C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 26 mai 2026.

Voir le vote sur ce texte 14 avril 2026 · adopté · 275 pour, 225 contre, 30 abstentions

Origine : adopté par l'Assemblée nationale

Promulguée

Texte promulgué le 26 mai 2026. Loi en vigueur.

Projet de loi ordinaire

88 articles
4 245 amendements déposés
2 rapporteur·es

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 14 avril 2026 (scrutin n° 6184), la loi de simplification de la vie économique modifie plusieurs régimes applicables aux entreprises. Son article 8 relève les seuils de contrôle des concentrations : le chiffre d'affaires réalisé en France passe de 50 à 80 millions d'euros, et le seuil propre au commerce de détail de 15 à 20 millions d'euros, les seuils outre-mer restant inchangés. Le titre IX (« Simplifier pour innover », articles 54 à 60) porte des dispositions relatives à l'innovation, à l'intelligence artificielle et à la CNIL. Le titre XI (articles 78 à 81) instaure un « test entreprises » destiné à évaluer l'impact des normes sur les entreprises. Le texte portait aussi des dispositions environnementales contestées, dont la fin des zones à faibles émissions (ZFE), à l'origine d'une saisine du Conseil constitutionnel par les groupes socialiste et écologiste. Par sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a censuré 25 articles ou dispositions, dont l'article 23 (assemblées générales dématérialisées des SARL) et l'article 27 (transmission à l'AMF d'informations de durabilité). Les dispositions non censurées entrent en vigueur après promulgation.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 14 avril 2026 : 275 voix pour, 225 contre, 30 abstentions. Six groupes ont voté pour et cinq ont voté contre.

Objectif affiché et moyens Loi de simplification de la vie économique

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.

Objectif affiché

« Loi de simplification de la vie économique » (intitulé du texte)

Selon le gouvernement, alléger les contraintes administratives des entreprises, leur redonner de la trésorerie et accélérer les projets industriels et numériques.

Les moyens du texte, et leur sort

Faire disparaître les formulaires CERFA Adopté

La loi engage la suppression progressive des formulaires administratifs CERFA au profit de démarches en ligne, avec un objectif de dématérialisation complète d'ici 2030.
Créer un « test entreprises » sur les normes nouvelles Adopté

Un conseil de la simplification évalue l'impact administratif et financier des nouvelles normes sur les entreprises.
Accélérer l'implantation des centres de données Adopté

Certains data centers peuvent être qualifiés de « projet d'intérêt national majeur », ce qui ouvre des procédures accélérées.

Qualification validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
Simplifier le bulletin de paie Écarté

Une réduction du nombre de lignes du bulletin de paie avait été proposée par le gouvernement.

Retirée pendant la navette parlementaire, à la demande du Sénat.
Supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) Censuré

Un amendement introduit dans le texte supprimait les zones à faibles émissions dans les grandes agglomérations.

Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » ; les ZFE restent donc en vigueur (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).

Projet de loi du gouvernement, déposé en 2024 sous l'impulsion du ministre de l'Économie Bruno Le Maire et promulgué le 26 mai 2026 (loi n° 2026-403), après deux ans de navette parlementaire.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Identifiant : PRJLANR5L17TAP0273

Dossier législatif : DLR5L16N49868

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

24 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
22 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
17 juin 2025 1re lecture Assemblée Modifié
7 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
14 avril 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
15 avril 2026 Commission mixte paritaire Adopté
21 mai 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-403

Comprendre les votes

446 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (446)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 1

Laurent MarcangeliHORministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification

Défend l’objectif de réduction de la complexité administrative pesant sur les entreprises, dénonçant « l’absurdité bureaucratique kafkaïenne de notre pays » lors de la présentation du texte à l’Assemblée, en première lecture.

Contre le texte, 4

Anne Stambach-TerrenoirLFIdéputée

Décrit un fourre-tout : 28 articles au départ, plus de 120 dans le document de 150 pages découvert en commission mixte paritaire et examiné en une heure. Elle lui reproche de supprimer le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle et le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, d'installer les entreprises privées au collège de la CNIL et de favoriser les centres commerciaux au détriment des petits commerces, et surtout de massacrer à la tronçonneuse les normes qui protègent des dérives productivistes.

Boris VallaudSOCprésident du groupe

Avec Cyrielle Chatelain et soixante de leurs collègues, il a saisi le Conseil constitutionnel contre six articles de la loi, dont la suppression des zones à faibles émissions, la qualification de projet d'intérêt national majeur pour tout centre de données, et l'élargissement des dérogations au droit à l'environnement.

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MEDEF

Critique la longueur du parcours parlementaire : entre avril 2024 et janvier 2026, le texte a traversé quatre gouvernements successifs, étirant son calendrier sur 21 mois et se vidant progressivement de ses dispositions les plus ambitieuses ; le renvoi de son examen, sans calendrier précis, envoie selon lui un signal négatif aux chefs d'entreprise, en particulier aux PME. Cette prise de position porte sur le retard et le report du calendrier parlementaire avant le vote final, non sur le contenu de la loi promulguée.

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Fondation iFRAP

A critiqué la suppression du test PME par la commission spéciale au stade de la première lecture à l'Assemblée en 2025. Un dispositif de test entreprises a toutefois été réintroduit sous une autre forme au titre XI (articles 78 à 81) du texte définitif.

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Réserves et nuances, 1

Conseil constitutionnel

Par sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, a déclaré contraires à la Constitution 25 articles ou dispositions du texte, dont l'article 23 (assemblées générales dématérialisées des SARL) et l'article 27 (transmission à l'AMF d'informations de durabilité).

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Comprendre le vote

Le projet de loi de simplification de la vie économique a été adopté lors d’un scrutin public solennel, avec 275 voix pour, 225 contre et 30 abstentions. Les groupes RN, DR, DEM, HOR, LIOT, UDDPLR, NI se sont prononcés en faveur du texte, tandis que EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR se sont opposés. Les groupes EPR et LIOT étaient divisés sur ce vote. Le texte, issu de la commission mixte paritaire, concerne l’ensemble du projet de loi visant à simplifier les règles régissant l’économie. Le résultat reflète une division marquée entre les groupes politiques, sans majorité nette.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Articles (88 extrait·s du texte)

