFI-NFP adopté La contre-expertise qu’un assuré peut commander après un sinistre est désormais financée par l’organisme assureur et non par l’assuré, son autrice invoquant l’égalité d’accès pour les ménages aux revenus modestes.
  • n° 2191 M. Lam HOR adopté Lorsqu’un sinistre survient, l’assureur devra informer l’assuré de son droit de demander, à ses frais, une contre-expertise menée par un expert de son choix, pouvant contredire celle de l’expert de l’assureur.
  • n° 2122 M. Alloncle AD adopté Les contrats collectifs de prévoyance, couvrant décès, invalidité ou incapacité, pourront être résiliés sans frais à tout moment après un an, comme le sont déjà les complémentaires santé, son auteur y voyant un gain de concurrence.
  • n° 1071 Mme Belluco ECOLO adopté En cas d’aléas naturels de même nature se succédant sur une courte période, la franchise ne sera prélevée qu’une seule fois, selon des modalités renvoyées à un décret.
  • n° 1487 Mme Belluco ECOLO adopté Après une catastrophe naturelle de sécheresse, l’assureur devra faire réaliser une expertise fondée sur une étude de sols, afin d’établir si la nature du terrain et les variations d’humidité ont déclenché les dommages.
  • n° 1073 Mme Belluco ECOLO rejeté Dans les zones exposées aux catastrophes naturelles, cet amendement voulait obliger l’assureur à couvrir un bien via le bureau central de tarification, sauf à prouver que son refus tenait à d’autres motifs que ce risque.
  • n° 509 M. Taupiac LIOT adopté Les collectivités territoriales sont désormais expressément mentionnées parmi les consommateurs pouvant saisir le médiateur de l’assurance, afin, selon son auteur, de sécuriser ce recours jusque-là dépourvu de base juridique claire.
• › Article 15art. adopté Autorise les projets d'intérêt national majeur à déroger à certaines règles d'urbanisme. 22586 com. / 139 séance

  Autorise les projets d'intérêt national majeur à déroger à certaines règles d'urbanisme.

  225 amendements déposés sur cet article : 86 en commission, dont 26 adoptés, puis 139 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(105 pour, 97 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (109)

  • n° 558 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement voulait supprimer l’intégralité de l’article 15, son autrice y voyant plusieurs reculs environnementaux, un contournement du droit de l’environnement, une participation citoyenne réduite et des dérogations à l’objectif « zéro artificialisation nette ».
  • n° 1783 Mme Belluco ECOLO rejeté Plutôt que d’étendre le « projet d’intérêt national majeur », cet amendement voulait purement et simplement l’abroger, son autrice y voyant un « passe-droit » pour contourner les règles d’urbanisme et le droit environnemental.
  • n° 2120 M. Nicolas Bonnet ECOS rejeté Toutes les dispositions qui rangeraient les centres de données parmi les projets d’intérêt national majeur auraient disparu avec cet amendement, son auteur jugeant cette dérogation aux règles d’urbanisme et d’environnement non justifiée.
  • n° 524 M. Liégeon DR rejeté L’audition du porteur d’un projet agrivoltaïque ou photovoltaïque au sol devant la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers serait restée obligatoire avec cet amendement, alors que le texte la rendait facultative.
  • n° 1605 M. Fournier ECOLO rejeté Les documents d’urbanisme des collectivités auraient, avec cet amendement, retrouvé la faculté de fixer des orientations d’implantation des centres de données tenant compte des équilibres territoriaux, de l’énergie et de la consommation d’espace.
  • n° 835 ECOLO rejeté La faculté de déroger aux règles de hauteur des plans locaux d’urbanisme pour les projets d’intérêt national majeur aurait disparu avec cet amendement, son auteur y voyant une atteinte à la cohérence de l’aménagement local.
  • n° 1299 Mme Lebec LAREM rejeté Cet amendement voulait autoriser, par décision motivée, les bâtiments industriels ou logistiques à dépasser les hauteurs fixées par les plans locaux d’urbanisme, un décret en Conseil d’État devant en préciser les conditions.
  • n° 1307 Mme Lebec LAREM rejeté La dérogation aux règles de hauteur des plans locaux d’urbanisme aurait, avec cet amendement, bénéficié aussi aux projets structurants pour l’aménagement du territoire et la création d’emplois, au-delà des seuls projets d’intérêt national majeur.
  • n° 245 Mme Blin LR rejeté Cet amendement voulait élargir le projet d’intérêt national majeur aux projets d’infrastructure économique importants pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, en visant notamment certains secteurs stratégiques définis par le code monétaire et financier.
  • n° 1090 Mme Belluco ECOLO rejeté Plutôt que de faciliter les projets d’infrastructure, notamment autoroutiers, cet amendement voulait supprimer les dispositions régularisant a posteriori ou contournant, selon son autrice, les règles d’urbanisme pour construire de telles autoroutes.
  • n° 836 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait empêcher que de simples projets d’infrastructure puissent être reconnus d’intérêt national majeur, en retirant leur mention du texte, son auteur contestant l’élargissement de ce statut au-delà des projets industriels.
  • n° 1532 Mme Belluco ECOLO rejeté Le groupe écologiste, avec cet amendement, voulait supprimer l’ensemble des dispositions qui rangeraient les centres de données parmi les projets d’intérêt national majeur, marquant son opposition à cette notion et à cette extension.
  • n° 1597 M. Fournier ECOLO rejeté La possibilité de ranger les centres de données parmi les projets d’intérêt national majeur aurait disparu avec cet amendement, son auteur estimant que tout centre de données ne devrait pas bénéficier de ce régime dérogatoire.
  • n° 2128 M. Nicolas Bonnet ECOS rejeté Seuls les centres de données appartenant à l’administration, aux services publics ou à des organismes de service public et hébergeant leurs données auraient, avec cet amendement, pu être reconnus projets d’intérêt national majeur.
  • n° 1949 M. Lopez-Liguori rejeté Cet amendement voulait remplacer un « et » par un « ou » afin qu’un centre de données puisse être reconnu d’intérêt national majeur en remplissant l’un ou l’autre des critères, sans les cumuler tous.
  • n° 781 Mme Le Hénanff rejeté Les critères tenant au montant de l’investissement et à la puissance installée auraient, avec cet amendement, disparu de la qualification d’un centre de données en projet d’intérêt national majeur, jugés trop favorables aux grandes entreprises.
  • n° 2132 M. Nicolas Bonnet ECOS rejeté Le montant de l’investissement ne devait plus, selon cet amendement, compter parmi les critères qualifiant un centre de données de projet d’intérêt national majeur, son auteur n’y voyant aucun lien avec l’intérêt général.
  • n° 2616 rejeté Porté par le Gouvernement, cet amendement voulait ajouter, parmi les critères d’accès au statut de projet d’intérêt national majeur, la contribution du projet à l’émergence d’écosystèmes domestiques compétitifs.
  • n° 2136 M. Nicolas Bonnet ECOS rejeté Parmi les critères permettant de classer un centre de données en projet d’intérêt national majeur, cet amendement voulait retirer la référence à la souveraineté nationale, jugée trop large et imprécise par son auteur.
  • n° 2585 adopté L’octroi du statut PINM, réservé à des projets jugés d’importance nationale, ne sera plus subordonné à des critères techniques définis par décret en Conseil d’État, cet amendement supprimant cette exigence, le Gouvernement souhaitant préserver une liberté d’appréciation.
  • n° 837 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait subordonner la reconnaissance des centres de données comme « projet d’intérêt national majeur » à la tenue préalable d’un débat public national, organisé par la Commission nationale du débat public.
  • n° 1972 M. Davi LFI-NUPES rejeté Cet amendement du groupe Écologiste et social voulait subordonner l’autorisation des opérations visées à l’absence d’artificialisation des sols, afin d’écarter l’implantation de centres de données sur les espaces naturels.
  • n° 2225 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Un décret en Conseil d’État aurait dû fixer, selon cet amendement de repli, des indicateurs chiffrés d’efficacité énergétique et de limitation de la consommation d’eau pour les data centers reconnus d’intérêt national majeur.
  • n° 2237 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Le permis de construire d’un data center prévu sur un terrain non artificialisé aurait pu être refusé par l’autorité administrative, cet amendement de repli visant à limiter l’artificialisation des sols.
  • n° 1101 Mme Belluco ECOLO rejeté L’intérêt général d’un projet n’aurait pas pu être reconnu s’il aggravait la demande en eau dans une zone en tension hydrique ou menaçait la gestion équilibrée de cette ressource, selon cet amendement écologiste.
  • n° 1497 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, et non plus facultatif, le refus d’un projet lorsque l’eau n’est pas disponible en quantité suffisante sur le territoire concerné, selon la volonté de son autrice.
  • n° 1496 Mme Belluco ECOLO rejeté La possibilité de refuser une implantation faute d’eau suffisante, prévue pour les seuls data centers, aurait été étendue à tout projet par cet amendement, son autrice jugeant cette logique généralisable.
  • n° 206 M. Sitzenstuhl RE rejeté Estimant le terme « structurelles » insuffisamment clair à l’alinéa 10 de l’article 15, cet amendement de précision voulait y insérer les mots « et certaines » pour, selon son auteur, mieux en délimiter la portée.
  • n° 1045 M. Lhardit SOC rejeté L’autorité administrative aurait pu refuser un data center dont les besoins électriques pourraient menacer l’approvisionnement des usagers prioritaires (hôpitaux) et des ménages, une garantie que ses auteurs justifiaient par la très forte consommation électrique de ces installations.
  • n° 2586 rejeté La restriction excluant du statut de projet d’intérêt national majeur les data centers relevant d’une loi extra-européenne sur les données aurait été supprimée par le Gouvernement, qui la jugeait contraire au droit européen et néfaste à l’attractivité.
  • n° 1945 M. Lopez-Liguori rejeté Le statut de projet d’intérêt national majeur aurait été réservé aux data centers établis dans l’Union européenne et non contrôlés au-delà de certains seuils par des entités extérieures, par souci de souveraineté des données selon son auteur.
  • n° 2152 M. Nicolas Bonnet ECOS rejeté La transparence sur un data center classé projet d’intérêt national majeur (propriétaire, opérateur, consommation d’eau et d’énergie, émissions) aurait été imposée dès la parution du décret par cet amendement, au nom de l’information du public.
  • n° 838 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait retirer du texte l’extension du label « projet d’intérêt national majeur » aux « activités directement liées » aux data centers, son auteur craignant qu’elle profite à des entrepôts de e-commerce.
  • n° 840 M. Fournier ECOLO rejeté À partir de 2027, les data centers reconnus comme projets d’intérêt national majeur auraient dû tirer 45 % de leur approvisionnement d’énergies renouvelables, une obligation que son auteur rattache aux objectifs européens.
  • n° 2231 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Seuls les data centers implantés sur des surfaces déjà artificialisées auraient pu, selon cet amendement de repli, prétendre au statut de projet d’intérêt national majeur, dans un objectif de lutte contre l’artificialisation des sols.
  • n° 1604 M. Fournier ECOLO rejeté Pour qu’un data center soit reconnu utile à la transition écologique, cet amendement voulait imposer des indicateurs chiffrés limitant sa consommation d’espace, d’électricité et d’eau et favorisant le réemploi de ses équipements.
  • n° 2179 M. Bonnet ECOS rejeté Cet amendement voulait que la qualification d’un data center en projet d’intérêt national majeur tienne compte de la disponibilité de la ressource en eau et de la consommation d’énergie, préoccupations mises en avant par son auteur.
  • n° 1542 Mme Belluco ECOLO rejeté La réforme de la participation du public prévue à l’article 15 aurait été purement supprimée par cet amendement, son autrice y voyant « une énième attaque » contre la consultation des citoyens.
  • n° 1105 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement voulait rétablir les règles de participation du public antérieures à la loi « Industrie verte » de 2023, dont son autrice juge qu’elle a affaibli l’enquête publique et l’avis du commissaire enquêteur.
  • n° 1107 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement entendait soumettre au débat public organisé par la CNDP tous les projets d’intérêt national majeur, industries et data centers compris, son autrice s’opposant à l’affaiblissement des prérogatives de cette commission.
  • n° 2201 M. Nicolas Bonnet ECOS rejeté L’enquête publique aurait été rétablie, pour les projets soumis à autorisation environnementale comme les data centers, à la place d’une consultation dématérialisée que son auteur jugeait moins protectrice pour la participation citoyenne.
  • n° 2185 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté La reconnaissance anticipée, pour un projet de data center, d’une raison impérative d’intérêt public majeur aurait été supprimée par cet amendement, son autrice estimant qu’elle faciliterait la destruction d’espèces protégées.
  • n° 1785 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement visait à supprimer les dérogations nouvellement prévues pour les projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité, une souplesse à laquelle son autrice s’opposait.
  • n° 2587 rejeté Le Gouvernement voulait retirer du texte la marge de 30 % encadrant les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, estimant que ces évolutions relevaient plutôt d’une proposition de loi dédiée pour préserver la cohérence de l’ensemble.
  • n° 953 M. Renault RN rejeté L’objectif de zéro artificialisation nette aurait été abrogé par cet amendement, son auteur le jugeant technocratique et pénalisant pour les communes rurales et périurbaines, au profit selon lui des grandes métropoles.
  • n° 293 M. Boucard LR adopté Cet amendement soustrait au décompte de la consommation d’espaces naturels et agricoles les projets industriels et les projets d’intérêt majeur, qu’ils soient nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux, son auteur invoquant la flexibilité des collectivités.
  • n° 1781 M. Boucard LR rejeté Reprenant une proposition sénatoriale, cet amendement voulait repousser de plusieurs années les échéances imposées aux collectivités pour adapter leurs documents d’urbanisme aux objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, jugés difficiles à tenir.
  • n° 1213 Mme Belluco ECOLO rejeté En retirant les mots « sans justification », cet amendement voulait obliger les collectivités à motiver tout dépassement de leurs objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, une souplesse que son autrice jugeait contraire à la sobriété foncière.
  • n° 1216 Mme Belluco ECOLO rejeté Ramener à 5 %, au lieu de 30 %, la marge permise pour dépasser les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols : telle était la proposition de cet amendement de repli défendu par son autrice.
  • n° 1218 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement de repli proposait de réduire de 30 % à 10 % la marge autorisant les collectivités à dépasser leurs objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, pour mieux préserver la sobriété foncière.
  • n° 1219 Mme Belluco ECOLO rejeté La marge permettant de dépasser les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols aurait été ramenée de 30 % à 20 % par cet amendement de repli, au nom de la sobriété foncière défendue par son autrice.
  • n° 1124 Mme Belluco ECOLO rejeté Une phrase de l’article, relative à la marge tolérée pour dépasser les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, aurait été supprimée par cet amendement de repli que son autrice jugeait contraire à la sobriété foncière.
  • n° 2787 rejeté Les projets d’intérêt national majeur auraient échappé, avec cet amendement gouvernemental, à la consultation obligatoire de la Commission nationale du débat public, une simplification que le Gouvernement présentait comme un signal aux investisseurs, la saisine restant facultative.
  • n° 2769 M. Mazars adopté Complétant l’amendement gouvernemental, ce texte impose à l’État de statuer explicitement sur le caractère de « raison impérative d’intérêt public majeur » d’un projet dès sa déclaration, au lieu d’une simple faculté, pour purger tôt les contentieux.
  • n° 2743 M. Leseul SOC rejeté Ce sous-amendement voulait interdire tout commencement de travaux tant que les recours contre la déclaration de projet ne sont pas purgés, un garde-fou que ses auteurs jugeaient nécessaire face aux atteintes irréversibles aux espèces protégées.
  • n° 2768 M. Mazars adopté Ce sous-amendement étend la reconnaissance de « raison impérative d’intérêt public majeur » aux projets déjà déclarés d’utilité publique avant la loi, sauf annulation définitive par un juge, pour sécuriser notamment des projets routiers structurants.
  • n° 2582 adopté Cet amendement permet à l’État de reconnaître, dès la déclaration d’un projet, son caractère de « raison impérative d’intérêt public majeur », afin de purger plus tôt le risque de contentieux sur les dérogations aux espèces protégées.
  • n° 135 M. Rolland LR rejeté L’aménagement d’un domaine skiable aux retombées économiques manifestes aurait pu constituer, selon cet amendement, une raison impérative d’intérêt public majeur, l’une des conditions requises pour déroger à la protection des espèces menacées par un projet.
  • n° 211 M. Brun LR rejeté Pour accélérer le raccordement en fibre optique des grands centres de données, cet amendement voulait réduire à deux semaines l’examen des permissions de voirie et à un mois le délai laissé aux propriétaires pour formuler leurs observations.
  • n° 2291 M. Buisson RN rejeté Le classement des projets d’intérêt national majeur aurait été confié, avec cet amendement, au ministre de l’industrie plutôt qu’à celui de l’urbanisme, et la participation du public sur les documents d’urbanisme aurait été supprimée.
  • n° 2795 adopté Cet amendement crée, pour cinq ans, une réserve nationale de 10 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers dédiée aux projets industriels et à leurs aménagements, dont la consommation foncière est ainsi décomptée à part.
  • n° 2195 M. Fournier ECOLO rejeté Les data centers et installations industrielles de plus de 5 mégawatts auraient dû, selon cet amendement, réaliser une étude sur la récupération de leur chaleur perdue, pour encourager la valorisation de ces gisements estimés à 15 térawattheures.
  • n° 2596 adopté L’article 15 bis A est supprimé pour rétablir la rédaction actuelle du code de l’environnement, le Gouvernement estimant que la présomption adoptée en commission risquait d’être contraire au droit de l’Union européenne.
  • n° 2598 adopté Le Gouvernement a fait supprimer cet article, adopté en commission, préférant traiter l’assouplissement des règles d’implantation d’exploitations dans le cadre de la future loi TRACE sur la réduction de l’artificialisation.
  • n° 1657 Mme Belluco ECOLO adopté La transmission automatique au préfet des refus de permis de construire est supprimée, son auteur redoutant qu’elle ne facilite l’annulation de décisions municipales prises au nom de la sobriété foncière.
  • n° 2597 adopté Un article créant une dérogation à l’évaluation environnementale pour les projets d’intérêt national majeur est supprimé, le Gouvernement le jugeant inopérant et contraire à la directive européenne applicable.
  • n° 1932 M. Vos RN rejeté L’objectif « zéro artificialisation nette » aurait été abrogé et remplacé par un régime plus souple encadrant les constructions dans les espaces naturels, agricoles et forestiers, son auteur jugeant le ZAN trop contraignant pour les collectivités.
  • n° 1119 Mme Belluco ECOLO rejeté Pour la période 2031-2050 laissée floue par la loi Climat, cet amendement proposait deux tranches de dix ans réduisant chaque fois de moitié le rythme d’artificialisation des sols par rapport à la décennie précédente.
  • n° 583 M. Le Fur DR rejeté Les terrains naturels, agricoles ou forestiers utilisés pour installer ou agrandir des sites industriels classés pour l’environnement n’auraient plus compté, avec cet amendement, dans l’objectif « zéro artificialisation nette », son auteur jugeant celui-ci préjudiciable au développement économique.
  • n° 2384 Mme Belluco ECOLO rejeté La possibilité de dépasser le plafond de 12 500 hectares réservé aux grands projets, dans le décompte de l’artificialisation des sols, aurait été supprimée par cet amendement, son autrice y voyant un recul de la loi ZAN.
  • n° 1139 Mme Belluco ECOLO rejeté Le tarif réduit d’accise sur l’électricité consommée par les centres de données numériques aurait été supprimé par cet amendement, qui y voyait une niche fiscale défavorable à l’environnement au vu de la pollution du numérique.
  • n° 1724 Mme Le Feur LAREM rejeté Cet amendement voulait maintenir les zones à faibles émissions en supprimant l’article qui les abrogeait, un dispositif que son autrice juge nécessaire à la santé publique face aux décès liés aux particules fines.
  • n° 310 M. Sother SOC rejeté Un rapport au Parlement, remis six mois après la promulgation, aurait évalué les conséquences des zones à faibles émissions et les mesures nécessaires pour éviter leurs effets négatifs sur la mobilité et le pouvoir d’achat des usagers.
  • n° 2439 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement demandait un bilan annuel, remis par le Gouvernement au Conseil national de lutte contre la pauvreté, des crédits et résultats de son accompagnement des zones à faibles émissions, que son auteur jugeait insuffisant.
  • n° 1842 Mme Belluco ECOLO rejeté Plutôt que de supprimer les zones à faibles émissions, cet amendement voulait y inscrire une liste nationale de dérogations (personnes handicapées, soignants, accès ponctuel jusqu’à 52 fois par an) pour les rendre plus souples, selon son autrice.
  • n° 2726 Mme Belluco ECOLO rejeté L’obligation d’une zone à faibles émissions dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants aurait été préservée, la liste des communes restant fixée par arrêté et actualisée tous les cinq ans, selon ce sous-amendement écologiste.
  • n° 2727 Mme Belluco ECOLO rejeté Ce sous-amendement de repli écologiste voulait maintenir l’obligation d’une zone à faibles émissions dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants, tout en assouplissant la façon d’en fixer la liste des communes.
  • n° 2728 Mme Belluco ECOLO rejeté En remplacement du dispositif jugé flou du Gouvernement, ce sous-amendement écologiste voulait fixer une liste précise de dérogations aux zones à faibles émissions : accès 52 fois par an, personnes handicapées, soignants, notamment.
  • n° 2801 M. Meurin RN rejeté Cet « amendement d’appel » du Rassemblement national voulait supprimer l’alinéa organisant des dérogations pour certains publics, son auteur rejetant les zones à faibles émissions qu’il décrit comme un « séparatisme social et territorial ».
  • n° 2698 M. Leseul SOC rejeté Le mot « notamment » aurait disparu de la disposition listant les publics admis à déroger aux zones à faibles émissions, son auteur souhaitant n’exclure aucune catégorie ayant besoin d’y circuler.
  • n° 2699 M. Leseul SOC rejeté Les travailleurs exerçant leur activité dans une zone à faibles émissions auraient figuré parmi les publics exemptés de mesures contraignantes, ce sous-amendement socialiste voulant les protéger d’une exclusion.
  • n° 2804 Mme Brocard LAREM rejeté Les personnes âgées auraient rejoint la liste des publics pouvant déroger aux restrictions des zones à faibles émissions, son autrice jugeant injuste de contraindre un aîné de périphérie à investir dans un nouveau véhicule.
  • n° 2721 M. Lefèvre rejeté Les véhicules des associations agréées auraient bénéficié d’une dérogation aux restrictions des zones à faibles émissions, au même titre que les ménages modestes, ce sous-amendement invoquant la continuité de leurs missions d’intérêt général.
  • n° 2805 M. Sitzenstuhl RE rejeté Le dispositif prévu à l’alinéa 8, dans le cadre des zones à faibles émissions, aurait concerné toutes les entreprises et non les seules « très petites », ce sous-amendement proposant de retirer ces mots.
  • n° 2700 M. Leseul SOC rejeté Sur les dérogations à la circulation en zone à faibles émissions, ce sous-amendement socialiste proposait de remplacer un « ou » par un « et », pour les rendre cumulatives plutôt qu’alternatives, selon son auteur.
  • n° 2701 M. Leseul SOC rejeté Ce sous-amendement rédactionnel du groupe Socialistes proposait à l’alinéa 8, sur les zones à faibles émissions, de remplacer « un » par « d’un », correction que son auteur jugeait nécessaire à la bonne compréhension du texte.
  • n° 2702 M. Leseul SOC rejeté Ce sous-amendement socialiste souhaitait supprimer le mot « limité » encadrant le nombre de jours de circulation libre autorisés dans une zone à faibles émissions, afin d’élargir ces possibilités pour raisons sociales ou économiques.
  • n° 2697 M. Leseul SOC rejeté Au titre de l’accompagnement prévu pour les zones à faibles émissions, ce sous-amendement du groupe Socialistes voulait ajouter la création d’un « carnet d’usage », pour, selon le groupe, éviter d’exclure une partie de la population.
  • n° 2729 Mme Belluco ECOLO rejeté Pour éviter ce qu’elle qualifiait de moratoire déguisé sur les zones à faibles émissions, l’autrice de ce sous-amendement voulait retirer les alinéas suspendant les contrôles et sanctions pendant dix-huit mois.
  • n° 2730 Mme Belluco ECOLO rejeté Un comité bénévole de réforme des zones à faibles émissions aurait vu le jour, chargé sous un an de proposer des évolutions pour en améliorer l’efficacité et l’équité, selon ce sous-amendement écologiste.
  • n° 2705 M. Leseul SOC rejeté La période d’adaptation précédant l’entrée en vigueur d’une zone à faibles émissions serait devenue obligatoire, et non plus facultative, avec ce sous-amendement socialiste qui souhaitait la systématiser.
  • n° 2703 M. Leseul SOC rejeté En prolongeant l’adaptation jusqu’à fin 2030 au lieu de 2026, ce sous-amendement socialiste voulait étendre la période durant laquelle les contrôles des zones à faibles émissions gardent une simple vocation pédagogique.
  • n° 2704 M. Leseul SOC rejeté Pour laisser plus de temps d’adaptation, ce sous-amendement socialiste voulait repousser à fin 2028, au lieu de 2026, le terme de la période de contrôles seulement pédagogiques des zones à faibles émissions.
  • n° 2731 Mme Belluco ECOLO rejeté La période de contrôles seulement pédagogiques dans les zones à faibles émissions aurait pris fin dès le 31 décembre 2025 au lieu de 2026, ce sous-amendement de repli écologiste cherchant à l’écourter.
  • n° 2706 M. Leseul SOC rejeté Les contrôles à vocation pédagogique dans les zones à faibles émissions auraient aussi servi à informer les automobilistes sur leurs droits aux aides à la mobilité, proposait ce sous-amendement socialiste.
  • n° 2722 Mme Belluco ECOLO rejeté L’étude préalable à une zone à faibles émissions aurait dû détailler l’offre de transports en commun et de mobilité douce existante ou prévue, selon ce sous-amendement écologiste soucieux d’accompagner la transition.
  • n° 2733 Mme Belluco ECOLO rejeté Craignant un rétrécissement excessif des zones à faibles émissions, ce sous-amendement écologiste voulait retirer de l’amendement gouvernemental la faculté de restreindre leur périmètre par dérogation.
  • n° 2732 Mme Belluco ECOLO rejeté Chaque année, le Gouvernement aurait rendu compte devant le Conseil national de lutte contre la pauvreté de son accompagnement des zones à faibles émissions, ce sous-amendement écologiste dénonçant un manque de moyens.
  • n° 2707 M. Leseul SOC rejeté Pour ajuster le périmètre d’une zone à faibles émissions, ce sous-amendement socialiste proposait de remplacer le critère « spatiale » par « socio-spatiale », afin d’y introduire une dimension sociale selon son auteur.
  • n° 2708 M. Leseul SOC rejeté Le « cadencement » des transports publics aurait complété le critère de « qualité » retenu pour accompagner les zones à faibles émissions, ce sous-amendement socialiste cherchant à garantir une offre suffisante à la population.
  • n° 2803 M. Meurin RN rejeté Aux critères des transports en commun accompagnant les zones à faibles émissions, ce sous-amendement voulait ajouter l’« accessibilité » à la « qualité », son auteur jugeant le réseau encore insuffisant pour toute la population.
  • n° 2806 M. Meurin RN rejeté Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les conséquences économiques et sociales des zones à faibles émissions aurait été instauré par ce sous-amendement, afin, selon son auteur, d’en suivre les effets.
  • n° 2816 M. Fugit LAREM rejeté Les véhicules de collection auraient échappé aux restrictions de circulation des zones à faibles émissions, sauf pour les trajets entre le domicile et le travail, selon ce sous-amendement.
  • n° 2599 rejeté Cet amendement gouvernemental proposait de réécrire le régime des zones à faibles émissions en y ajoutant des dérogations pour les ménages modestes et petites entreprises et une période de contrôles pédagogiques jusqu’à fin 2026.
  • n° 1867 Mme Belluco ECOLO rejeté Plutôt que de supprimer les ZFE, cet amendement voulait refonder les vignettes Crit’air en intégrant la masse du véhicule autant que ses émissions, son autrice jugeant le système actuel favorable aux SUV récents.
  • n° 2818 M. Meurin RN rejeté Les trajets vers des rendez-vous médicaux auraient aussi échappé, avec ce sous-amendement, aux restrictions de circulation des zones à faibles émissions, ses auteurs jugeant l’accès aux soins entravé par ces zones.
  • n° 267 M. Travert LAREM rejeté Les véhicules de collection auraient échappé, avec cet amendement, aux restrictions de circulation des zones à faibles émissions, sauf pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.
  • n° 1186 M. Travert LAREM adopté Par coordination avec l’article 15 ter, cet amendement retire d’un tableau du code général des collectivités territoriales une référence devenue sans objet aux zones à faibles émissions (ZFE).
  • n° 1165 M. Travert LAREM adopté Par coordination avec l’article 15 ter, l’article 135 de la loi de finances pour 2024, relatif aux zones à faibles émissions, est abrogé, selon son auteur pour éviter une disposition redondante.
• › Article 15 bis AAart. adopté Fait statuer la déclaration de projet ou d'utilité publique sur le caractère de raison impérative d'intérêt public majeur, contestable au seul recours contre cette déclaration. 10 com. / 1 séance

  Fait statuer la déclaration de projet ou d'utilité publique sur le caractère de raison impérative d'intérêt public majeur, contestable au seul recours contre cette déclaration.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(105 pour, 97 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (109)

