Amendement n° 1062 · APRÈS ART. 14, déposé par M. Eskenazi SOC +65 cosignataires.
L'essentiel : En matière d’assurance habitation, cet amendement crée une garantie couvrant le relogement d’urgence des propriétaires occupants dont le logement est frappé d’un arrêté de péril, jusqu’à la levée de cette mesure de sécurité.
Texte exact de l'amendement
Le titre II du livre I er du code des assurances est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : « Chapitre XI « L’assurance des risques des procédures de péril d’urgence « Art. L. 12‑11. – Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique et garantissant les dommages d’incendie ou tout autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des mise en sécurité avec procédure d’urgence. « Sont considérés comme les effets des mises en sécurité avec procédures d’urgence, au sens du présent chapitre, et pris en charge par le régime de garantie associé dans les mêmes conditions que pour les sinistres rendant le logement inhabitable, le relogement d’urgence des personnes dont la résidence principale est interdite à l’habitation suite à une décision administrative relevant de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles. « La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d’autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses. La garantie est limitée au droit au relogement d’urgence des propriétaires occupants jusqu’à l’adoption d’un arrêté de mainlevée par l’autorité compétente. « Elle est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans l’avis d’échéance du contrat visé à l’article L. 12‑11‑1 et calculée à partir d’un taux unique défini…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Lundi 13 janvier 2025, le maire de Montmorency a émis un arrêté de péril à l’encontre de deux bâtiments d’habitation en raison d’un glissement de terrain ayant eu lieu deux semaines plus tôt. Près de 143 habitants ont ainsi dû quitter leur logement suite à cette procédure d’urgence. En dépit des élans de solidarité et des aides de la municipalité, certains propriétaires ont été contraints de dormir dans leur voiture par des températures hivernales. Cette situation a mis en évidence un vide juridique concernant les propriétaires occupants, qui se se sont retrouver sans solution de relogement et sans indemnisation adéquate. Hélas, de tels cas apparaissent fréquemment sur l’ensemble du territoire.Un cas similaire s’est produit à Sarcelles l’année précédente, ou encore à Bordeaux, où, depuis les effondrements de la rue de la Rousselle en 2021, la municipalité a décrété des centaines d’arrêtés de péril, dont 49 procédures de péril imminent sur 62 arrêtés de mise en péril rien qu’à l’été 202. À Toulouse, 35 arrêtés ont été émis en 2024. Cette problématique est loin d’être marginale. À Paris, en 2021, pas moins de 148 immeubles étaient placés sous arrêté de mise en péril, exposant les propriétaires occupants à des risques considérables et les contraignant souvent à quitter leur logement dans l’urgence, sans solution de relogement. Les assurances ne couvrant pas systématiquement ces s…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 mars 2025 Travaux en commission 9 réunions, dont 1 audition
- 22 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 17 juin 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 14 avril 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 avril 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mai 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-403
Ce que change ce texte
Le texte allège plusieurs obligations déclaratives et formalités. Il remplace, pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains travaux, l'attestation écrite du client par une certification portée sur le devis ou la facture. Il abroge la déclaration prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et retire celle-ci du champ de l'article 1729 B du même code. Il ramène de six à trois le délai prévu au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et précise que le silence de l'administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. Il abroge aussi le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de la recherche et procède aux coordinations correspondantes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Faire disparaître les formulaires CERFA Adopté
La loi engage la suppression progressive des formulaires administratifs CERFA au profit de démarches en ligne, avec un objectif de dématérialisation complète d'ici 2030.
- Créer un « test entreprises » sur les normes nouvelles Adopté
Un conseil de la simplification évalue l'impact administratif et financier des nouvelles normes sur les entreprises.
- Accélérer l'implantation des centres de données Adopté
Certains data centers peuvent être qualifiés de « projet d'intérêt national majeur », ce qui ouvre des procédures accélérées.
Qualification validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
- Simplifier le bulletin de paie Écarté
Une réduction du nombre de lignes du bulletin de paie avait été proposée par le gouvernement.
Retirée pendant la navette parlementaire, à la demande du Sénat.
- Supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) Censuré
Un amendement introduit dans le texte supprimait les zones à faibles émissions dans les grandes agglomérations.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » ; les ZFE restent donc en vigueur (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 10 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 2 | 3 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1062 en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« En cas d’incendie, l’assureur prend en charge le relogement temporaire de l’occupant. Il en va de même en cas d’inondation ou de catastrophe naturelle. En revanche, il y a un vide juridique si un propriétaire – cela ne concerne que ces derniers – doit évacuer son logement à la suite d’un arrêté de mise en sécurité pris par le maire : dans ce cas, il ne touchera absolument rien de la part de son assurance. Une telle situation s’est produite dans ma circonscription : depuis le mois de janvier, 143 personnes se sont retrouvées à la rue. Certaines d’entre elles ont dormi dans leur voiture, d’autres dans un gymnase. Elles n’ont pas touché 1 euro de leur assurance. »
« L’amendement de notre collègue Eskenazi, qui soulève un point très important, n’ayant pas été étudié par la commission, je m’exprimerai à titre personnel. La difficulté, c’est qu’une telle garantie relève de la police d’assurance. Prévoir une obligation de couverture dont la tarification sera imposée par voie réglementaire contreviendrait à la libre appréciation du risque par l’assureur et à la liberté contractuelle. Néanmoins, je comprends l’origine de l’amendement, en lien avec l’expérience des concitoyens de votre circonscription. »
« Je vous remercie, monsieur Eskenazi, d’avoir soulevé cette question qui peut concerner un certain nombre de nos concitoyens. Il y a bien un vide juridique que vous avez souligné lors d’une séance de questions orales sans débat – Nathalie Delattre vous avait répondu au nom du gouvernement. S’il est important de traiter ce sujet, faut-il le faire par un amendement au projet de loi de simplification de la vie économique ? Il ne s’agit pas forcément d’une mesure de simplification. Par ailleurs, il est nécessaire de disposer de certains éléments. Combien de logements sont concernés par de telles mesures ? Que se passe-t-il si le péril n’est jamais traité ? »
« Je vous remercie, madame la ministre, pour l’intérêt que vous portez au sujet et je remercie sincèrement M. le rapporteur de s’en être remis à la sagesse de l’Assemblée. Il y a selon moi urgence. Le cas s’est présenté dans ma circonscription, à Sarcelles, ainsi qu’à Toulouse et à Bordeaux : à chaque fois des familles de propriétaires – je rappelle que les locataires, eux, ont l’obligation légale d’être relogés par leur propriétaire – doivent se reloger à leurs frais, alors qu’ils continuent à payer leur crédit immobilier. Il serait donc nécessaire d’envoyer un signal fort, sans attendre une éventuelle fenêtre de tir parlementaire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 8 relève les seuils au-delà desquels une opération de concentration entre entreprises doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence. »
« Nous proposons de supprimer cet article qui prévoit de rehausser les seuils de notification des opérations de concentration. Cette mesure serait de nature à affaiblir le contrôle des concentrations, au détriment des consommateurs et du bon fonctionnement de l’économie. »
« Avis défavorable. Vous considérez que l’adoption de cet article pourrait affaiblir la lutte contre les concentrations, dont certaines sont problématiques, mais l’Autorité de la concurrence n’est pas la seule à effectuer un contrôle sur ce type d’opérations. »
« L’article 8, que vous souhaitez supprimer, ne fait que proposer un relèvement des seuils qui n’ont pas été revus depuis 2004 pour les seuils généraux – il y a quand même vingt ans ! – et depuis 2008 s’agissant des commerces de détail. »
« Je souhaite assurer le rapporteur Travert de ma sympathie et de mon amitié et le remercier pour l’aide qu’il m’a apportée lors de l’examen des articles précédents. »
« Nous venons d’entendre des propos excessifs : on parle de délinquance en col blanc et de corruption quand il s’agit d’un simple rapport administratif – un audit de durabilité. »
« Vous avez dit quelque chose de très juste, madame Lejeune : nous ne serons jamais d’accord. Il est vrai que, depuis le début de ce débat, je me demande sur quoi nous pourrions tomber d’accord. »
« Il se fonde sur l’article 100. Avec tout le respect que j’ai pour vous, monsieur le président, il me semble que notre règlement est assez clair : nous avons droit à deux prises de parole par amendement et, s’il n’y a pas d’orateur contre, on peut prendre une deuxième intervention pour. »
« Je serai très bref car il a été déposé par mon collègue Jean-Victor Castor, député de Guyane. Son exposé sommaire se résume aux mots « risque de graves troubles à l’ordre public ». »