Article 1er Description : Abroge des dispositions, rend facultatif le conseil économique, social et environnemental régional et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur des conseils ad hoc. Censuré en partie par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC) : une partie de ce que décrit la phrase n'est pas entrée dans la loi. I. – Le livre Ier du code de la recherche est ainsi modifié : 1° A (Supprimé) 1° Le chapitre préliminaire du titre II est abrogé ; 2° Au premier alinéa des articles L. 145-1 et L. 14 7-1, les mots : «, L. 114-3-6 et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 114-3-6 » ; 3° Au 2° du I de l’article L. 146-1, les mots : «, L. 112-3 et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 112-3 ». II. – Le titre IV du livre IV de la sixième partie du code des transports est abrogé. II bis. – (Supprimé) III. – Les articles L. 326-6 et L. 326-7 du code général de la fonction publique sont abrogés. IV à VIII. – (Supprimés) VIII bis. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 142-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge assure le secrétariat général du Conseil national de l’adopti on mentionné à l’article L. 147-12 et du Conseil national de la protection d e l’enfance mentionné à l’article L. 147-13. » ; 2° Après la référence : « L. 147-1 », la fin du 1° de l’article L. 147-14 est supprimée. VIII ter. – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° L’article L. 2345-1 est abrogé ; 2° L’article L. 4261-1 est abrogé. VIII quater. – L’article L. 312-8 du code de l’éducation est abrogé. VIII quinquies à VIII octies. – (Supprimés) VIII nonies. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – (Supprimé) B. – La quatrième partie est ainsi modifiée : 1° À l’article L. 4131-2, après la dernière occurrence du mot : « régional », sont insérés les mots : «, s’il existe, » ; 2° (Supprimé) 3° L’article L. 4132-18 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « régional », sont insérés les mots : «, lorsqu’il existe, » ; b) (Supprimé) 4° Au début du premier alinéa de l’article L. 4134- 1, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À la demande du président du conseil régional, le conseil régional peut délibérer pour instituer un conseil économique, social et environnemental régional. » ; 5° (Supprimé) 6° Le titre V du livre II est ainsi modifié : a) Au 2° du II de l’article L. 4251-5, après le mot : « régional », sont insérés les mots : «, lorsqu’il existe, » ; b) Le 1° du I de l’article L. 4251-6 est complété par les mots : «, lorsqu’il existe » ; 7° (Supprimé) 8° Le livre IV est ainsi modifié : a à d) (Supprimés) e) Au deuxième alinéa de l’article L. 4433-4-10, après la seconde occurrence du mot : « régional », sont insérés les mots : «, lorsqu’il existe, » ; f) La première phrase de l’article L. 4433-19 est complétée par les mots : «, lorsqu’il existe » ; g) (Supprimé) C. – Le chapitre Ier du titre II du livre VIde la cinquième partie est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa de l’artic le L. 5621-1 est complétée par les mots : «, lorsqu’ils existent » ; 2° (Supprimé) D. – (Supprimé) VIII decies. – A. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Au 5° de l’article L. 123-7, après le mot : « régional », sont insérés les mots : «, lorsqu’il existe, » ; 2° Au 2° de l’article L. 123-22, après le mot : « régional », sont insérés les mots : «, s’il existe, ». B. – (Supprimé) C. – À la dernière phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « régional », sont insérés les mots : «, lorsqu’il existe, ». D. – (Supprimé) E. – Le 5° de l’article L. 6162-7 du code de la santé publique est complété par les mots : «, lorsqu’elle existe ». F. – (Supprimé) G. – L’article 7 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement est complété par les mots : «, lorsqu’ils existent ». H. – (Supprimé) VIII undecies. – L’article L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. VIII duodecies. – (Supprimé) VIII terdecies. – A. – Le livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 112-1 est abrogé ; 2° La seconde phrase du 2 du IV de l’article L. 141-1 est supprimée. B. – À l’article 70 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les mots : « et l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers » sont supprimés. VIII quaterdecies. – (Supprimé) VIII quindecies. – Le deuxième alinéa de l’article L. 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Le plan d’action national est mis à la disposition du public. » VIII sexdecies. – Le troisième alinéa de l’article L. 811-5 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. VIII septdecies. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1132-3 et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1132-5, les mots : «, après avis d’une commission composée notamment de professionnels, » sont supprimés ; 2° Le 2° de l’article L. 1132-7 est abrogé. VIII octodecies. – L’article L. 3331-7 du code de la santé publique est abrogé. VIII novodecies. – Le dernier alinéa de l’article L. 162-1-12-1 du code de la sécurité sociale est supprimé. VIII vicies. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2522-1, les mots : « nationale ou » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 2522-7, les mots : « nationales ou » sont supprimés. VIII unvicies A (nouveau). – À l’article L. 718-8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « nationale ou » sont supprimés. VIII unvicies. – L’article L. 321-39 du code de l’urbanisme est abrogé. IX. – L’article 60-1 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé. IX bis. – La loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l’institution d’une garantie de l’État pour certaines expositions temporaires d’œuvres d’art est ainsi modifiée : 1° L’article 2 est abrogé ; 2° À la fin de l’article 3, les mots : « ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l’article 2 » sont supprimés. IX ter. – (Supprimé) IX quater. – L’article 10 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est abrogé. IX quinquies. – A. – La loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est ainsi modifiée : 1° L’article 2 est abrogé ; 2° Après le mot : « ainsi », la fin du dernier alinéa de l’article 3 est ainsi rédigée : « qu’aux autorités mentionnées au 1° du I I de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ; 3° Les articles 4 à 7 sont abrogés. B. – Le A du présent IX quinquies entre en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi. IX sexies. – (Supprimé) IX septies. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article 5-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. IX octies. – À la première phrase du III de l’article 3 et à la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. IX nonies. – L’article 28 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est abrogé. IX decies. – Le VIII de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé. X. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2017 et 2023 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. Il étudie l’opportunité de fusionner, dans une même entité placée sous l’autorité du Premier ministre, le secrétariat général à la planification écologique, le secrétariat général pour l’investissement, le haut-commissariat au plan et France stratégie, afin d’étudier l’opportunité d’une approche intégrée pour favoriser la cohérence entre les investissements ainsi que la mise en place d’une véritable planification écologique, industrielle et sociale.…
Article 1er bis A (Supprimé)
Article 1er bis B Abroge la disposition qui prévoyait, dans la loi de 2017 sur l'égalité réelle outre-mer, une commission chargée de proposer des mesures sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Le III de l’article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé.
Article 1er bis C (Supprimé)
Article 1er bis D Supprime le comité de suivi, placé auprès du Premier ministre, des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid-19. Le IX de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est abrogé.
Article 1er bis E (Supprimé)
Article 1er bis Limite à 3 ans, renouvelables par décret, la durée des commissions consultatives créées par la loi auprès du Premier ministre ou d'un ministre. À compter de la promulgation de la présente loi, les commissions et les instances consultatives ou délibératives créées par voie législative et placées directement auprès du Premier ministre ou d’un ministre sont créées pour une durée de trois ans. Les commissions et instances dont l’activité est matériellement constatée et dont la mission qui leur a été impartie répond toujours à une nécessité peuvent être renouvelées pour une durée de trois an s par décret. Le présent article ne s’applique pas aux commissions qui, outre leurs attributions consultatives, sont investies du pouvoir de prendre des décisions, de donner des avis conformes ou de faire des propositions ayant une portée contraignante à l’égard de l’autorité compétente.......................................................................................................................... TITRE II SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES…
Article 2 Allège des obligations d'autorisation et de déclaration, et garantit par privilège des créances d'un groupement d'employeurs sur une entreprise membre en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. I. – (Supprimé) II. – L’article L. 2213-20 du code général des collectivités territoriales est abrogé. III. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 310-1 est abrogé ; 2° La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 310-2 est supprimée ; 3° Les 1°, 2°, 5° bis et 6° de l’article L. 310-5 sont abrogés ; 4° Le second alinéa des articles L. 762-1 et L. 762-2 est supprimé ; 5° L’article L. 762-3 est abrogé ; 6° L’article L. 933-1 est abrogé ; 7° L’article L. 933-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 933-4. – Le 3° de l’article L. 310-5 est abrogé. » ; 8° L’article L. 943-1 est abrogé ; 9° L’article L. 943-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 943-4. – Le 3° de l’article L. 310-5 est abrogé. » ; 10° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin du deuxième alinéa du 3° du I de l’article L. 950-1 est ainsi rédigée : « n° du de simplification de la vie économique ; » 11° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 960-1 est supprimé. IV. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 121-22 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « L. 310-1 à » sont remplacés pa r la référence : « L. 310-3, » ; b) (nouveau) Le 4° est abrogé ; 2° L’article L. 224-62-1 est abrogé. V. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 213-11-10 est ainsi rédigée : « Ces redevances peuvent également être acquittées par télépaiement ou télérèglement si cette modalité de paiement est proposée par l’agence de l’eau chargée du recouvrement. » ; 2° Au premier alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l’article L. 541-21-3, le mot : « agréé » est supprimé ; 3° Au premier alinéa du I de l’article L. 541-21-4, le mot : « agréé » est supprimé ; 4° Au premier alinéa et au 1° de l’article L. 541-21-5, le mot : « agréé » est supprimé. VI. – À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 327-2 du code de la route, le mot : « agréé » est supprimé. VII. – L’article 1003 du code général des impôts est abrogé. VIII. – (Supprimé) IX. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le V de l’article L. 230-5-1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « sur », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « la part de produits durables et de qualité répondant aux critères mentionnés au I du présent article, sur la part de produits d’origine française et sur la part de produits mentionnés au 2° du même I. » ; b) Les 1° à 3° sont abrogés ; 2° L’article L. 351-8-1 est abrogé. X. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3322-1 est abrogé ; 2° L’article L. 3322-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les boissons alcooliques livrées par le fabricant ou l’importateur, détenues, transportées, mises en vente, vendues ou offertes à titre gratuit portent sur l’étiquette notamment leur dénomination ainsi que le nom et l’adresse du fabricant ou de l’importateur. » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 3° L’article L. 3351-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Le second alinéa est ainsi modifié : – au début, les mots : « La même peine est applicable aux » sont remplacés par les mots : « Sont punis de 6 000 euros d’amende les » ; – après le mot : « fabricants », sont insérés les mots : « de boissons alcooliques » ; 4° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 5121-18 est ainsi modifiée : a) Les mots : « et les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 256 A du code général d es impôts qui effectuent la première vente en France des dispositifs médicaux définis à l’article L. 5211-1 du présent code et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l’article L. 5221-1 sociale » sont supprimés ; b) Les mots : «, produits de santé, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, » sont supprimés. XI. – L’article L. 6122-5 du code des transports est abrogé. XII. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre II de la première partie est ainsi modifiée : a) Le premier alinéa de l’article L. 1253-6 est supprimé ; b) Il est ajouté un article L. 1253-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1253-8-2. – Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’égard d’une entreprise membre de l’un des groupements d’employeurs mentionnés aux articles L. 1253-1 et L. 1253-17, les créances détenues par ce groupement d’employeurs sur cette entreprise sont garanties : « 1° Pour la part des créances correspondant à la facturation des sommes dues aux salariés mis à la disposition de l’entrepr ise, par des privilèges identiques à ceux applicables aux créances des salariés dans les conditions prévues au 3° de l’article 2331 et au 2° de l’article 2377 du code civil et aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 du présent code ; « 2° Pour la part des créances correspondant à la facturation des charges sociales dues au titre des salariés mis à la disposition de cette entreprise, par un privilège identique à celui applicable aux créances des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues à l’article L. 243-4 du code de la sécurité sociale. » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 1253-17 est supprimé ; 3° L’article L. 1254-27 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « déclaration faite à l’autorité administrative et » sont supprimés ; b) Le second alinéa est supprimé ; 4° Le 13° de l’article L. 1255-14 est abrogé ; 4° bis À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1321-4, les mots : « de dépôt et » sont supprimés ; 5° À la première phrase de l’article L. 2315-17, les mots : « figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État » sont remplacés par l es mots : « enregistré auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 » ; 6° Le II de l’article L. 3332-17-1 est ainsi rédigé : « II. – Pour l’obtention de l’agrément mentionné au I, est présumée satisfaire aux conditions énoncées aux 1° et 2° du même I l’entreprise de l’économie sociale et solidaire qui exerce des activités poursuivant une utilité sociale, au sens de l’article 2 de la loi n° 2014-8 56 du 31 juillet 2014 précitée, et qui appartient à l’une des catégories fixées par décret. » ; 7° Au dernier alinéa de l’article L. 4622-8-1, les mots : «, sur autorisation de l’autorité administrative, » sont supprimés ; 8° L’article L. 6223-1 est abrogé ; 9° (nouveau) Au début du 7° de l’article L. 6222-5, la référence : « L. 6223-1 » est remplacée par la référence : « L. 6223-2 » ; 10° (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 6223-8-1 est supprimé ; 11° (nouveau) À l’article L. 6227-12, la référence : « L. 6223-1, » est supprimée. XIII. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 122-1 est abrogé ; 2° Les articles L. 122-1-1 et L. 126-35-1 sont abrogés ; 2° bis (nouveau) À l’article L. 123-3, la référence : « L. 122-1, » est supprimée ; 3° Le dernier alinéa de l’article L. 126-31 est supprimé ; 4° À la première phrase de l’article L. 126-37, la référence : « L. 122-1, » est supprimée. XIII bis (nouveau). – À l’article L. 231-1 du code de l’énergie, la référence : « L. 122-1, » est supprimée. XIV. – Le premier alinéa du IV de l’article L. 241- 19 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « IV. – Les conditions de mise en œuvre du présent article, notamment s’agissant des obligations déclaratives des employeurs, sont fixées par décret. » XIV bis (nouveau). – Le 5° de l’article 33 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services est abrogé. XV. – Les 1° à 3° du X du présent article entrent e n vigueur le 1er juillet 2026. Le 6° du XII entre en vigueur le 1 er janvier 2027..........................................................................................................................…