  • n° 558 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement voulait supprimer l’intégralité de l’article 15, son autrice y voyant plusieurs reculs environnementaux, un contournement du droit de l’environnement, une participation citoyenne réduite et des dérogations à l’objectif « zéro artificialisation nette ».
  • n° 1783 Mme Belluco ECOLO rejeté Plutôt que d’étendre le « projet d’intérêt national majeur », cet amendement voulait purement et simplement l’abroger, son autrice y voyant un « passe-droit » pour contourner les règles d’urbanisme et le droit environnemental.
  • n° 2120 M. Nicolas Bonnet ECOS rejeté Toutes les dispositions qui rangeraient les centres de données parmi les projets d’intérêt national majeur auraient disparu avec cet amendement, son auteur jugeant cette dérogation aux règles d’urbanisme et d’environnement non justifiée.
  • n° 524 M. Liégeon DR rejeté L’audition du porteur d’un projet agrivoltaïque ou photovoltaïque au sol devant la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers serait restée obligatoire avec cet amendement, alors que le texte la rendait facultative.
  • n° 1605 M. Fournier ECOLO rejeté Les documents d’urbanisme des collectivités auraient, avec cet amendement, retrouvé la faculté de fixer des orientations d’implantation des centres de données tenant compte des équilibres territoriaux, de l’énergie et de la consommation d’espace.
  • n° 835 ECOLO rejeté La faculté de déroger aux règles de hauteur des plans locaux d’urbanisme pour les projets d’intérêt national majeur aurait disparu avec cet amendement, son auteur y voyant une atteinte à la cohérence de l’aménagement local.
  • n° 1299 Mme Lebec LAREM rejeté Cet amendement voulait autoriser, par décision motivée, les bâtiments industriels ou logistiques à dépasser les hauteurs fixées par les plans locaux d’urbanisme, un décret en Conseil d’État devant en préciser les conditions.
  • n° 1307 Mme Lebec LAREM rejeté La dérogation aux règles de hauteur des plans locaux d’urbanisme aurait, avec cet amendement, bénéficié aussi aux projets structurants pour l’aménagement du territoire et la création d’emplois, au-delà des seuls projets d’intérêt national majeur.
  • n° 245 Mme Blin LR rejeté Cet amendement voulait élargir le projet d’intérêt national majeur aux projets d’infrastructure économique importants pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, en visant notamment certains secteurs stratégiques définis par le code monétaire et financier.
  • n° 1090 Mme Belluco ECOLO rejeté Plutôt que de faciliter les projets d’infrastructure, notamment autoroutiers, cet amendement voulait supprimer les dispositions régularisant a posteriori ou contournant, selon son autrice, les règles d’urbanisme pour construire de telles autoroutes.
  • n° 836 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait empêcher que de simples projets d’infrastructure puissent être reconnus d’intérêt national majeur, en retirant leur mention du texte, son auteur contestant l’élargissement de ce statut au-delà des projets industriels.
  • n° 1532 Mme Belluco ECOLO rejeté Le groupe écologiste, avec cet amendement, voulait supprimer l’ensemble des dispositions qui rangeraient les centres de données parmi les projets d’intérêt national majeur, marquant son opposition à cette notion et à cette extension.
  • n° 1597 M. Fournier ECOLO rejeté La possibilité de ranger les centres de données parmi les projets d’intérêt national majeur aurait disparu avec cet amendement, son auteur estimant que tout centre de données ne devrait pas bénéficier de ce régime dérogatoire.
  • n° 2128 M. Nicolas Bonnet ECOS rejeté Seuls les centres de données appartenant à l’administration, aux services publics ou à des organismes de service public et hébergeant leurs données auraient, avec cet amendement, pu être reconnus projets d’intérêt national majeur.
  • n° 1949 M. Lopez-Liguori rejeté Cet amendement voulait remplacer un « et » par un « ou » afin qu’un centre de données puisse être reconnu d’intérêt national majeur en remplissant l’un ou l’autre des critères, sans les cumuler tous.
  • n° 781 Mme Le Hénanff rejeté Les critères tenant au montant de l’investissement et à la puissance installée auraient, avec cet amendement, disparu de la qualification d’un centre de données en projet d’intérêt national majeur, jugés trop favorables aux grandes entreprises.
  • n° 2132 M. Nicolas Bonnet ECOS rejeté Le montant de l’investissement ne devait plus, selon cet amendement, compter parmi les critères qualifiant un centre de données de projet d’intérêt national majeur, son auteur n’y voyant aucun lien avec l’intérêt général.
  • n° 2616 rejeté Porté par le Gouvernement, cet amendement voulait ajouter, parmi les critères d’accès au statut de projet d’intérêt national majeur, la contribution du projet à l’émergence d’écosystèmes domestiques compétitifs.
  • n° 2136 M. Nicolas Bonnet ECOS rejeté Parmi les critères permettant de classer un centre de données en projet d’intérêt national majeur, cet amendement voulait retirer la référence à la souveraineté nationale, jugée trop large et imprécise par son auteur.
  • n° 2585 adopté L’octroi du statut PINM, réservé à des projets jugés d’importance nationale, ne sera plus subordonné à des critères techniques définis par décret en Conseil d’État, cet amendement supprimant cette exigence, le Gouvernement souhaitant préserver une liberté d’appréciation.
  • n° 837 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait subordonner la reconnaissance des centres de données comme « projet d’intérêt national majeur » à la tenue préalable d’un débat public national, organisé par la Commission nationale du débat public.
  • n° 1972 M. Davi LFI-NUPES rejeté Cet amendement du groupe Écologiste et social voulait subordonner l’autorisation des opérations visées à l’absence d’artificialisation des sols, afin d’écarter l’implantation de centres de données sur les espaces naturels.
  • n° 2225 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Un décret en Conseil d’État aurait dû fixer, selon cet amendement de repli, des indicateurs chiffrés d’efficacité énergétique et de limitation de la consommation d’eau pour les data centers reconnus d’intérêt national majeur.
  • n° 2237 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Le permis de construire d’un data center prévu sur un terrain non artificialisé aurait pu être refusé par l’autorité administrative, cet amendement de repli visant à limiter l’artificialisation des sols.
  • n° 1101 Mme Belluco ECOLO rejeté L’intérêt général d’un projet n’aurait pas pu être reconnu s’il aggravait la demande en eau dans une zone en tension hydrique ou menaçait la gestion équilibrée de cette ressource, selon cet amendement écologiste.
  • n° 1497 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, et non plus facultatif, le refus d’un projet lorsque l’eau n’est pas disponible en quantité suffisante sur le territoire concerné, selon la volonté de son autrice.
  • n° 1496 Mme Belluco ECOLO rejeté La possibilité de refuser une implantation faute d’eau suffisante, prévue pour les seuls data centers, aurait été étendue à tout projet par cet amendement, son autrice jugeant cette logique généralisable.
  • n° 206 M. Sitzenstuhl RE rejeté Estimant le terme « structurelles » insuffisamment clair à l’alinéa 10 de l’article 15, cet amendement de précision voulait y insérer les mots « et certaines » pour, selon son auteur, mieux en délimiter la portée.
  • n° 1045 M. Lhardit SOC rejeté L’autorité administrative aurait pu refuser un data center dont les besoins électriques pourraient menacer l’approvisionnement des usagers prioritaires (hôpitaux) et des ménages, une garantie que ses auteurs justifiaient par la très forte consommation électrique de ces installations.
  • n° 2586 rejeté La restriction excluant du statut de projet d’intérêt national majeur les data centers relevant d’une loi extra-européenne sur les données aurait été supprimée par le Gouvernement, qui la jugeait contraire au droit européen et néfaste à l’attractivité.
  • n° 1945 M. Lopez-Liguori rejeté Le statut de projet d’intérêt national majeur aurait été réservé aux data centers établis dans l’Union européenne et non contrôlés au-delà de certains seuils par des entités extérieures, par souci de souveraineté des données selon son auteur.
  • n° 2152 M. Nicolas Bonnet ECOS rejeté La transparence sur un data center classé projet d’intérêt national majeur (propriétaire, opérateur, consommation d’eau et d’énergie, émissions) aurait été imposée dès la parution du décret par cet amendement, au nom de l’information du public.
  • n° 838 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait retirer du texte l’extension du label « projet d’intérêt national majeur » aux « activités directement liées » aux data centers, son auteur craignant qu’elle profite à des entrepôts de e-commerce.
  • n° 840 M. Fournier ECOLO rejeté À partir de 2027, les data centers reconnus comme projets d’intérêt national majeur auraient dû tirer 45 % de leur approvisionnement d’énergies renouvelables, une obligation que son auteur rattache aux objectifs européens.
  • n° 2231 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Seuls les data centers implantés sur des surfaces déjà artificialisées auraient pu, selon cet amendement de repli, prétendre au statut de projet d’intérêt national majeur, dans un objectif de lutte contre l’artificialisation des sols.
  • n° 1604 M. Fournier ECOLO rejeté Pour qu’un data center soit reconnu utile à la transition écologique, cet amendement voulait imposer des indicateurs chiffrés limitant sa consommation d’espace, d’électricité et d’eau et favorisant le réemploi de ses équipements.
  • n° 2179 M. Bonnet ECOS rejeté Cet amendement voulait que la qualification d’un data center en projet d’intérêt national majeur tienne compte de la disponibilité de la ressource en eau et de la consommation d’énergie, préoccupations mises en avant par son auteur.
  • n° 1542 Mme Belluco ECOLO rejeté La réforme de la participation du public prévue à l’article 15 aurait été purement supprimée par cet amendement, son autrice y voyant « une énième attaque » contre la consultation des citoyens.
  • n° 1105 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement voulait rétablir les règles de participation du public antérieures à la loi « Industrie verte » de 2023, dont son autrice juge qu’elle a affaibli l’enquête publique et l’avis du commissaire enquêteur.
  • n° 1107 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement entendait soumettre au débat public organisé par la CNDP tous les projets d’intérêt national majeur, industries et data centers compris, son autrice s’opposant à l’affaiblissement des prérogatives de cette commission.
  • n° 2201 M. Nicolas Bonnet ECOS rejeté L’enquête publique aurait été rétablie, pour les projets soumis à autorisation environnementale comme les data centers, à la place d’une consultation dématérialisée que son auteur jugeait moins protectrice pour la participation citoyenne.
  • n° 2185 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté La reconnaissance anticipée, pour un projet de data center, d’une raison impérative d’intérêt public majeur aurait été supprimée par cet amendement, son autrice estimant qu’elle faciliterait la destruction d’espèces protégées.
  • n° 1785 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement visait à supprimer les dérogations nouvellement prévues pour les projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité, une souplesse à laquelle son autrice s’opposait.
  • n° 2587 rejeté Le Gouvernement voulait retirer du texte la marge de 30 % encadrant les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, estimant que ces évolutions relevaient plutôt d’une proposition de loi dédiée pour préserver la cohérence de l’ensemble.
  • n° 953 M. Renault RN rejeté L’objectif de zéro artificialisation nette aurait été abrogé par cet amendement, son auteur le jugeant technocratique et pénalisant pour les communes rurales et périurbaines, au profit selon lui des grandes métropoles.
  • n° 293 M. Boucard LR adopté Cet amendement soustrait au décompte de la consommation d’espaces naturels et agricoles les projets industriels et les projets d’intérêt majeur, qu’ils soient nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux, son auteur invoquant la flexibilité des collectivités.
  • n° 1781 M. Boucard LR rejeté Reprenant une proposition sénatoriale, cet amendement voulait repousser de plusieurs années les échéances imposées aux collectivités pour adapter leurs documents d’urbanisme aux objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, jugés difficiles à tenir.
  • n° 1213 Mme Belluco ECOLO rejeté En retirant les mots « sans justification », cet amendement voulait obliger les collectivités à motiver tout dépassement de leurs objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, une souplesse que son autrice jugeait contraire à la sobriété foncière.
  • n° 1216 Mme Belluco ECOLO rejeté Ramener à 5 %, au lieu de 30 %, la marge permise pour dépasser les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols : telle était la proposition de cet amendement de repli défendu par son autrice.
  • n° 1218 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement de repli proposait de réduire de 30 % à 10 % la marge autorisant les collectivités à dépasser leurs objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, pour mieux préserver la sobriété foncière.
  • n° 1219 Mme Belluco ECOLO rejeté La marge permettant de dépasser les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols aurait été ramenée de 30 % à 20 % par cet amendement de repli, au nom de la sobriété foncière défendue par son autrice.
  • n° 1124 Mme Belluco ECOLO rejeté Une phrase de l’article, relative à la marge tolérée pour dépasser les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, aurait été supprimée par cet amendement de repli que son autrice jugeait contraire à la sobriété foncière.
  • n° 2787 rejeté Les projets d’intérêt national majeur auraient échappé, avec cet amendement gouvernemental, à la consultation obligatoire de la Commission nationale du débat public, une simplification que le Gouvernement présentait comme un signal aux investisseurs, la saisine restant facultative.
  • n° 2769 M. Mazars adopté Complétant l’amendement gouvernemental, ce texte impose à l’État de statuer explicitement sur le caractère de « raison impérative d’intérêt public majeur » d’un projet dès sa déclaration, au lieu d’une simple faculté, pour purger tôt les contentieux.
  • n° 2743 M. Leseul SOC rejeté Ce sous-amendement voulait interdire tout commencement de travaux tant que les recours contre la déclaration de projet ne sont pas purgés, un garde-fou que ses auteurs jugeaient nécessaire face aux atteintes irréversibles aux espèces protégées.
  • n° 2768 M. Mazars adopté Ce sous-amendement étend la reconnaissance de « raison impérative d’intérêt public majeur » aux projets déjà déclarés d’utilité publique avant la loi, sauf annulation définitive par un juge, pour sécuriser notamment des projets routiers structurants.
  • n° 2582 adopté Cet amendement permet à l’État de reconnaître, dès la déclaration d’un projet, son caractère de « raison impérative d’intérêt public majeur », afin de purger plus tôt le risque de contentieux sur les dérogations aux espèces protégées.
  • n° 135 M. Rolland LR rejeté L’aménagement d’un domaine skiable aux retombées économiques manifestes aurait pu constituer, selon cet amendement, une raison impérative d’intérêt public majeur, l’une des conditions requises pour déroger à la protection des espèces menacées par un projet.
  • n° 211 M. Brun LR rejeté Pour accélérer le raccordement en fibre optique des grands centres de données, cet amendement voulait réduire à deux semaines l’examen des permissions de voirie et à un mois le délai laissé aux propriétaires pour formuler leurs observations.
  • n° 2291 M. Buisson RN rejeté Le classement des projets d’intérêt national majeur aurait été confié, avec cet amendement, au ministre de l’industrie plutôt qu’à celui de l’urbanisme, et la participation du public sur les documents d’urbanisme aurait été supprimée.
  • n° 2795 adopté Cet amendement crée, pour cinq ans, une réserve nationale de 10 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers dédiée aux projets industriels et à leurs aménagements, dont la consommation foncière est ainsi décomptée à part.
  • n° 2195 M. Fournier ECOLO rejeté Les data centers et installations industrielles de plus de 5 mégawatts auraient dû, selon cet amendement, réaliser une étude sur la récupération de leur chaleur perdue, pour encourager la valorisation de ces gisements estimés à 15 térawattheures.
  • n° 2596 adopté L’article 15 bis A est supprimé pour rétablir la rédaction actuelle du code de l’environnement, le Gouvernement estimant que la présomption adoptée en commission risquait d’être contraire au droit de l’Union européenne.
  • n° 2598 adopté Le Gouvernement a fait supprimer cet article, adopté en commission, préférant traiter l’assouplissement des règles d’implantation d’exploitations dans le cadre de la future loi TRACE sur la réduction de l’artificialisation.
  • n° 1657 Mme Belluco ECOLO adopté La transmission automatique au préfet des refus de permis de construire est supprimée, son auteur redoutant qu’elle ne facilite l’annulation de décisions municipales prises au nom de la sobriété foncière.
  • n° 2597 adopté Un article créant une dérogation à l’évaluation environnementale pour les projets d’intérêt national majeur est supprimé, le Gouvernement le jugeant inopérant et contraire à la directive européenne applicable.
  • n° 1932 M. Vos RN rejeté L’objectif « zéro artificialisation nette » aurait été abrogé et remplacé par un régime plus souple encadrant les constructions dans les espaces naturels, agricoles et forestiers, son auteur jugeant le ZAN trop contraignant pour les collectivités.
  • n° 1119 Mme Belluco ECOLO rejeté Pour la période 2031-2050 laissée floue par la loi Climat, cet amendement proposait deux tranches de dix ans réduisant chaque fois de moitié le rythme d’artificialisation des sols par rapport à la décennie précédente.
  • n° 583 M. Le Fur DR rejeté Les terrains naturels, agricoles ou forestiers utilisés pour installer ou agrandir des sites industriels classés pour l’environnement n’auraient plus compté, avec cet amendement, dans l’objectif « zéro artificialisation nette », son auteur jugeant celui-ci préjudiciable au développement économique.
  • n° 2384 Mme Belluco ECOLO rejeté La possibilité de dépasser le plafond de 12 500 hectares réservé aux grands projets, dans le décompte de l’artificialisation des sols, aurait été supprimée par cet amendement, son autrice y voyant un recul de la loi ZAN.
  • n° 1139 Mme Belluco ECOLO rejeté Le tarif réduit d’accise sur l’électricité consommée par les centres de données numériques aurait été supprimé par cet amendement, qui y voyait une niche fiscale défavorable à l’environnement au vu de la pollution du numérique.
  • n° 1724 Mme Le Feur LAREM rejeté Cet amendement voulait maintenir les zones à faibles émissions en supprimant l’article qui les abrogeait, un dispositif que son autrice juge nécessaire à la santé publique face aux décès liés aux particules fines.
  • n° 310 M. Sother SOC rejeté Un rapport au Parlement, remis six mois après la promulgation, aurait évalué les conséquences des zones à faibles émissions et les mesures nécessaires pour éviter leurs effets négatifs sur la mobilité et le pouvoir d’achat des usagers.
  • n° 2439 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement demandait un bilan annuel, remis par le Gouvernement au Conseil national de lutte contre la pauvreté, des crédits et résultats de son accompagnement des zones à faibles émissions, que son auteur jugeait insuffisant.
  • n° 1842 Mme Belluco ECOLO rejeté Plutôt que de supprimer les zones à faibles émissions, cet amendement voulait y inscrire une liste nationale de dérogations (personnes handicapées, soignants, accès ponctuel jusqu’à 52 fois par an) pour les rendre plus souples, selon son autrice.
  • n° 2726 Mme Belluco ECOLO rejeté L’obligation d’une zone à faibles émissions dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants aurait été préservée, la liste des communes restant fixée par arrêté et actualisée tous les cinq ans, selon ce sous-amendement écologiste.
  • n° 2727 Mme Belluco ECOLO rejeté Ce sous-amendement de repli écologiste voulait maintenir l’obligation d’une zone à faibles émissions dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants, tout en assouplissant la façon d’en fixer la liste des communes.
  • n° 2728 Mme Belluco ECOLO rejeté En remplacement du dispositif jugé flou du Gouvernement, ce sous-amendement écologiste voulait fixer une liste précise de dérogations aux zones à faibles émissions : accès 52 fois par an, personnes handicapées, soignants, notamment.
  • n° 2801 M. Meurin RN rejeté Cet « amendement d’appel » du Rassemblement national voulait supprimer l’alinéa organisant des dérogations pour certains publics, son auteur rejetant les zones à faibles émissions qu’il décrit comme un « séparatisme social et territorial ».
  • n° 2698 M. Leseul SOC rejeté Le mot « notamment » aurait disparu de la disposition listant les publics admis à déroger aux zones à faibles émissions, son auteur souhaitant n’exclure aucune catégorie ayant besoin d’y circuler.
  • n° 2699 M. Leseul SOC rejeté Les travailleurs exerçant leur activité dans une zone à faibles émissions auraient figuré parmi les publics exemptés de mesures contraignantes, ce sous-amendement socialiste voulant les protéger d’une exclusion.
  • n° 2804 Mme Brocard LAREM rejeté Les personnes âgées auraient rejoint la liste des publics pouvant déroger aux restrictions des zones à faibles émissions, son autrice jugeant injuste de contraindre un aîné de périphérie à investir dans un nouveau véhicule.
  • n° 2721 M. Lefèvre rejeté Les véhicules des associations agréées auraient bénéficié d’une dérogation aux restrictions des zones à faibles émissions, au même titre que les ménages modestes, ce sous-amendement invoquant la continuité de leurs missions d’intérêt général.
  • n° 2805 M. Sitzenstuhl RE rejeté Le dispositif prévu à l’alinéa 8, dans le cadre des zones à faibles émissions, aurait concerné toutes les entreprises et non les seules « très petites », ce sous-amendement proposant de retirer ces mots.
  • n° 2700 M. Leseul SOC rejeté Sur les dérogations à la circulation en zone à faibles émissions, ce sous-amendement socialiste proposait de remplacer un « ou » par un « et », pour les rendre cumulatives plutôt qu’alternatives, selon son auteur.
  • n° 2701 M. Leseul SOC rejeté Ce sous-amendement rédactionnel du groupe Socialistes proposait à l’alinéa 8, sur les zones à faibles émissions, de remplacer « un » par « d’un », correction que son auteur jugeait nécessaire à la bonne compréhension du texte.
  • n° 2702 M. Leseul SOC rejeté Ce sous-amendement socialiste souhaitait supprimer le mot « limité » encadrant le nombre de jours de circulation libre autorisés dans une zone à faibles émissions, afin d’élargir ces possibilités pour raisons sociales ou économiques.
  • n° 2697 M. Leseul SOC rejeté Au titre de l’accompagnement prévu pour les zones à faibles émissions, ce sous-amendement du groupe Socialistes voulait ajouter la création d’un « carnet d’usage », pour, selon le groupe, éviter d’exclure une partie de la population.
  • n° 2729 Mme Belluco ECOLO rejeté Pour éviter ce qu’elle qualifiait de moratoire déguisé sur les zones à faibles émissions, l’autrice de ce sous-amendement voulait retirer les alinéas suspendant les contrôles et sanctions pendant dix-huit mois.
  • n° 2730 Mme Belluco ECOLO rejeté Un comité bénévole de réforme des zones à faibles émissions aurait vu le jour, chargé sous un an de proposer des évolutions pour en améliorer l’efficacité et l’équité, selon ce sous-amendement écologiste.
  • n° 2705 M. Leseul SOC rejeté La période d’adaptation précédant l’entrée en vigueur d’une zone à faibles émissions serait devenue obligatoire, et non plus facultative, avec ce sous-amendement socialiste qui souhaitait la systématiser.
  • n° 2703 M. Leseul SOC rejeté En prolongeant l’adaptation jusqu’à fin 2030 au lieu de 2026, ce sous-amendement socialiste voulait étendre la période durant laquelle les contrôles des zones à faibles émissions gardent une simple vocation pédagogique.
  • n° 2704 M. Leseul SOC rejeté Pour laisser plus de temps d’adaptation, ce sous-amendement socialiste voulait repousser à fin 2028, au lieu de 2026, le terme de la période de contrôles seulement pédagogiques des zones à faibles émissions.
  • n° 2731 Mme Belluco ECOLO rejeté La période de contrôles seulement pédagogiques dans les zones à faibles émissions aurait pris fin dès le 31 décembre 2025 au lieu de 2026, ce sous-amendement de repli écologiste cherchant à l’écourter.
  • n° 2706 M. Leseul SOC rejeté Les contrôles à vocation pédagogique dans les zones à faibles émissions auraient aussi servi à informer les automobilistes sur leurs droits aux aides à la mobilité, proposait ce sous-amendement socialiste.
  • n° 2722 Mme Belluco ECOLO rejeté L’étude préalable à une zone à faibles émissions aurait dû détailler l’offre de transports en commun et de mobilité douce existante ou prévue, selon ce sous-amendement écologiste soucieux d’accompagner la transition.
  • n° 2733 Mme Belluco ECOLO rejeté Craignant un rétrécissement excessif des zones à faibles émissions, ce sous-amendement écologiste voulait retirer de l’amendement gouvernemental la faculté de restreindre leur périmètre par dérogation.
  • n° 2732 Mme Belluco ECOLO rejeté Chaque année, le Gouvernement aurait rendu compte devant le Conseil national de lutte contre la pauvreté de son accompagnement des zones à faibles émissions, ce sous-amendement écologiste dénonçant un manque de moyens.
  • n° 2707 M. Leseul SOC rejeté Pour ajuster le périmètre d’une zone à faibles émissions, ce sous-amendement socialiste proposait de remplacer le critère « spatiale » par « socio-spatiale », afin d’y introduire une dimension sociale selon son auteur.
  • n° 2708 M. Leseul SOC rejeté Le « cadencement » des transports publics aurait complété le critère de « qualité » retenu pour accompagner les zones à faibles émissions, ce sous-amendement socialiste cherchant à garantir une offre suffisante à la population.
  • n° 2803 M. Meurin RN rejeté Aux critères des transports en commun accompagnant les zones à faibles émissions, ce sous-amendement voulait ajouter l’« accessibilité » à la « qualité », son auteur jugeant le réseau encore insuffisant pour toute la population.
  • n° 2806 M. Meurin RN rejeté Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les conséquences économiques et sociales des zones à faibles émissions aurait été instauré par ce sous-amendement, afin, selon son auteur, d’en suivre les effets.
  • n° 2816 M. Fugit LAREM rejeté Les véhicules de collection auraient échappé aux restrictions de circulation des zones à faibles émissions, sauf pour les trajets entre le domicile et le travail, selon ce sous-amendement.
  • n° 2599 rejeté Cet amendement gouvernemental proposait de réécrire le régime des zones à faibles émissions en y ajoutant des dérogations pour les ménages modestes et petites entreprises et une période de contrôles pédagogiques jusqu’à fin 2026.
  • n° 1867 Mme Belluco ECOLO rejeté Plutôt que de supprimer les ZFE, cet amendement voulait refonder les vignettes Crit’air en intégrant la masse du véhicule autant que ses émissions, son autrice jugeant le système actuel favorable aux SUV récents.
  • n° 2818 M. Meurin RN rejeté Les trajets vers des rendez-vous médicaux auraient aussi échappé, avec ce sous-amendement, aux restrictions de circulation des zones à faibles émissions, ses auteurs jugeant l’accès aux soins entravé par ces zones.
  • n° 267 M. Travert LAREM rejeté Les véhicules de collection auraient échappé, avec cet amendement, aux restrictions de circulation des zones à faibles émissions, sauf pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.
  • n° 1186 M. Travert LAREM adopté Par coordination avec l’article 15 ter, cet amendement retire d’un tableau du code général des collectivités territoriales une référence devenue sans objet aux zones à faibles émissions (ZFE).
  • n° 1165 M. Travert LAREM adopté Par coordination avec l’article 15 ter, l’article 135 de la loi de finances pour 2024, relatif aux zones à faibles émissions, est abrogé, selon son auteur pour éviter une disposition redondante.
• › Article 15 bis Eart. adopté Exempte les entreprises de communiquer des informations déjà détenues par une administration. 109amendements

  Exempte les entreprises de communiquer des informations déjà détenues par une administration.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (109)