Article 2 bis Transfère l'information sur le mécénat de la déclaration fiscale au rapport prévu à l'article L. 232-1 du code de commerce, à compter du 1er janvier 2027. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 6 de l’article 238 bis est abrogé ; 2° À la première phrase du second alinéa du 1 de l’article 1729 B, les mots : « de la déclaration prévue à l’article 238 bis, » sont supprimés. II. – Après le 5° du II de l’article L. 232-1 du code de commerce, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Décrit les principales mesures mises en œuvre par la société en matière de mécénat. Il y est fait mention des dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, de l’identité des bénéficiaires, des actions soutenues, des effets attendus ainsi que, le cas échéant, de la valeur des biens et des services reçus en contrepartie ; ». III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Articles 2 ter et 2 quater (Supprimés).........................................................................................................................…
Article 3 bis A (Supprimé)
Article 3 bis B Assimile à un accord sur la valeur estimée le silence de l'administration sur la demande, prévue au II de l'article L. 18, d'une micro, petite ou moyenne entreprise. Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° (nouveau) Le II de l’article L. 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la demande concerne une entreprise qui relève de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définie à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, l’absence de réponse de l’administration dans ce délai vaut accord sur la valeur estimée. » ; 2° (Supprimé).........................................................................................................................…
Article 3 bis Impose un délai de 15 jours et écarte la demande d'informations que l'administration compétente détient ou peut obtenir auprès d'une administration chargée de les mettre à disposition. I. – Le code des relations entre le public et l’adm inistration est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du second alinéa de l’articl e L. 114-3, après le mot : « vigueur », sont insérés les mots : « alors qu’elle ne les détient pas et ne peut les obtenir directement auprès d’une administration chargée de les mettre à disposition en application du dernier alinéa de l’article L. 114-9 » ; 2° L’article L. 114-5 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, sauf si l’administration compétente les détient ou peut les obtenir directement auprès d’une administration chargée de les mettre à disposition en application du dernier alinéa de l’article L. 114-9 » ; b et c) (Supprimés) 3° et 4° (Supprimés) 5° À l’article L. 232-2, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de sa réception » ; 6° L’article L. 232-3 est complété par les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande » ; 7° La neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées : « L. 114-1 et L. 114-2 Résultant de l’ordonnance n° 2 015-1341 L. 114-3 Résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique L. 114-4 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 L. 114-5 Résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique » ; 8° La dix-huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « L. 232-1 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 L. 232-2 et L. 232-3 Résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique L. 232-4 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » II. – Le I entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi. Articles 3 ter A, 3 ter B et 3 ter (Supprimés)…
Article 3 quater Autorise les administrations à échanger les données strictement nécessaires pour informer les personnes de leurs droits et obligations, le cas échéant attribuer ces droits, et préserver leur sécurité. Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC) : cet article n'est pas entré dans la loi. Le premier alinéa du II de l’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – Les administrations peuvent échanger entre elles les informations ou les données strictement nécessaires pour : « 1° Informer les personnes des formalités administratives, des droits et des obligations susceptibles de leur être applicables ; « 2° Le cas échéant, attribuer aux personnes lesdits droits ; « 3° Prendre à l’égard des personnes des mesures visant à préserver leur sécurité ou, s’agissant des personnes morales, la pérennité de leur activité. »…
Article 3 quinquies Description : Fixe, dans le tableau de plusieurs articles du code des relations entre le public et l'administration, les rédactions de référence de ses articles L. 114-8 et L. 114-9. Le tableau du second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° La douzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 114-8 Résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique L. 114-9 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale »…
Article 3 sexies (Supprimé) TITRE III FACILITER L’ACCÈS DE TOUTES LES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUE
Article 4 Impose, au plus tard fin 2030, aux personnes morales de droit public, hors collectivités territoriales, leurs établissements publics et groupements, la plateforme de dématérialisation de l'État. I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2132-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes morales de droit public, à l’except ion des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et d e leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale utilisent la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à leur disposition par l’État pour réaliser les communications et les échanges mentionnés au premier alinéa, dans des conditions et sous réserve des dérogations définies par voie réglementaire. « Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser la plateforme de dématérialisation mentionnée au deuxième alinéa. » ; 2° La vingt-sixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2651-1, la vingt-cinquième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 2661-1 et L. 2671-1 et la vingt-quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2681-1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées : « L. 2131-1 et L. 2132-1 L. 2132-2 Résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique » ; 3° Après le 5° des articles L. 2651-2, L. 2661-2, L. 2671-2 et L. 2681-2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis L’article L. 2132-2 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, les mots : “, à l’exception de s collectivités territoriales, de leurs établissements publics et d e leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale” sont supprimés ; « b) Le dernier alinéa est supprimé ; » 4° L’article L. 3122-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes morales de droit public, à l’except ion des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et d e leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale utilisent la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à leur disposition par l’État pour offrir l’accès mentionné au premier alinéa dans des conditions et sous réserve des dérogations définies par voie réglementaire. « Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser la plateforme de dématérialisation mentionnée au deuxième alinéa. » ; 5° La vingtième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 3351-1, L. 3361-1 et L. 3371-1 et la seizième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 3381-1 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées : « L. 3120-1 à L. 3122-3 L. 3122-4 Résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique L. 3122-5 » ; 6° Après le 4° des articles L. 3351-2 et L. 3381-2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 3122-4, les mot s : “, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale” sont supprimés ; » 7° Après le 4° des articles L. 3361-2 et L. 3371-2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis L’article L. 3122-4 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, les mots : “, à l’exception de s collectivités territoriales, de leurs établissements publics et d e leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale” sont supprimés ; « b) Le dernier alinéa est supprimé ; ». II. – Le présent article s’applique à compter d’une date déterminée par décret pour chaque catégorie d’acheteurs et d’autor ités concédantes, et au plus tard le 31 décembre 2030. Les acheteurs et les autorités concédantes pour lesquels une plateforme de dématérialisation a été mise à disposition par u n contrat qui est en cours à la date de publication de la présente loi ou pour lequel une procédure de consultation ou un avis de publicité est en cours à cette même date ne sont soumis aux obligations qui résultent du présent article qu’au terme de ce contrat. Le présent II est applicable aux contrats soumis au code de la commande publique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises. Articles 4 bis AA à 4 bis AE (Supprimés).........................................................................................................................…
Article 4 bis À compter du 1er janvier 2027, permet de conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence sous le seuil européen des fournitures et services. I. – Les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à u n besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs et qui figure dans un avis annexé au code de la commande publique. Le premier alinéa est également applicable aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur au même seuil, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2027. III. – Le présent article est applicable aux marché s publics conclus par l’État et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.…
Article 4 ter (Supprimé)
Article 4 quater A Permet de réserver à des jeunes entreprises innovantes des lots représentant 15 % du montant total des marchés innovants répondant à un besoin inférieur au seuil européen. I. – La deuxième partie du code de la commande publ ique est ainsi modifiée : 1° La section 3 du chapitre III du titre I er du livre I er est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Réservation de lots d’un marché aux jeunes entreprises innovantes « Art. L. 2113-17. – Lorsque les marchés passés dans les conditions prévues à l’article L. 2113-10 portent sur des travaux, des fournitures ou des services innovants, au sens du second alinéa de l’a rticle L. 2172-3, et répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs et qui figure dans un avis annexé au présent code, des lots représentant 15 % du montant total de ces marchés peuvent être réservés à des jeunes entreprises innovantes définies à l’article 44 sexies -0 A du code général des impôts. » ; 2° Après la dix-septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 2651-1, L. 2661-1 et L. 2671-1 et après la seizième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2681-1, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 2113-17 Résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique » II. – Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi et s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette même date. III. – Le présent article est applicable aux marché s publics conclus par l’État et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.…
Article 4 quater BA Permet de réserver à des jeunes entreprises innovantes des lots représentant 15 % du montant des marchés de défense ou de sécurité innovants inférieurs au seuil européen. I. – La deuxième partie du code de la commande publ ique est ainsi modifiée : 1° La section 2 du chapitre III du titre I er du livre III est complétée par un article L. 2313-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2313-5-1. – Lorsque les marchés de défense ou de sécurité passés en lots séparés portent sur des travaux, des fournitures ou des services innovants, au sens du second alinéa de l’article L. 2172-3, et répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par le s autorités publiques centrales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs et qui figure dans un avis annexé au présent code, des lots représentant 15 % du montant total de ces marchés peuvent être réservés à des jeunes entreprises innovantes définies à l’article 44 sexies -0 A du code général des impôts. » ; 2° (nouveau) La quatre-vingt-treizième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2651-1, la quatre-vingt-douzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 2661-1 et L. 2671-1 et la quatre-vingt-onzième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2681-1 son t remplacées par trois lignes ainsi rédigées : « L. 2312-2 à L. 2313-5 L. 2313-5-1 Résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique L. 2313-6 » II (nouveau). – Le I entre en vigueur le lendemain de la promulgation de la présente loi et s’applique aux marchés publics de défense ou de sécurité pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter d e cette même date. Le présent II est applicable aux marchés publics de défense ou de sécurité conclus par l’État et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.…