  • n° 558 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement voulait supprimer l’intégralité de l’article 15, son autrice y voyant plusieurs reculs environnementaux, un contournement du droit de l’environnement, une participation citoyenne réduite et des dérogations à l’objectif « zéro artificialisation nette ».
  • n° 1783 Mme Belluco ECOLO rejeté Plutôt que d’étendre le « projet d’intérêt national majeur », cet amendement voulait purement et simplement l’abroger, son autrice y voyant un « passe-droit » pour contourner les règles d’urbanisme et le droit environnemental.
  • n° 2120 M. Nicolas Bonnet ECOS rejeté Toutes les dispositions qui rangeraient les centres de données parmi les projets d’intérêt national majeur auraient disparu avec cet amendement, son auteur jugeant cette dérogation aux règles d’urbanisme et d’environnement non justifiée.
  • n° 524 M. Liégeon DR rejeté L’audition du porteur d’un projet agrivoltaïque ou photovoltaïque au sol devant la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers serait restée obligatoire avec cet amendement, alors que le texte la rendait facultative.
  • n° 1605 M. Fournier ECOLO rejeté Les documents d’urbanisme des collectivités auraient, avec cet amendement, retrouvé la faculté de fixer des orientations d’implantation des centres de données tenant compte des équilibres territoriaux, de l’énergie et de la consommation d’espace.
  • n° 835 ECOLO rejeté La faculté de déroger aux règles de hauteur des plans locaux d’urbanisme pour les projets d’intérêt national majeur aurait disparu avec cet amendement, son auteur y voyant une atteinte à la cohérence de l’aménagement local.
  • n° 1299 Mme Lebec LAREM rejeté Cet amendement voulait autoriser, par décision motivée, les bâtiments industriels ou logistiques à dépasser les hauteurs fixées par les plans locaux d’urbanisme, un décret en Conseil d’État devant en préciser les conditions.
  • n° 1307 Mme Lebec LAREM rejeté La dérogation aux règles de hauteur des plans locaux d’urbanisme aurait, avec cet amendement, bénéficié aussi aux projets structurants pour l’aménagement du territoire et la création d’emplois, au-delà des seuls projets d’intérêt national majeur.
  • n° 245 Mme Blin LR rejeté Cet amendement voulait élargir le projet d’intérêt national majeur aux projets d’infrastructure économique importants pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, en visant notamment certains secteurs stratégiques définis par le code monétaire et financier.
  • n° 1090 Mme Belluco ECOLO rejeté Plutôt que de faciliter les projets d’infrastructure, notamment autoroutiers, cet amendement voulait supprimer les dispositions régularisant a posteriori ou contournant, selon son autrice, les règles d’urbanisme pour construire de telles autoroutes.
  • n° 836 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait empêcher que de simples projets d’infrastructure puissent être reconnus d’intérêt national majeur, en retirant leur mention du texte, son auteur contestant l’élargissement de ce statut au-delà des projets industriels.
  • n° 1532 Mme Belluco ECOLO rejeté Le groupe écologiste, avec cet amendement, voulait supprimer l’ensemble des dispositions qui rangeraient les centres de données parmi les projets d’intérêt national majeur, marquant son opposition à cette notion et à cette extension.
  • n° 1597 M. Fournier ECOLO rejeté La possibilité de ranger les centres de données parmi les projets d’intérêt national majeur aurait disparu avec cet amendement, son auteur estimant que tout centre de données ne devrait pas bénéficier de ce régime dérogatoire.
  • n° 2128 M. Nicolas Bonnet ECOS rejeté Seuls les centres de données appartenant à l’administration, aux services publics ou à des organismes de service public et hébergeant leurs données auraient, avec cet amendement, pu être reconnus projets d’intérêt national majeur.
  • n° 1949 M. Lopez-Liguori rejeté Cet amendement voulait remplacer un « et » par un « ou » afin qu’un centre de données puisse être reconnu d’intérêt national majeur en remplissant l’un ou l’autre des critères, sans les cumuler tous.
  • n° 781 Mme Le Hénanff rejeté Les critères tenant au montant de l’investissement et à la puissance installée auraient, avec cet amendement, disparu de la qualification d’un centre de données en projet d’intérêt national majeur, jugés trop favorables aux grandes entreprises.
  • n° 2132 M. Nicolas Bonnet ECOS rejeté Le montant de l’investissement ne devait plus, selon cet amendement, compter parmi les critères qualifiant un centre de données de projet d’intérêt national majeur, son auteur n’y voyant aucun lien avec l’intérêt général.
  • n° 2616 rejeté Porté par le Gouvernement, cet amendement voulait ajouter, parmi les critères d’accès au statut de projet d’intérêt national majeur, la contribution du projet à l’émergence d’écosystèmes domestiques compétitifs.
  • n° 2136 M. Nicolas Bonnet ECOS rejeté Parmi les critères permettant de classer un centre de données en projet d’intérêt national majeur, cet amendement voulait retirer la référence à la souveraineté nationale, jugée trop large et imprécise par son auteur.
  • n° 2585 adopté L’octroi du statut PINM, réservé à des projets jugés d’importance nationale, ne sera plus subordonné à des critères techniques définis par décret en Conseil d’État, cet amendement supprimant cette exigence, le Gouvernement souhaitant préserver une liberté d’appréciation.
  • n° 837 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait subordonner la reconnaissance des centres de données comme « projet d’intérêt national majeur » à la tenue préalable d’un débat public national, organisé par la Commission nationale du débat public.
  • n° 1972 M. Davi LFI-NUPES rejeté Cet amendement du groupe Écologiste et social voulait subordonner l’autorisation des opérations visées à l’absence d’artificialisation des sols, afin d’écarter l’implantation de centres de données sur les espaces naturels.
  • n° 2225 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Un décret en Conseil d’État aurait dû fixer, selon cet amendement de repli, des indicateurs chiffrés d’efficacité énergétique et de limitation de la consommation d’eau pour les data centers reconnus d’intérêt national majeur.
  • n° 2237 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Le permis de construire d’un data center prévu sur un terrain non artificialisé aurait pu être refusé par l’autorité administrative, cet amendement de repli visant à limiter l’artificialisation des sols.
  • n° 1101 Mme Belluco ECOLO rejeté L’intérêt général d’un projet n’aurait pas pu être reconnu s’il aggravait la demande en eau dans une zone en tension hydrique ou menaçait la gestion équilibrée de cette ressource, selon cet amendement écologiste.
  • n° 1497 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, et non plus facultatif, le refus d’un projet lorsque l’eau n’est pas disponible en quantité suffisante sur le territoire concerné, selon la volonté de son autrice.
  • n° 1496 Mme Belluco ECOLO rejeté La possibilité de refuser une implantation faute d’eau suffisante, prévue pour les seuls data centers, aurait été étendue à tout projet par cet amendement, son autrice jugeant cette logique généralisable.
  • n° 206 M. Sitzenstuhl RE rejeté Estimant le terme « structurelles » insuffisamment clair à l’alinéa 10 de l’article 15, cet amendement de précision voulait y insérer les mots « et certaines » pour, selon son auteur, mieux en délimiter la portée.
  • n° 1045 M. Lhardit SOC rejeté L’autorité administrative aurait pu refuser un data center dont les besoins électriques pourraient menacer l’approvisionnement des usagers prioritaires (hôpitaux) et des ménages, une garantie que ses auteurs justifiaient par la très forte consommation électrique de ces installations.
  • n° 2586 rejeté La restriction excluant du statut de projet d’intérêt national majeur les data centers relevant d’une loi extra-européenne sur les données aurait été supprimée par le Gouvernement, qui la jugeait contraire au droit européen et néfaste à l’attractivité.
  • n° 1945 M. Lopez-Liguori rejeté Le statut de projet d’intérêt national majeur aurait été réservé aux data centers établis dans l’Union européenne et non contrôlés au-delà de certains seuils par des entités extérieures, par souci de souveraineté des données selon son auteur.
  • n° 2152 M. Nicolas Bonnet ECOS rejeté La transparence sur un data center classé projet d’intérêt national majeur (propriétaire, opérateur, consommation d’eau et d’énergie, émissions) aurait été imposée dès la parution du décret par cet amendement, au nom de l’information du public.
  • n° 838 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait retirer du texte l’extension du label « projet d’intérêt national majeur » aux « activités directement liées » aux data centers, son auteur craignant qu’elle profite à des entrepôts de e-commerce.
  • n° 840 M. Fournier ECOLO rejeté À partir de 2027, les data centers reconnus comme projets d’intérêt national majeur auraient dû tirer 45 % de leur approvisionnement d’énergies renouvelables, une obligation que son auteur rattache aux objectifs européens.
  • n° 2231 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Seuls les data centers implantés sur des surfaces déjà artificialisées auraient pu, selon cet amendement de repli, prétendre au statut de projet d’intérêt national majeur, dans un objectif de lutte contre l’artificialisation des sols.
  • n° 1604 M. Fournier ECOLO rejeté Pour qu’un data center soit reconnu utile à la transition écologique, cet amendement voulait imposer des indicateurs chiffrés limitant sa consommation d’espace, d’électricité et d’eau et favorisant le réemploi de ses équipements.
  • n° 2179 M. Bonnet ECOS rejeté Cet amendement voulait que la qualification d’un data center en projet d’intérêt national majeur tienne compte de la disponibilité de la ressource en eau et de la consommation d’énergie, préoccupations mises en avant par son auteur.
  • n° 1542 Mme Belluco ECOLO rejeté La réforme de la participation du public prévue à l’article 15 aurait été purement supprimée par cet amendement, son autrice y voyant « une énième attaque » contre la consultation des citoyens.
  • n° 1105 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement voulait rétablir les règles de participation du public antérieures à la loi « Industrie verte » de 2023, dont son autrice juge qu’elle a affaibli l’enquête publique et l’avis du commissaire enquêteur.
  • n° 1107 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement entendait soumettre au débat public organisé par la CNDP tous les projets d’intérêt national majeur, industries et data centers compris, son autrice s’opposant à l’affaiblissement des prérogatives de cette commission.
  • n° 2201 M. Nicolas Bonnet ECOS rejeté L’enquête publique aurait été rétablie, pour les projets soumis à autorisation environnementale comme les data centers, à la place d’une consultation dématérialisée que son auteur jugeait moins protectrice pour la participation citoyenne.
  • n° 2185 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté La reconnaissance anticipée, pour un projet de data center, d’une raison impérative d’intérêt public majeur aurait été supprimée par cet amendement, son autrice estimant qu’elle faciliterait la destruction d’espèces protégées.
  • n° 1785 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement visait à supprimer les dérogations nouvellement prévues pour les projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité, une souplesse à laquelle son autrice s’opposait.
  • n° 2587 rejeté Le Gouvernement voulait retirer du texte la marge de 30 % encadrant les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, estimant que ces évolutions relevaient plutôt d’une proposition de loi dédiée pour préserver la cohérence de l’ensemble.
  • n° 953 M. Renault RN rejeté L’objectif de zéro artificialisation nette aurait été abrogé par cet amendement, son auteur le jugeant technocratique et pénalisant pour les communes rurales et périurbaines, au profit selon lui des grandes métropoles.
  • n° 293 M. Boucard LR adopté Cet amendement soustrait au décompte de la consommation d’espaces naturels et agricoles les projets industriels et les projets d’intérêt majeur, qu’ils soient nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux, son auteur invoquant la flexibilité des collectivités.
  • n° 1781 M. Boucard LR rejeté Reprenant une proposition sénatoriale, cet amendement voulait repousser de plusieurs années les échéances imposées aux collectivités pour adapter leurs documents d’urbanisme aux objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, jugés difficiles à tenir.
  • n° 1213 Mme Belluco ECOLO rejeté En retirant les mots « sans justification », cet amendement voulait obliger les collectivités à motiver tout dépassement de leurs objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, une souplesse que son autrice jugeait contraire à la sobriété foncière.
  • n° 1216 Mme Belluco ECOLO rejeté Ramener à 5 %, au lieu de 30 %, la marge permise pour dépasser les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols : telle était la proposition de cet amendement de repli défendu par son autrice.
  • n° 1218 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement de repli proposait de réduire de 30 % à 10 % la marge autorisant les collectivités à dépasser leurs objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, pour mieux préserver la sobriété foncière.
  • n° 1219 Mme Belluco ECOLO rejeté La marge permettant de dépasser les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols aurait été ramenée de 30 % à 20 % par cet amendement de repli, au nom de la sobriété foncière défendue par son autrice.
  • n° 1124 Mme Belluco ECOLO rejeté Une phrase de l’article, relative à la marge tolérée pour dépasser les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, aurait été supprimée par cet amendement de repli que son autrice jugeait contraire à la sobriété foncière.
  • n° 2787 rejeté Les projets d’intérêt national majeur auraient échappé, avec cet amendement gouvernemental, à la consultation obligatoire de la Commission nationale du débat public, une simplification que le Gouvernement présentait comme un signal aux investisseurs, la saisine restant facultative.
  • n° 2769 M. Mazars adopté Complétant l’amendement gouvernemental, ce texte impose à l’État de statuer explicitement sur le caractère de « raison impérative d’intérêt public majeur » d’un projet dès sa déclaration, au lieu d’une simple faculté, pour purger tôt les contentieux.
  • n° 2743 M. Leseul SOC rejeté Ce sous-amendement voulait interdire tout commencement de travaux tant que les recours contre la déclaration de projet ne sont pas purgés, un garde-fou que ses auteurs jugeaient nécessaire face aux atteintes irréversibles aux espèces protégées.
  • n° 2768 M. Mazars adopté Ce sous-amendement étend la reconnaissance de « raison impérative d’intérêt public majeur » aux projets déjà déclarés d’utilité publique avant la loi, sauf annulation définitive par un juge, pour sécuriser notamment des projets routiers structurants.
  • n° 2582 adopté Cet amendement permet à l’État de reconnaître, dès la déclaration d’un projet, son caractère de « raison impérative d’intérêt public majeur », afin de purger plus tôt le risque de contentieux sur les dérogations aux espèces protégées.
  • n° 135 M. Rolland LR rejeté L’aménagement d’un domaine skiable aux retombées économiques manifestes aurait pu constituer, selon cet amendement, une raison impérative d’intérêt public majeur, l’une des conditions requises pour déroger à la protection des espèces menacées par un projet.
  • n° 211 M. Brun LR rejeté Pour accélérer le raccordement en fibre optique des grands centres de données, cet amendement voulait réduire à deux semaines l’examen des permissions de voirie et à un mois le délai laissé aux propriétaires pour formuler leurs observations.
  • n° 2291 M. Buisson RN rejeté Le classement des projets d’intérêt national majeur aurait été confié, avec cet amendement, au ministre de l’industrie plutôt qu’à celui de l’urbanisme, et la participation du public sur les documents d’urbanisme aurait été supprimée.
  • n° 2795 adopté Cet amendement crée, pour cinq ans, une réserve nationale de 10 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers dédiée aux projets industriels et à leurs aménagements, dont la consommation foncière est ainsi décomptée à part.
  • n° 2195 M. Fournier ECOLO rejeté Les data centers et installations industrielles de plus de 5 mégawatts auraient dû, selon cet amendement, réaliser une étude sur la récupération de leur chaleur perdue, pour encourager la valorisation de ces gisements estimés à 15 térawattheures.
  • n° 2596 adopté L’article 15 bis A est supprimé pour rétablir la rédaction actuelle du code de l’environnement, le Gouvernement estimant que la présomption adoptée en commission risquait d’être contraire au droit de l’Union européenne.
  • n° 2598 adopté Le Gouvernement a fait supprimer cet article, adopté en commission, préférant traiter l’assouplissement des règles d’implantation d’exploitations dans le cadre de la future loi TRACE sur la réduction de l’artificialisation.
  • n° 1657 Mme Belluco ECOLO adopté La transmission automatique au préfet des refus de permis de construire est supprimée, son auteur redoutant qu’elle ne facilite l’annulation de décisions municipales prises au nom de la sobriété foncière.
  • n° 2597 adopté Un article créant une dérogation à l’évaluation environnementale pour les projets d’intérêt national majeur est supprimé, le Gouvernement le jugeant inopérant et contraire à la directive européenne applicable.
  • n° 1932 M. Vos RN rejeté L’objectif « zéro artificialisation nette » aurait été abrogé et remplacé par un régime plus souple encadrant les constructions dans les espaces naturels, agricoles et forestiers, son auteur jugeant le ZAN trop contraignant pour les collectivités.
  • n° 1119 Mme Belluco ECOLO rejeté Pour la période 2031-2050 laissée floue par la loi Climat, cet amendement proposait deux tranches de dix ans réduisant chaque fois de moitié le rythme d’artificialisation des sols par rapport à la décennie précédente.
  • n° 583 M. Le Fur DR rejeté Les terrains naturels, agricoles ou forestiers utilisés pour installer ou agrandir des sites industriels classés pour l’environnement n’auraient plus compté, avec cet amendement, dans l’objectif « zéro artificialisation nette », son auteur jugeant celui-ci préjudiciable au développement économique.
  • n° 2384 Mme Belluco ECOLO rejeté La possibilité de dépasser le plafond de 12 500 hectares réservé aux grands projets, dans le décompte de l’artificialisation des sols, aurait été supprimée par cet amendement, son autrice y voyant un recul de la loi ZAN.
  • n° 1139 Mme Belluco ECOLO rejeté Le tarif réduit d’accise sur l’électricité consommée par les centres de données numériques aurait été supprimé par cet amendement, qui y voyait une niche fiscale défavorable à l’environnement au vu de la pollution du numérique.
  • n° 1724 Mme Le Feur LAREM rejeté Cet amendement voulait maintenir les zones à faibles émissions en supprimant l’article qui les abrogeait, un dispositif que son autrice juge nécessaire à la santé publique face aux décès liés aux particules fines.
  • n° 310 M. Sother SOC rejeté Un rapport au Parlement, remis six mois après la promulgation, aurait évalué les conséquences des zones à faibles émissions et les mesures nécessaires pour éviter leurs effets négatifs sur la mobilité et le pouvoir d’achat des usagers.
  • n° 2439 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement demandait un bilan annuel, remis par le Gouvernement au Conseil national de lutte contre la pauvreté, des crédits et résultats de son accompagnement des zones à faibles émissions, que son auteur jugeait insuffisant.
  • n° 1842 Mme Belluco ECOLO rejeté Plutôt que de supprimer les zones à faibles émissions, cet amendement voulait y inscrire une liste nationale de dérogations (personnes handicapées, soignants, accès ponctuel jusqu’à 52 fois par an) pour les rendre plus souples, selon son autrice.
  • n° 2726 Mme Belluco ECOLO rejeté L’obligation d’une zone à faibles émissions dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants aurait été préservée, la liste des communes restant fixée par arrêté et actualisée tous les cinq ans, selon ce sous-amendement écologiste.
  • n° 2727 Mme Belluco ECOLO rejeté Ce sous-amendement de repli écologiste voulait maintenir l’obligation d’une zone à faibles émissions dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants, tout en assouplissant la façon d’en fixer la liste des communes.
  • n° 2728 Mme Belluco ECOLO rejeté En remplacement du dispositif jugé flou du Gouvernement, ce sous-amendement écologiste voulait fixer une liste précise de dérogations aux zones à faibles émissions : accès 52 fois par an, personnes handicapées, soignants, notamment.
  • n° 2801 M. Meurin RN rejeté Cet « amendement d’appel » du Rassemblement national voulait supprimer l’alinéa organisant des dérogations pour certains publics, son auteur rejetant les zones à faibles émissions qu’il décrit comme un « séparatisme social et territorial ».
  • n° 2698 M. Leseul SOC rejeté Le mot « notamment » aurait disparu de la disposition listant les publics admis à déroger aux zones à faibles émissions, son auteur souhaitant n’exclure aucune catégorie ayant besoin d’y circuler.
  • n° 2699 M. Leseul SOC rejeté Les travailleurs exerçant leur activité dans une zone à faibles émissions auraient figuré parmi les publics exemptés de mesures contraignantes, ce sous-amendement socialiste voulant les protéger d’une exclusion.
  • n° 2804 Mme Brocard LAREM rejeté Les personnes âgées auraient rejoint la liste des publics pouvant déroger aux restrictions des zones à faibles émissions, son autrice jugeant injuste de contraindre un aîné de périphérie à investir dans un nouveau véhicule.
  • n° 2721 M. Lefèvre rejeté Les véhicules des associations agréées auraient bénéficié d’une dérogation aux restrictions des zones à faibles émissions, au même titre que les ménages modestes, ce sous-amendement invoquant la continuité de leurs missions d’intérêt général.
  • n° 2805 M. Sitzenstuhl RE rejeté Le dispositif prévu à l’alinéa 8, dans le cadre des zones à faibles émissions, aurait concerné toutes les entreprises et non les seules « très petites », ce sous-amendement proposant de retirer ces mots.
  • n° 2700 M. Leseul SOC rejeté Sur les dérogations à la circulation en zone à faibles émissions, ce sous-amendement socialiste proposait de remplacer un « ou » par un « et », pour les rendre cumulatives plutôt qu’alternatives, selon son auteur.
  • n° 2701 M. Leseul SOC rejeté Ce sous-amendement rédactionnel du groupe Socialistes proposait à l’alinéa 8, sur les zones à faibles émissions, de remplacer « un » par « d’un », correction que son auteur jugeait nécessaire à la bonne compréhension du texte.
  • n° 2702 M. Leseul SOC rejeté Ce sous-amendement socialiste souhaitait supprimer le mot « limité » encadrant le nombre de jours de circulation libre autorisés dans une zone à faibles émissions, afin d’élargir ces possibilités pour raisons sociales ou économiques.
  • n° 2697 M. Leseul SOC rejeté Au titre de l’accompagnement prévu pour les zones à faibles émissions, ce sous-amendement du groupe Socialistes voulait ajouter la création d’un « carnet d’usage », pour, selon le groupe, éviter d’exclure une partie de la population.
  • n° 2729 Mme Belluco ECOLO rejeté Pour éviter ce qu’elle qualifiait de moratoire déguisé sur les zones à faibles émissions, l’autrice de ce sous-amendement voulait retirer les alinéas suspendant les contrôles et sanctions pendant dix-huit mois.
  • n° 2730 Mme Belluco ECOLO rejeté Un comité bénévole de réforme des zones à faibles émissions aurait vu le jour, chargé sous un an de proposer des évolutions pour en améliorer l’efficacité et l’équité, selon ce sous-amendement écologiste.
  • n° 2705 M. Leseul SOC rejeté La période d’adaptation précédant l’entrée en vigueur d’une zone à faibles émissions serait devenue obligatoire, et non plus facultative, avec ce sous-amendement socialiste qui souhaitait la systématiser.
  • n° 2703 M. Leseul SOC rejeté En prolongeant l’adaptation jusqu’à fin 2030 au lieu de 2026, ce sous-amendement socialiste voulait étendre la période durant laquelle les contrôles des zones à faibles émissions gardent une simple vocation pédagogique.
  • n° 2704 M. Leseul SOC rejeté Pour laisser plus de temps d’adaptation, ce sous-amendement socialiste voulait repousser à fin 2028, au lieu de 2026, le terme de la période de contrôles seulement pédagogiques des zones à faibles émissions.
  • n° 2731 Mme Belluco ECOLO rejeté La période de contrôles seulement pédagogiques dans les zones à faibles émissions aurait pris fin dès le 31 décembre 2025 au lieu de 2026, ce sous-amendement de repli écologiste cherchant à l’écourter.
  • n° 2706 M. Leseul SOC rejeté Les contrôles à vocation pédagogique dans les zones à faibles émissions auraient aussi servi à informer les automobilistes sur leurs droits aux aides à la mobilité, proposait ce sous-amendement socialiste.
  • n° 2722 Mme Belluco ECOLO rejeté L’étude préalable à une zone à faibles émissions aurait dû détailler l’offre de transports en commun et de mobilité douce existante ou prévue, selon ce sous-amendement écologiste soucieux d’accompagner la transition.
  • n° 2733 Mme Belluco ECOLO rejeté Craignant un rétrécissement excessif des zones à faibles émissions, ce sous-amendement écologiste voulait retirer de l’amendement gouvernemental la faculté de restreindre leur périmètre par dérogation.
  • n° 2732 Mme Belluco ECOLO rejeté Chaque année, le Gouvernement aurait rendu compte devant le Conseil national de lutte contre la pauvreté de son accompagnement des zones à faibles émissions, ce sous-amendement écologiste dénonçant un manque de moyens.
  • n° 2707 M. Leseul SOC rejeté Pour ajuster le périmètre d’une zone à faibles émissions, ce sous-amendement socialiste proposait de remplacer le critère « spatiale » par « socio-spatiale », afin d’y introduire une dimension sociale selon son auteur.
  • n° 2708 M. Leseul SOC rejeté Le « cadencement » des transports publics aurait complété le critère de « qualité » retenu pour accompagner les zones à faibles émissions, ce sous-amendement socialiste cherchant à garantir une offre suffisante à la population.
  • n° 2803 M. Meurin RN rejeté Aux critères des transports en commun accompagnant les zones à faibles émissions, ce sous-amendement voulait ajouter l’« accessibilité » à la « qualité », son auteur jugeant le réseau encore insuffisant pour toute la population.
  • n° 2806 M. Meurin RN rejeté Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les conséquences économiques et sociales des zones à faibles émissions aurait été instauré par ce sous-amendement, afin, selon son auteur, d’en suivre les effets.
  • n° 2816 M. Fugit LAREM rejeté Les véhicules de collection auraient échappé aux restrictions de circulation des zones à faibles émissions, sauf pour les trajets entre le domicile et le travail, selon ce sous-amendement.
  • n° 2599 rejeté Cet amendement gouvernemental proposait de réécrire le régime des zones à faibles émissions en y ajoutant des dérogations pour les ménages modestes et petites entreprises et une période de contrôles pédagogiques jusqu’à fin 2026.
  • n° 1867 Mme Belluco ECOLO rejeté Plutôt que de supprimer les ZFE, cet amendement voulait refonder les vignettes Crit’air en intégrant la masse du véhicule autant que ses émissions, son autrice jugeant le système actuel favorable aux SUV récents.
  • n° 2818 M. Meurin RN rejeté Les trajets vers des rendez-vous médicaux auraient aussi échappé, avec ce sous-amendement, aux restrictions de circulation des zones à faibles émissions, ses auteurs jugeant l’accès aux soins entravé par ces zones.
  • n° 267 M. Travert LAREM rejeté Les véhicules de collection auraient échappé, avec cet amendement, aux restrictions de circulation des zones à faibles émissions, sauf pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.
  • n° 1186 M. Travert LAREM adopté Par coordination avec l’article 15 ter, cet amendement retire d’un tableau du code général des collectivités territoriales une référence devenue sans objet aux zones à faibles émissions (ZFE).
  • n° 1165 M. Travert LAREM adopté Par coordination avec l’article 15 ter, l’article 135 de la loi de finances pour 2024, relatif aux zones à faibles émissions, est abrogé, selon son auteur pour éviter une disposition redondante.
• › Article 15 terart. adopté Supprime les zones à faibles émissions mobilité. 920 com. / 92 séance

  Supprime les zones à faibles émissions mobilité.

  92 amendements déposés sur cet article : 92 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(105 pour, 97 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (109)

  • n° 558 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement voulait supprimer l’intégralité de l’article 15, son autrice y voyant plusieurs reculs environnementaux, un contournement du droit de l’environnement, une participation citoyenne réduite et des dérogations à l’objectif « zéro artificialisation nette ».
  • n° 1783 Mme Belluco ECOLO rejeté Plutôt que d’étendre le « projet d’intérêt national majeur », cet amendement voulait purement et simplement l’abroger, son autrice y voyant un « passe-droit » pour contourner les règles d’urbanisme et le droit environnemental.
  • n° 2120 M. Nicolas Bonnet ECOS rejeté Toutes les dispositions qui rangeraient les centres de données parmi les projets d’intérêt national majeur auraient disparu avec cet amendement, son auteur jugeant cette dérogation aux règles d’urbanisme et d’environnement non justifiée.
  • n° 524 M. Liégeon DR rejeté L’audition du porteur d’un projet agrivoltaïque ou photovoltaïque au sol devant la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers serait restée obligatoire avec cet amendement, alors que le texte la rendait facultative.
  • n° 1605 M. Fournier ECOLO rejeté Les documents d’urbanisme des collectivités auraient, avec cet amendement, retrouvé la faculté de fixer des orientations d’implantation des centres de données tenant compte des équilibres territoriaux, de l’énergie et de la consommation d’espace.
  • n° 835 ECOLO rejeté La faculté de déroger aux règles de hauteur des plans locaux d’urbanisme pour les projets d’intérêt national majeur aurait disparu avec cet amendement, son auteur y voyant une atteinte à la cohérence de l’aménagement local.
  • n° 1299 Mme Lebec LAREM rejeté Cet amendement voulait autoriser, par décision motivée, les bâtiments industriels ou logistiques à dépasser les hauteurs fixées par les plans locaux d’urbanisme, un décret en Conseil d’État devant en préciser les conditions.
  • n° 1307 Mme Lebec LAREM rejeté La dérogation aux règles de hauteur des plans locaux d’urbanisme aurait, avec cet amendement, bénéficié aussi aux projets structurants pour l’aménagement du territoire et la création d’emplois, au-delà des seuls projets d’intérêt national majeur.
  • n° 245 Mme Blin LR rejeté Cet amendement voulait élargir le projet d’intérêt national majeur aux projets d’infrastructure économique importants pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, en visant notamment certains secteurs stratégiques définis par le code monétaire et financier.
  • n° 1090 Mme Belluco ECOLO rejeté Plutôt que de faciliter les projets d’infrastructure, notamment autoroutiers, cet amendement voulait supprimer les dispositions régularisant a posteriori ou contournant, selon son autrice, les règles d’urbanisme pour construire de telles autoroutes.
  • n° 836 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait empêcher que de simples projets d’infrastructure puissent être reconnus d’intérêt national majeur, en retirant leur mention du texte, son auteur contestant l’élargissement de ce statut au-delà des projets industriels.
  • n° 1532 Mme Belluco ECOLO rejeté Le groupe écologiste, avec cet amendement, voulait supprimer l’ensemble des dispositions qui rangeraient les centres de données parmi les projets d’intérêt national majeur, marquant son opposition à cette notion et à cette extension.
  • n° 1597 M. Fournier ECOLO rejeté La possibilité de ranger les centres de données parmi les projets d’intérêt national majeur aurait disparu avec cet amendement, son auteur estimant que tout centre de données ne devrait pas bénéficier de ce régime dérogatoire.
  • n° 2128 M. Nicolas Bonnet ECOS rejeté Seuls les centres de données appartenant à l’administration, aux services publics ou à des organismes de service public et hébergeant leurs données auraient, avec cet amendement, pu être reconnus projets d’intérêt national majeur.
  • n° 1949 M. Lopez-Liguori rejeté Cet amendement voulait remplacer un « et » par un « ou » afin qu’un centre de données puisse être reconnu d’intérêt national majeur en remplissant l’un ou l’autre des critères, sans les cumuler tous.
  • n° 781 Mme Le Hénanff rejeté Les critères tenant au montant de l’investissement et à la puissance installée auraient, avec cet amendement, disparu de la qualification d’un centre de données en projet d’intérêt national majeur, jugés trop favorables aux grandes entreprises.
  • n° 2132 M. Nicolas Bonnet ECOS rejeté Le montant de l’investissement ne devait plus, selon cet amendement, compter parmi les critères qualifiant un centre de données de projet d’intérêt national majeur, son auteur n’y voyant aucun lien avec l’intérêt général.
  • n° 2616 rejeté Porté par le Gouvernement, cet amendement voulait ajouter, parmi les critères d’accès au statut de projet d’intérêt national majeur, la contribution du projet à l’émergence d’écosystèmes domestiques compétitifs.
  • n° 2136 M. Nicolas Bonnet ECOS rejeté Parmi les critères permettant de classer un centre de données en projet d’intérêt national majeur, cet amendement voulait retirer la référence à la souveraineté nationale, jugée trop large et imprécise par son auteur.
  • n° 2585 adopté L’octroi du statut PINM, réservé à des projets jugés d’importance nationale, ne sera plus subordonné à des critères techniques définis par décret en Conseil d’État, cet amendement supprimant cette exigence, le Gouvernement souhaitant préserver une liberté d’appréciation.
  • n° 837 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait subordonner la reconnaissance des centres de données comme « projet d’intérêt national majeur » à la tenue préalable d’un débat public national, organisé par la Commission nationale du débat public.
  • n° 1972 M. Davi LFI-NUPES rejeté Cet amendement du groupe Écologiste et social voulait subordonner l’autorisation des opérations visées à l’absence d’artificialisation des sols, afin d’écarter l’implantation de centres de données sur les espaces naturels.
  • n° 2225 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Un décret en Conseil d’État aurait dû fixer, selon cet amendement de repli, des indicateurs chiffrés d’efficacité énergétique et de limitation de la consommation d’eau pour les data centers reconnus d’intérêt national majeur.
  • n° 2237 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Le permis de construire d’un data center prévu sur un terrain non artificialisé aurait pu être refusé par l’autorité administrative, cet amendement de repli visant à limiter l’artificialisation des sols.
  • n° 1101 Mme Belluco ECOLO rejeté L’intérêt général d’un projet n’aurait pas pu être reconnu s’il aggravait la demande en eau dans une zone en tension hydrique ou menaçait la gestion équilibrée de cette ressource, selon cet amendement écologiste.
  • n° 1497 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, et non plus facultatif, le refus d’un projet lorsque l’eau n’est pas disponible en quantité suffisante sur le territoire concerné, selon la volonté de son autrice.
  • n° 1496 Mme Belluco ECOLO rejeté La possibilité de refuser une implantation faute d’eau suffisante, prévue pour les seuls data centers, aurait été étendue à tout projet par cet amendement, son autrice jugeant cette logique généralisable.
  • n° 206 M. Sitzenstuhl RE rejeté Estimant le terme « structurelles » insuffisamment clair à l’alinéa 10 de l’article 15, cet amendement de précision voulait y insérer les mots « et certaines » pour, selon son auteur, mieux en délimiter la portée.
  • n° 1045 M. Lhardit SOC rejeté L’autorité administrative aurait pu refuser un data center dont les besoins électriques pourraient menacer l’approvisionnement des usagers prioritaires (hôpitaux) et des ménages, une garantie que ses auteurs justifiaient par la très forte consommation électrique de ces installations.
  • n° 2586 rejeté La restriction excluant du statut de projet d’intérêt national majeur les data centers relevant d’une loi extra-européenne sur les données aurait été supprimée par le Gouvernement, qui la jugeait contraire au droit européen et néfaste à l’attractivité.
  • n° 1945 M. Lopez-Liguori rejeté Le statut de projet d’intérêt national majeur aurait été réservé aux data centers établis dans l’Union européenne et non contrôlés au-delà de certains seuils par des entités extérieures, par souci de souveraineté des données selon son auteur.
  • n° 2152 M. Nicolas Bonnet ECOS rejeté La transparence sur un data center classé projet d’intérêt national majeur (propriétaire, opérateur, consommation d’eau et d’énergie, émissions) aurait été imposée dès la parution du décret par cet amendement, au nom de l’information du public.
  • n° 838 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait retirer du texte l’extension du label « projet d’intérêt national majeur » aux « activités directement liées » aux data centers, son auteur craignant qu’elle profite à des entrepôts de e-commerce.
  • n° 840 M. Fournier ECOLO rejeté À partir de 2027, les data centers reconnus comme projets d’intérêt national majeur auraient dû tirer 45 % de leur approvisionnement d’énergies renouvelables, une obligation que son auteur rattache aux objectifs européens.
  • n° 2231 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Seuls les data centers implantés sur des surfaces déjà artificialisées auraient pu, selon cet amendement de repli, prétendre au statut de projet d’intérêt national majeur, dans un objectif de lutte contre l’artificialisation des sols.
  • n° 1604 M. Fournier ECOLO rejeté Pour qu’un data center soit reconnu utile à la transition écologique, cet amendement voulait imposer des indicateurs chiffrés limitant sa consommation d’espace, d’électricité et d’eau et favorisant le réemploi de ses équipements.
  • n° 2179 M. Bonnet ECOS rejeté Cet amendement voulait que la qualification d’un data center en projet d’intérêt national majeur tienne compte de la disponibilité de la ressource en eau et de la consommation d’énergie, préoccupations mises en avant par son auteur.
  • n° 1542 Mme Belluco ECOLO rejeté La réforme de la participation du public prévue à l’article 15 aurait été purement supprimée par cet amendement, son autrice y voyant « une énième attaque » contre la consultation des citoyens.
  • n° 1105 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement voulait rétablir les règles de participation du public antérieures à la loi « Industrie verte » de 2023, dont son autrice juge qu’elle a affaibli l’enquête publique et l’avis du commissaire enquêteur.
  • n° 1107 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement entendait soumettre au débat public organisé par la CNDP tous les projets d’intérêt national majeur, industries et data centers compris, son autrice s’opposant à l’affaiblissement des prérogatives de cette commission.
  • n° 2201 M. Nicolas Bonnet ECOS rejeté L’enquête publique aurait été rétablie, pour les projets soumis à autorisation environnementale comme les data centers, à la place d’une consultation dématérialisée que son auteur jugeait moins protectrice pour la participation citoyenne.
  • n° 2185 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté La reconnaissance anticipée, pour un projet de data center, d’une raison impérative d’intérêt public majeur aurait été supprimée par cet amendement, son autrice estimant qu’elle faciliterait la destruction d’espèces protégées.
  • n° 1785 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement visait à supprimer les dérogations nouvellement prévues pour les projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité, une souplesse à laquelle son autrice s’opposait.
  • n° 2587 rejeté Le Gouvernement voulait retirer du texte la marge de 30 % encadrant les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, estimant que ces évolutions relevaient plutôt d’une proposition de loi dédiée pour préserver la cohérence de l’ensemble.
  • n° 953 M. Renault RN rejeté L’objectif de zéro artificialisation nette aurait été abrogé par cet amendement, son auteur le jugeant technocratique et pénalisant pour les communes rurales et périurbaines, au profit selon lui des grandes métropoles.
  • n° 293 M. Boucard LR adopté Cet amendement soustrait au décompte de la consommation d’espaces naturels et agricoles les projets industriels et les projets d’intérêt majeur, qu’ils soient nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux, son auteur invoquant la flexibilité des collectivités.
  • n° 1781 M. Boucard LR rejeté Reprenant une proposition sénatoriale, cet amendement voulait repousser de plusieurs années les échéances imposées aux collectivités pour adapter leurs documents d’urbanisme aux objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, jugés difficiles à tenir.
  • n° 1213 Mme Belluco ECOLO rejeté En retirant les mots « sans justification », cet amendement voulait obliger les collectivités à motiver tout dépassement de leurs objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, une souplesse que son autrice jugeait contraire à la sobriété foncière.
  • n° 1216 Mme Belluco ECOLO rejeté Ramener à 5 %, au lieu de 30 %, la marge permise pour dépasser les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols : telle était la proposition de cet amendement de repli défendu par son autrice.
  • n° 1218 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement de repli proposait de réduire de 30 % à 10 % la marge autorisant les collectivités à dépasser leurs objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, pour mieux préserver la sobriété foncière.
  • n° 1219 Mme Belluco ECOLO rejeté La marge permettant de dépasser les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols aurait été ramenée de 30 % à 20 % par cet amendement de repli, au nom de la sobriété foncière défendue par son autrice.
  • n° 1124 Mme Belluco ECOLO rejeté Une phrase de l’article, relative à la marge tolérée pour dépasser les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, aurait été supprimée par cet amendement de repli que son autrice jugeait contraire à la sobriété foncière.
  • n° 2787 rejeté Les projets d’intérêt national majeur auraient échappé, avec cet amendement gouvernemental, à la consultation obligatoire de la Commission nationale du débat public, une simplification que le Gouvernement présentait comme un signal aux investisseurs, la saisine restant facultative.
  • n° 2769 M. Mazars adopté Complétant l’amendement gouvernemental, ce texte impose à l’État de statuer explicitement sur le caractère de « raison impérative d’intérêt public majeur » d’un projet dès sa déclaration, au lieu d’une simple faculté, pour purger tôt les contentieux.
  • n° 2743 M. Leseul SOC rejeté Ce sous-amendement voulait interdire tout commencement de travaux tant que les recours contre la déclaration de projet ne sont pas purgés, un garde-fou que ses auteurs jugeaient nécessaire face aux atteintes irréversibles aux espèces protégées.
  • n° 2768 M. Mazars adopté Ce sous-amendement étend la reconnaissance de « raison impérative d’intérêt public majeur » aux projets déjà déclarés d’utilité publique avant la loi, sauf annulation définitive par un juge, pour sécuriser notamment des projets routiers structurants.
  • n° 2582 adopté Cet amendement permet à l’État de reconnaître, dès la déclaration d’un projet, son caractère de « raison impérative d’intérêt public majeur », afin de purger plus tôt le risque de contentieux sur les dérogations aux espèces protégées.
  • n° 135 M. Rolland LR rejeté L’aménagement d’un domaine skiable aux retombées économiques manifestes aurait pu constituer, selon cet amendement, une raison impérative d’intérêt public majeur, l’une des conditions requises pour déroger à la protection des espèces menacées par un projet.
  • n° 211 M. Brun LR rejeté Pour accélérer le raccordement en fibre optique des grands centres de données, cet amendement voulait réduire à deux semaines l’examen des permissions de voirie et à un mois le délai laissé aux propriétaires pour formuler leurs observations.
  • n° 2291 M. Buisson RN rejeté Le classement des projets d’intérêt national majeur aurait été confié, avec cet amendement, au ministre de l’industrie plutôt qu’à celui de l’urbanisme, et la participation du public sur les documents d’urbanisme aurait été supprimée.
  • n° 2795 adopté Cet amendement crée, pour cinq ans, une réserve nationale de 10 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers dédiée aux projets industriels et à leurs aménagements, dont la consommation foncière est ainsi décomptée à part.
  • n° 2195 M. Fournier ECOLO rejeté Les data centers et installations industrielles de plus de 5 mégawatts auraient dû, selon cet amendement, réaliser une étude sur la récupération de leur chaleur perdue, pour encourager la valorisation de ces gisements estimés à 15 térawattheures.
  • n° 2596 adopté L’article 15 bis A est supprimé pour rétablir la rédaction actuelle du code de l’environnement, le Gouvernement estimant que la présomption adoptée en commission risquait d’être contraire au droit de l’Union européenne.
  • n° 2598 adopté Le Gouvernement a fait supprimer cet article, adopté en commission, préférant traiter l’assouplissement des règles d’implantation d’exploitations dans le cadre de la future loi TRACE sur la réduction de l’artificialisation.
  • n° 1657 Mme Belluco ECOLO adopté La transmission automatique au préfet des refus de permis de construire est supprimée, son auteur redoutant qu’elle ne facilite l’annulation de décisions municipales prises au nom de la sobriété foncière.
  • n° 2597 adopté Un article créant une dérogation à l’évaluation environnementale pour les projets d’intérêt national majeur est supprimé, le Gouvernement le jugeant inopérant et contraire à la directive européenne applicable.
  • n° 1932 M. Vos RN rejeté L’objectif « zéro artificialisation nette » aurait été abrogé et remplacé par un régime plus souple encadrant les constructions dans les espaces naturels, agricoles et forestiers, son auteur jugeant le ZAN trop contraignant pour les collectivités.
  • n° 1119 Mme Belluco ECOLO rejeté Pour la période 2031-2050 laissée floue par la loi Climat, cet amendement proposait deux tranches de dix ans réduisant chaque fois de moitié le rythme d’artificialisation des sols par rapport à la décennie précédente.
  • n° 583 M. Le Fur DR rejeté Les terrains naturels, agricoles ou forestiers utilisés pour installer ou agrandir des sites industriels classés pour l’environnement n’auraient plus compté, avec cet amendement, dans l’objectif « zéro artificialisation nette », son auteur jugeant celui-ci préjudiciable au développement économique.
  • n° 2384 Mme Belluco ECOLO rejeté La possibilité de dépasser le plafond de 12 500 hectares réservé aux grands projets, dans le décompte de l’artificialisation des sols, aurait été supprimée par cet amendement, son autrice y voyant un recul de la loi ZAN.
  • n° 1139 Mme Belluco ECOLO rejeté Le tarif réduit d’accise sur l’électricité consommée par les centres de données numériques aurait été supprimé par cet amendement, qui y voyait une niche fiscale défavorable à l’environnement au vu de la pollution du numérique.
  • n° 1724 Mme Le Feur LAREM rejeté Cet amendement voulait maintenir les zones à faibles émissions en supprimant l’article qui les abrogeait, un dispositif que son autrice juge nécessaire à la santé publique face aux décès liés aux particules fines.
  • n° 310 M. Sother SOC rejeté Un rapport au Parlement, remis six mois après la promulgation, aurait évalué les conséquences des zones à faibles émissions et les mesures nécessaires pour éviter leurs effets négatifs sur la mobilité et le pouvoir d’achat des usagers.
  • n° 2439 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement demandait un bilan annuel, remis par le Gouvernement au Conseil national de lutte contre la pauvreté, des crédits et résultats de son accompagnement des zones à faibles émissions, que son auteur jugeait insuffisant.
  • n° 1842 Mme Belluco ECOLO rejeté Plutôt que de supprimer les zones à faibles émissions, cet amendement voulait y inscrire une liste nationale de dérogations (personnes handicapées, soignants, accès ponctuel jusqu’à 52 fois par an) pour les rendre plus souples, selon son autrice.
  • n° 2726 Mme Belluco ECOLO rejeté L’obligation d’une zone à faibles émissions dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants aurait été préservée, la liste des communes restant fixée par arrêté et actualisée tous les cinq ans, selon ce sous-amendement écologiste.
  • n° 2727 Mme Belluco ECOLO rejeté Ce sous-amendement de repli écologiste voulait maintenir l’obligation d’une zone à faibles émissions dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants, tout en assouplissant la façon d’en fixer la liste des communes.
  • n° 2728 Mme Belluco ECOLO rejeté En remplacement du dispositif jugé flou du Gouvernement, ce sous-amendement écologiste voulait fixer une liste précise de dérogations aux zones à faibles émissions : accès 52 fois par an, personnes handicapées, soignants, notamment.
  • n° 2801 M. Meurin RN rejeté Cet « amendement d’appel » du Rassemblement national voulait supprimer l’alinéa organisant des dérogations pour certains publics, son auteur rejetant les zones à faibles émissions qu’il décrit comme un « séparatisme social et territorial ».
  • n° 2698 M. Leseul SOC rejeté Le mot « notamment » aurait disparu de la disposition listant les publics admis à déroger aux zones à faibles émissions, son auteur souhaitant n’exclure aucune catégorie ayant besoin d’y circuler.
  • n° 2699 M. Leseul SOC rejeté Les travailleurs exerçant leur activité dans une zone à faibles émissions auraient figuré parmi les publics exemptés de mesures contraignantes, ce sous-amendement socialiste voulant les protéger d’une exclusion.
  • n° 2804 Mme Brocard LAREM rejeté Les personnes âgées auraient rejoint la liste des publics pouvant déroger aux restrictions des zones à faibles émissions, son autrice jugeant injuste de contraindre un aîné de périphérie à investir dans un nouveau véhicule.
  • n° 2721 M. Lefèvre rejeté Les véhicules des associations agréées auraient bénéficié d’une dérogation aux restrictions des zones à faibles émissions, au même titre que les ménages modestes, ce sous-amendement invoquant la continuité de leurs missions d’intérêt général.
  • n° 2805 M. Sitzenstuhl RE rejeté Le dispositif prévu à l’alinéa 8, dans le cadre des zones à faibles émissions, aurait concerné toutes les entreprises et non les seules « très petites », ce sous-amendement proposant de retirer ces mots.
  • n° 2700 M. Leseul SOC rejeté Sur les dérogations à la circulation en zone à faibles émissions, ce sous-amendement socialiste proposait de remplacer un « ou » par un « et », pour les rendre cumulatives plutôt qu’alternatives, selon son auteur.
  • n° 2701 M. Leseul SOC rejeté Ce sous-amendement rédactionnel du groupe Socialistes proposait à l’alinéa 8, sur les zones à faibles émissions, de remplacer « un » par « d’un », correction que son auteur jugeait nécessaire à la bonne compréhension du texte.
  • n° 2702 M. Leseul SOC rejeté Ce sous-amendement socialiste souhaitait supprimer le mot « limité » encadrant le nombre de jours de circulation libre autorisés dans une zone à faibles émissions, afin d’élargir ces possibilités pour raisons sociales ou économiques.
  • n° 2697 M. Leseul SOC rejeté Au titre de l’accompagnement prévu pour les zones à faibles émissions, ce sous-amendement du groupe Socialistes voulait ajouter la création d’un « carnet d’usage », pour, selon le groupe, éviter d’exclure une partie de la population.
  • n° 2729 Mme Belluco ECOLO rejeté Pour éviter ce qu’elle qualifiait de moratoire déguisé sur les zones à faibles émissions, l’autrice de ce sous-amendement voulait retirer les alinéas suspendant les contrôles et sanctions pendant dix-huit mois.
  • n° 2730 Mme Belluco ECOLO rejeté Un comité bénévole de réforme des zones à faibles émissions aurait vu le jour, chargé sous un an de proposer des évolutions pour en améliorer l’efficacité et l’équité, selon ce sous-amendement écologiste.
  • n° 2705 M. Leseul SOC rejeté La période d’adaptation précédant l’entrée en vigueur d’une zone à faibles émissions serait devenue obligatoire, et non plus facultative, avec ce sous-amendement socialiste qui souhaitait la systématiser.
  • n° 2703 M. Leseul SOC rejeté En prolongeant l’adaptation jusqu’à fin 2030 au lieu de 2026, ce sous-amendement socialiste voulait étendre la période durant laquelle les contrôles des zones à faibles émissions gardent une simple vocation pédagogique.
  • n° 2704 M. Leseul SOC rejeté Pour laisser plus de temps d’adaptation, ce sous-amendement socialiste voulait repousser à fin 2028, au lieu de 2026, le terme de la période de contrôles seulement pédagogiques des zones à faibles émissions.
  • n° 2731 Mme Belluco ECOLO rejeté La période de contrôles seulement pédagogiques dans les zones à faibles émissions aurait pris fin dès le 31 décembre 2025 au lieu de 2026, ce sous-amendement de repli écologiste cherchant à l’écourter.
  • n° 2706 M. Leseul SOC rejeté Les contrôles à vocation pédagogique dans les zones à faibles émissions auraient aussi servi à informer les automobilistes sur leurs droits aux aides à la mobilité, proposait ce sous-amendement socialiste.
  • n° 2722 Mme Belluco ECOLO rejeté L’étude préalable à une zone à faibles émissions aurait dû détailler l’offre de transports en commun et de mobilité douce existante ou prévue, selon ce sous-amendement écologiste soucieux d’accompagner la transition.
  • n° 2733 Mme Belluco ECOLO rejeté Craignant un rétrécissement excessif des zones à faibles émissions, ce sous-amendement écologiste voulait retirer de l’amendement gouvernemental la faculté de restreindre leur périmètre par dérogation.
  • n° 2732 Mme Belluco ECOLO rejeté Chaque année, le Gouvernement aurait rendu compte devant le Conseil national de lutte contre la pauvreté de son accompagnement des zones à faibles émissions, ce sous-amendement écologiste dénonçant un manque de moyens.
  • n° 2707 M. Leseul SOC rejeté Pour ajuster le périmètre d’une zone à faibles émissions, ce sous-amendement socialiste proposait de remplacer le critère « spatiale » par « socio-spatiale », afin d’y introduire une dimension sociale selon son auteur.
  • n° 2708 M. Leseul SOC rejeté Le « cadencement » des transports publics aurait complété le critère de « qualité » retenu pour accompagner les zones à faibles émissions, ce sous-amendement socialiste cherchant à garantir une offre suffisante à la population.
  • n° 2803 M. Meurin RN rejeté Aux critères des transports en commun accompagnant les zones à faibles émissions, ce sous-amendement voulait ajouter l’« accessibilité » à la « qualité », son auteur jugeant le réseau encore insuffisant pour toute la population.
  • n° 2806 M. Meurin RN rejeté Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les conséquences économiques et sociales des zones à faibles émissions aurait été instauré par ce sous-amendement, afin, selon son auteur, d’en suivre les effets.
  • n° 2816 M. Fugit LAREM rejeté Les véhicules de collection auraient échappé aux restrictions de circulation des zones à faibles émissions, sauf pour les trajets entre le domicile et le travail, selon ce sous-amendement.
  • n° 2599 rejeté Cet amendement gouvernemental proposait de réécrire le régime des zones à faibles émissions en y ajoutant des dérogations pour les ménages modestes et petites entreprises et une période de contrôles pédagogiques jusqu’à fin 2026.
  • n° 1867 Mme Belluco ECOLO rejeté Plutôt que de supprimer les ZFE, cet amendement voulait refonder les vignettes Crit’air en intégrant la masse du véhicule autant que ses émissions, son autrice jugeant le système actuel favorable aux SUV récents.
  • n° 2818 M. Meurin RN rejeté Les trajets vers des rendez-vous médicaux auraient aussi échappé, avec ce sous-amendement, aux restrictions de circulation des zones à faibles émissions, ses auteurs jugeant l’accès aux soins entravé par ces zones.
  • n° 267 M. Travert LAREM rejeté Les véhicules de collection auraient échappé, avec cet amendement, aux restrictions de circulation des zones à faibles émissions, sauf pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.
  • n° 1186 M. Travert LAREM adopté Par coordination avec l’article 15 ter, cet amendement retire d’un tableau du code général des collectivités territoriales une référence devenue sans objet aux zones à faibles émissions (ZFE).
  • n° 1165 M. Travert LAREM adopté Par coordination avec l’article 15 ter, l’article 135 de la loi de finances pour 2024, relatif aux zones à faibles émissions, est abrogé, selon son auteur pour éviter une disposition redondante.
• › Article 16supprimé 3611 com. / 25 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  36 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 25 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 16 bis Anon mis aux voix Fixe un délai d'un an pour la décision sur l'autorisation de construction et d'exploitation du projet.

  Fixe un délai d'un an pour la décision sur l'autorisation de construction et d'exploitation du projet.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 16 bissupprimé 22 com. / 0 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.

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• › Article 17art. adopté Interdit de retirer certaines décisions d'urbanisme relatives aux antennes de radiotéléphonie mobile. 6239 com. / 23 séance

  Interdit de retirer certaines décisions d'urbanisme relatives aux antennes de radiotéléphonie mobile.

  62 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 7 adoptés, puis 23 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(57 pour, 52 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (17)

  • n° 622 Mme Belluco ECOLO rejeté L’ensemble de l’article 17, consacré notamment aux antennes et à des dérogations à la loi littoral, aurait été supprimé par cet amendement du groupe écologiste, opposé à ces dérogations.
  • n° 1616 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement écologiste s’opposait à la pérennisation d’une expérimentation issue de la loi ELAN, restreignant la faculté des maires de retirer les autorisations d’urbanisme d’antennes, faute selon son auteur de bilan officiel.
  • n° 1058 M. Oberti SOC rejeté La faculté de retirer, dans les trois mois, un permis autorisant une antenne mobile aurait été rétablie par cet amendement socialiste, qui écartait une dérogation au droit commun de l’urbanisme jugée injustifiée par son auteur.
  • n° 1736 M. Fournier ECOLO rejeté Face à la prolifération d’antennes, cet amendement voulait rétablir des obligations de partage des infrastructures entre opérateurs et renforcer l’information transmise aux élus, pour, selon son auteur, limiter la multiplication de pylônes non mutualisés.
  • n° 2199 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté La simulation de l’exposition aux ondes, aujourd’hui réalisée à la seule demande du maire lors d’un projet d’antenne-relais, serait devenue systématique avec cet amendement, présenté par son autrice comme un gain de transparence.
  • n° 2042 Mme Belluco ECOLO rejeté Les alinéas facilitant, selon son autrice, le contournement des élus locaux pour installer des antennes relais auraient été retirés de l’article par cet amendement de suppression du groupe écologiste.
  • n° 874 M. Lepers rejeté En matière d’attestation exigée pour un site télécom, cet amendement proposait de retenir la « prise d’effet » du contrat plutôt que sa « conclusion », son auteur visant à contrer la spéculation foncière.
  • n° 1733 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait que les maires soient aussi informés des contrats d’antenne signés mais non encore en vigueur, afin, selon son auteur, de mieux prévenir l’apparition de nouvelles zones blanches de téléphonie mobile.
  • n° 424 M. Le Fur DR rejeté L’obligation d’information liée au maintien d’une antenne ne se serait appliquée qu’en cas de résiliation du bail, son auteur y voyant une restriction plus limitée et juridiquement plus solide de la liberté d’entreprendre.
  • n° 219 M. Maillard LAREM adopté En cas de changement de propriétaire d’un site accueillant des antennes mobiles, l’opérateur peut refuser d’héberger le nouveau bailleur s’il dispose d’une autre infrastructure à couverture équivalente, sinon le repreneur doit garantir service et tarifs au moins équivalents.
  • n° 1737 M. Fournier ECOLO rejeté Avant de vendre un terrain destiné à une antenne mobile, une commune aurait dû recueillir l’avis de l’État, cet amendement cherchant à protéger les petits maires face à des offres d’achat jugées anormalement basses.
  • n° 1732 M. Fournier ECOLO adopté Pour faciliter le recouvrement des redevances dues par les opérateurs télécoms, une collectivité peut permettre au titulaire d’une occupation du domaine public de s’acquitter des sommes exigibles, si la convention en fixe le montant et les modalités.
  • n° 548 Mme Belluco ECOLO rejeté Les dérogations à la loi littoral autorisant des antennes en zone côtière auraient disparu du texte avec cet amendement, son autrice s’opposant à ces dérogations comme au déploiement d’une société « sur-connectée ».
  • n° 2771 rejeté Pour installer des antennes relais sur le littoral, cet amendement gouvernemental proposait une dérogation exceptionnelle confiée au préfet, encadrée par plusieurs conditions cumulatives, en reprenant un dispositif issu de la loi d’urgence pour Mayotte.
  • n° 1735 M. Fournier ECOLO rejeté À titre expérimental jusqu’en 2030, cet amendement de repli voulait permettre aux communes littorales volontaires d’autoriser des antennes en dérogeant à la loi littoral, hors bande côtière, après avis conforme de la commission des sites.
  • n° 1942 M. Lopez-Liguori rejeté Le délai maximal de cinq mois pour raccorder une antenne-relais au réseau électrique se serait appliqué sans exception, cet amendement retirant la dérogation prévue en cas de gros travaux, jugée trop large pour les zones rurales.
  • n° 1739 M. Fournier ECOLO adopté Dans les appels d’offres éoliens en mer, tout retard dans la remise du rapport final des études environnementales décale d’autant les échéances imposées au lauréat pour la réalisation de son projet.
• › Article 17 bisart. adopté Description : Fixe à 5 mois au plus, sauf travaux de réseau ou de génie civil importants, le délai de raccordement des antennes de radiocommunication mobile, sous peine d'indemnités. 50 com. / 5 séance

  Description : Fixe à 5 mois au plus, sauf travaux de réseau ou de génie civil importants, le délai de raccordement des antennes de radiocommunication mobile, sous peine d'indemnités.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(57 pour, 52 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (17)

  • n° 622 Mme Belluco ECOLO rejeté L’ensemble de l’article 17, consacré notamment aux antennes et à des dérogations à la loi littoral, aurait été supprimé par cet amendement du groupe écologiste, opposé à ces dérogations.
  • n° 1616 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement écologiste s’opposait à la pérennisation d’une expérimentation issue de la loi ELAN, restreignant la faculté des maires de retirer les autorisations d’urbanisme d’antennes, faute selon son auteur de bilan officiel.
  • n° 1058 M. Oberti SOC rejeté La faculté de retirer, dans les trois mois, un permis autorisant une antenne mobile aurait été rétablie par cet amendement socialiste, qui écartait une dérogation au droit commun de l’urbanisme jugée injustifiée par son auteur.
  • n° 1736 M. Fournier ECOLO rejeté Face à la prolifération d’antennes, cet amendement voulait rétablir des obligations de partage des infrastructures entre opérateurs et renforcer l’information transmise aux élus, pour, selon son auteur, limiter la multiplication de pylônes non mutualisés.
  • n° 2199 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté La simulation de l’exposition aux ondes, aujourd’hui réalisée à la seule demande du maire lors d’un projet d’antenne-relais, serait devenue systématique avec cet amendement, présenté par son autrice comme un gain de transparence.
  • n° 2042 Mme Belluco ECOLO rejeté Les alinéas facilitant, selon son autrice, le contournement des élus locaux pour installer des antennes relais auraient été retirés de l’article par cet amendement de suppression du groupe écologiste.
  • n° 874 M. Lepers rejeté En matière d’attestation exigée pour un site télécom, cet amendement proposait de retenir la « prise d’effet » du contrat plutôt que sa « conclusion », son auteur visant à contrer la spéculation foncière.
  • n° 1733 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait que les maires soient aussi informés des contrats d’antenne signés mais non encore en vigueur, afin, selon son auteur, de mieux prévenir l’apparition de nouvelles zones blanches de téléphonie mobile.
  • n° 424 M. Le Fur DR rejeté L’obligation d’information liée au maintien d’une antenne ne se serait appliquée qu’en cas de résiliation du bail, son auteur y voyant une restriction plus limitée et juridiquement plus solide de la liberté d’entreprendre.
  • n° 219 M. Maillard LAREM adopté En cas de changement de propriétaire d’un site accueillant des antennes mobiles, l’opérateur peut refuser d’héberger le nouveau bailleur s’il dispose d’une autre infrastructure à couverture équivalente, sinon le repreneur doit garantir service et tarifs au moins équivalents.
  • n° 1737 M. Fournier ECOLO rejeté Avant de vendre un terrain destiné à une antenne mobile, une commune aurait dû recueillir l’avis de l’État, cet amendement cherchant à protéger les petits maires face à des offres d’achat jugées anormalement basses.
  • n° 1732 M. Fournier ECOLO adopté Pour faciliter le recouvrement des redevances dues par les opérateurs télécoms, une collectivité peut permettre au titulaire d’une occupation du domaine public de s’acquitter des sommes exigibles, si la convention en fixe le montant et les modalités.
  • n° 548 Mme Belluco ECOLO rejeté Les dérogations à la loi littoral autorisant des antennes en zone côtière auraient disparu du texte avec cet amendement, son autrice s’opposant à ces dérogations comme au déploiement d’une société « sur-connectée ».
  • n° 2771 rejeté Pour installer des antennes relais sur le littoral, cet amendement gouvernemental proposait une dérogation exceptionnelle confiée au préfet, encadrée par plusieurs conditions cumulatives, en reprenant un dispositif issu de la loi d’urgence pour Mayotte.
  • n° 1735 M. Fournier ECOLO rejeté À titre expérimental jusqu’en 2030, cet amendement de repli voulait permettre aux communes littorales volontaires d’autoriser des antennes en dérogeant à la loi littoral, hors bande côtière, après avis conforme de la commission des sites.
  • n° 1942 M. Lopez-Liguori rejeté Le délai maximal de cinq mois pour raccorder une antenne-relais au réseau électrique se serait appliqué sans exception, cet amendement retirant la dérogation prévue en cas de gros travaux, jugée trop large pour les zones rurales.
  • n° 1739 M. Fournier ECOLO adopté Dans les appels d’offres éoliens en mer, tout retard dans la remise du rapport final des études environnementales décale d’autant les échéances imposées au lauréat pour la réalisation de son projet.
• › Article 17 ter Aart. adopté Précise la disponibilité du rapport final des études environnementales et les conséquences d'un retard de remise. 17amendements

  Précise la disponibilité du rapport final des études environnementales et les conséquences d'un retard de remise.