Article 4 quater B Permet de passer sans publicité ni mise en concurrence un marché de travaux, de fournitures ou de services innovants sous le seuil européen. I. – L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants, au sens du second alinéa de l’a rticle L. 2172-3 du code de la commande publique, et répondant à un besoin d ont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques central es agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs et qui figure dans un avis annexé au même code. Le premier alinéa du présent I est également applicable aux lots dont le montant est inférieur au seuil mentionné au même premier alinéa pour les marchés de travaux et à 80 000 euros hors taxes pour les marchés de services et de fournitures, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Lorsqu’il fait usage de cette faculté, l’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. II. – Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2026 et s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette même date. III. – Le présent article est applicable aux marché s publics conclus par l’État et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.…
Article 4 sexies Permet d'attribuer un marché ou un contrat de concession à une société constituée entre l'acheteur ou l'autorité concédante et les attributaires, si la consultation le prévoit. Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2152-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions spéciales applicables à certains acheteurs, le marché peut être attribué à une société constituée ou en cours de formation entre l’acheteur et le ou les soumissionnaires déclarés attributaires et, le cas échéant, un tiers investisseur, si les documents de la consultation le prévoient. Cette société est constituée pour une durée limitée en vue de la conclusion et de l’exécution de ce marché. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 3124-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions spéciales applicables à certaines autorités concédantes, le contrat de concession peut être attribué à une société constituée ou en cours de formation entre l’autorit é concédante et le ou les soumissionnaires déclarés attributaires et, le cas échéant, un tiers investisseur, si les documents de la consultation le prévoient. Cette société est constituée pour une durée limitée en vue de la conclusion et de l’exécution de ce contrat de concession. » Articles 4 septies et 4 octies (Supprimés).........................................................................................................................…
Article 4 undecies Expérimente pour 5 ans, dans certaines collectivités d'outre-mer, la faculté de réserver 20 % de l'exécution des marchés au-delà de 100 000 € aux PME et artisans locaux. Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC) : cet article n'est pas entré dans la loi. I. – Afin de favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, le marché dont le montant estimé est supérieur à 100 000 € hors taxes peut prévoir une part minimale d’exécution du contrat, fixée à 20 %, que le titulaire, s’il n’est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, s’engage à confier aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2 008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l’artisanat, dont le siège social est établi dans les territoires visés durant l’expérimentation. II. – Le I du présent article s’applique, à titre expérimental et pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux marchés passés par un pouvoir adjudicateur, une entité adjudicatrice ou un acheteur public dans les collectivités régies par l es articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. Il s’applique dans les mêmes conditions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l’État. III. – (Supprimé)......................................................................................................................... TITRE IV SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS PESANT SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES CHAPITRE IER Simplifier les obligations d’information…
Article 6 Substitue le comité social et économique au comité d'entreprise pour l'information sur la vente d'un fonds de commerce et abaisse un taux de 2 % à 0,5 %. I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de la section 1 du chapitre X du titre III du livre II, les mots : « d’entreprise » sont remplacés par les mots : « social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail » ; 2° Les articles L. 141-23 et L. 23-10-1 sont ainsi modifiés : a) Au premier alinéa, les mots : « d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 » sont remplacés par les mots : « social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ; b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un » ; c) Au dernier alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ; 3° Au dernier alinéa des articles L. 141-25 et L. 23-10-3, les mots : « des comités d’entreprise à l’article L. 2325-5 » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique à l’article L. 2315-3 » ; 4° Au 2° des articles L. 141-27 et L. 23-10-6, après le mot : « sauvegarde, », sont insérés les mots : « de sauvegarde accélérée, » ; 5° À la fin de l’intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier, les mots : « d’entreprise » sont remplacés par le s mots : « social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail » ; 6° L’article L. 141-28 est ainsi rédigé : « Art. L. 141-28. – Dans les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail, ce comité est informé et consulté sur tout projet de vente d’un fonds de commerce par son propriétaire dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du même code. « En cas d’absence de comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l’ar ticle L. 2312 ‑1 dudit code, constatée conformément à l’article L. 2314 ‑9 du même code, la vente est soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-27 du présent code. » ; 7° Les articles L. 141-29 à L. 141-32 et L. 23-10-8 à L. 23-10-11 sont abrogés ; 8° La section 2 du chapitre X du titre III du livre II est ainsi modifiée : a) À la fin de l’intitulé, les mots : « d’entreprise » sont remplacés par les mots : « social et économique exerçant les attribut ions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail » ; b) L’article L. 23-10-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 23-10-7. – Dans les sociétés soumises à l’obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail, ce comité est informé et consulté sur tout projet de vente d’un fonds de commerce par son propriétaire, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code. « En cas d’absence de comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l’ar ticle L. 2312-1 dudit code, constatée conformément à l’article L. 2314-9 du même code, la vente est soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-6 du présent code. » II. – Le I s’applique aux ventes conclues deux mois au moins après la promulgation de la présente loi. Articles 6 bis A et 6 bis (Supprimés)…
Article 6 ter Ouvre par défaut, sauf disposition contraire des statuts, le régime du troisième alinéa de l'article L. 223-27 du code de commerce, jusqu'ici subordonné à une clause statutaire. Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC) : cet article n'est pas entré dans la loi. Au début de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 223-27 du code de commerce, les mots : « Hors les cas où l ’assemblée délibère sur les opérations mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 233-16 et lorsque les statuts le prévoient » sont remplacés par les mots : « Sauf disposition contraire des statuts ».......................................................................................................................... CHAPITRE II Alléger les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises…
Article 8 Relève les seuils à partir desquels une opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence. I. – L’article L. 430-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 150 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d’euros » ; b) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 50 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 80 millions d’euros » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 75 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d’euros » ; b) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 15 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros ». II. – Le I entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi et s’app lique aux opérations de concentration notifiées à l’Autorité de la concurrence à compter de ce même jour. Articles 8 bis et 8 ter (Supprimés) TITRE V FACILITER ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGES CHAPITRE IER Élargir les dispositifs non juridictionnels de règlement des litiges…
Article 9 Oblige l'administration, hors collectivités territoriales et leurs groupements, à mettre un médiateur à disposition dans des domaines fixés par décret, et transforme des suspensions de délais en interruptions. I. – Le code des relations entre le public et l’adm inistration est ainsi modifié : 1° Le titre II du livre IV est ainsi modifié : a) Au début de l’intitulé des chapitres I er et II, les mots : « Conciliation et » sont supprimés ; b) À l’article L. 421-1, les mots : « de conciliation ou » sont supprimés ; c) L’article L. 421-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-2. – L’administration, à l’exclusion des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés à l’article L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits, met à la disposition du public les services d’un médiateur, dont l’activité est soumise à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de justice administrative, dans des domaines et des conditions déterminés par décret en Conseil d’État. » ; d) Le chapitre Ier est complété par un article L. 421-3 ainsi rédigé : « Art. L. 421-3. – Lorsqu’une procédure de médiation est engagée, les délais de recours contentieux sont interrompus et l es délais de prescription suspendus dans les conditions prévues à l’article L. 213-6 du code de justice administrative. » ; e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424-2 ainsi rédigé : « Art. L. 424-2. – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations mentionnées au chapitre Ier du présent titre. » ; 2° L’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552-12, L. 562-12 et L. 575-1 est ainsi rédigée : « L. 421-1 à L. 421-3 Résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique » II. – Le II de l’article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et si » sont remplacés par les mots : «, si aucune des procédures prévues aux articles L. 243-6-3 et L. 243-6-5 n’a été engagée et si » ; 2° Au second alinéa, le mot : « suspend » est remplacé par le mot : « interrompt ». III. – Au troisième alinéa de l’article L. 723-34-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « suspend » est remplacé par le mot : « interrompt ». III bis. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° L’article L. 146-10 est ainsi modifié : a) (Supprimé) b) Au second alinéa, le mot : « suspend » est remplacé par le mot : « interrompt ». III ter A. – (Supprimé) III ter. – Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 127-4 est ainsi modifié : a) Le mot : « suspendu » est remplacé par le mot : « interrompu » ; b) Après le mot : « demande », la fin est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il recommence à courir à compter de la date à laquelle la tierce personne chargée de proposer une solution en a fait connaître la teneur. » ; 2° Après le mot : « de », la fin du dixième alinéa de l’article L. 194-1 est ainsi rédigée : « la loi n° du de simplification de la vie économique. » III quater. – Le dernier alinéa de l’article L. 224-4 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Le mot : « suspendu » est remplacé par le mot : « interrompu » ; 2° Après le mot : « demande », la fin est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il recommence à courir à compter de la date à laquelle la tierce personne chargée de proposer une solution en a fait connaître la teneur. » IV. – L’article L. 421-3 du code des relations entre le public et l’administration est applicable aux médiations auxquelles il est recouru à compter de la promulgation de la présente loi.…
Article 10 Supprime des peines d'emprisonnement dans le code monétaire et financier, le code de commerce et le code de la consommation, et relève 2 montants. I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° A (nouveau) L’article L. 465-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 465-4. – Les sanctions applicables aux infractions relatives à l’obligation d’information sur les prises de participations significatives sont prévues aux 1° et 2° du I et au III de l’article L. 247‑1 et à l’article L. 247‑2 du code de commerce. » ; 1° Au premier alinéa de l’article L. 574-5, les mot s : « d’un emprisonnement de six mois et » sont supprimés et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ; 2° (nouveau) La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762‑13, L. 763‑13 et L. 764-13 est ainsi rédigée : « L. 465-4 la loi n° du de simplification de la vie économique » ; 3° (nouveau) L’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 773-50, L. 774-50 et L. 775-43 est ainsi rédigée : « L. 574-5 la loi n° du de simplification de la vie économique » II. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° A (nouveau) À l’article L. 242-10, les mots : « d’un emprisonnement de six mois et » sont supprimés ; 1° B (nouveau) L’article L. 247-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « d’un emprisonnement de deux ans et » sont supprimés et le montant : « 9 000 euros » est remplacé par le montant : « 18 000 euros » ; b) Au III, les mots : « des peines mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la peine mentionnée » ; 1° et 2° (Supprimés) III (nouveau). – Aux articles L. 242-6 et L. 242-37 du code de l a consommation, les mots : « d’une peine d’emprisonnement de deux ans et » sont supprimés.…