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  Vote sur l'article : adopté(57 pour, 52 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (17)

  • n° 622 Mme Belluco ECOLO rejeté L’ensemble de l’article 17, consacré notamment aux antennes et à des dérogations à la loi littoral, aurait été supprimé par cet amendement du groupe écologiste, opposé à ces dérogations.
  • n° 1616 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement écologiste s’opposait à la pérennisation d’une expérimentation issue de la loi ELAN, restreignant la faculté des maires de retirer les autorisations d’urbanisme d’antennes, faute selon son auteur de bilan officiel.
  • n° 1058 M. Oberti SOC rejeté La faculté de retirer, dans les trois mois, un permis autorisant une antenne mobile aurait été rétablie par cet amendement socialiste, qui écartait une dérogation au droit commun de l’urbanisme jugée injustifiée par son auteur.
  • n° 1736 M. Fournier ECOLO rejeté Face à la prolifération d’antennes, cet amendement voulait rétablir des obligations de partage des infrastructures entre opérateurs et renforcer l’information transmise aux élus, pour, selon son auteur, limiter la multiplication de pylônes non mutualisés.
  • n° 2199 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté La simulation de l’exposition aux ondes, aujourd’hui réalisée à la seule demande du maire lors d’un projet d’antenne-relais, serait devenue systématique avec cet amendement, présenté par son autrice comme un gain de transparence.
  • n° 2042 Mme Belluco ECOLO rejeté Les alinéas facilitant, selon son autrice, le contournement des élus locaux pour installer des antennes relais auraient été retirés de l’article par cet amendement de suppression du groupe écologiste.
  • n° 874 M. Lepers rejeté En matière d’attestation exigée pour un site télécom, cet amendement proposait de retenir la « prise d’effet » du contrat plutôt que sa « conclusion », son auteur visant à contrer la spéculation foncière.
  • n° 1733 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait que les maires soient aussi informés des contrats d’antenne signés mais non encore en vigueur, afin, selon son auteur, de mieux prévenir l’apparition de nouvelles zones blanches de téléphonie mobile.
  • n° 424 M. Le Fur DR rejeté L’obligation d’information liée au maintien d’une antenne ne se serait appliquée qu’en cas de résiliation du bail, son auteur y voyant une restriction plus limitée et juridiquement plus solide de la liberté d’entreprendre.
  • n° 219 M. Maillard LAREM adopté En cas de changement de propriétaire d’un site accueillant des antennes mobiles, l’opérateur peut refuser d’héberger le nouveau bailleur s’il dispose d’une autre infrastructure à couverture équivalente, sinon le repreneur doit garantir service et tarifs au moins équivalents.
  • n° 1737 M. Fournier ECOLO rejeté Avant de vendre un terrain destiné à une antenne mobile, une commune aurait dû recueillir l’avis de l’État, cet amendement cherchant à protéger les petits maires face à des offres d’achat jugées anormalement basses.
  • n° 1732 M. Fournier ECOLO adopté Pour faciliter le recouvrement des redevances dues par les opérateurs télécoms, une collectivité peut permettre au titulaire d’une occupation du domaine public de s’acquitter des sommes exigibles, si la convention en fixe le montant et les modalités.
  • n° 548 Mme Belluco ECOLO rejeté Les dérogations à la loi littoral autorisant des antennes en zone côtière auraient disparu du texte avec cet amendement, son autrice s’opposant à ces dérogations comme au déploiement d’une société « sur-connectée ».
  • n° 2771 rejeté Pour installer des antennes relais sur le littoral, cet amendement gouvernemental proposait une dérogation exceptionnelle confiée au préfet, encadrée par plusieurs conditions cumulatives, en reprenant un dispositif issu de la loi d’urgence pour Mayotte.
  • n° 1735 M. Fournier ECOLO rejeté À titre expérimental jusqu’en 2030, cet amendement de repli voulait permettre aux communes littorales volontaires d’autoriser des antennes en dérogeant à la loi littoral, hors bande côtière, après avis conforme de la commission des sites.
  • n° 1942 M. Lopez-Liguori rejeté Le délai maximal de cinq mois pour raccorder une antenne-relais au réseau électrique se serait appliqué sans exception, cet amendement retirant la dérogation prévue en cas de gros travaux, jugée trop large pour les zones rurales.
  • n° 1739 M. Fournier ECOLO adopté Dans les appels d’offres éoliens en mer, tout retard dans la remise du rapport final des études environnementales décale d’autant les échéances imposées au lauréat pour la réalisation de son projet.
• › Article 17 terart. adopté Description : Transfère à une personne de l'article L. 34-8-3, ou à la collectivité exploitant la fibre, les équipements de télécommunication des autorisations d'urbanisme, gratuitement pour les existants, sauf revendication. 17amendements

  Description : Transfère à une personne de l'article L. 34-8-3, ou à la collectivité exploitant la fibre, les équipements de télécommunication des autorisations d'urbanisme, gratuitement pour les existants, sauf revendication.

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  Vote sur l'article : adopté(57 pour, 52 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (17)

  • n° 622 Mme Belluco ECOLO rejeté L’ensemble de l’article 17, consacré notamment aux antennes et à des dérogations à la loi littoral, aurait été supprimé par cet amendement du groupe écologiste, opposé à ces dérogations.
  • n° 1616 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement écologiste s’opposait à la pérennisation d’une expérimentation issue de la loi ELAN, restreignant la faculté des maires de retirer les autorisations d’urbanisme d’antennes, faute selon son auteur de bilan officiel.
  • n° 1058 M. Oberti SOC rejeté La faculté de retirer, dans les trois mois, un permis autorisant une antenne mobile aurait été rétablie par cet amendement socialiste, qui écartait une dérogation au droit commun de l’urbanisme jugée injustifiée par son auteur.
  • n° 1736 M. Fournier ECOLO rejeté Face à la prolifération d’antennes, cet amendement voulait rétablir des obligations de partage des infrastructures entre opérateurs et renforcer l’information transmise aux élus, pour, selon son auteur, limiter la multiplication de pylônes non mutualisés.
  • n° 2199 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté La simulation de l’exposition aux ondes, aujourd’hui réalisée à la seule demande du maire lors d’un projet d’antenne-relais, serait devenue systématique avec cet amendement, présenté par son autrice comme un gain de transparence.
  • n° 2042 Mme Belluco ECOLO rejeté Les alinéas facilitant, selon son autrice, le contournement des élus locaux pour installer des antennes relais auraient été retirés de l’article par cet amendement de suppression du groupe écologiste.
  • n° 874 M. Lepers rejeté En matière d’attestation exigée pour un site télécom, cet amendement proposait de retenir la « prise d’effet » du contrat plutôt que sa « conclusion », son auteur visant à contrer la spéculation foncière.
  • n° 1733 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait que les maires soient aussi informés des contrats d’antenne signés mais non encore en vigueur, afin, selon son auteur, de mieux prévenir l’apparition de nouvelles zones blanches de téléphonie mobile.
  • n° 424 M. Le Fur DR rejeté L’obligation d’information liée au maintien d’une antenne ne se serait appliquée qu’en cas de résiliation du bail, son auteur y voyant une restriction plus limitée et juridiquement plus solide de la liberté d’entreprendre.
  • n° 219 M. Maillard LAREM adopté En cas de changement de propriétaire d’un site accueillant des antennes mobiles, l’opérateur peut refuser d’héberger le nouveau bailleur s’il dispose d’une autre infrastructure à couverture équivalente, sinon le repreneur doit garantir service et tarifs au moins équivalents.
  • n° 1737 M. Fournier ECOLO rejeté Avant de vendre un terrain destiné à une antenne mobile, une commune aurait dû recueillir l’avis de l’État, cet amendement cherchant à protéger les petits maires face à des offres d’achat jugées anormalement basses.
  • n° 1732 M. Fournier ECOLO adopté Pour faciliter le recouvrement des redevances dues par les opérateurs télécoms, une collectivité peut permettre au titulaire d’une occupation du domaine public de s’acquitter des sommes exigibles, si la convention en fixe le montant et les modalités.
  • n° 548 Mme Belluco ECOLO rejeté Les dérogations à la loi littoral autorisant des antennes en zone côtière auraient disparu du texte avec cet amendement, son autrice s’opposant à ces dérogations comme au déploiement d’une société « sur-connectée ».
  • n° 2771 rejeté Pour installer des antennes relais sur le littoral, cet amendement gouvernemental proposait une dérogation exceptionnelle confiée au préfet, encadrée par plusieurs conditions cumulatives, en reprenant un dispositif issu de la loi d’urgence pour Mayotte.
  • n° 1735 M. Fournier ECOLO rejeté À titre expérimental jusqu’en 2030, cet amendement de repli voulait permettre aux communes littorales volontaires d’autoriser des antennes en dérogeant à la loi littoral, hors bande côtière, après avis conforme de la commission des sites.
  • n° 1942 M. Lopez-Liguori rejeté Le délai maximal de cinq mois pour raccorder une antenne-relais au réseau électrique se serait appliqué sans exception, cet amendement retirant la dérogation prévue en cas de gros travaux, jugée trop large pour les zones rurales.
  • n° 1739 M. Fournier ECOLO adopté Dans les appels d’offres éoliens en mer, tout retard dans la remise du rapport final des études environnementales décale d’autant les échéances imposées au lauréat pour la réalisation de son projet.
• › Article 18art. adopté Permet, à défaut d'éviter les pertes nettes de biodiversité pendant les atteintes, de compenser les pertes intermédiaires dans un délai fixé par l'autorisation environnementale. 5023 com. / 27 séance

  Permet, à défaut d'éviter les pertes nettes de biodiversité pendant les atteintes, de compenser les pertes intermédiaires dans un délai fixé par l'autorisation environnementale.

  50 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 3 adoptés, puis 27 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(29 pour, 23 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 546 Mme Belluco ECOLO rejeté L’ensemble de l’article 18, qui allégeait les règles de compensation environnementale, aurait été supprimé par cet amendement écologiste, opposé à ce que son autrice décrivait comme un affaiblissement de la protection des espaces naturels.
  • n° 2222 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté En retirant l’alinéa 2 de l’article 18, cet amendement entendait préserver l’obligation d’une compensation écologique effective pendant toute la durée des atteintes, que ce passage permettait selon son autrice de décaler dans le temps.
  • n° 2235 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer la possibilité, ouverte par l’article 18, de repousser à plus tard la compensation des pertes intermédiaires de biodiversité, son autrice tenant à une compensation effective pendant toute la durée des atteintes.
  • n° 2600 adopté En matière d’autorisation environnementale, cet amendement précise qu’un délai « raisonnable » sera fixé dans l’arrêté préfectoral du projet, plutôt que défini en amont lors de la seule évaluation environnementale.
  • n° 2246 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Comme l’amendement voisin, celui-ci voulait consigner d’avance le coût de la compensation écologique à la Caisse des dépôts, en y ajoutant une pénalité de 5 % par semestre de retard à la charge du maître d’ouvrage.
  • n° 2252 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Faute de compensation immédiate des atteintes à la biodiversité, le coût des mesures prévues aurait été consigné à la Caisse des dépôts avant le début des travaux, puis rendu au fur et à mesure de leur réalisation.
  • n° 847 M. Fournier ECOLO rejeté Un délai autorisé pour compenser les atteintes à la biodiversité n’aurait pas dû « créer des pertes irréversibles pour les espèces », condition que cet amendement de repli cherchait à ajouter, travaillé avec France Nature Environnement.
  • n° 849 M. Fournier ECOLO rejeté Les mesures de compensation écologique auraient dû se traduire par une « obligation de résultats », précision que cet amendement de repli voulait inscrire pour relever leur ambition, jugée insuffisante par son auteur.
  • n° 2630 M. Descoeur LR rejeté La hiérarchie des lieux de compensation écologique aurait été précisée, en priorisant le site endommagé ou sa proximité, puis les zones de renaturation, afin de limiter la pression sur les terres agricoles.
  • n° 2601 adopté Le Gouvernement fait supprimer l’article 18 bis B, relatif à l’autorisation et au renouvellement des exploitations de carrières, estimant que ses modifications, loin de simplifier la procédure, l’alourdiraient dans certains cas.
  • n° 870 M. Fournier ECOLO adopté Pour les produits issus du réemploi ou de la réutilisation, l’écocontribution due par le producteur est réduite par rapport au neuf équivalent, et ces produits échappent aux pénalités de la responsabilité élargie du producteur.
  • n° 869 M. Fournier ECOLO adopté Dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, les producteurs et metteurs en marché doivent désormais transmettre leurs informations directement à l’autorité administrative, sans passer par leur éco-organisme, pour simplifier leurs démarches selon son auteur.
  • n° 633 Mme Belluco ECOLO adopté L’article 18 ter est supprimé, son auteur y voyant un élargissement des possibilités de contourner la concertation des citoyens sur certains projets d’aménagement.
• › Article 18 bis Cart. adopté Réduit les contributions financières pour les produits issus de réemploi ou réutilisation. 13amendements

  Réduit les contributions financières pour les produits issus de réemploi ou réutilisation.

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  Vote sur l'article : adopté(29 pour, 23 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 546 Mme Belluco ECOLO rejeté L’ensemble de l’article 18, qui allégeait les règles de compensation environnementale, aurait été supprimé par cet amendement écologiste, opposé à ce que son autrice décrivait comme un affaiblissement de la protection des espaces naturels.
  • n° 2222 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté En retirant l’alinéa 2 de l’article 18, cet amendement entendait préserver l’obligation d’une compensation écologique effective pendant toute la durée des atteintes, que ce passage permettait selon son autrice de décaler dans le temps.
  • n° 2235 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer la possibilité, ouverte par l’article 18, de repousser à plus tard la compensation des pertes intermédiaires de biodiversité, son autrice tenant à une compensation effective pendant toute la durée des atteintes.
  • n° 2600 adopté En matière d’autorisation environnementale, cet amendement précise qu’un délai « raisonnable » sera fixé dans l’arrêté préfectoral du projet, plutôt que défini en amont lors de la seule évaluation environnementale.
  • n° 2246 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Comme l’amendement voisin, celui-ci voulait consigner d’avance le coût de la compensation écologique à la Caisse des dépôts, en y ajoutant une pénalité de 5 % par semestre de retard à la charge du maître d’ouvrage.
  • n° 2252 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Faute de compensation immédiate des atteintes à la biodiversité, le coût des mesures prévues aurait été consigné à la Caisse des dépôts avant le début des travaux, puis rendu au fur et à mesure de leur réalisation.
  • n° 847 M. Fournier ECOLO rejeté Un délai autorisé pour compenser les atteintes à la biodiversité n’aurait pas dû « créer des pertes irréversibles pour les espèces », condition que cet amendement de repli cherchait à ajouter, travaillé avec France Nature Environnement.
  • n° 849 M. Fournier ECOLO rejeté Les mesures de compensation écologique auraient dû se traduire par une « obligation de résultats », précision que cet amendement de repli voulait inscrire pour relever leur ambition, jugée insuffisante par son auteur.
  • n° 2630 M. Descoeur LR rejeté La hiérarchie des lieux de compensation écologique aurait été précisée, en priorisant le site endommagé ou sa proximité, puis les zones de renaturation, afin de limiter la pression sur les terres agricoles.
  • n° 2601 adopté Le Gouvernement fait supprimer l’article 18 bis B, relatif à l’autorisation et au renouvellement des exploitations de carrières, estimant que ses modifications, loin de simplifier la procédure, l’alourdiraient dans certains cas.
  • n° 870 M. Fournier ECOLO adopté Pour les produits issus du réemploi ou de la réutilisation, l’écocontribution due par le producteur est réduite par rapport au neuf équivalent, et ces produits échappent aux pénalités de la responsabilité élargie du producteur.
  • n° 869 M. Fournier ECOLO adopté Dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, les producteurs et metteurs en marché doivent désormais transmettre leurs informations directement à l’autorité administrative, sans passer par leur éco-organisme, pour simplifier leurs démarches selon son auteur.
  • n° 633 Mme Belluco ECOLO adopté L’article 18 ter est supprimé, son auteur y voyant un élargissement des possibilités de contourner la concertation des citoyens sur certains projets d’aménagement.
• › Article 18 bis Dart. adopté Impose de transmettre les informations directement à l'autorité administrative, et non plus par l'intermédiaire de l'éco-organisme. 13amendements

  Impose de transmettre les informations directement à l'autorité administrative, et non plus par l'intermédiaire de l'éco-organisme.

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  Vote sur l'article : adopté(29 pour, 23 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 546 Mme Belluco ECOLO rejeté L’ensemble de l’article 18, qui allégeait les règles de compensation environnementale, aurait été supprimé par cet amendement écologiste, opposé à ce que son autrice décrivait comme un affaiblissement de la protection des espaces naturels.
  • n° 2222 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté En retirant l’alinéa 2 de l’article 18, cet amendement entendait préserver l’obligation d’une compensation écologique effective pendant toute la durée des atteintes, que ce passage permettait selon son autrice de décaler dans le temps.
  • n° 2235 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer la possibilité, ouverte par l’article 18, de repousser à plus tard la compensation des pertes intermédiaires de biodiversité, son autrice tenant à une compensation effective pendant toute la durée des atteintes.
  • n° 2600 adopté En matière d’autorisation environnementale, cet amendement précise qu’un délai « raisonnable » sera fixé dans l’arrêté préfectoral du projet, plutôt que défini en amont lors de la seule évaluation environnementale.
  • n° 2246 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Comme l’amendement voisin, celui-ci voulait consigner d’avance le coût de la compensation écologique à la Caisse des dépôts, en y ajoutant une pénalité de 5 % par semestre de retard à la charge du maître d’ouvrage.
  • n° 2252 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Faute de compensation immédiate des atteintes à la biodiversité, le coût des mesures prévues aurait été consigné à la Caisse des dépôts avant le début des travaux, puis rendu au fur et à mesure de leur réalisation.
  • n° 847 M. Fournier ECOLO rejeté Un délai autorisé pour compenser les atteintes à la biodiversité n’aurait pas dû « créer des pertes irréversibles pour les espèces », condition que cet amendement de repli cherchait à ajouter, travaillé avec France Nature Environnement.
  • n° 849 M. Fournier ECOLO rejeté Les mesures de compensation écologique auraient dû se traduire par une « obligation de résultats », précision que cet amendement de repli voulait inscrire pour relever leur ambition, jugée insuffisante par son auteur.
  • n° 2630 M. Descoeur LR rejeté La hiérarchie des lieux de compensation écologique aurait été précisée, en priorisant le site endommagé ou sa proximité, puis les zones de renaturation, afin de limiter la pression sur les terres agricoles.
  • n° 2601 adopté Le Gouvernement fait supprimer l’article 18 bis B, relatif à l’autorisation et au renouvellement des exploitations de carrières, estimant que ses modifications, loin de simplifier la procédure, l’alourdiraient dans certains cas.
  • n° 870 M. Fournier ECOLO adopté Pour les produits issus du réemploi ou de la réutilisation, l’écocontribution due par le producteur est réduite par rapport au neuf équivalent, et ces produits échappent aux pénalités de la responsabilité élargie du producteur.
  • n° 869 M. Fournier ECOLO adopté Dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, les producteurs et metteurs en marché doivent désormais transmettre leurs informations directement à l’autorité administrative, sans passer par leur éco-organisme, pour simplifier leurs démarches selon son auteur.
  • n° 633 Mme Belluco ECOLO adopté L’article 18 ter est supprimé, son auteur y voyant un élargissement des possibilités de contourner la concertation des citoyens sur certains projets d’aménagement.
• › Article 18 bisart. adopté 22 com. / 0 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(29 pour, 23 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 546 Mme Belluco ECOLO rejeté L’ensemble de l’article 18, qui allégeait les règles de compensation environnementale, aurait été supprimé par cet amendement écologiste, opposé à ce que son autrice décrivait comme un affaiblissement de la protection des espaces naturels.
  • n° 2222 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté En retirant l’alinéa 2 de l’article 18, cet amendement entendait préserver l’obligation d’une compensation écologique effective pendant toute la durée des atteintes, que ce passage permettait selon son autrice de décaler dans le temps.
  • n° 2235 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer la possibilité, ouverte par l’article 18, de repousser à plus tard la compensation des pertes intermédiaires de biodiversité, son autrice tenant à une compensation effective pendant toute la durée des atteintes.
  • n° 2600 adopté En matière d’autorisation environnementale, cet amendement précise qu’un délai « raisonnable » sera fixé dans l’arrêté préfectoral du projet, plutôt que défini en amont lors de la seule évaluation environnementale.
  • n° 2246 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Comme l’amendement voisin, celui-ci voulait consigner d’avance le coût de la compensation écologique à la Caisse des dépôts, en y ajoutant une pénalité de 5 % par semestre de retard à la charge du maître d’ouvrage.
  • n° 2252 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Faute de compensation immédiate des atteintes à la biodiversité, le coût des mesures prévues aurait été consigné à la Caisse des dépôts avant le début des travaux, puis rendu au fur et à mesure de leur réalisation.
  • n° 847 M. Fournier ECOLO rejeté Un délai autorisé pour compenser les atteintes à la biodiversité n’aurait pas dû « créer des pertes irréversibles pour les espèces », condition que cet amendement de repli cherchait à ajouter, travaillé avec France Nature Environnement.
  • n° 849 M. Fournier ECOLO rejeté Les mesures de compensation écologique auraient dû se traduire par une « obligation de résultats », précision que cet amendement de repli voulait inscrire pour relever leur ambition, jugée insuffisante par son auteur.
  • n° 2630 M. Descoeur LR rejeté La hiérarchie des lieux de compensation écologique aurait été précisée, en priorisant le site endommagé ou sa proximité, puis les zones de renaturation, afin de limiter la pression sur les terres agricoles.
  • n° 2601 adopté Le Gouvernement fait supprimer l’article 18 bis B, relatif à l’autorisation et au renouvellement des exploitations de carrières, estimant que ses modifications, loin de simplifier la procédure, l’alourdiraient dans certains cas.
  • n° 870 M. Fournier ECOLO adopté Pour les produits issus du réemploi ou de la réutilisation, l’écocontribution due par le producteur est réduite par rapport au neuf équivalent, et ces produits échappent aux pénalités de la responsabilité élargie du producteur.
  • n° 869 M. Fournier ECOLO adopté Dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, les producteurs et metteurs en marché doivent désormais transmettre leurs informations directement à l’autorité administrative, sans passer par leur éco-organisme, pour simplifier leurs démarches selon son auteur.
  • n° 633 Mme Belluco ECOLO adopté L’article 18 ter est supprimé, son auteur y voyant un élargissement des possibilités de contourner la concertation des citoyens sur certains projets d’aménagement.
• › Article 18 terart. adopté 20 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé) TITRE VIII SIMPLIFIER POUR ACCÉLÉRER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE DE NOTRE ÉCONOMIE

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(29 pour, 23 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 546 Mme Belluco ECOLO rejeté L’ensemble de l’article 18, qui allégeait les règles de compensation environnementale, aurait été supprimé par cet amendement écologiste, opposé à ce que son autrice décrivait comme un affaiblissement de la protection des espaces naturels.
  • n° 2222 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté En retirant l’alinéa 2 de l’article 18, cet amendement entendait préserver l’obligation d’une compensation écologique effective pendant toute la durée des atteintes, que ce passage permettait selon son autrice de décaler dans le temps.
  • n° 2235 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer la possibilité, ouverte par l’article 18, de repousser à plus tard la compensation des pertes intermédiaires de biodiversité, son autrice tenant à une compensation effective pendant toute la durée des atteintes.
  • n° 2600 adopté En matière d’autorisation environnementale, cet amendement précise qu’un délai « raisonnable » sera fixé dans l’arrêté préfectoral du projet, plutôt que défini en amont lors de la seule évaluation environnementale.
  • n° 2246 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Comme l’amendement voisin, celui-ci voulait consigner d’avance le coût de la compensation écologique à la Caisse des dépôts, en y ajoutant une pénalité de 5 % par semestre de retard à la charge du maître d’ouvrage.
  • n° 2252 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Faute de compensation immédiate des atteintes à la biodiversité, le coût des mesures prévues aurait été consigné à la Caisse des dépôts avant le début des travaux, puis rendu au fur et à mesure de leur réalisation.
  • n° 847 M. Fournier ECOLO rejeté Un délai autorisé pour compenser les atteintes à la biodiversité n’aurait pas dû « créer des pertes irréversibles pour les espèces », condition que cet amendement de repli cherchait à ajouter, travaillé avec France Nature Environnement.
  • n° 849 M. Fournier ECOLO rejeté Les mesures de compensation écologique auraient dû se traduire par une « obligation de résultats », précision que cet amendement de repli voulait inscrire pour relever leur ambition, jugée insuffisante par son auteur.
  • n° 2630 M. Descoeur LR rejeté La hiérarchie des lieux de compensation écologique aurait été précisée, en priorisant le site endommagé ou sa proximité, puis les zones de renaturation, afin de limiter la pression sur les terres agricoles.
  • n° 2601 adopté Le Gouvernement fait supprimer l’article 18 bis B, relatif à l’autorisation et au renouvellement des exploitations de carrières, estimant que ses modifications, loin de simplifier la procédure, l’alourdiraient dans certains cas.
  • n° 870 M. Fournier ECOLO adopté Pour les produits issus du réemploi ou de la réutilisation, l’écocontribution due par le producteur est réduite par rapport au neuf équivalent, et ces produits échappent aux pénalités de la responsabilité élargie du producteur.
  • n° 869 M. Fournier ECOLO adopté Dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, les producteurs et metteurs en marché doivent désormais transmettre leurs informations directement à l’autorité administrative, sans passer par leur éco-organisme, pour simplifier leurs démarches selon son auteur.
  • n° 633 Mme Belluco ECOLO adopté L’article 18 ter est supprimé, son auteur y voyant un élargissement des possibilités de contourner la concertation des citoyens sur certains projets d’aménagement.
• › Article 19art. adopté Remplace l'étude de faisabilité minière par un mémoire environnemental, économique et social et autorise une prolongation exceptionnelle d'au plus 3 ans des permis exclusifs de recherches. 4117 com. / 24 séance

  Remplace l'étude de faisabilité minière par un mémoire environnemental, économique et social et autorise une prolongation exceptionnelle d'au plus 3 ans des permis exclusifs de recherches.

  41 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 6 adoptés, puis 24 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(21 pour, 20 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 547 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement de Mme Belluco visait à supprimer tout l’article 19, qui assouplissait le code minier pour accélérer l’exploitation du sous-sol, une simplification qu’elle jugeait dangereuse pour les précautions environnementales.
  • n° 2228 Mme Belluco ECOLO rejeté Toutes les activités géothermiques seraient restées soumises à autorisation et déclaration, cet amendement supprimant deux alinéas qui, selon son autrice, allégeaient ce contrôle.
  • n° 2215 Mme Belluco ECOLO rejeté En Guyane, cet amendement voulait retirer deux alinéas qui auraient réduit l’Office national des forêts à un simple avis sur les autorisations de recherche minière, alors qu’il les délivre aujourd’hui.
  • n° 2797 adopté Cet amendement regroupe en une seule déclaration, au titre du code minier, les formalités liées aux forages d’eau souterraine, en tenant compte de la certification des foreurs instaurée par la loi sur les énergies renouvelables.
  • n° 2067 Mme Blin LR rejeté Les projets miniers extrayant moins de 500 000 tonnes de roches par an auraient, avec cet amendement, été dispensés des analyses préalables du code minier, que son autrice jugeait un frein pour cette filière.
  • n° 2780 Mme Blin rejeté Ce sous-amendement du Gouvernement voulait rattacher la mesure sur l’extension des titres miniers aux « substances connexes » à un autre article du code minier, celui consacré aux extensions plutôt qu’à la définition de ces substances.
  • n° 593 Mme Blin LR rejeté Cet amendement proposait d’autoriser l’extension des concessions minières existantes à des « substances connexes », dont un décret aurait fixé la liste, son autrice y voyant un levier de souveraineté et de transition écologique.
  • n° 2433 M. Castor GDR-NUPES rejeté L’étude d’impact imposée aux exploitations minières dépassant 25 hectares aurait, avec cet amendement, concerné seulement celles de plus de 50 hectares, son auteur souhaitant alléger cette obligation pesant sur les petits artisans miniers.
  • n° 684 Mme Belluco ECOLO adopté Le plafond de vingt-cinq ans fixé par le code minier pour le renouvellement d’une concession minière est maintenu, cet amendement supprimant l’article 19 bis qui figurait dans le texte.
• › Article 19 bis Aart. adopté Soumet à déclaration préalable les sondages, forages et puits de plus de 10 mètres ou destinés au prélèvement d'eau souterraine, applicable au plus tard le 31 décembre 2027. 9amendements

  Soumet à déclaration préalable les sondages, forages et puits de plus de 10 mètres ou destinés au prélèvement d'eau souterraine, applicable au plus tard le 31 décembre 2027.

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  Vote sur l'article : adopté(21 pour, 20 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 547 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement de Mme Belluco visait à supprimer tout l’article 19, qui assouplissait le code minier pour accélérer l’exploitation du sous-sol, une simplification qu’elle jugeait dangereuse pour les précautions environnementales.
  • n° 2228 Mme Belluco ECOLO rejeté Toutes les activités géothermiques seraient restées soumises à autorisation et déclaration, cet amendement supprimant deux alinéas qui, selon son autrice, allégeaient ce contrôle.
  • n° 2215 Mme Belluco ECOLO rejeté En Guyane, cet amendement voulait retirer deux alinéas qui auraient réduit l’Office national des forêts à un simple avis sur les autorisations de recherche minière, alors qu’il les délivre aujourd’hui.
  • n° 2797 adopté Cet amendement regroupe en une seule déclaration, au titre du code minier, les formalités liées aux forages d’eau souterraine, en tenant compte de la certification des foreurs instaurée par la loi sur les énergies renouvelables.
  • n° 2067 Mme Blin LR rejeté Les projets miniers extrayant moins de 500 000 tonnes de roches par an auraient, avec cet amendement, été dispensés des analyses préalables du code minier, que son autrice jugeait un frein pour cette filière.
  • n° 2780 Mme Blin rejeté Ce sous-amendement du Gouvernement voulait rattacher la mesure sur l’extension des titres miniers aux « substances connexes » à un autre article du code minier, celui consacré aux extensions plutôt qu’à la définition de ces substances.
  • n° 593 Mme Blin LR rejeté Cet amendement proposait d’autoriser l’extension des concessions minières existantes à des « substances connexes », dont un décret aurait fixé la liste, son autrice y voyant un levier de souveraineté et de transition écologique.
  • n° 2433 M. Castor GDR-NUPES rejeté L’étude d’impact imposée aux exploitations minières dépassant 25 hectares aurait, avec cet amendement, concerné seulement celles de plus de 50 hectares, son auteur souhaitant alléger cette obligation pesant sur les petits artisans miniers.
  • n° 684 Mme Belluco ECOLO adopté Le plafond de vingt-cinq ans fixé par le code minier pour le renouvellement d’une concession minière est maintenu, cet amendement supprimant l’article 19 bis qui figurait dans le texte.
• › Article 19 bis Bart. adopté Prive les sociétés commerciales titulaires de certaines concessions minières de la réduction dégressive des cotisations à la charge de l'employeur. 9amendements

  Prive les sociétés commerciales titulaires de certaines concessions minières de la réduction dégressive des cotisations à la charge de l'employeur.