Article 10 bis Permet dès 2027, sur avis motivé des dirigeants, d'omettre des informations de durabilité nuisant gravement à la position commerciale, sans gêner la compréhension, avec avis motivé des auditeurs. Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC) : cet article n'est pas entré dans la loi. I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du 1° du I de l’article L. 232-23 est supprimée ; 2° Le II de l’article L. 232-6-3 est ainsi rédigé : « II. – Lorsque, de l’avis dûment motivé du conseil d’administration, du directoire ou du gérant, la publication de certaine s informations en matière de durabilité est de nature à nuire gravement à la position commerciale de la société, ces informations peuvent être omises du rapport. Cette omission ne doit pas faire obstacle à la compréhension juste et équilibrée de la situation de la société et des incidences de son activité. Elle fait l’objet d’un avis motivé des auditeurs des informations en matière de durabilité inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 822-4. » ; 3° (nouveau) Le II de l’article L. 233-28-4 est ainsi rédigé : « II. – Lorsque, de l’avis dûment motivé du conseil d’administration, du directoire ou du gérant, la publication de certaine s informations en matière de durabilité est de nature à nuire gravement à la position commerciale du groupe, ces informations peuvent être omises du rapport. Cette omission ne doit pas faire obstacle à la compréhension juste et équilibrée de la situation du groupe et des incidences de son activité. Elle fait l’objet d’un avis motivé des auditeurs des informations en matière de durabilité inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 822-4. » ; 4° (nouveau) Le vingt-troisième alinéa du 2° du I de l’article L. 950-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les articles L. 232-1, L. 232-6-4 et L. 233-28-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 3 0 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. « Les articles L. 232-6-3, L. 232-23 et L. 233-28-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du d e simplification de la vie économique. » II. – (Supprimé) III (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. CHAPITRE II (Division supprimée)......................................................................................................................... CHAPITRE III Simplifier et accélérer les procédures juridictionnelles.........................................................................................................................…
Article 12 bis (Supprimé) TITRE VI ALIGNER LES DROITS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES SUR CEUX DES PARTICULIERS
Article 13 Étend aux microentreprises et aux personnes morales des dispositions des articles L. 312-1-7 et L. 314-7 du code monétaire et financier, et échelonne leur entrée en vigueur. I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au I de l’article L. 312-1-7, après le mot : « livret », sont insérés les mots : « appartenant à une personne physique ou morale » ; 1° bis À l’article L. 314-5, les mots : « du III » sont remplacés par les mots : « des III et V » ; 2° L’article L. 314-7 est ainsi modifié : a) À la première phrase du III, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : «, aux microentreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie » ; b) Le V est complété par les mots : « dans leurs relations avec les utilisateurs professionnels et non professionnels » ; 3° La dixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752-2, L. 753-2 et L. 754-2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 312-1-6 l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2 017 L. 312-1-7 la loi n° du » ; 4° Les articles L. 752-10, L. 753-10 et L. 754-8 sont ainsi modifiés : a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié : – la cinquième ligne est ainsi rédigée : « L. 314-5 la loi n° du » ; – la septième ligne est ainsi rédigée : « L. 314-7 la loi n° du » ; b) Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Au III de l’article L. 314-7, dans sa rédaction résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique, les mots : “au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 d e modernisation de l’économie” sont remplacés par les mots : “définies comme des entreprises qui occupent moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 238 660 000 francs CFP” ; ». Ibis. – (Supprimé) II. – Le 1° bis et le b du 2° du I du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2027. Le a du 2° et le 4° du même I entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.…
Article 14 Encadre les délais d'indemnisation et ouvre aux microentreprises et petites et moyennes entreprises la résiliation, après un an, des assurances de biens professionnels tacitement reconductibles, hors exclusions réglementaires. I. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre Ier est ainsi modifié : aa) L’article L. 113-12 est ainsi modifié : – le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l’assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant l’échéance du contrat. » ; – le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l’assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant sa prise d’effet. » ; a) À l’article L. 113-12-1, les mots : « couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle » sont supprimés ; a bis) (Supprimé) b) Après l’article L. 113-15-2, il est inséré un article L. 113-15-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 113-15-2-1. – Pour les contrats d’assurance couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel souscrits par des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, l’assuré peut, après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première prise d’effet, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles, à l’exclusion de ceux figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d’État. L’assuré notifie à l’assu reur ou à son représentant sa demande de résiliation dans les conditions prévu es à l’article L. 113-14 du présent code. La résiliation prend effet un mois après cette notification. « Le droit de résiliation prévu au premier alinéa d u présent article est mentionné dans chaque contrat d’assurance. Il est rappelé avec chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation. « Lorsque le contrat est résilié dans les condition s prévues au même premier alinéa, l’assuré n’est redevable que de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. L’assureur est tenu de rembourser le solde à l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités et les conditions d’application du présent article. » ; 2° Le chapitre Ier du titre II est complété par un article L. 121-18 ainsi rédigé : « Art. L. 121-18. – I. – Lorsque l’assureur désigne un expert pour déterminer les causes d’un sinistre et en évaluer l es dommages, il adresse à l’assuré une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé, dans un délai de six mois à compter d e la déclaration du sinistre, sauf situations particulières prévues par décret en Conseil d’État. Si les causes du sinistre ou l’évaluation des dommages n’ont pu être établies à l’expiration de ce délai, l’assureur adresse à l’as suré une proposition d’acompte motivée ou notifie à l’assuré sa décision motivée de ne pas accorder d’acompte à ce stade. « Lorsque l’assureur ne désigne pas d’expert, il adresse une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé, dans un délai de deux mois à compter de la déclaration du sinistre, sauf situations particulières prévues par décret en Conseil d’État. « À compter de la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation ou d’acompte, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise chargée de procéder à la réparation du bien ou de vingt et un jours pour verser l’indemnisation ou l’acompte dû. À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité o u l’acompte dû par l’assureur produit, à compter de l’expiration de ce dernier délai, intérêts au taux de l’intérêt légal. « Ibis. – L’expert désigné en application du premier alinéa du I transmet son rapport définitif à l’assureur ainsi qu’à l’assuré. « II. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’assure que les pratiques des entreprises d’assurance et de réassurance sont conformes aux obligations prévues au I, notamment lorsqu’elle pro cède à un contrôle sur place mentionné à l’article L. 612-27 du code monétaire et financier. « Lorsque l’Autorité établit que les pratiques commerciales d’une entreprise d’assurance ou de réassurance ne sont pas conformes à ces obligations, elle peut la mettre en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à mettre ses pratiques en conformité avec les obligations prévues au I du présent article, dans les condition s prévues à l’article L. 612-31 du code monétaire et financier. « III. – Un décret en Conseil d’État établit la lis te des contrats et des garanties exclus du bénéfice du présent article. » ; 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 194-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les articles L. 113-12, L. 113-12 -1, L. 113-15-2-1 et L. 121-18 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique. » Ibis. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° A L’article L. 612-31 est ainsi modifié : a) (nouveau) Après le mot : « astreinte », la fin du deuxième alinéa est supprimée ; b) (nouveau) Le troisième alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « Lorsque », sont insérés les mots : « la mise en demeure porte sur le respect d’une disposition du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, d’une disposition du titre I er ou du titre III du livre V du présent code ou des dispositions réglementaires prises pour leur application et que » ; – à la fin, les mots : « des personnes morales mentionnées au précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « des entreprises d’investissement de classe 1 bis ainsi que des personnes mentionnées aux 1°, 4°, 9°, 10° et 13° du A du I de l’article L. 612-2 » ; c) (Supprimé) 1° (Supprimé) 2° La vingt-sixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 612-29-1 et L. 612-30 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 612-31 la loi n° du de simplification d e la vie économique » II. – A. – Le b du 1° et le 3° du I du présent article s’appliquen t aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 1 13-15-2-1 du code des assurances. B. – Le 2° du I du présent article s’applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné au III de l’article L. 121-18 du code des assurances. III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d’Ét at mentionné à l’article L. 121-18 du code des assurances, un rapport évaluant l’efficacité du dispositif d’encadrement des délais d’indemnisation en matière d’assurance de dommages aux biens et étudiant l’opportunité de modifier ces délais. Articles 14 bis A et 14 bis B (Supprimés)…
Article 14 bis C Oblige l'assureur à informer l'assuré, lors de la réalisation du risque, de son droit de solliciter à ses frais une contre-expertise par un expert de son choix. Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 113-5, il est inséré un article L. 113-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5-1. – Lors de la réalisation du risque, l’assureur in forme l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 194-1, i l est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 113-5-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique. »…
Article 14 bis D (Supprimé)
Article 14 bis E Permet à une collectivité de recourir à la médiation dans son litige avec son assureur et, après 2 échecs, d'être aidée à trouver une assurance. Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er du titre II du livre I er est complété par un article L. 121‑19 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑19. – Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut avoir recours au dispositif de médiation mentionné à l’article L. 612‑1 du code de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à son assureur. « Après deux procédures infructueuses, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut bénéficier d’un accompagnement dans sa recherche d’assurance, dans des conditions précisées par décret. » ; 2° Après le troisième alinéa de l’article L. 194-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 121-19 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique. »…
Article 14 bis F Prévoit qu'une seule franchise s'applique en cas de succession d'aléas naturels sur une période courte. Après la huitième phrase du quatrième alinéa de l’a rticle L. 125-2 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les franchises ne s’appliquent qu’une seule fois en cas de succession d’aléas naturels sur une période courte, selon des modalités définies par décret. » Articles 14 bis G et 14 bis H (Supprimés)
Article 14 bis Oblige l'entreprise d'assurance à mentionner dans son refus de souscription la possibilité de saisir le bureau central de tarification, qui statue dans un délai de 3 mois. Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa de l’article L. 125-6 est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le refus de souscription par l’entreprise d’assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci. » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le bureau central de tarification statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées. » ; 2° L’article L. 212-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ains i rédigée : « Le refus de souscription par l’entreprise d’assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci. » ; b) La dernière phrase du second alinéa est complétée par les mots : « dans un délai de trois mois » ; 3° L’article L. 215-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ains i rédigée : « Le refus de souscription par l’entreprise d’assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci. » ; b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bureau central de tarification statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées. » ; 4° Le premier alinéa de l’article L. 215-2 est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le refus de souscription par l’entreprise d’assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci. » ; b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est replacé par les mots : « Le bureau central de tarification » ; c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées. » ; 5° Le premier alinéa des articles L. 220-5, L. 243- 4 et L. 252-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de souscription par l’entreprise d’assurance mentionne la possibilité d e saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci. » ; 6° Le deuxième alinéa des articles L. 220-5 et L. 2 52-1 et le second alinéa de l’article L. 243-4 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Il statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées. » TITRE VII FACILITER L’ESSOR DE PROJETS INDUSTRIELS ET D’INFRASTRUCTURES…
Article 15 Description : Étend à des infrastructures et centres de données la qualification d'intérêt national majeur, permet de dépasser de 20 %, au-delà avec le préfet, l'objectif local de consommation d'espaces. Censuré en partie par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC) : une partie de ce que décrit la phrase n'est pas entrée dans la loi. I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° A La dernière phrase de l’article L. 111-31 est supprimée ; 1° (Supprimé) 1° bis Après l’article L. 152-5-2, il est inséré un article L. 152-5-3 ainsi rédigé : « Art. L. 152-5-3. – L’autorité compétente pour délivrer l’autorisati on d’urbanisme peut autoriser les projets qualifiés d’intérêt national majeur dans les conditions déterminées à l’article L. 300- 6-2 à déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur, dans des limites précisées par décret en Conseil d’État. » ; 2° L’article L. 300-6-2 est ainsi modifié : aa) Au I, après le mot : « industriel », sont insérés l es mots : « ou d’infrastructure » ; a) Après le même I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Un centre de données qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement, de puissance installée ou de soutien à l’émergence d’écosystèmes domestiques compétitifs, une importance particulière pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale peut également être qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur. « L’autorité administrative peut refuser l’octroi du permis de construire d’un centre de données implanté sur un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau. « Pour l’application du premier alinéa du présent Ibis, un centre de données est défini comme une infrastructure ou un groupe d’infrastructures servant à héberger, à connecter et à exploiter des systèmes et des serveurs informatiques et du matériel connexe pour le stockage, le traitement ou la distribution de données ainsi que pour les activités qui y sont directement liées. » ; a bis) Le II est ainsi modifié : – à la première phrase, le mot : « industriel » est remplacé par les mots : « d’intérêt national majeur » ; – à la deuxième phrase, le mot : « industriel » est supprimé ; a ter) Au IV, les mots : « projet industriel qualifié de » sont supprimés ; b) Il est ajouté un XIII ainsi rédigé : « XIII. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la raison impérative d’intérêt public majeur peut être reconnue par l’autorité administrative compétente en application du dernier alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement. » II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° et 2° (Supprimés) 3° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 411-2-1, le mot : « industriel » est supprimé. III. – La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article 27 est ainsi modifié : a) (Supprimé) b) Après le mot : « électricité », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « qui ont pour objet le raccordement des installations d’un projet qualifié de projet d’intérêt national majeur par le décret prévu aux I ou Ibis de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme. » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’arti cle 28, les mots : « aux premier et avant-dernier alinéas du I de l’article 27 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa d u I de l’article 27 ainsi que de projets d’intérêt national majeur mentionnés à l’avant-dernier alinéa du même I ». IV. – (Supprimé) V. – L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Après le 6° du III, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, un espace naturel, agricole ou forestier occupé par un projet industriel d’intérêt national majeur, au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbani sme, ou, par dérogation au III bis du présent article, par un projet industriel d’int érêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ou participant directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable, considéré comme un projet d’envergure nationale ou européenne en application du 7° du pré sent III et figurant sur l’arrêté mentionné au 8° du présent III n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. « Un arrêté du ministre chargé de l’industrie recense les projets industriels mentionnés au premier alinéa du présent 6° bis pour lesquels la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers induite par les aménagements, les équipements et les logements directement liés au projet n’est pas comptabilisée dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ; » 2° (Supprimé) 3° Au III quater, après la référence : « III bis », sont insérés les mots : « ou d’un projet industriel d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme » et les mots : « code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots : « même code » ; 4° Le IV est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa du 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les surfaces ouvertes à l’urbanisation dans le plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale peuvent, sans justification, dépasser de 20 % au plus l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de la déclinaison territoriale des objectifs de réduction de cette consommation fixés par les documents mentionnés aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1 23-1 du code de l’urbanisme pour les années 2024 à 2034. Avec l’accord du représentant de l’État dans le département, le dépassement peut excéder 20 %. » ; b) (nouveau) Au second alinéa du 7°, les mots : « au troisième » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ». VI. − Pour l’implantation sur le territoire de projets d’infrastructures industrielles et numériques fortement consommatrice s en électricité, le ministre chargé de l’énergie peut demander au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité de réserver sur un ouvrage ou sur un ensemble d’ouvrages du réseau de transport une capacité de raccordement qui soit suffisante pour permettre l’accès au réseau de tels projets. Sans préjudice de l’application de l’article L. 342-12 du code de l’énergie, le demandeur du raccordement au réseau de transport d’un projet mentionné au premier alinéa du présent VI peut être redevable d’une contribution financière supplémentaire afin de couvrir, par anticipation, l e coût des mesures d’exploitation que le gestionnaire du réseau de transport prévoit de mettre en œuvre pour garantir au demandeur la possibilité de soutirer sans limitation de puissance depuis le réseau de transport. Les principes de calcul de cette contribution sont soumis par le gestionnaire de réseau de transport à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie.…
Article 15 bis AA Permet à l'État de reconnaître, dans la déclaration de projet, qu'un projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur. I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 126-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est prononcée par l’État, la déclaration de projet, dans le cas où la réalisation du projet nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l’article L. 411-2, peut lui reconnaître, dans des conditions prévues par décret en Conseil d ’État, le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du même c. Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles l’autorité de l’État qui a prononcé la déclaration de projet peut statuer sur le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets ayant fait l’objet d’une déclaration de projet avant la promulgation de la loi n° du de simplification de la vie économique, sous réserve qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une décision juridictionnelle devenue définitive annulant ladite déclaration et qu’une dérogation aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 du présent code n’ait pas déjà été délivrée. La reconnaissance du caractère de projet répondant à u ne raison impérative d’intérêt public majeur ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration de projet, dont elle est divisible, ou contre l’acte reconnaissant ce caractère lorsqu’il est postérieur à la déclaration de projet. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue au c du 4° du I de l’article L. 411-2. » II. – L’article L. 122-1-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « situé dans le périmètre d’une opération d’intérêt national, au sens de l’article L. 102-12 du code de l’urbanis me, ou d’une grande opération d’urbanisme, au sens de l’article L. 312- 3 du même code, et répondant aux objectifs de cette opération, d’un projet industriel, d’un projet d’infrastructure directement liée à ce projet industriel ou d’un projet de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité ayant pour objet le raccordement dudit projet industriel » sont supprimés ; b) (Supprimé) c) Le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ; d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles l’autorité de l’État qui a prononcé la déclaration d’utilité publique peut statuer sur le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique avant la promulgation de la loi n° du de simplification de la vie économique, sous réserve qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une décision juridictionnelle devenue définitive annulant ladite déclaration et qu’une dérogation aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 du code de l’environnement n’ait pas déjà été délivrée. » ; 2° La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée : a) Au début, le mot : « Cette » est remplacé par le mot : « La » ; b) Après le mot : « reconnaissance », sont insérés le s mots : « du caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur » ; c) (nouveau) Sont ajoutés les mots : «, ou contre l’acte reconnaissant ce caractère lorsqu’il est postérieur à la déclaration d’utilité publique du projet ». III. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « relative à une installation industrielle mentionnée au 4° du présent article, aux projets d’infrastructures directement liées à cette installation ou aux projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité ayant pour objet le raccordement de ladite installation » sont supprimés ; 2° (nouveau) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles l’autorité de l’État qui a prononcé la déclaration de projet peut statuer sur le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets ayant fait l’objet d’une déclaration de projet avant la promulgation de la loi n° du de simplification de la vie économique, sous réserve qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une décision juridictionnelle devenue définitive annulant ladite déclaration et q u’une dérogation aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 du code de l’environnement n’ait pas déjà été délivrée. » ; 3° (nouveau) La deuxième phrase est complétée par les mots : «, ou contre l’acte reconnaissant ce caractère lorsqu’il est postérieur à la déclaration de projet » ; 4° (nouveau) À la fin de la dernière phrase, les mots : « audit c » sont remplacés par les mots : « au c du 4° du I de l’article L. 411-2 du même code ». IV (nouveau). – L’article L. 2111-27 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 2111-27. – Pour la réalisation d’un projet public de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages réalisé par SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 et ayant fait l’objet d’une enquête publique en application de l’article L. 123-1 du code de l’environnement, la déclaration de projet prévue à l’article L. 126-1 du même code est prise par l’État. « Pour les projets mentionnés au premier alinéa du présent article qui ne sont pas obligatoirement soumis à enquête publique en application de l’article L. 123-2 du code de l’environnement, l’État a la possibilité d’adopter une déclaration de projet mentionnée à l’article L. 126 -1 du même code, après l’organisation d’une enquête publique en application de l’article L. 123-1 dudit code. »…
Article 15 ter Met fin aux zones à faibles émissions mobilité, en abrogeant les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales. Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC) : cet article n'est pas entré dans la loi. I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 sont abrogés ; 2° Le C du I de l’article L. 5211-9-2 est abrogé ; 3° La deuxième phrase du III de l’article L. 5219-5 est supprimée ; 4° À la huitième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842-4, les mots : « du C du I, » sont supprimés. II. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 1115-8-1 est abrogé ; 2° Au III de l’article L. 1214-8-3, les mots : «, particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité, » sont supprimés ; 3° Le quatrième alinéa de l’article L. 1215-6 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « des zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du fret ferroviaire » ; b) La seconde phrase est supprimée. III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa de l’article L. 228-3 est supprimé ; b) Le deuxième alinéa du 3° du II de l’article L. 229-26 est supprimé. IV. – L’article 135 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.…
Article 16 Permet de ne pas allotir certains marchés liés à la production d'électricité renouvelable en mer, au-dessus de seuils fixés par décret et d'au moins 10 millions d'euros. Lorsqu’un marché de travaux, de fournitures ou de services concerne un projet d’installation de production d’électricité renouvelable en mer d’une puissance supérieure à un seuil fixé par décret ou une étude associée à la réalisation d’une telle installation ou lorsqu’un marché d’un montant supérieur à un seuil fixé par décret concerne un projet de création ou de modification d’un ouvrage du réseau public de transport d’électricité ou d’un poste de transformation entre les réseaux publics d e transport et de distribution d’électricité associé à la réalisation d’une telle installation : 1° Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article L. 1211-1 du code de la commande publique et les entités adjudicatrices mentionnées à l’article L. 1212-1 du même code peuvent, par dérogation à l’article L. 2113-10 dudit code, décider de ne pas l’allotir ; 2° (Supprimé) Les seuils mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieurs à dix millions d’euros hors taxes. Articles 16 bis A et 16 bis (Supprimés)…