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  Vote sur l'article : adopté(21 pour, 20 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 547 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement de Mme Belluco visait à supprimer tout l’article 19, qui assouplissait le code minier pour accélérer l’exploitation du sous-sol, une simplification qu’elle jugeait dangereuse pour les précautions environnementales.
  • n° 2228 Mme Belluco ECOLO rejeté Toutes les activités géothermiques seraient restées soumises à autorisation et déclaration, cet amendement supprimant deux alinéas qui, selon son autrice, allégeaient ce contrôle.
  • n° 2215 Mme Belluco ECOLO rejeté En Guyane, cet amendement voulait retirer deux alinéas qui auraient réduit l’Office national des forêts à un simple avis sur les autorisations de recherche minière, alors qu’il les délivre aujourd’hui.
  • n° 2797 adopté Cet amendement regroupe en une seule déclaration, au titre du code minier, les formalités liées aux forages d’eau souterraine, en tenant compte de la certification des foreurs instaurée par la loi sur les énergies renouvelables.
  • n° 2067 Mme Blin LR rejeté Les projets miniers extrayant moins de 500 000 tonnes de roches par an auraient, avec cet amendement, été dispensés des analyses préalables du code minier, que son autrice jugeait un frein pour cette filière.
  • n° 2780 Mme Blin rejeté Ce sous-amendement du Gouvernement voulait rattacher la mesure sur l’extension des titres miniers aux « substances connexes » à un autre article du code minier, celui consacré aux extensions plutôt qu’à la définition de ces substances.
  • n° 593 Mme Blin LR rejeté Cet amendement proposait d’autoriser l’extension des concessions minières existantes à des « substances connexes », dont un décret aurait fixé la liste, son autrice y voyant un levier de souveraineté et de transition écologique.
  • n° 2433 M. Castor GDR-NUPES rejeté L’étude d’impact imposée aux exploitations minières dépassant 25 hectares aurait, avec cet amendement, concerné seulement celles de plus de 50 hectares, son auteur souhaitant alléger cette obligation pesant sur les petits artisans miniers.
  • n° 684 Mme Belluco ECOLO adopté Le plafond de vingt-cinq ans fixé par le code minier pour le renouvellement d’une concession minière est maintenu, cet amendement supprimant l’article 19 bis qui figurait dans le texte.
• › Article 19 bisart. adopté 20 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(21 pour, 20 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 547 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement de Mme Belluco visait à supprimer tout l’article 19, qui assouplissait le code minier pour accélérer l’exploitation du sous-sol, une simplification qu’elle jugeait dangereuse pour les précautions environnementales.
  • n° 2228 Mme Belluco ECOLO rejeté Toutes les activités géothermiques seraient restées soumises à autorisation et déclaration, cet amendement supprimant deux alinéas qui, selon son autrice, allégeaient ce contrôle.
  • n° 2215 Mme Belluco ECOLO rejeté En Guyane, cet amendement voulait retirer deux alinéas qui auraient réduit l’Office national des forêts à un simple avis sur les autorisations de recherche minière, alors qu’il les délivre aujourd’hui.
  • n° 2797 adopté Cet amendement regroupe en une seule déclaration, au titre du code minier, les formalités liées aux forages d’eau souterraine, en tenant compte de la certification des foreurs instaurée par la loi sur les énergies renouvelables.
  • n° 2067 Mme Blin LR rejeté Les projets miniers extrayant moins de 500 000 tonnes de roches par an auraient, avec cet amendement, été dispensés des analyses préalables du code minier, que son autrice jugeait un frein pour cette filière.
  • n° 2780 Mme Blin rejeté Ce sous-amendement du Gouvernement voulait rattacher la mesure sur l’extension des titres miniers aux « substances connexes » à un autre article du code minier, celui consacré aux extensions plutôt qu’à la définition de ces substances.
  • n° 593 Mme Blin LR rejeté Cet amendement proposait d’autoriser l’extension des concessions minières existantes à des « substances connexes », dont un décret aurait fixé la liste, son autrice y voyant un levier de souveraineté et de transition écologique.
  • n° 2433 M. Castor GDR-NUPES rejeté L’étude d’impact imposée aux exploitations minières dépassant 25 hectares aurait, avec cet amendement, concerné seulement celles de plus de 50 hectares, son auteur souhaitant alléger cette obligation pesant sur les petits artisans miniers.
  • n° 684 Mme Belluco ECOLO adopté Le plafond de vingt-cinq ans fixé par le code minier pour le renouvellement d’une concession minière est maintenu, cet amendement supprimant l’article 19 bis qui figurait dans le texte.
• › Article 19 terart. adopté Description : Ajoute l'Office national des forêts à l'annexe III de l'article 4 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. 10 com. / 1 séance

  Description : Ajoute l'Office national des forêts à l'annexe III de l'article 4 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(21 pour, 20 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 547 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement de Mme Belluco visait à supprimer tout l’article 19, qui assouplissait le code minier pour accélérer l’exploitation du sous-sol, une simplification qu’elle jugeait dangereuse pour les précautions environnementales.
  • n° 2228 Mme Belluco ECOLO rejeté Toutes les activités géothermiques seraient restées soumises à autorisation et déclaration, cet amendement supprimant deux alinéas qui, selon son autrice, allégeaient ce contrôle.
  • n° 2215 Mme Belluco ECOLO rejeté En Guyane, cet amendement voulait retirer deux alinéas qui auraient réduit l’Office national des forêts à un simple avis sur les autorisations de recherche minière, alors qu’il les délivre aujourd’hui.
  • n° 2797 adopté Cet amendement regroupe en une seule déclaration, au titre du code minier, les formalités liées aux forages d’eau souterraine, en tenant compte de la certification des foreurs instaurée par la loi sur les énergies renouvelables.
  • n° 2067 Mme Blin LR rejeté Les projets miniers extrayant moins de 500 000 tonnes de roches par an auraient, avec cet amendement, été dispensés des analyses préalables du code minier, que son autrice jugeait un frein pour cette filière.
  • n° 2780 Mme Blin rejeté Ce sous-amendement du Gouvernement voulait rattacher la mesure sur l’extension des titres miniers aux « substances connexes » à un autre article du code minier, celui consacré aux extensions plutôt qu’à la définition de ces substances.
  • n° 593 Mme Blin LR rejeté Cet amendement proposait d’autoriser l’extension des concessions minières existantes à des « substances connexes », dont un décret aurait fixé la liste, son autrice y voyant un levier de souveraineté et de transition écologique.
  • n° 2433 M. Castor GDR-NUPES rejeté L’étude d’impact imposée aux exploitations minières dépassant 25 hectares aurait, avec cet amendement, concerné seulement celles de plus de 50 hectares, son auteur souhaitant alléger cette obligation pesant sur les petits artisans miniers.
  • n° 684 Mme Belluco ECOLO adopté Le plafond de vingt-cinq ans fixé par le code minier pour le renouvellement d’une concession minière est maintenu, cet amendement supprimant l’article 19 bis qui figurait dans le texte.
• › Article 20art. adopté Empêche les plans locaux d'urbanisme de limiter certains dispositifs et ouvre des dérogations pour les équipements d'énergie renouvelable, sous avis conforme du maire si l'État délivre le permis. 238 com. / 15 séance

  Empêche les plans locaux d'urbanisme de limiter certains dispositifs et ouvre des dérogations pour les équipements d'énergie renouvelable, sous avis conforme du maire si l'État délivre le permis.

  23 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(20 pour, 18 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 1839 M. Tesson de suppression de l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). RN rejeté L’article 20, qui ouvrait des dérogations aux règles d’urbanisme locales pour installer des équipements d’énergie renouvelable, aurait été entièrement supprimé, le Rassemblement National refusant des entorses systématiques aux décisions des élus locaux.
  • n° 1558 M. Meurin RN rejeté Le recours aux revêtements réflectifs en toiture, ces « peintures blanches », aurait été conditionné à la confirmation de leurs bénéfices thermiques par un bureau d’étude qualifié, selon cet amendement de M. Meurin.
  • n° 2399 M. Martineau DEM rejeté Quand le préfet délivre l’autorisation d’urbanisme pour une installation d’énergie renouvelable, l’avis conforme du maire aurait été supprimé par cet amendement, jugé superflu et contraire à l’objectif de simplification par ses auteurs.
  • n° 2824 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait subordonner le maintien des logements saisonniers au respect des normes de salubrité, de sécurité, d’équipements sanitaires et de surface minimale, son auteur invoquant des conditions d’hébergement parfois indignes.
  • n° 771 M. Dive LR rejeté Les logements destinés aux travailleurs saisonniers n’auraient plus eu à être démontés puis réinstallés entre deux occupants, cet amendement voulant sécuriser ces hébergements temporaires et faciliter le logement des saisonniers agricoles.
  • n° 2602 rejeté Ajoutée en commission, la possibilité de remplacer toiture végétalisée ou dispositif d’énergie renouvelable par des revêtements « réflectifs et thermiques » aurait été retirée par cet amendement gouvernemental, soucieux de réserver les toits aux renouvelables.
  • n° 1246 M. Meizonnet NI rejeté L’obligation d’équiper les grands bâtiments commerciaux ou de bureaux d’un dispositif d’énergie renouvelable ou d’une toiture végétalisée aurait été supprimée par cet amendement, que son auteur jugeait trop coûteuse pour un secteur du bâtiment déjà fragilisé.
  • n° 1559 M. Meurin RN rejeté Les « peintures blanches » prévues par cet article n’auraient été appliquées, selon cet amendement, que là où un bureau d’étude qualifié, inscrit sur une liste fixée par décret, aurait confirmé leurs bénéfices thermiques et énergétiques.
  • n° 2603 adopté La suppression de cet article, voté en commission, écarte une présomption de « raison impérative d’intérêt public majeur » que le Gouvernement juge source d’insécurité juridique et dit vouloir remplacer par un autre mécanisme.
  • n° 2604 rejeté Le Gouvernement proposait de retirer un article permettant aux travaux jugés exemplaires pour l’environnement de déroger à plusieurs règles du plan local d’urbanisme, au motif que le droit existant autorisait déjà ces dérogations.
  • n° 1167 Mme Belluco ECOLO rejeté Autour du rôle des architectes des Bâtiments de France, cet amendement voulait rétablir leur accord pour les antennes-relais tout en allégeant leur avis conforme pour les projets améliorant nettement la lutte contre le réchauffement climatique.
  • n° 865 M. Fournier ECOLO adopté Dans les secteurs patrimoniaux, l’installation de volets, stores et autres protections solaires extérieures est ajoutée à une liste dédiée du code du patrimoine, son auteur cherchant à faciliter l’adaptation des bâtiments aux fortes chaleurs.
  • n° 2605 adopté En supprimant un article introduit en commission, cet amendement maintient la règle selon laquelle, pour les travaux sur le patrimoine, le silence gardé par le préfet sur un recours confirme le refus d’autorisation.
• › Article 20 bis ABAart. adopté Impose un contrôle sur site des travaux de rénovation énergétique par un organisme accrédité. 13amendements

  Impose un contrôle sur site des travaux de rénovation énergétique par un organisme accrédité.

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  Vote sur l'article : adopté(20 pour, 18 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 1839 M. Tesson de suppression de l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). RN rejeté L’article 20, qui ouvrait des dérogations aux règles d’urbanisme locales pour installer des équipements d’énergie renouvelable, aurait été entièrement supprimé, le Rassemblement National refusant des entorses systématiques aux décisions des élus locaux.
  • n° 1558 M. Meurin RN rejeté Le recours aux revêtements réflectifs en toiture, ces « peintures blanches », aurait été conditionné à la confirmation de leurs bénéfices thermiques par un bureau d’étude qualifié, selon cet amendement de M. Meurin.
  • n° 2399 M. Martineau DEM rejeté Quand le préfet délivre l’autorisation d’urbanisme pour une installation d’énergie renouvelable, l’avis conforme du maire aurait été supprimé par cet amendement, jugé superflu et contraire à l’objectif de simplification par ses auteurs.
  • n° 2824 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait subordonner le maintien des logements saisonniers au respect des normes de salubrité, de sécurité, d’équipements sanitaires et de surface minimale, son auteur invoquant des conditions d’hébergement parfois indignes.
  • n° 771 M. Dive LR rejeté Les logements destinés aux travailleurs saisonniers n’auraient plus eu à être démontés puis réinstallés entre deux occupants, cet amendement voulant sécuriser ces hébergements temporaires et faciliter le logement des saisonniers agricoles.
  • n° 2602 rejeté Ajoutée en commission, la possibilité de remplacer toiture végétalisée ou dispositif d’énergie renouvelable par des revêtements « réflectifs et thermiques » aurait été retirée par cet amendement gouvernemental, soucieux de réserver les toits aux renouvelables.
  • n° 1246 M. Meizonnet NI rejeté L’obligation d’équiper les grands bâtiments commerciaux ou de bureaux d’un dispositif d’énergie renouvelable ou d’une toiture végétalisée aurait été supprimée par cet amendement, que son auteur jugeait trop coûteuse pour un secteur du bâtiment déjà fragilisé.
  • n° 1559 M. Meurin RN rejeté Les « peintures blanches » prévues par cet article n’auraient été appliquées, selon cet amendement, que là où un bureau d’étude qualifié, inscrit sur une liste fixée par décret, aurait confirmé leurs bénéfices thermiques et énergétiques.
  • n° 2603 adopté La suppression de cet article, voté en commission, écarte une présomption de « raison impérative d’intérêt public majeur » que le Gouvernement juge source d’insécurité juridique et dit vouloir remplacer par un autre mécanisme.
  • n° 2604 rejeté Le Gouvernement proposait de retirer un article permettant aux travaux jugés exemplaires pour l’environnement de déroger à plusieurs règles du plan local d’urbanisme, au motif que le droit existant autorisait déjà ces dérogations.
  • n° 1167 Mme Belluco ECOLO rejeté Autour du rôle des architectes des Bâtiments de France, cet amendement voulait rétablir leur accord pour les antennes-relais tout en allégeant leur avis conforme pour les projets améliorant nettement la lutte contre le réchauffement climatique.
  • n° 865 M. Fournier ECOLO adopté Dans les secteurs patrimoniaux, l’installation de volets, stores et autres protections solaires extérieures est ajoutée à une liste dédiée du code du patrimoine, son auteur cherchant à faciliter l’adaptation des bâtiments aux fortes chaleurs.
  • n° 2605 adopté En supprimant un article introduit en commission, cet amendement maintient la règle selon laquelle, pour les travaux sur le patrimoine, le silence gardé par le préfet sur un recours confirme le refus d’autorisation.
• › Article 20 bis Aart. adopté Soumet au seul avis de l'architecte des Bâtiments de France l'installation de fermetures et de protections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres et fenêtres de toit. 179 com. / 8 séance

  Soumet au seul avis de l'architecte des Bâtiments de France l'installation de fermetures et de protections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres et fenêtres de toit.

  17 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(20 pour, 18 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 1839 M. Tesson de suppression de l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). RN rejeté L’article 20, qui ouvrait des dérogations aux règles d’urbanisme locales pour installer des équipements d’énergie renouvelable, aurait été entièrement supprimé, le Rassemblement National refusant des entorses systématiques aux décisions des élus locaux.
  • n° 1558 M. Meurin RN rejeté Le recours aux revêtements réflectifs en toiture, ces « peintures blanches », aurait été conditionné à la confirmation de leurs bénéfices thermiques par un bureau d’étude qualifié, selon cet amendement de M. Meurin.
  • n° 2399 M. Martineau DEM rejeté Quand le préfet délivre l’autorisation d’urbanisme pour une installation d’énergie renouvelable, l’avis conforme du maire aurait été supprimé par cet amendement, jugé superflu et contraire à l’objectif de simplification par ses auteurs.
  • n° 2824 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait subordonner le maintien des logements saisonniers au respect des normes de salubrité, de sécurité, d’équipements sanitaires et de surface minimale, son auteur invoquant des conditions d’hébergement parfois indignes.
  • n° 771 M. Dive LR rejeté Les logements destinés aux travailleurs saisonniers n’auraient plus eu à être démontés puis réinstallés entre deux occupants, cet amendement voulant sécuriser ces hébergements temporaires et faciliter le logement des saisonniers agricoles.
  • n° 2602 rejeté Ajoutée en commission, la possibilité de remplacer toiture végétalisée ou dispositif d’énergie renouvelable par des revêtements « réflectifs et thermiques » aurait été retirée par cet amendement gouvernemental, soucieux de réserver les toits aux renouvelables.
  • n° 1246 M. Meizonnet NI rejeté L’obligation d’équiper les grands bâtiments commerciaux ou de bureaux d’un dispositif d’énergie renouvelable ou d’une toiture végétalisée aurait été supprimée par cet amendement, que son auteur jugeait trop coûteuse pour un secteur du bâtiment déjà fragilisé.
  • n° 1559 M. Meurin RN rejeté Les « peintures blanches » prévues par cet article n’auraient été appliquées, selon cet amendement, que là où un bureau d’étude qualifié, inscrit sur une liste fixée par décret, aurait confirmé leurs bénéfices thermiques et énergétiques.
  • n° 2603 adopté La suppression de cet article, voté en commission, écarte une présomption de « raison impérative d’intérêt public majeur » que le Gouvernement juge source d’insécurité juridique et dit vouloir remplacer par un autre mécanisme.
  • n° 2604 rejeté Le Gouvernement proposait de retirer un article permettant aux travaux jugés exemplaires pour l’environnement de déroger à plusieurs règles du plan local d’urbanisme, au motif que le droit existant autorisait déjà ces dérogations.
  • n° 1167 Mme Belluco ECOLO rejeté Autour du rôle des architectes des Bâtiments de France, cet amendement voulait rétablir leur accord pour les antennes-relais tout en allégeant leur avis conforme pour les projets améliorant nettement la lutte contre le réchauffement climatique.
  • n° 865 M. Fournier ECOLO adopté Dans les secteurs patrimoniaux, l’installation de volets, stores et autres protections solaires extérieures est ajoutée à une liste dédiée du code du patrimoine, son auteur cherchant à faciliter l’adaptation des bâtiments aux fortes chaleurs.
  • n° 2605 adopté En supprimant un article introduit en commission, cet amendement maintient la règle selon laquelle, pour les travaux sur le patrimoine, le silence gardé par le préfet sur un recours confirme le refus d’autorisation.
• › Article 20 bis Bart. adopté 20 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(20 pour, 18 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 1839 M. Tesson de suppression de l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). RN rejeté L’article 20, qui ouvrait des dérogations aux règles d’urbanisme locales pour installer des équipements d’énergie renouvelable, aurait été entièrement supprimé, le Rassemblement National refusant des entorses systématiques aux décisions des élus locaux.
  • n° 1558 M. Meurin RN rejeté Le recours aux revêtements réflectifs en toiture, ces « peintures blanches », aurait été conditionné à la confirmation de leurs bénéfices thermiques par un bureau d’étude qualifié, selon cet amendement de M. Meurin.
  • n° 2399 M. Martineau DEM rejeté Quand le préfet délivre l’autorisation d’urbanisme pour une installation d’énergie renouvelable, l’avis conforme du maire aurait été supprimé par cet amendement, jugé superflu et contraire à l’objectif de simplification par ses auteurs.
  • n° 2824 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait subordonner le maintien des logements saisonniers au respect des normes de salubrité, de sécurité, d’équipements sanitaires et de surface minimale, son auteur invoquant des conditions d’hébergement parfois indignes.
  • n° 771 M. Dive LR rejeté Les logements destinés aux travailleurs saisonniers n’auraient plus eu à être démontés puis réinstallés entre deux occupants, cet amendement voulant sécuriser ces hébergements temporaires et faciliter le logement des saisonniers agricoles.
  • n° 2602 rejeté Ajoutée en commission, la possibilité de remplacer toiture végétalisée ou dispositif d’énergie renouvelable par des revêtements « réflectifs et thermiques » aurait été retirée par cet amendement gouvernemental, soucieux de réserver les toits aux renouvelables.
  • n° 1246 M. Meizonnet NI rejeté L’obligation d’équiper les grands bâtiments commerciaux ou de bureaux d’un dispositif d’énergie renouvelable ou d’une toiture végétalisée aurait été supprimée par cet amendement, que son auteur jugeait trop coûteuse pour un secteur du bâtiment déjà fragilisé.
  • n° 1559 M. Meurin RN rejeté Les « peintures blanches » prévues par cet article n’auraient été appliquées, selon cet amendement, que là où un bureau d’étude qualifié, inscrit sur une liste fixée par décret, aurait confirmé leurs bénéfices thermiques et énergétiques.
  • n° 2603 adopté La suppression de cet article, voté en commission, écarte une présomption de « raison impérative d’intérêt public majeur » que le Gouvernement juge source d’insécurité juridique et dit vouloir remplacer par un autre mécanisme.
  • n° 2604 rejeté Le Gouvernement proposait de retirer un article permettant aux travaux jugés exemplaires pour l’environnement de déroger à plusieurs règles du plan local d’urbanisme, au motif que le droit existant autorisait déjà ces dérogations.
  • n° 1167 Mme Belluco ECOLO rejeté Autour du rôle des architectes des Bâtiments de France, cet amendement voulait rétablir leur accord pour les antennes-relais tout en allégeant leur avis conforme pour les projets améliorant nettement la lutte contre le réchauffement climatique.
  • n° 865 M. Fournier ECOLO adopté Dans les secteurs patrimoniaux, l’installation de volets, stores et autres protections solaires extérieures est ajoutée à une liste dédiée du code du patrimoine, son auteur cherchant à faciliter l’adaptation des bâtiments aux fortes chaleurs.
  • n° 2605 adopté En supprimant un article introduit en commission, cet amendement maintient la règle selon laquelle, pour les travaux sur le patrimoine, le silence gardé par le préfet sur un recours confirme le refus d’autorisation.
• › Article 21art. adopté Permet de considérer certains producteurs de biogaz comme satisfaisant le critère du bilan carbone. 21 com. / 1 séance

  Permet de considérer certains producteurs de biogaz comme satisfaisant le critère du bilan carbone.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(25 pour, 17 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2606 adopté En matière de soutien au biogaz, l’autorité qui lance un appel d’offres peut prévoir que les producteurs respectant certains critères de réduction des gaz à effet de serre sont réputés satisfaire l’exigence de bilan carbone.
  • n° 1631 M. Fournier ECOLO rejeté Le code de la commande publique aurait affirmé, avec cet amendement, participer au développement des énergies renouvelables et de leurs usages locaux, son auteur y voyant un moyen de faciliter les achats de biogaz par les collectivités.
  • n° 2287 M. Travert LAREM adopté Cet amendement rédactionnel déplace une précision en fin de phrase pour clarifier que le droit d’accès de la Commission de régulation de l’énergie à la comptabilité des entreprises vaut quel qu’en soit le support.
  • n° 2104 Mme Riotton LAREM adopté L’obligation d’afficher l’écocontribution sur les factures et étiquettes des meubles, jusqu’ici prévue à titre expérimental, devient permanente, son auteur y voyant une garantie de transparence sur le financement de la filière.
  • n° 2245 M. Delautrette SOC rejeté Cet amendement voulait obliger les producteurs relevant de certaines filières de recyclage à afficher sur leurs factures l’écocontribution versée pour la gestion des déchets, un montant qui n’aurait plus pu être négocié commercialement entre professionnels.
  • n° 1098 Mme Laernoes ECOLO adopté Cet amendement supprime un article qui reportait à une future loi la définition de la stratégie énergétique nationale, son auteur estimant que le cadre de programmation existant reste pleinement applicable.
• › Article 21 bis Aart. adopté Élargit les pouvoirs d'enquête et de sanction de la Commission de régulation de l'énergie et crée une procédure de composition administrative. 143 com. / 11 séance

  Élargit les pouvoirs d'enquête et de sanction de la Commission de régulation de l'énergie et crée une procédure de composition administrative.

  14 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 5 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(25 pour, 17 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2606 adopté En matière de soutien au biogaz, l’autorité qui lance un appel d’offres peut prévoir que les producteurs respectant certains critères de réduction des gaz à effet de serre sont réputés satisfaire l’exigence de bilan carbone.
  • n° 1631 M. Fournier ECOLO rejeté Le code de la commande publique aurait affirmé, avec cet amendement, participer au développement des énergies renouvelables et de leurs usages locaux, son auteur y voyant un moyen de faciliter les achats de biogaz par les collectivités.
  • n° 2287 M. Travert LAREM adopté Cet amendement rédactionnel déplace une précision en fin de phrase pour clarifier que le droit d’accès de la Commission de régulation de l’énergie à la comptabilité des entreprises vaut quel qu’en soit le support.
  • n° 2104 Mme Riotton LAREM adopté L’obligation d’afficher l’écocontribution sur les factures et étiquettes des meubles, jusqu’ici prévue à titre expérimental, devient permanente, son auteur y voyant une garantie de transparence sur le financement de la filière.
  • n° 2245 M. Delautrette SOC rejeté Cet amendement voulait obliger les producteurs relevant de certaines filières de recyclage à afficher sur leurs factures l’écocontribution versée pour la gestion des déchets, un montant qui n’aurait plus pu être négocié commercialement entre professionnels.
  • n° 1098 Mme Laernoes ECOLO adopté Cet amendement supprime un article qui reportait à une future loi la définition de la stratégie énergétique nationale, son auteur estimant que le cadre de programmation existant reste pleinement applicable.
• › Article 21 quater Aart. adopté Description : Lève la limite du 1er janvier 2026 qui bornait la première phrase du premier alinéa de l'article L. 541-10-21 du code de l'environnement. 6amendements

  Description : Lève la limite du 1er janvier 2026 qui bornait la première phrase du premier alinéa de l'article L. 541-10-21 du code de l'environnement.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(25 pour, 17 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2606 adopté En matière de soutien au biogaz, l’autorité qui lance un appel d’offres peut prévoir que les producteurs respectant certains critères de réduction des gaz à effet de serre sont réputés satisfaire l’exigence de bilan carbone.
  • n° 1631 M. Fournier ECOLO rejeté Le code de la commande publique aurait affirmé, avec cet amendement, participer au développement des énergies renouvelables et de leurs usages locaux, son auteur y voyant un moyen de faciliter les achats de biogaz par les collectivités.
  • n° 2287 M. Travert LAREM adopté Cet amendement rédactionnel déplace une précision en fin de phrase pour clarifier que le droit d’accès de la Commission de régulation de l’énergie à la comptabilité des entreprises vaut quel qu’en soit le support.
  • n° 2104 Mme Riotton LAREM adopté L’obligation d’afficher l’écocontribution sur les factures et étiquettes des meubles, jusqu’ici prévue à titre expérimental, devient permanente, son auteur y voyant une garantie de transparence sur le financement de la filière.
  • n° 2245 M. Delautrette SOC rejeté Cet amendement voulait obliger les producteurs relevant de certaines filières de recyclage à afficher sur leurs factures l’écocontribution versée pour la gestion des déchets, un montant qui n’aurait plus pu être négocié commercialement entre professionnels.
  • n° 1098 Mme Laernoes ECOLO adopté Cet amendement supprime un article qui reportait à une future loi la définition de la stratégie énergétique nationale, son auteur estimant que le cadre de programmation existant reste pleinement applicable.
• › Article 21 quaterart. adopté 220 com. / 22 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé)

  22 amendements déposés sur cet article : 22 en séance, dont 5 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(25 pour, 17 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2606 adopté En matière de soutien au biogaz, l’autorité qui lance un appel d’offres peut prévoir que les producteurs respectant certains critères de réduction des gaz à effet de serre sont réputés satisfaire l’exigence de bilan carbone.
  • n° 1631 M. Fournier ECOLO rejeté Le code de la commande publique aurait affirmé, avec cet amendement, participer au développement des énergies renouvelables et de leurs usages locaux, son auteur y voyant un moyen de faciliter les achats de biogaz par les collectivités.
  • n° 2287 M. Travert LAREM adopté Cet amendement rédactionnel déplace une précision en fin de phrase pour clarifier que le droit d’accès de la Commission de régulation de l’énergie à la comptabilité des entreprises vaut quel qu’en soit le support.
  • n° 2104 Mme Riotton LAREM adopté L’obligation d’afficher l’écocontribution sur les factures et étiquettes des meubles, jusqu’ici prévue à titre expérimental, devient permanente, son auteur y voyant une garantie de transparence sur le financement de la filière.
  • n° 2245 M. Delautrette SOC rejeté Cet amendement voulait obliger les producteurs relevant de certaines filières de recyclage à afficher sur leurs factures l’écocontribution versée pour la gestion des déchets, un montant qui n’aurait plus pu être négocié commercialement entre professionnels.
  • n° 1098 Mme Laernoes ECOLO adopté Cet amendement supprime un article qui reportait à une future loi la définition de la stratégie énergétique nationale, son auteur estimant que le cadre de programmation existant reste pleinement applicable.
• › Article 21 quinquiesart. adopté Autorise les communes et leurs groupements dotés de zones d'accélération des énergies renouvelables à conclure, par dérogation, des marchés de fourniture d'énergie renouvelable locale. 20 com. / 2 séance

  Autorise les communes et leurs groupements dotés de zones d'accélération des énergies renouvelables à conclure, par dérogation, des marchés de fourniture d'énergie renouvelable locale.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(25 pour, 17 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2606 adopté En matière de soutien au biogaz, l’autorité qui lance un appel d’offres peut prévoir que les producteurs respectant certains critères de réduction des gaz à effet de serre sont réputés satisfaire l’exigence de bilan carbone.
  • n° 1631 M. Fournier ECOLO rejeté Le code de la commande publique aurait affirmé, avec cet amendement, participer au développement des énergies renouvelables et de leurs usages locaux, son auteur y voyant un moyen de faciliter les achats de biogaz par les collectivités.
  • n° 2287 M. Travert LAREM adopté Cet amendement rédactionnel déplace une précision en fin de phrase pour clarifier que le droit d’accès de la Commission de régulation de l’énergie à la comptabilité des entreprises vaut quel qu’en soit le support.
  • n° 2104 Mme Riotton LAREM adopté L’obligation d’afficher l’écocontribution sur les factures et étiquettes des meubles, jusqu’ici prévue à titre expérimental, devient permanente, son auteur y voyant une garantie de transparence sur le financement de la filière.
  • n° 2245 M. Delautrette SOC rejeté Cet amendement voulait obliger les producteurs relevant de certaines filières de recyclage à afficher sur leurs factures l’écocontribution versée pour la gestion des déchets, un montant qui n’aurait plus pu être négocié commercialement entre professionnels.
  • n° 1098 Mme Laernoes ECOLO adopté Cet amendement supprime un article qui reportait à une future loi la définition de la stratégie énergétique nationale, son auteur estimant que le cadre de programmation existant reste pleinement applicable.
• › Article 22art. adopté Description : Précise les lieux de recherche, définit le territoire de recherche, encadre la réutilisation de données de santé et permet, par dérogation, l'import-export scientifique de sang, organes et tissus. 4119 com. / 22 séance

  Description : Précise les lieux de recherche, définit le territoire de recherche, encadre la réutilisation de données de santé et permet, par dérogation, l'import-export scientifique de sang, organes et tissus.