Article 17 Impose à qui n'est pas opérateur de téléphonie mobile d'informer par écrit le maire avant d'occuper un emplacement d'antenne, et permet sous conditions cumulatives une implantation en discontinuité. I à III. – (Supprimés) IV. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° A Après le 9° du II de l’article L. 32-1, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis Le respect par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de partage d’infrastructures ; » 1° B Le II de l’article L. 34-9-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est justifié de la transmission du dossier d’information dans le cadre du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable. » ; b) Le second alinéa du C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté détermine, en outre, les éléments techniques et opérationnels pouvant justifier le choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. » ; c) La seconde phrase du D est ainsi modifiée : – au début, les mots : « Dans les zones rurales et à faible densité d’habitation et de population définies par un décret pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, » sont supprimés ; – les mots : « également, pour information et à la demande du maire, » sont supprimés ; 1° L’article L. 34-9-1-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 34-9-1-1. – Toute personne qui, sans être elle-même opérateur de téléphonie mobile, se porte acquéreur ou conclut un contrat de bail, un contrat de cession de droits réels démembrés ou une convention d’occupation du domaine public ou devient titulaire d’un droit personnel portant sur la jouissance ou la réservation de tout emplacement accueillant ou destiné à accueillir une infrastructure supportant des antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques fourni par un opérateur de téléphonie mobile est tenue, à peine de nullité du contrat ou de la convention conclus : « 1° D’en informer par écrit le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent soit, dans le cas d’un emplacement qui accueille une telle infrastructure, avant la conclusion de ce contrat ou de cette convention, soit, dans le cas d’un emplacement destiné à accueillir une nouvelle infrastructure, au plus tard au moment du dépôt, par l’acquéreur, par la partie à ce contrat ou à cette convention ou par le titulaire de ces droits, de la demande d’autorisation d’urban isme ou, lorsque cette dernière n’est pas requise, avant le commencement des travaux ; « 2° De joindre à l’information prévue au 1° une attestation par laquelle un opérateur de téléphonie mobile s’engage à exploiter cette infrastructure d’accueil. « Le présent article est d’ordre public. » ; 2° (Supprimé) IV bis. – L’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune ayant pour objet l’édification ou l’exploitation d’une infrastructure d’accueil d’éléments d’un réseau d’accès radioélectrique, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, peut être soumise à l’avis de l’autorité compétente de l’État. Le conseil municipal délibère au vu de cet avis, réputé donné à l’expira tion d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité. » IV ter. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même, pour les besoins de la couverture en services mobiles, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut admettre le titulaire d’une convention d’occupation du domaine public mentionnée aux articles L. 45-9 à L. 47-1 du code d es postes et des communications électroniques à se libérer de tout o u partie des sommes exigibles pour la durée de la convention qui lui a été accordée, sous réserve que cette convention précise le montant et les modalités de paiement de la redevance due. » V. – Par dérogation à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, l’implantation d’installations radioélectriques peut être autorisée en discontinuité avec les agglomérations et villages existants par l e représentant de l’État dans le département sur avis conforme du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du maire de la commune concernée et d e la commission départementale de la nature, des paysages et des si tes, sous réserve des conditions cumulatives suivantes : 1° Elles sont localisées à la distance la plus éloignée possible de la limite haute du rivage, compte tenu des difficultés techniques et de la configuration géographique des lieux, et en tout état de cause au delà des espaces proches du rivage et d’une bande de cent mètres de la limite haute du rivage ; 2° Il est démontré que la localisation de ces installations en discontinuité de l’urbanisation répond à une nécessité technique dûment justifiée ; 3° Il est démontré que ces installations ne sont pas de nature à porter une atteinte significative à l’environnement et aux paysages, au regard de la topographie du secteur et des infrastructures de raccordement. Sur les installations mentionnées au premier alinéa du présent V, les opérateurs recourent à une solution de partage de site ou de pylône dans les conditions prévues par les autorisations d’utilisat ion des fréquences radioélectriques qui leur sont attribuées. Les autorités mentionnées au même premier alinéa se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la transmission par le représentant de l’État dans le département du dossier de demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’implantation d’installations radioélectriques dans les conditions prévues au présent V. À défaut, leur avis est réputé favorable. VI. – Les b et c du 1° B du IV sont applicables aux dossiers d’information transmis à compter de la publication de la présente loi.…
Article 17 bis Fixe un délai maximal de 5 mois pour le raccordement des antennes de radiocommunication mobile. I. – Après l’article L. 342-9 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 342-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 342-9-1. – À l’exception des cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou de renforcement du réseau de distribution d’électricité ou des travaux de génie civil importants, le délai de raccordement au réseau public de distribution des antennes de radiocommuni cation mobile relevant des obligations de couverture pesant sur les opérateurs au titre des autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques qui leur sont délivrées en application de l’article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder cinq mois à compter d e l’acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement. La proposition de convention de raccordement lui est adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande complète. « Un décret détermine les conditions dans lesquelles, en raison de contraintes techniques ou administratives particulières, il peut être dérogé au délai de raccordement prévu au premier alinéa du présent article. « Le non-respect de ces délais donne lieu au versement d’indemnités selon un barème précisé par décret. Une fois liquidées, ces indemnités peuvent venir en déduction du montant de la contribution prévue à l’article L. 342-21. » II. – Après l’article L. 111-11 du code de l’urbani sme, il est inséré un article L. 111-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-11-1. – L’article L. 111-11 n’est pas applicable aux demandes d’autorisation relatives au raccordement au réseau public de distribution des antennes de radiocommunication mobile présentées à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de simplification de la vie économique. »…
Article 17 ter A (Supprimé)
Article 17 ter Attribue à l'opérateur ou à la collectivité la propriété des branchements de communications électroniques, remis à titre gratuit. I. – Après l’article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques, sont insérés des articles L. 33-6-1 à L. 33-6-5 ainsi rédigés : « Art. L. 33-6-1. – Les branchements et infrastructures y afférentes de s équipements propres nécessaires à l’adduction de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement sur les équipements publics de communications électroniques existants au droit du terrain, au sens de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, réalisés à compter de la promulgation de la loi n° du de simplification de la vie économique appartiennent à la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3 du présent code, dans les conditions prévues au 1° de l’articl e L. 33-6-3, ou à l’opérateur désigné dans le cadre de l’article L. 35-1 qui lui est substitué. « La remise a lieu à la date effective de la réalisation de ces équipements et au plus tard à partir du moment où la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3 est identifiée. « Art. L. 33-6-2. – Par dérogation à l’article L. 33-6-1, lorsque des infrastructures et des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’abonné sont établis et exploités sur leur territoire par des collectivités territoriales et leurs groupements en application de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, les branchements et infrastructures y afférentes des équipements propre s nécessaires à l’adduction de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement sur les équipements publics de communications électroniques existants au droit du terrain, au sens de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, appartiennent à ces collectivités territoriales et leurs groupements. « Art. L. 33-6-3. – La propriété des branchements et infrastructures y afférentes des équipements propres nécessaires à l’adduction de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement sur les équipements publics de communications électroniques existant au droit du terrain, au sens de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme réalisés avant la promulgation de la loi n° du de simplification de la vie économique, lorsqu’elle n’a pas été revendiquée par une personne physique ou morale dans un délai d’un an à compter de cette promulgation, est établie comme suit : « 1° La propriété des branchements et infrastructures y afférentes construits dans le cadre des missions du service universel mentionné à l’article L. 35-1 du présent code est présumée établie au profit de l’opérateur désigné pour la période au cours de laquelle ces équipements ont été réalisés, sans nécessité pour cet opérateur d’en revendiquer la propriété ; « 2° La propriété des branchements et infrastructures y afférentes construits en dehors du cadre des missions du servi ce universel mentionné au même article L. 35-1 est présumée établie au pro fit des personnes mentionnées aux articles L. 33-6-1 ou L. 33-6-2, selon les cas. « Art. L. 33-6-4. – Le propriétaire des branchements et infrastructures y afférentes des équipements propres nécessaires à l’adduction de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement sur les équipements publics de communications électroniques existant au droit du terrain, au sens de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, en dehors du cas mentionné au 1° de l’article L. 33-6-3 du présent code, peut en demander le transfert au gestionnaire desdits équipements publics de communications électroniques. Ce transfert est réalisé dans les conditions définies à l’article L. 33-6-5. « Art. L. 33-6-5 (nouveau). – La remise et le transfert prévus aux articles L. 33-6-1 à L. 33-6-4 sont effectués à titre gratuit, sans contrepartie d’aucune sorte, par un acte de transfert dans un délai raisonnable à compter de la demande. Le bénéficiaire de la remise ou du transfert ne peut s’opposer à ceux-ci. « Le maître d’ouvrage d’une extension entre le branchement d’adduction à partir du droit du terrain et les équipements publics de communications électroniques existants peut transférer cette extension dans les mêmes conditions. » II. – L’article L. 332-15 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Au premier alinéa, le mot : « télécommunication » est remplacé par les mots : « communications électroniques » ; 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne les réseaux de communications électroniques, les équipements propres mentionnés au deuxième alinéa doivent être établis en application d’un titre d’occupation s’il y a lieu e t font l’objet d’un transfert de propriété dans les conditions prévues aux articles L. 33-6-1 à L. 33-6-5 du code des postes et des communications électroniques. »…
Article 18 Fixe pour objectif d'éviter les pertes nettes de biodiversité pendant les atteintes ou, si la complexité ou les délais ne le permettent pas, de compenser les pertes intermédiaires. L’article L. 163-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les deux premières phrases du second alinéa du I sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elles visent à éviter les pertes nettes de biodiversité pendant toute la durée des atteintes o u, à défaut, lorsque la complexité ou les délais nécessaires à leur mise en œuvre ne le permettent pas, à compenser les éventuelles pertes nettes intermédiaires dans un délai raisonnable, pertinent d’un point de vue écologique et indiqué dans l’arrêté d’autorisation environnementale du projet, en visant, à l’expiration de ce délai le cas échéant, une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité. » ; 2° La seconde phrase du dernier alinéa du II est ainsi modifiée : a) Le mot : « précise » est remplacé par le mot : « détermine » ; b) À la fin, le mot : « alinéa » est remplacé par le mot : « article ».......................................................................................................................... Articles 18 bis C à 18 bis (Supprimés)......................................................................................................................... TITRE VIII SIMPLIFIER POUR ACCÉLÉRER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE DE NOTRE ÉCONOMIE…
Article 19 Réforme l'instruction des demandes de titres miniers, soumettant les concessions à enquête publique et les permis exclusifs de recherches à une participation du public. I. – Le code minier est ainsi modifié : 1° A L’article L. 114-1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « extension », sont insérés les mots : « d’une concession ou » ; b) Les mots : « ainsi que l’octroi, la prolongation e t l’extension d’une concession » sont supprimés ; c) Après le mot : « analyse », sont insérés les mots : « des enjeux environnementaux et, lorsqu’ils définissent le cadre de projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, d’une analyse » ; 1° L’article L. 114-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « pour les recherches ou d’une étude de faisabilité environnementale, économique et sociale pour l’exploitation » et les mots : « ou l’étude de faisabilité » sont supprimés ; b) Les II et III sont ainsi rédigés : « II. – La demande d’octroi, de prolongation ou d’e xtension d’une concession comportant le mémoire mentionné au I du présent article, à laquelle sont joints un avis environnemental et un avis économique et social ainsi que la réponse du demandeur à ces avis, est soumise pour avis aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux départements, aux régions, aux collectivités à statut particulier ou aux collectivités d’outre-mer concernés par le projet minier. « Cette demande, complétée de l’ensemble des avis s usmentionnés et, le cas échéant, expurgée des informations couvertes par le droit d’inventeur ou le droit de propriété industrielle du demandeur, fait l’objet d’une enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre I er du code de l’environnement. « III. – La demande d’octroi, de prolongation ou d’extension d’un permis exclusif de recherches est soumise pour avis aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunal e, aux départements, aux régions, aux collectivités à statut particulier ou aux collectivités d’outre-mer concernés par le projet minier. « Cette demande, le cas échéant expurgée des informations couvertes par le droit d’inventeur ou le droit de propriété industrielle du demandeur, fait l’objet d’une participation du public réalisée selon les modalités prévues à l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement. « Lorsque la demande est soumise à une analyse environnementale, économique et sociale, le mémoire