  41 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 13 adoptés, puis 22 en séance, dont 17 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(17 pour, 8 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 1617 Mme Lejeune de suppression de l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LFI-NFP rejeté L’article 22 facilitait le recours aux données de santé pour la recherche et allégeait le contrôle de la CNIL ; cet amendement insoumis voulait le supprimer, au nom de la protection de ces données sensibles.
  • n° 1951 M. Alfandari HOR adopté Les organismes de recherche déjà déclarés ou autorisés peuvent désormais importer ou exporter du sang, ses composants et des organes à des fins scientifiques sans nouvelle démarche auprès du ministère chargé de la recherche.
  • n° 2324 adopté Cet amendement gouvernemental exclut des données de santé mises à disposition pour la recherche celles dont la communication porterait atteinte aux intérêts de la défense nationale, notamment les données relatives au personnel militaire.
  • n° 1589 M. Meurin RN rejeté La Haute Autorité de santé aurait été supprimée par cet amendement, ses missions étant réintégrées à la direction générale de la santé, son auteur y voyant une économie d’environ 74 millions d’euros par an.
  • n° 1562 M. Meurin RN rejeté Cet amendement du Rassemblement national voulait supprimer la Haute Autorité de santé, en abrogeant les articles qui la fondent, son auteur y voyant une agence redondante et une économie possible de près de 74 millions d’euros.
• › Article 22 bis Aart. adopté Oblige l'éditeur d'un service numérique de dossiers médicaux à transférer toutes les données lors d'un changement d'éditeur, et fait élaborer un référentiel commun d'exportation. 10 com. / 1 séance

  Oblige l'éditeur d'un service numérique de dossiers médicaux à transférer toutes les données lors d'un changement d'éditeur, et fait élaborer un référentiel commun d'exportation.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(17 pour, 8 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 1617 Mme Lejeune de suppression de l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LFI-NFP rejeté L’article 22 facilitait le recours aux données de santé pour la recherche et allégeait le contrôle de la CNIL ; cet amendement insoumis voulait le supprimer, au nom de la protection de ces données sensibles.
  • n° 1951 M. Alfandari HOR adopté Les organismes de recherche déjà déclarés ou autorisés peuvent désormais importer ou exporter du sang, ses composants et des organes à des fins scientifiques sans nouvelle démarche auprès du ministère chargé de la recherche.
  • n° 2324 adopté Cet amendement gouvernemental exclut des données de santé mises à disposition pour la recherche celles dont la communication porterait atteinte aux intérêts de la défense nationale, notamment les données relatives au personnel militaire.
  • n° 1589 M. Meurin RN rejeté La Haute Autorité de santé aurait été supprimée par cet amendement, ses missions étant réintégrées à la direction générale de la santé, son auteur y voyant une économie d’environ 74 millions d’euros par an.
  • n° 1562 M. Meurin RN rejeté Cet amendement du Rassemblement national voulait supprimer la Haute Autorité de santé, en abrogeant les articles qui la fondent, son auteur y voyant une agence redondante et une économie possible de près de 74 millions d’euros.
• › Article 22 bis Bart. adopté Autorise la pharmacie à usage intérieur à approvisionner en médicaments et dispositifs médicaux le lieu d'une recherche à finalité non commerciale, sous convention. 10 com. / 1 séance

  Autorise la pharmacie à usage intérieur à approvisionner en médicaments et dispositifs médicaux le lieu d'une recherche à finalité non commerciale, sous convention.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(17 pour, 8 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 1617 Mme Lejeune de suppression de l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LFI-NFP rejeté L’article 22 facilitait le recours aux données de santé pour la recherche et allégeait le contrôle de la CNIL ; cet amendement insoumis voulait le supprimer, au nom de la protection de ces données sensibles.
  • n° 1951 M. Alfandari HOR adopté Les organismes de recherche déjà déclarés ou autorisés peuvent désormais importer ou exporter du sang, ses composants et des organes à des fins scientifiques sans nouvelle démarche auprès du ministère chargé de la recherche.
  • n° 2324 adopté Cet amendement gouvernemental exclut des données de santé mises à disposition pour la recherche celles dont la communication porterait atteinte aux intérêts de la défense nationale, notamment les données relatives au personnel militaire.
  • n° 1589 M. Meurin RN rejeté La Haute Autorité de santé aurait été supprimée par cet amendement, ses missions étant réintégrées à la direction générale de la santé, son auteur y voyant une économie d’environ 74 millions d’euros par an.
  • n° 1562 M. Meurin RN rejeté Cet amendement du Rassemblement national voulait supprimer la Haute Autorité de santé, en abrogeant les articles qui la fondent, son auteur y voyant une agence redondante et une économie possible de près de 74 millions d’euros.
• › Article 22 bis Cart. adopté 5amendements

  Texte de l'article

  (nouveau) Le I de l’article L. 5126-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après la référence : « L. 1121-1, », sont insérés les mots : « des essais cliniques de médicaments mentionnés à l’article L. 1124-1, » ; b) À la fin, le mot : « autorisée » est remplacé par le mot : « réalisée » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après l a référence : « L. 1121-1, », sont insérés les mots : « des essais cliniques de médicaments mentionnés à l’article L. 1124-1, ».

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  Vote sur l'article : adopté(17 pour, 8 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 1617 Mme Lejeune de suppression de l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LFI-NFP rejeté L’article 22 facilitait le recours aux données de santé pour la recherche et allégeait le contrôle de la CNIL ; cet amendement insoumis voulait le supprimer, au nom de la protection de ces données sensibles.
  • n° 1951 M. Alfandari HOR adopté Les organismes de recherche déjà déclarés ou autorisés peuvent désormais importer ou exporter du sang, ses composants et des organes à des fins scientifiques sans nouvelle démarche auprès du ministère chargé de la recherche.
  • n° 2324 adopté Cet amendement gouvernemental exclut des données de santé mises à disposition pour la recherche celles dont la communication porterait atteinte aux intérêts de la défense nationale, notamment les données relatives au personnel militaire.
  • n° 1589 M. Meurin RN rejeté La Haute Autorité de santé aurait été supprimée par cet amendement, ses missions étant réintégrées à la direction générale de la santé, son auteur y voyant une économie d’environ 74 millions d’euros par an.
  • n° 1562 M. Meurin RN rejeté Cet amendement du Rassemblement national voulait supprimer la Haute Autorité de santé, en abrogeant les articles qui la fondent, son auteur y voyant une agence redondante et une économie possible de près de 74 millions d’euros.
• › Article 22 bisart. adopté Crée une commission spécialisée pour l'évaluation de certains actes et produits de santé. 90 com. / 9 séance

  Crée une commission spécialisée pour l'évaluation de certains actes et produits de santé.

  9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 5 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(17 pour, 8 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 1617 Mme Lejeune de suppression de l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LFI-NFP rejeté L’article 22 facilitait le recours aux données de santé pour la recherche et allégeait le contrôle de la CNIL ; cet amendement insoumis voulait le supprimer, au nom de la protection de ces données sensibles.
  • n° 1951 M. Alfandari HOR adopté Les organismes de recherche déjà déclarés ou autorisés peuvent désormais importer ou exporter du sang, ses composants et des organes à des fins scientifiques sans nouvelle démarche auprès du ministère chargé de la recherche.
  • n° 2324 adopté Cet amendement gouvernemental exclut des données de santé mises à disposition pour la recherche celles dont la communication porterait atteinte aux intérêts de la défense nationale, notamment les données relatives au personnel militaire.
  • n° 1589 M. Meurin RN rejeté La Haute Autorité de santé aurait été supprimée par cet amendement, ses missions étant réintégrées à la direction générale de la santé, son auteur y voyant une économie d’environ 74 millions d’euros par an.
  • n° 1562 M. Meurin RN rejeté Cet amendement du Rassemblement national voulait supprimer la Haute Autorité de santé, en abrogeant les articles qui la fondent, son auteur y voyant une agence redondante et une économie possible de près de 74 millions d’euros.
• › Article 23art. adopté 2312 com. / 11 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  23 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 4 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(44 pour, 0 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1621 Mme Nosbé LFI-NFP adopté L’article 23, qui inscrivait la prise en compte des enjeux d’innovation parmi les missions de la CNIL, a été supprimé, son autrice le jugeant au mieux inutile puisque la loi couvre déjà les évolutions technologiques.
  • n° 1775 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Les députés insoumis voulaient, par cet amendement, supprimer l’intégralité de l’article 23 bis réformant le collège de la CNIL, refusant que des personnalités issues d’entreprises privées y remplacent les personnalités qualifiées actuelles.
  • n° 1923 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Le collège de la CNIL s’ouvrirait, avec l’article 23 bis, à des personnalités venues d’entreprises privées ; cet amendement de repli insoumis voulait supprimer cette disposition, pour préserver l’indépendance du gardien des données personnelles.
  • n° 2339 adopté Les cinq personnalités qualifiées du collège de la CNIL n’ont plus à provenir exclusivement d’entreprises privées, le Gouvernement souhaitant préserver la nomination de profils variés comme des universitaires ou des chercheurs.
• › Article 23 bisart. adopté Porte à 100 000 euros l'amende et à 500 euros par jour l'astreinte pour les responsables de traitement dépassant 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. 230 com. / 23 séance

  Porte à 100 000 euros l'amende et à 500 euros par jour l'astreinte pour les responsables de traitement dépassant 50 millions d'euros de chiffre d'affaires.

  23 amendements déposés sur cet article : 23 en séance, dont 7 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(44 pour, 0 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1621 Mme Nosbé LFI-NFP adopté L’article 23, qui inscrivait la prise en compte des enjeux d’innovation parmi les missions de la CNIL, a été supprimé, son autrice le jugeant au mieux inutile puisque la loi couvre déjà les évolutions technologiques.
  • n° 1775 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Les députés insoumis voulaient, par cet amendement, supprimer l’intégralité de l’article 23 bis réformant le collège de la CNIL, refusant que des personnalités issues d’entreprises privées y remplacent les personnalités qualifiées actuelles.
  • n° 1923 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Le collège de la CNIL s’ouvrirait, avec l’article 23 bis, à des personnalités venues d’entreprises privées ; cet amendement de repli insoumis voulait supprimer cette disposition, pour préserver l’indépendance du gardien des données personnelles.
  • n° 2339 adopté Les cinq personnalités qualifiées du collège de la CNIL n’ont plus à provenir exclusivement d’entreprises privées, le Gouvernement souhaitant préserver la nomination de profils variés comme des universitaires ou des chercheurs.
• › Article 24 Aart. adopté 52 com. / 3 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(40 pour, 1 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1641 Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 24 A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LFI-NUPES adopté Le droit de préférence du locataire sur son local commercial ou artisanal mis en vente est préservé par la suppression de l’article 24 A, dont la définition, introduite par le Sénat, en restreignait selon l’autrice le champ.
  • n° 1646 Mme Manon Meunier LFI-NUPES adopté Un locataire commercial peut demander la mensualisation de son loyer même s’il a des arriérés ou un litige en cours, l’amendement supprimant la condition d’être à jour de ses paiements introduite par le Sénat.
• › Article 24art. adopté Fixe le paiement mensuel du loyer et encadre la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux. 4918 com. / 31 séance

  Fixe le paiement mensuel du loyer et encadre la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux.

  49 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 7 adoptés, puis 31 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(40 pour, 1 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1641 Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 24 A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LFI-NUPES adopté Le droit de préférence du locataire sur son local commercial ou artisanal mis en vente est préservé par la suppression de l’article 24 A, dont la définition, introduite par le Sénat, en restreignait selon l’autrice le champ.
  • n° 1646 Mme Manon Meunier LFI-NUPES adopté Un locataire commercial peut demander la mensualisation de son loyer même s’il a des arriérés ou un litige en cours, l’amendement supprimant la condition d’être à jour de ses paiements introduite par le Sénat.
• › Article 24 bisart. adopté 43 com. / 1 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(40 pour, 1 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1641 Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 24 A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LFI-NUPES adopté Le droit de préférence du locataire sur son local commercial ou artisanal mis en vente est préservé par la suppression de l’article 24 A, dont la définition, introduite par le Sénat, en restreignait selon l’autrice le champ.
  • n° 1646 Mme Manon Meunier LFI-NUPES adopté Un locataire commercial peut demander la mensualisation de son loyer même s’il a des arriérés ou un litige en cours, l’amendement supprimant la condition d’être à jour de ses paiements introduite par le Sénat.
• › Article 25non mis aux voix Description : Dispense d'autorisation commerciale, sous conditions, le transfert temporaire de surface de vente en zone d'activité transformée et son déplacement dans un ensemble commercial, et restreint les recours. 139 com. / 4 séance

  Description : Dispense d'autorisation commerciale, sous conditions, le transfert temporaire de surface de vente en zone d'activité transformée et son déplacement dans un ensemble commercial, et restreint les recours.

  13 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 2828 Mme Blin LR adopté Le délai au terme duquel une autorisation d’exploitation commerciale devient caduque, entre la fermeture et la réouverture d’un site, passe de trois à cinq ans pour les transferts temporaires et les transformations.
  • n° 2753 adopté Ce sous-amendement corrige une erreur de référence dans le dispositif d’expérimentation, afin que la stratégie présentée à la commission nationale d’aménagement commercial porte bien sur les documents d’urbanisme et non sur la procédure de délibération intercommunale.
  • n° 295 M. Boucard LR adopté Les parkings de plus de 1 500 m² peuvent remplir leur obligation en combinant des ombrières produisant de l’énergie, pour au moins 35 % de la surface à couvrir, et des dispositifs végétalisés pour le reste.
  • n° 774 Mme Lebec LAREM rejeté À l’opposé, cet amendement voulait supprimer l’article abaissant les seuils et ajoutant des critères pour l’autorisation d’exploitation commerciale, son autrice y voyant une complexification contraire à la simplification et un frein aux projets créateurs d’emplois.
  • n° 1329 Mme Blin LR adopté Cet amendement supprime l’obligation, pour le maire d’une commune de moins de 50 000 habitants, de soumettre au conseil municipal la proposition de saisir la commission d’aménagement commercial pour tout projet de 200 à 800 m².
  • n° 1593 Mme Blin LR adopté Les chambres consulaires, comme les chambres de commerce et des métiers, ne siègent plus dans les commissions d’aménagement commercial, où elles n’avaient pas voix délibérative, leur présence ayant été jugée non conforme au droit européen.
  • n° 1664 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Les regroupements de magasins voisins auraient été soumis plus tôt à autorisation commerciale, cet amendement abaissant les seuils déclencheurs de 2 500 à 800 mètres carrés, et de 1 000 à 400 pour les commerces alimentaires.
  • n° 888 M. Viry LR adopté La division d’un magasin de plus de 1 000 m², exploité depuis plus de trois ans, en plusieurs commerces échappe à l’autorisation d’exploitation commerciale, tant que la surface totale de vente n’augmente pas.
  • n° 2332 M. Travert LAREM adopté Les opérations de revitalisation de territoire intègrent désormais un volet de requalification des entrées de ville et des zones commerciales périphériques, ces secteurs devant être traités séparément de ceux qui comprennent un centre-ville.
• › Article 25 bis ABnon mis aux voix Supprime la condition de convention de revitalisation ou de grande opération d'urbanisme pour l'expérimentation d'aménagement commercial et en reporte les échéances de 2025 à 2027. 9amendements

  Supprime la condition de convention de revitalisation ou de grande opération d'urbanisme pour l'expérimentation d'aménagement commercial et en reporte les échéances de 2025 à 2027.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 2828 Mme Blin LR adopté Le délai au terme duquel une autorisation d’exploitation commerciale devient caduque, entre la fermeture et la réouverture d’un site, passe de trois à cinq ans pour les transferts temporaires et les transformations.
  • n° 2753 adopté Ce sous-amendement corrige une erreur de référence dans le dispositif d’expérimentation, afin que la stratégie présentée à la commission nationale d’aménagement commercial porte bien sur les documents d’urbanisme et non sur la procédure de délibération intercommunale.
  • n° 295 M. Boucard LR adopté Les parkings de plus de 1 500 m² peuvent remplir leur obligation en combinant des ombrières produisant de l’énergie, pour au moins 35 % de la surface à couvrir, et des dispositifs végétalisés pour le reste.
  • n° 774 Mme Lebec LAREM rejeté À l’opposé, cet amendement voulait supprimer l’article abaissant les seuils et ajoutant des critères pour l’autorisation d’exploitation commerciale, son autrice y voyant une complexification contraire à la simplification et un frein aux projets créateurs d’emplois.
  • n° 1329 Mme Blin LR adopté Cet amendement supprime l’obligation, pour le maire d’une commune de moins de 50 000 habitants, de soumettre au conseil municipal la proposition de saisir la commission d’aménagement commercial pour tout projet de 200 à 800 m².
  • n° 1593 Mme Blin LR adopté Les chambres consulaires, comme les chambres de commerce et des métiers, ne siègent plus dans les commissions d’aménagement commercial, où elles n’avaient pas voix délibérative, leur présence ayant été jugée non conforme au droit européen.
  • n° 1664 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Les regroupements de magasins voisins auraient été soumis plus tôt à autorisation commerciale, cet amendement abaissant les seuils déclencheurs de 2 500 à 800 mètres carrés, et de 1 000 à 400 pour les commerces alimentaires.
  • n° 888 M. Viry LR adopté La division d’un magasin de plus de 1 000 m², exploité depuis plus de trois ans, en plusieurs commerces échappe à l’autorisation d’exploitation commerciale, tant que la surface totale de vente n’augmente pas.
  • n° 2332 M. Travert LAREM adopté Les opérations de revitalisation de territoire intègrent désormais un volet de requalification des entrées de ville et des zones commerciales périphériques, ces secteurs devant être traités séparément de ceux qui comprennent un centre-ville.
• › Article 25 bis Anon mis aux voix Description : Abaisse notamment de 1 000 à 400 mètres carrés le seuil d'autorisation commerciale, y soumet entrepôts de commerce électronique et chaînes de restauration rapide, et en complète l'examen. 110 com. / 11 séance

  Description : Abaisse notamment de 1 000 à 400 mètres carrés le seuil d'autorisation commerciale, y soumet entrepôts de commerce électronique et chaînes de restauration rapide, et en complète l'examen.

  11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 2828 Mme Blin LR adopté Le délai au terme duquel une autorisation d’exploitation commerciale devient caduque, entre la fermeture et la réouverture d’un site, passe de trois à cinq ans pour les transferts temporaires et les transformations.
  • n° 2753 adopté Ce sous-amendement corrige une erreur de référence dans le dispositif d’expérimentation, afin que la stratégie présentée à la commission nationale d’aménagement commercial porte bien sur les documents d’urbanisme et non sur la procédure de délibération intercommunale.
  • n° 295 M. Boucard LR adopté Les parkings de plus de 1 500 m² peuvent remplir leur obligation en combinant des ombrières produisant de l’énergie, pour au moins 35 % de la surface à couvrir, et des dispositifs végétalisés pour le reste.
  • n° 774 Mme Lebec LAREM rejeté À l’opposé, cet amendement voulait supprimer l’article abaissant les seuils et ajoutant des critères pour l’autorisation d’exploitation commerciale, son autrice y voyant une complexification contraire à la simplification et un frein aux projets créateurs d’emplois.
  • n° 1329 Mme Blin LR adopté Cet amendement supprime l’obligation, pour le maire d’une commune de moins de 50 000 habitants, de soumettre au conseil municipal la proposition de saisir la commission d’aménagement commercial pour tout projet de 200 à 800 m².
  • n° 1593 Mme Blin LR adopté Les chambres consulaires, comme les chambres de commerce et des métiers, ne siègent plus dans les commissions d’aménagement commercial, où elles n’avaient pas voix délibérative, leur présence ayant été jugée non conforme au droit européen.
  • n° 1664 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Les regroupements de magasins voisins auraient été soumis plus tôt à autorisation commerciale, cet amendement abaissant les seuils déclencheurs de 2 500 à 800 mètres carrés, et de 1 000 à 400 pour les commerces alimentaires.
  • n° 888 M. Viry LR adopté La division d’un magasin de plus de 1 000 m², exploité depuis plus de trois ans, en plusieurs commerces échappe à l’autorisation d’exploitation commerciale, tant que la surface totale de vente n’augmente pas.
  • n° 2332 M. Travert LAREM adopté Les opérations de revitalisation de territoire intègrent désormais un volet de requalification des entrées de ville et des zones commerciales périphériques, ces secteurs devant être traités séparément de ceux qui comprennent un centre-ville.
• › Article 25 bis Bnon mis aux voix Retire des commissions départementales d'aménagement commercial les personnalités désignées par les chambres de commerce, de métiers et d'agriculture ainsi que leur présentation du tissu économique. 9amendements

  Retire des commissions départementales d'aménagement commercial les personnalités désignées par les chambres de commerce, de métiers et d'agriculture ainsi que leur présentation du tissu économique.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 2828 Mme Blin LR adopté Le délai au terme duquel une autorisation d’exploitation commerciale devient caduque, entre la fermeture et la réouverture d’un site, passe de trois à cinq ans pour les transferts temporaires et les transformations.
  • n° 2753 adopté Ce sous-amendement corrige une erreur de référence dans le dispositif d’expérimentation, afin que la stratégie présentée à la commission nationale d’aménagement commercial porte bien sur les documents d’urbanisme et non sur la procédure de délibération intercommunale.
  • n° 295 M. Boucard LR adopté Les parkings de plus de 1 500 m² peuvent remplir leur obligation en combinant des ombrières produisant de l’énergie, pour au moins 35 % de la surface à couvrir, et des dispositifs végétalisés pour le reste.
  • n° 774 Mme Lebec LAREM rejeté À l’opposé, cet amendement voulait supprimer l’article abaissant les seuils et ajoutant des critères pour l’autorisation d’exploitation commerciale, son autrice y voyant une complexification contraire à la simplification et un frein aux projets créateurs d’emplois.
  • n° 1329 Mme Blin LR adopté Cet amendement supprime l’obligation, pour le maire d’une commune de moins de 50 000 habitants, de soumettre au conseil municipal la proposition de saisir la commission d’aménagement commercial pour tout projet de 200 à 800 m².
  • n° 1593 Mme Blin LR adopté Les chambres consulaires, comme les chambres de commerce et des métiers, ne siègent plus dans les commissions d’aménagement commercial, où elles n’avaient pas voix délibérative, leur présence ayant été jugée non conforme au droit européen.
  • n° 1664 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Les regroupements de magasins voisins auraient été soumis plus tôt à autorisation commerciale, cet amendement abaissant les seuils déclencheurs de 2 500 à 800 mètres carrés, et de 1 000 à 400 pour les commerces alimentaires.
  • n° 888 M. Viry LR adopté La division d’un magasin de plus de 1 000 m², exploité depuis plus de trois ans, en plusieurs commerces échappe à l’autorisation d’exploitation commerciale, tant que la surface totale de vente n’augmente pas.
  • n° 2332 M. Travert LAREM adopté Les opérations de revitalisation de territoire intègrent désormais un volet de requalification des entrées de ville et des zones commerciales périphériques, ces secteurs devant être traités séparément de ceux qui comprennent un centre-ville.
• › Article 25 bis Cnon mis aux voix Exempte d'autorisation commerciale la division en ensemble commercial d'un magasin de plus de 1 000 mètres carrés, exploité plus de 3 ans, sans agrandissement ni changement de secteur. 9amendements

  Exempte d'autorisation commerciale la division en ensemble commercial d'un magasin de plus de 1 000 mètres carrés, exploité plus de 3 ans, sans agrandissement ni changement de secteur.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 2828 Mme Blin LR adopté Le délai au terme duquel une autorisation d’exploitation commerciale devient caduque, entre la fermeture et la réouverture d’un site, passe de trois à cinq ans pour les transferts temporaires et les transformations.
  • n° 2753 adopté Ce sous-amendement corrige une erreur de référence dans le dispositif d’expérimentation, afin que la stratégie présentée à la commission nationale d’aménagement commercial porte bien sur les documents d’urbanisme et non sur la procédure de délibération intercommunale.
  • n° 295 M. Boucard LR adopté Les parkings de plus de 1 500 m² peuvent remplir leur obligation en combinant des ombrières produisant de l’énergie, pour au moins 35 % de la surface à couvrir, et des dispositifs végétalisés pour le reste.
  • n° 774 Mme Lebec LAREM rejeté À l’opposé, cet amendement voulait supprimer l’article abaissant les seuils et ajoutant des critères pour l’autorisation d’exploitation commerciale, son autrice y voyant une complexification contraire à la simplification et un frein aux projets créateurs d’emplois.
  • n° 1329 Mme Blin LR adopté Cet amendement supprime l’obligation, pour le maire d’une commune de moins de 50 000 habitants, de soumettre au conseil municipal la proposition de saisir la commission d’aménagement commercial pour tout projet de 200 à 800 m².
  • n° 1593 Mme Blin LR adopté Les chambres consulaires, comme les chambres de commerce et des métiers, ne siègent plus dans les commissions d’aménagement commercial, où elles n’avaient pas voix délibérative, leur présence ayant été jugée non conforme au droit européen.
  • n° 1664 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Les regroupements de magasins voisins auraient été soumis plus tôt à autorisation commerciale, cet amendement abaissant les seuils déclencheurs de 2 500 à 800 mètres carrés, et de 1 000 à 400 pour les commerces alimentaires.
  • n° 888 M. Viry LR adopté La division d’un magasin de plus de 1 000 m², exploité depuis plus de trois ans, en plusieurs commerces échappe à l’autorisation d’exploitation commerciale, tant que la surface totale de vente n’augmente pas.
  • n° 2332 M. Travert LAREM adopté Les opérations de revitalisation de territoire intègrent désormais un volet de requalification des entrées de ville et des zones commerciales périphériques, ces secteurs devant être traités séparément de ceux qui comprennent un centre-ville.
• › Article 25 ternon mis aux voix 10 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est abrogée.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 2828 Mme Blin LR adopté Le délai au terme duquel une autorisation d’exploitation commerciale devient caduque, entre la fermeture et la réouverture d’un site, passe de trois à cinq ans pour les transferts temporaires et les transformations.
  • n° 2753 adopté Ce sous-amendement corrige une erreur de référence dans le dispositif d’expérimentation, afin que la stratégie présentée à la commission nationale d’aménagement commercial porte bien sur les documents d’urbanisme et non sur la procédure de délibération intercommunale.
  • n° 295 M. Boucard LR adopté Les parkings de plus de 1 500 m² peuvent remplir leur obligation en combinant des ombrières produisant de l’énergie, pour au moins 35 % de la surface à couvrir, et des dispositifs végétalisés pour le reste.
  • n° 774 Mme Lebec LAREM rejeté À l’opposé, cet amendement voulait supprimer l’article abaissant les seuils et ajoutant des critères pour l’autorisation d’exploitation commerciale, son autrice y voyant une complexification contraire à la simplification et un frein aux projets créateurs d’emplois.
  • n° 1329 Mme Blin LR adopté Cet amendement supprime l’obligation, pour le maire d’une commune de moins de 50 000 habitants, de soumettre au conseil municipal la proposition de saisir la commission d’aménagement commercial pour tout projet de 200 à 800 m².
  • n° 1593 Mme Blin LR adopté Les chambres consulaires, comme les chambres de commerce et des métiers, ne siègent plus dans les commissions d’aménagement commercial, où elles n’avaient pas voix délibérative, leur présence ayant été jugée non conforme au droit européen.
  • n° 1664 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Les regroupements de magasins voisins auraient été soumis plus tôt à autorisation commerciale, cet amendement abaissant les seuils déclencheurs de 2 500 à 800 mètres carrés, et de 1 000 à 400 pour les commerces alimentaires.
  • n° 888 M. Viry LR adopté La division d’un magasin de plus de 1 000 m², exploité depuis plus de trois ans, en plusieurs commerces échappe à l’autorisation d’exploitation commerciale, tant que la surface totale de vente n’augmente pas.
  • n° 2332 M. Travert LAREM adopté Les opérations de revitalisation de territoire intègrent désormais un volet de requalification des entrées de ville et des zones commerciales périphériques, ces secteurs devant être traités séparément de ceux qui comprennent un centre-ville.
• › Article 26art. rejeté Remplace l'autorisation de travaux par une déclaration de conformité pour certaines exploitations. 2210 com. / 12 séance

  Remplace l'autorisation de travaux par une déclaration de conformité pour certaines exploitations.

  22 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : rejeté(24 pour, 24 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 1171 Mme Belluco ECOLO rejeté Le remplacement de l’autorisation par une simple déclaration certifiée, pour les travaux dans les magasins de grands centres commerciaux, aurait été annulé, son autrice craignant un recul de l’accessibilité aux personnes handicapées.
  • n° 120 Mme Blin LR adopté Le régime simplifié de travaux prévu pour les magasins de moins de 300 m² cesse d’être réservé à ceux situés dans un centre commercial et s’applique désormais quel que soit leur emplacement.
  • n° 2238 Mme Lebec LAREM adopté Pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie, l’autorisation de travaux devra être notifiée en deux mois au plus, faute de quoi le silence de l’administration vaudra désormais acceptation de la demande.
  • n° 1118 Mme Blin LR rejeté Dans les zones de revitalisation des centres-villes, cet amendement proposait de dispenser d’autorisation d’urbanisme la réfection des devantures commerciales n’affectant pas la structure du bâtiment, son autrice invoquant la simplification pour les commerçants.
  • n° 1680 Mme Blin LR adopté Cet amendement rétablit, pour trois ans, la possibilité de créer une licence IV par simple déclaration au maire dans les communes de moins de 3 500 habitants qui en sont dépourvues, sans transfert possible hors de l’intercommunalité.
  • n° 1745 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article autorisant les producteurs de spiritueux à vendre directement sur les marchés, son auteur redoutant une consommation d’alcool mal encadrée, sans contrôle de l’âge ni formation des vendeurs.
  • n° ? M. Travert adopté
  • n° 1648 Mme Marsaud LAREM adopté Lors de la visite payante d’un lieu de production, la dégustation de boissons des quatrième et cinquième groupes n’est plus assimilée à une vente à consommer sur place, ce qui dispense l’exploitant de la licence IV.
  • n° 1639 Mme Marsaud LAREM adopté Dans une maison des vins sous label de qualité ou d’origine, une dégustation payante n’est plus juridiquement considérée comme une vente à consommer sur place, ce dont son auteur attend un allègement des obligations de licence.
  • n° 1634 Mme Marsaud LAREM adopté Le spiritourisme justifie ici que les lieux de production de spiritueux ouverts au public et les espaces muséographiques dédiés obtiennent une licence de quatrième catégorie, non comptée dans le quota de débits par habitant.
  • n° 1651 Mme Marsaud LAREM adopté Les événements saisonniers, comme les guinguettes, rejoignent la liste des occasions pour lesquelles une commune peut ouvrir un débit de boissons temporaire, afin, selon son auteur, d’en simplifier l’organisation.
  • n° 1645 Mme Marsaud LAREM adopté Les débits de boissons temporaires, jusqu’ici limités aux premier et troisième groupes, pourront proposer des boissons des quatrième et cinquième groupes, le maire ou à défaut le préfet fixant les groupes autorisés.
• › Article 26 bis Aart. rejeté 12amendements

  Texte de l'article

  (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 146-3 du code de commerce est supprimé.

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  Vote sur l'article : rejeté(24 pour, 24 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 1171 Mme Belluco ECOLO rejeté Le remplacement de l’autorisation par une simple déclaration certifiée, pour les travaux dans les magasins de grands centres commerciaux, aurait été annulé, son autrice craignant un recul de l’accessibilité aux personnes handicapées.
  • n° 120 Mme Blin LR adopté Le régime simplifié de travaux prévu pour les magasins de moins de 300 m² cesse d’être réservé à ceux situés dans un centre commercial et s’applique désormais quel que soit leur emplacement.
  • n° 2238 Mme Lebec LAREM adopté Pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie, l’autorisation de travaux devra être notifiée en deux mois au plus, faute de quoi le silence de l’administration vaudra désormais acceptation de la demande.
  • n° 1118 Mme Blin LR rejeté Dans les zones de revitalisation des centres-villes, cet amendement proposait de dispenser d’autorisation d’urbanisme la réfection des devantures commerciales n’affectant pas la structure du bâtiment, son autrice invoquant la simplification pour les commerçants.
  • n° 1680 Mme Blin LR adopté Cet amendement rétablit, pour trois ans, la possibilité de créer une licence IV par simple déclaration au maire dans les communes de moins de 3 500 habitants qui en sont dépourvues, sans transfert possible hors de l’intercommunalité.
  • n° 1745 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article autorisant les producteurs de spiritueux à vendre directement sur les marchés, son auteur redoutant une consommation d’alcool mal encadrée, sans contrôle de l’âge ni formation des vendeurs.
  • n° ? M. Travert adopté
  • n° 1648 Mme Marsaud LAREM adopté Lors de la visite payante d’un lieu de production, la dégustation de boissons des quatrième et cinquième groupes n’est plus assimilée à une vente à consommer sur place, ce qui dispense l’exploitant de la licence IV.
  • n° 1639 Mme Marsaud LAREM adopté Dans une maison des vins sous label de qualité ou d’origine, une dégustation payante n’est plus juridiquement considérée comme une vente à consommer sur place, ce dont son auteur attend un allègement des obligations de licence.
  • n° 1634 Mme Marsaud LAREM adopté Le spiritourisme justifie ici que les lieux de production de spiritueux ouverts au public et les espaces muséographiques dédiés obtiennent une licence de quatrième catégorie, non comptée dans le quota de débits par habitant.
  • n° 1651 Mme Marsaud LAREM adopté Les événements saisonniers, comme les guinguettes, rejoignent la liste des occasions pour lesquelles une commune peut ouvrir un débit de boissons temporaire, afin, selon son auteur, d’en simplifier l’organisation.
  • n° 1645 Mme Marsaud LAREM adopté Les débits de boissons temporaires, jusqu’ici limités aux premier et troisième groupes, pourront proposer des boissons des quatrième et cinquième groupes, le maire ou à défaut le préfet fixant les groupes autorisés.
• › Article 26 bis Bart. rejeté Permet aux microentreprises et PME de bénéficier d'une visite de conseil sur les normes de sécurité et d'accessibilité. 10 com. / 1 séance

  Permet aux microentreprises et PME de bénéficier d'une visite de conseil sur les normes de sécurité et d'accessibilité.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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  Vote sur l'article : rejeté(24 pour, 24 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 1171 Mme Belluco ECOLO rejeté Le remplacement de l’autorisation par une simple déclaration certifiée, pour les travaux dans les magasins de grands centres commerciaux, aurait été annulé, son autrice craignant un recul de l’accessibilité aux personnes handicapées.
  • n° 120 Mme Blin LR adopté Le régime simplifié de travaux prévu pour les magasins de moins de 300 m² cesse d’être réservé à ceux situés dans un centre commercial et s’applique désormais quel que soit leur emplacement.
  • n° 2238 Mme Lebec LAREM adopté Pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie, l’autorisation de travaux devra être notifiée en deux mois au plus, faute de quoi le silence de l’administration vaudra désormais acceptation de la demande.
  • n° 1118 Mme Blin LR rejeté Dans les zones de revitalisation des centres-villes, cet amendement proposait de dispenser d’autorisation d’urbanisme la réfection des devantures commerciales n’affectant pas la structure du bâtiment, son autrice invoquant la simplification pour les commerçants.
  • n° 1680 Mme Blin LR adopté Cet amendement rétablit, pour trois ans, la possibilité de créer une licence IV par simple déclaration au maire dans les communes de moins de 3 500 habitants qui en sont dépourvues, sans transfert possible hors de l’intercommunalité.
  • n° 1745 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article autorisant les producteurs de spiritueux à vendre directement sur les marchés, son auteur redoutant une consommation d’alcool mal encadrée, sans contrôle de l’âge ni formation des vendeurs.
  • n° ? M. Travert adopté
  • n° 1648 Mme Marsaud LAREM adopté Lors de la visite payante d’un lieu de production, la dégustation de boissons des quatrième et cinquième groupes n’est plus assimilée à une vente à consommer sur place, ce qui dispense l’exploitant de la licence IV.
  • n° 1639 Mme Marsaud LAREM adopté Dans une maison des vins sous label de qualité ou d’origine, une dégustation payante n’est plus juridiquement considérée comme une vente à consommer sur place, ce dont son auteur attend un allègement des obligations de licence.
  • n° 1634 Mme Marsaud LAREM adopté Le spiritourisme justifie ici que les lieux de production de spiritueux ouverts au public et les espaces muséographiques dédiés obtiennent une licence de quatrième catégorie, non comptée dans le quota de débits par habitant.
  • n° 1651 Mme Marsaud LAREM adopté Les événements saisonniers, comme les guinguettes, rejoignent la liste des occasions pour lesquelles une commune peut ouvrir un débit de boissons temporaire, afin, selon son auteur, d’en simplifier l’organisation.
  • n° 1645 Mme Marsaud LAREM adopté Les débits de boissons temporaires, jusqu’ici limités aux premier et troisième groupes, pourront proposer des boissons des quatrième et cinquième groupes, le maire ou à défaut le préfet fixant les groupes autorisés.
• › Article 26 bis Cart. rejeté 30 com. / 3 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé)

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : rejeté(24 pour, 24 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 1171 Mme Belluco ECOLO rejeté Le remplacement de l’autorisation par une simple déclaration certifiée, pour les travaux dans les magasins de grands centres commerciaux, aurait été annulé, son autrice craignant un recul de l’accessibilité aux personnes handicapées.
  • n° 120 Mme Blin LR adopté Le régime simplifié de travaux prévu pour les magasins de moins de 300 m² cesse d’être réservé à ceux situés dans un centre commercial et s’applique désormais quel que soit leur emplacement.
  • n° 2238 Mme Lebec LAREM adopté Pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie, l’autorisation de travaux devra être notifiée en deux mois au plus, faute de quoi le silence de l’administration vaudra désormais acceptation de la demande.
  • n° 1118 Mme Blin LR rejeté Dans les zones de revitalisation des centres-villes, cet amendement proposait de dispenser d’autorisation d’urbanisme la réfection des devantures commerciales n’affectant pas la structure du bâtiment, son autrice invoquant la simplification pour les commerçants.
  • n° 1680 Mme Blin LR adopté Cet amendement rétablit, pour trois ans, la possibilité de créer une licence IV par simple déclaration au maire dans les communes de moins de 3 500 habitants qui en sont dépourvues, sans transfert possible hors de l’intercommunalité.
  • n° 1745 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article autorisant les producteurs de spiritueux à vendre directement sur les marchés, son auteur redoutant une consommation d’alcool mal encadrée, sans contrôle de l’âge ni formation des vendeurs.
  • n° ? M. Travert adopté
  • n° 1648 Mme Marsaud LAREM adopté Lors de la visite payante d’un lieu de production, la dégustation de boissons des quatrième et cinquième groupes n’est plus assimilée à une vente à consommer sur place, ce qui dispense l’exploitant de la licence IV.
  • n° 1639 Mme Marsaud LAREM adopté Dans une maison des vins sous label de qualité ou d’origine, une dégustation payante n’est plus juridiquement considérée comme une vente à consommer sur place, ce dont son auteur attend un allègement des obligations de licence.
  • n° 1634 Mme Marsaud LAREM adopté Le spiritourisme justifie ici que les lieux de production de spiritueux ouverts au public et les espaces muséographiques dédiés obtiennent une licence de quatrième catégorie, non comptée dans le quota de débits par habitant.
  • n° 1651 Mme Marsaud LAREM adopté Les événements saisonniers, comme les guinguettes, rejoignent la liste des occasions pour lesquelles une commune peut ouvrir un débit de boissons temporaire, afin, selon son auteur, d’en simplifier l’organisation.
  • n° 1645 Mme Marsaud LAREM adopté Les débits de boissons temporaires, jusqu’ici limités aux premier et troisième groupes, pourront proposer des boissons des quatrième et cinquième groupes, le maire ou à défaut le préfet fixant les groupes autorisés.
• › Article 26 bisart. rejeté Autorise, après déclaration, un établissement de 4e catégorie dans une commune de moins de 3 500 habitants qui n'en compte aucun, transférable seulement dans la même intercommunalité. 85 com. / 3 séance

  Autorise, après déclaration, un établissement de 4e catégorie dans une commune de moins de 3 500 habitants qui n'en compte aucun, transférable seulement dans la même intercommunalité.

  8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : rejeté(24 pour, 24 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 1171 Mme Belluco ECOLO rejeté Le remplacement de l’autorisation par une simple déclaration certifiée, pour les travaux dans les magasins de grands centres commerciaux, aurait été annulé, son autrice craignant un recul de l’accessibilité aux personnes handicapées.
  • n° 120 Mme Blin LR adopté Le régime simplifié de travaux prévu pour les magasins de moins de 300 m² cesse d’être réservé à ceux situés dans un centre commercial et s’applique désormais quel que soit leur emplacement.
  • n° 2238 Mme Lebec LAREM adopté Pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie, l’autorisation de travaux devra être notifiée en deux mois au plus, faute de quoi le silence de l’administration vaudra désormais acceptation de la demande.
  • n° 1118 Mme Blin LR rejeté Dans les zones de revitalisation des centres-villes, cet amendement proposait de dispenser d’autorisation d’urbanisme la réfection des devantures commerciales n’affectant pas la structure du bâtiment, son autrice invoquant la simplification pour les commerçants.
  • n° 1680 Mme Blin LR adopté Cet amendement rétablit, pour trois ans, la possibilité de créer une licence IV par simple déclaration au maire dans les communes de moins de 3 500 habitants qui en sont dépourvues, sans transfert possible hors de l’intercommunalité.
  • n° 1745 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article autorisant les producteurs de spiritueux à vendre directement sur les marchés, son auteur redoutant une consommation d’alcool mal encadrée, sans contrôle de l’âge ni formation des vendeurs.
  • n° ? M. Travert adopté
  • n° 1648 Mme Marsaud LAREM adopté Lors de la visite payante d’un lieu de production, la dégustation de boissons des quatrième et cinquième groupes n’est plus assimilée à une vente à consommer sur place, ce qui dispense l’exploitant de la licence IV.
  • n° 1639 Mme Marsaud LAREM adopté Dans une maison des vins sous label de qualité ou d’origine, une dégustation payante n’est plus juridiquement considérée comme une vente à consommer sur place, ce dont son auteur attend un allègement des obligations de licence.
  • n° 1634 Mme Marsaud LAREM adopté Le spiritourisme justifie ici que les lieux de production de spiritueux ouverts au public et les espaces muséographiques dédiés obtiennent une licence de quatrième catégorie, non comptée dans le quota de débits par habitant.
  • n° 1651 Mme Marsaud LAREM adopté Les événements saisonniers, comme les guinguettes, rejoignent la liste des occasions pour lesquelles une commune peut ouvrir un débit de boissons temporaire, afin, selon son auteur, d’en simplifier l’organisation.
  • n° 1645 Mme Marsaud LAREM adopté Les débits de boissons temporaires, jusqu’ici limités aux premier et troisième groupes, pourront proposer des boissons des quatrième et cinquième groupes, le maire ou à défaut le préfet fixant les groupes autorisés.
• › Article 26 terart. rejeté 30 com. / 3 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé)

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : rejeté(24 pour, 24 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 1171 Mme Belluco ECOLO rejeté Le remplacement de l’autorisation par une simple déclaration certifiée, pour les travaux dans les magasins de grands centres commerciaux, aurait été annulé, son autrice craignant un recul de l’accessibilité aux personnes handicapées.
  • n° 120 Mme Blin LR adopté Le régime simplifié de travaux prévu pour les magasins de moins de 300 m² cesse d’être réservé à ceux situés dans un centre commercial et s’applique désormais quel que soit leur emplacement.
  • n° 2238 Mme Lebec LAREM adopté Pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie, l’autorisation de travaux devra être notifiée en deux mois au plus, faute de quoi le silence de l’administration vaudra désormais acceptation de la demande.
  • n° 1118 Mme Blin LR rejeté Dans les zones de revitalisation des centres-villes, cet amendement proposait de dispenser d’autorisation d’urbanisme la réfection des devantures commerciales n’affectant pas la structure du bâtiment, son autrice invoquant la simplification pour les commerçants.
  • n° 1680 Mme Blin LR adopté Cet amendement rétablit, pour trois ans, la possibilité de créer une licence IV par simple déclaration au maire dans les communes de moins de 3 500 habitants qui en sont dépourvues, sans transfert possible hors de l’intercommunalité.
  • n° 1745 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article autorisant les producteurs de spiritueux à vendre directement sur les marchés, son auteur redoutant une consommation d’alcool mal encadrée, sans contrôle de l’âge ni formation des vendeurs.
  • n° ? M. Travert adopté
  • n° 1648 Mme Marsaud LAREM adopté Lors de la visite payante d’un lieu de production, la dégustation de boissons des quatrième et cinquième groupes n’est plus assimilée à une vente à consommer sur place, ce qui dispense l’exploitant de la licence IV.
  • n° 1639 Mme Marsaud LAREM adopté Dans une maison des vins sous label de qualité ou d’origine, une dégustation payante n’est plus juridiquement considérée comme une vente à consommer sur place, ce dont son auteur attend un allègement des obligations de licence.
  • n° 1634 Mme Marsaud LAREM adopté Le spiritourisme justifie ici que les lieux de production de spiritueux ouverts au public et les espaces muséographiques dédiés obtiennent une licence de quatrième catégorie, non comptée dans le quota de débits par habitant.
  • n° 1651 Mme Marsaud LAREM adopté Les événements saisonniers, comme les guinguettes, rejoignent la liste des occasions pour lesquelles une commune peut ouvrir un débit de boissons temporaire, afin, selon son auteur, d’en simplifier l’organisation.
  • n° 1645 Mme Marsaud LAREM adopté Les débits de boissons temporaires, jusqu’ici limités aux premier et troisième groupes, pourront proposer des boissons des quatrième et cinquième groupes, le maire ou à défaut le préfet fixant les groupes autorisés.
• › Article 26 quaterart. rejeté Exclut certaines consommations d'alcool de la définition de la vente pour consommer sur place. 12amendements

  Exclut certaines consommations d'alcool de la définition de la vente pour consommer sur place.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : rejeté(24 pour, 24 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 1171 Mme Belluco ECOLO rejeté Le remplacement de l’autorisation par une simple déclaration certifiée, pour les travaux dans les magasins de grands centres commerciaux, aurait été annulé, son autrice craignant un recul de l’accessibilité aux personnes handicapées.
  • n° 120 Mme Blin LR adopté Le régime simplifié de travaux prévu pour les magasins de moins de 300 m² cesse d’être réservé à ceux situés dans un centre commercial et s’applique désormais quel que soit leur emplacement.
  • n° 2238 Mme Lebec LAREM adopté Pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie, l’autorisation de travaux devra être notifiée en deux mois au plus, faute de quoi le silence de l’administration vaudra désormais acceptation de la demande.
  • n° 1118 Mme Blin LR rejeté Dans les zones de revitalisation des centres-villes, cet amendement proposait de dispenser d’autorisation d’urbanisme la réfection des devantures commerciales n’affectant pas la structure du bâtiment, son autrice invoquant la simplification pour les commerçants.
  • n° 1680 Mme Blin LR adopté Cet amendement rétablit, pour trois ans, la possibilité de créer une licence IV par simple déclaration au maire dans les communes de moins de 3 500 habitants qui en sont dépourvues, sans transfert possible hors de l’intercommunalité.
  • n° 1745 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article autorisant les producteurs de spiritueux à vendre directement sur les marchés, son auteur redoutant une consommation d’alcool mal encadrée, sans contrôle de l’âge ni formation des vendeurs.
  • n° ? M. Travert adopté
  • n° 1648 Mme Marsaud LAREM adopté Lors de la visite payante d’un lieu de production, la dégustation de boissons des quatrième et cinquième groupes n’est plus assimilée à une vente à consommer sur place, ce qui dispense l’exploitant de la licence IV.
  • n° 1639 Mme Marsaud LAREM adopté Dans une maison des vins sous label de qualité ou d’origine, une dégustation payante n’est plus juridiquement considérée comme une vente à consommer sur place, ce dont son auteur attend un allègement des obligations de licence.
  • n° 1634 Mme Marsaud LAREM adopté Le spiritourisme justifie ici que les lieux de production de spiritueux ouverts au public et les espaces muséographiques dédiés obtiennent une licence de quatrième catégorie, non comptée dans le quota de débits par habitant.
  • n° 1651 Mme Marsaud LAREM adopté Les événements saisonniers, comme les guinguettes, rejoignent la liste des occasions pour lesquelles une commune peut ouvrir un débit de boissons temporaire, afin, selon son auteur, d’en simplifier l’organisation.
  • n° 1645 Mme Marsaud LAREM adopté Les débits de boissons temporaires, jusqu’ici limités aux premier et troisième groupes, pourront proposer des boissons des quatrième et cinquième groupes, le maire ou à défaut le préfet fixant les groupes autorisés.
• › Article 26 quinquiesart. rejeté Autorise certaines licences de 4e catégorie pour les lieux de production de spiritueux. 12amendements

  Autorise certaines licences de 4e catégorie pour les lieux de production de spiritueux.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : rejeté(24 pour, 24 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 1171 Mme Belluco ECOLO rejeté Le remplacement de l’autorisation par une simple déclaration certifiée, pour les travaux dans les magasins de grands centres commerciaux, aurait été annulé, son autrice craignant un recul de l’accessibilité aux personnes handicapées.
  • n° 120 Mme Blin LR adopté Le régime simplifié de travaux prévu pour les magasins de moins de 300 m² cesse d’être réservé à ceux situés dans un centre commercial et s’applique désormais quel que soit leur emplacement.
  • n° 2238 Mme Lebec LAREM adopté Pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie, l’autorisation de travaux devra être notifiée en deux mois au plus, faute de quoi le silence de l’administration vaudra désormais acceptation de la demande.
  • n° 1118 Mme Blin LR rejeté Dans les zones de revitalisation des centres-villes, cet amendement proposait de dispenser d’autorisation d’urbanisme la réfection des devantures commerciales n’affectant pas la structure du bâtiment, son autrice invoquant la simplification pour les commerçants.
  • n° 1680 Mme Blin LR adopté Cet amendement rétablit, pour trois ans, la possibilité de créer une licence IV par simple déclaration au maire dans les communes de moins de 3 500 habitants qui en sont dépourvues, sans transfert possible hors de l’intercommunalité.
  • n° 1745 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article autorisant les producteurs de spiritueux à vendre directement sur les marchés, son auteur redoutant une consommation d’alcool mal encadrée, sans contrôle de l’âge ni formation des vendeurs.
  • n° ? M. Travert adopté
  • n° 1648 Mme Marsaud LAREM adopté Lors de la visite payante d’un lieu de production, la dégustation de boissons des quatrième et cinquième groupes n’est plus assimilée à une vente à consommer sur place, ce qui dispense l’exploitant de la licence IV.
  • n° 1639 Mme Marsaud LAREM adopté Dans une maison des vins sous label de qualité ou d’origine, une dégustation payante n’est plus juridiquement considérée comme une vente à consommer sur place, ce dont son auteur attend un allègement des obligations de licence.
  • n° 1634 Mme Marsaud LAREM adopté Le spiritourisme justifie ici que les lieux de production de spiritueux ouverts au public et les espaces muséographiques dédiés obtiennent une licence de quatrième catégorie, non comptée dans le quota de débits par habitant.
  • n° 1651 Mme Marsaud LAREM adopté Les événements saisonniers, comme les guinguettes, rejoignent la liste des occasions pour lesquelles une commune peut ouvrir un débit de boissons temporaire, afin, selon son auteur, d’en simplifier l’organisation.
  • n° 1645 Mme Marsaud LAREM adopté Les débits de boissons temporaires, jusqu’ici limités aux premier et troisième groupes, pourront proposer des boissons des quatrième et cinquième groupes, le maire ou à défaut le préfet fixant les groupes autorisés.
• › Article 26 sexiesart. rejeté Étend aux événements saisonniers l'autorisation de vendre des boissons, l'ouvre aux groupes 4 et 5 et confie à l'autorité municipale le choix du groupe autorisé. 12amendements

  Étend aux événements saisonniers l'autorisation de vendre des boissons, l'ouvre aux groupes 4 et 5 et confie à l'autorité municipale le choix du groupe autorisé.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : rejeté(24 pour, 24 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 1171 Mme Belluco ECOLO rejeté Le remplacement de l’autorisation par une simple déclaration certifiée, pour les travaux dans les magasins de grands centres commerciaux, aurait été annulé, son autrice craignant un recul de l’accessibilité aux personnes handicapées.
  • n° 120 Mme Blin LR adopté Le régime simplifié de travaux prévu pour les magasins de moins de 300 m² cesse d’être réservé à ceux situés dans un centre commercial et s’applique désormais quel que soit leur emplacement.
  • n° 2238 Mme Lebec LAREM adopté Pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie, l’autorisation de travaux devra être notifiée en deux mois au plus, faute de quoi le silence de l’administration vaudra désormais acceptation de la demande.
  • n° 1118 Mme Blin LR rejeté Dans les zones de revitalisation des centres-villes, cet amendement proposait de dispenser d’autorisation d’urbanisme la réfection des devantures commerciales n’affectant pas la structure du bâtiment, son autrice invoquant la simplification pour les commerçants.
  • n° 1680 Mme Blin LR adopté Cet amendement rétablit, pour trois ans, la possibilité de créer une licence IV par simple déclaration au maire dans les communes de moins de 3 500 habitants qui en sont dépourvues, sans transfert possible hors de l’intercommunalité.
  • n° 1745 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article autorisant les producteurs de spiritueux à vendre directement sur les marchés, son auteur redoutant une consommation d’alcool mal encadrée, sans contrôle de l’âge ni formation des vendeurs.
  • n° ? M. Travert adopté
  • n° 1648 Mme Marsaud LAREM adopté Lors de la visite payante d’un lieu de production, la dégustation de boissons des quatrième et cinquième groupes n’est plus assimilée à une vente à consommer sur place, ce qui dispense l’exploitant de la licence IV.
  • n° 1639 Mme Marsaud LAREM adopté Dans une maison des vins sous label de qualité ou d’origine, une dégustation payante n’est plus juridiquement considérée comme une vente à consommer sur place, ce dont son auteur attend un allègement des obligations de licence.
  • n° 1634 Mme Marsaud LAREM adopté Le spiritourisme justifie ici que les lieux de production de spiritueux ouverts au public et les espaces muséographiques dédiés obtiennent une licence de quatrième catégorie, non comptée dans le quota de débits par habitant.
  • n° 1651 Mme Marsaud LAREM adopté Les événements saisonniers, comme les guinguettes, rejoignent la liste des occasions pour lesquelles une commune peut ouvrir un débit de boissons temporaire, afin, selon son auteur, d’en simplifier l’organisation.
  • n° 1645 Mme Marsaud LAREM adopté Les débits de boissons temporaires, jusqu’ici limités aux premier et troisième groupes, pourront proposer des boissons des quatrième et cinquième groupes, le maire ou à défaut le préfet fixant les groupes autorisés.
• › Article 27non mis aux voix Inscrit aux travaux du comité interministériel de la transformation publique une analyse de l'impact attendu des normes sur les petites et moyennes entreprises et les autoentrepreneurs. 9844 com. / 54 séance

  Inscrit aux travaux du comité interministériel de la transformation publique une analyse de l'impact attendu des normes sur les petites et moyennes entreprises et les autoentrepreneurs.

  98 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, dont 6 adoptés, puis 54 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2148 Mme Blin LR rejeté L’article prévoyant un « test TPE-PME » aurait été rétabli par cet amendement, obligeant à simuler l’impact des futures lois sur les micro, petites et moyennes entreprises, sauf exceptions comme la sécurité nationale.
  • n° 1881 M. Ciotti LR adopté Un « test TPE/PME » est rétabli : cet amendement confie au Comité interministériel de la transformation publique l’analyse de l’impact des normes sur les petites et moyennes entreprises et les auto-entrepreneurs.
• › Article 27 bis AAnon mis aux voix 2amendements

  Texte de l'article

  (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 531-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « exception », sont insérés les mots : « du troisième alinéa de l’article 1er, » ; 2° Les mots : « deux derniers » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième ».

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2148 Mme Blin LR rejeté L’article prévoyant un « test TPE-PME » aurait été rétabli par cet amendement, obligeant à simuler l’impact des futures lois sur les micro, petites et moyennes entreprises, sauf exceptions comme la sécurité nationale.
  • n° 1881 M. Ciotti LR adopté Un « test TPE/PME » est rétabli : cet amendement confie au Comité interministériel de la transformation publique l’analyse de l’impact des normes sur les petites et moyennes entreprises et les auto-entrepreneurs.
• › Article 27 bis Anon mis aux voix Fixe les conditions de délégation des contrôles officiels à un organisme tiers. 2amendements

  Fixe les conditions de délégation des contrôles officiels à un organisme tiers.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2148 Mme Blin LR rejeté L’article prévoyant un « test TPE-PME » aurait été rétabli par cet amendement, obligeant à simuler l’impact des futures lois sur les micro, petites et moyennes entreprises, sauf exceptions comme la sécurité nationale.
  • n° 1881 M. Ciotti LR adopté Un « test TPE/PME » est rétabli : cet amendement confie au Comité interministériel de la transformation publique l’analyse de l’impact des normes sur les petites et moyennes entreprises et les auto-entrepreneurs.
• › Article 27 bis Bnon mis aux voix Permet au Haut Conseil de la coopération agricole d'autoriser la tenue des assemblées de coopératives exclusivement par consultation écrite, sur demande motivée de l'organe d'administration. 2amendements

  Permet au Haut Conseil de la coopération agricole d'autoriser la tenue des assemblées de coopératives exclusivement par consultation écrite, sur demande motivée de l'organe d'administration.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2148 Mme Blin LR rejeté L’article prévoyant un « test TPE-PME » aurait été rétabli par cet amendement, obligeant à simuler l’impact des futures lois sur les micro, petites et moyennes entreprises, sauf exceptions comme la sécurité nationale.
  • n° 1881 M. Ciotti LR adopté Un « test TPE/PME » est rétabli : cet amendement confie au Comité interministériel de la transformation publique l’analyse de l’impact des normes sur les petites et moyennes entreprises et les auto-entrepreneurs.
• › Article 28non mis aux voix Transfère certaines procédures au juge de l'exécution. 11 com. / 0 séance

  Transfère certaines procédures au juge de l'exécution.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 28 bissupprimé 22 com. / 0 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 29conforme

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 30non mis aux voix Supprime l'obligation faite aux opérateurs de communications électroniques de publier des indicateurs sur la réduction de leur empreinte environnementale. 10 com. / 1 séance

  Supprime l'obligation faite aux opérateurs de communications électroniques de publier des indicateurs sur la réduction de leur empreinte environnementale.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2273 Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 30 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). LFI-NUPES rejeté L’obligation faite aux opérateurs télécoms de publier des indicateurs sur la réduction de leur empreinte environnementale aurait été préservée, cet amendement voulant supprimer l’article qui la lève, son autrice tenant à cette priorité écologique.
  • n° 2431 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Cet amendement réclamait un rapport du Gouvernement, sous six mois, dressant l’état d’exécution des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, son autrice jugeant ces compensations actuellement insuffisantes et peu cohérentes avec les écosystèmes.