mentionné au I du présent article est joint au dossier soumis aux collectivités territoriales et à la participation du public. » ; c) (Supprimé) 1° bis A L’article L. 114-3 est ainsi modifié : a) Au I, après le mot : « compte », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ; b) Le III est ainsi modifié : – la première phrase du premier alinéa est complété e par les mots : « lorsque la demande est soumise à une analyse environnementale, économique et sociale » ; – au dernier alinéa, les mots : « l’étude de faisabilité environnementale, économique et sociale prévue » sont remplacés par l es mots : « le mémoire environnemental, économique et social prévu » ; 1° bis B Le premier alinéa de l’article L. 114-5-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou l’étude de faisabilité environnementale, économique et sociale, prévus » sont remplacés par les mots : « environnemental, économique et social prévu » ; b) Le mot : « leur » est remplacé par le mot : « sa » ; 1° bis C L’article L. 121-6 est abrogé ; 1° bis Le second alinéa de l’article L. 123-2 est supprimé ; 1° ter Les articles L. 123-8 et L. 123-10 sont abrogés ; 1° quater Après le mot : « publique », la fin de l’article L. 123-15 est supprimée ; 1° quinquies A Au début du second alinéa de l’article L. 124-2-3, les mots : « Les articles L. 121-6 et L. 122-3 s’appliquent » sont remplacés par les mots : « L’article L. 122-3 s’applique » ; 1° quinquies B (Supprimé) 1° quinquies C L’article L. 132-1 est abrogé ; 1° quinquies D Le second alinéa du I de l’article L. 132-3 est ainsi rédigé : « Le mémoire environnemental, économique et social, les avis mentionnés au II de l’article L. 114-2 du présent code, la réponse du demandeur et, le cas échéant, le bilan de la concertation réalisée pendant la phase de développement engagée en application de l’article L. 142-1 sont j oints au dossier soumis à l’enquête publique. » ; 1° quinquies L’article L. 133-7 est abrogé ; 1° sexies Après le mot : « unique », la fin de l’article L. 133-12 est ainsi rédigée : « réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, sous réserve des deux derniers alinéas du I de l’article L. 181-10 du même code. » ; 1° septies A À la première phrase du II des articles L. 134-2-4 et L. 134-10, au second alinéa de l’article L. 142-2 et à la première phrase des articles L. 142-2-2 et L. 142-5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 1° septies Au début de l’intitulé du chapitre VI du titre III du livre I er, sont ajoutés les mots : « L’exploration et » ; 1° octies À la première phrase de l’article L. 136-1, après l e mot : « être », sont insérés les mots : « explorées et » ; 2° L’article L. 142-2-1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « reprises », sont insérés les mots : «, sans nouvelle mise en concurrence, » ; b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, en cas de circonstances exceptionnelles liées à des aléas de la recherche minière indépendants du titulaire du titre entravant la mise en œuvre du programme de travaux arrêté lors de la délivrance du titre ou lors de la dernière période de prolongation et dûment justifiées par le titulaire du titre, la validité d’un permis exclusif de recherches peut être prolongée au delà de la durée maximale de quinze ans. « Cette prolongation exceptionnelle, d’au plus trois ans, est accordée sans nouvelle mise en concurrence, ni réduction de surface. « La demande est adressée par le titulaire du permis à l’autorité compétente avant l’expiration du titre, dans un délai fixé par voie réglementaire. Le délai à l’expiration duquel le silence gardé par cette autorité vaut acceptation de la demande pour les permis exclusifs de recherches de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux est déterminé par voie réglementaire. » ; 3° L’article L. 152-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « un permis exclusif de recherches ou une concession » sont remplacés par les mots : « un titre minier » ; b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Le titre est accordé lorsque le détenteur du titre minier déjà attribué auquel il se superpose y donne son accord. Si, dans un délai fixé par voie réglementaire, un accord exprès n’est pas donné ou le silence est gardé par le titulaire de ce titre, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines. » ; 3° bis A À l’article L. 163-3, après les sixième et dernière occurrences du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exploration ou de » ; 3° bis L’article L. 163-9 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « dossier de récolement » sont remplacés par les mots : « mémoire descriptif » ; b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot « maximale » est supprimé ; 4° Le dernier alinéa de l’article L. 163-11 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « code », son t insérés les mots : « ainsi que pour les usages mentionnés aux sections 5 et 6 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement » e t, après la référence : « L. 153-15 », sont insérés les mots : « du présent code » ; b) La dernière phrase est complétée par les mots : « ou d’un titre relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone » ; 4° bis A Après l’article L. 164-1-2, il est inséré un article L. 164-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 164-1-3. – Les activités géothermiques de minime importance, mentionnées à l’article L. 112-2, ne sont pas soumises à autorisation ou à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Conformément au XI de l’article L. 212-1 du même code et au second alinéa de l’article L. 212-5-2 dudit code, les décisions applicables à ces activités sont compatibles ou rendues compatibles avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 à L. 212-11 du même code. » ; 4° bis Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 171-3, le mot : « caractérisée » est supprimé ; 5° L’article L. 252-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « le consentement » sont remplacés par les mots : « l’accord » ; b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Si, dans un délai fixé par voie réglementaire, un accord exprès n’est pas donné ou le silence est gardé par le titulaire de ce titre, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines. » ; 5° bis À l’article L. 262-1, les mots : « à l’article L. 161-1, à l’article L. 161-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 162-2 » ; 5° ter AA (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312-5, les mots : « L. 132-1 à » sont remplacés par les mots : « L. 132-2 et » ; 5° ter A À la première phrase de l’article L. 333-5, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente » ; 5° ter Le chapitre I er du titre unique du livre V est complété par un article L. 511-2 ainsi rédigé : « Art. L. 511-2. – Les fonctionnaires et les agents mentionnés à l’article L. 511-1 recherchent et constatent les infractions prévues au présent code en quelque lieu qu’elles soient commises. « Toutefois, ils sont tenus d’informer le procureur de la République, qui peut s’y opposer, avant d’accéder : « 1° Aux établissements, aux locaux professionnels et aux installations dans lesquels sont réalisées des activités de production, de fabrication, de transformation, d’utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation. Ils ne peuvent pénétrer dans ces lieux avant 6 heures et après 21 heures. En dehors de ces heures, ils y accèdent lorsque les locaux sont ouverts au public ou lorsqu e l’une des activités mentionnées au présent 1° est en cours ; « 2° Aux véhicules, aux navires, aux bateaux et aux embarcations professionnels utilisés pour la détention, le trans port, la conservation ou la commercialisation des matériaux ou de tout autre produit susceptibles d’être l’objet d’une infraction prévue au présent code. « Les visites dans les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d’habitation ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures qu’avec l’assentiment de l’occupant ou, à défaut, q u’en présence d’un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, aux perquisitions et aux saisies des pièces à conviction. L’assentiment fait l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé. Si celui-ci ne sait pas écrire, il en est fait mention au procès-verbal, ainsi que de son assentiment oral. » ; 5° quater À l’article L. 611-1-1, le mot : «, rend » est remplacé par les mots : « et, le cas échéant, les autorités coutumières mentionnées à l’article L. 621-9 rendent » ; 6° L’article L. 611-1-2 est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « et fixe les conditions d’occupation de l’emprise en cause ainsi que la redevance domaniale due au gestionnaire » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 7° Le premier alinéa de l’article L. 611-2-3 est ainsi modifié : a) Les mots : « de l’État ou » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’acte octroyant l’autorisation d’exploitation sur le domaine public ou privé de l’État vaut, pour sa durée, autorisation d’occupation de ce domaine. » ; 7° bis L’intitulé de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre II du livre VI est ainsi rédigé : « Participation du public et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges » ; 7° ter L’article L. 621-10 est abrogé ; 8° L’article L. 621-22 est ainsi rédigé : « Art. L. 621-22. – La délivrance de l’autorisation de recherches minières est accordée après mise en concurrence de la demande initiale et vaut autorisation d’occupation du domaine public ou privé de l’État. La durée de cette autorisation ne peut excéder deux ans. » Ibis. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 229-30 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « le consentement » sont remplacés par les mots : « l’accord » ; b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Si, dans un délai fixé par voie réglementaire, un accord exprès n’est pas donné ou le silence est gardé par le titulaire du titre, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines. » ; 1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 229-44, la référence : « L. 132-1 » est remplacée par la référence : « L. 132-2 » ; 2° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 512-17, le mot : « caractérisée » est supprimé. II. – Lorsqu’une demande d’octroi, de prolongation ou d’extension d’une concession ou d’un permis exclusif de recherches est déposée entre le 1er juillet 2024 et la promulgation de la présente loi, le pétitionnaire peut opter pour qu’elle soit instruite et délivrée en application de l’article L. 114-2 du code minier dans sa rédaction résultant de l’ord onnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier ou dans sa rédaction résultant de la présente loi.…
Article 19 bis A Regroupe dans une déclaration préalable du code minier les forages, puits et prélèvements d'eau souterraine, quelle qu'en soit la profondeur, applicable au plus tard le 31 décembre 2027. I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 181-2 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 20° ainsi rédigé : « 20° Déclaration préalable prévue à l’article L. 4 11-1 du code minier, à l’exception des déclarations que le pétitionnaire indique vouloir effectuer de façon distincte de la procédure d’autorisation environnementale. » ; b) Au premier alinéa du II, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : «, 7° et 20° » ; 2° L’article L. 241-2 est ainsi modifié : a) Les mots : « non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’e au souterraine » sont remplacés par les mots : « en vue du prélèvement non destiné à un usage domestique, de la recherche ou de la surveillance d es eaux souterraines, relevant de la déclaration mentionnée à l’article L. 411-1 du code minier, » ; b) Après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « sont réalisées selon les règles édictées en application du 3° du II de l’article L. 211-2. Elles ». II. – Le I de l’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Tout prélèvement dans les eaux souterraines réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau est déclaré dans le cadre de la déclaration du puits ou du forage prévue à l’article L. 411-1 du code minier. « Tout prélèvement dans une eau de surface réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau, hors consommation humaine, fait l’objet d’une déclaration au maire de la commune concernée. » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « forage », sont insérés les mots : « en vue d’un prélèvement » ; b) Les mots : « mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « relevant de la déclaration mentionnée au même article L. 411-1 » ; 3° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « forage », sont insérés les mots : « en vue d’un prélèvement ». III. – Le chapitre I er du titre unique du livre IV du code minier est ainsi modifié : 1° L’article L. 411-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 411-1. – I. – Le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre ou l’entreprise de travaux exécutant un sondage, un forage, un puits, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol dépose une déclaration préalable auprès d’un organisme désigné par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 411-4. Cet organisme informe l ’autorité administrative compétente en matière de police. « Par dérogation, lorsqu’il est exécuté pour la recherche, la surveillance ou le prélèvement temporaire ou permanent d’eau souterraine, le sondage, le forage, le puits, l’ouvrage souterrain ou le travail de fouille fait l’objet de la déclaration préalable mentionnée au premier alinéa du présent I, quelle qu’en soit la profondeur. « L’autorité administrative compétente en matière d e police pour les puits ou les forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau, notamment ceux en vue de l’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine à l’usage d’une famille, est le maire de la commune concernée. Dans les autres cas, l’autorité administrative compétente est définie par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 411-4. « II. – À l’issue des travaux, le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre ou l’entreprise de travaux en informe l’organisme mentionné au I du présent article selon des modalités définies par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 411-4. » ; 2° Il est ajouté un article L. 411-4 ainsi rédigé : « Art. L. 411-4. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent chapitre, notamment celles concernant le contenu de la déclaration préalable prévue à l’article L. 411-1 ainsi que les modalités d’information des autorités compétentes en matière de police et de celles qui en ont besoin dans l’exercice de leurs missions. Pour les usages domestiques, cette déclaration contient également les informations relatives aux prélèvements en application de l’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales. » IV. – Le III de l’article L. 1321-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « déclaration auprès du maire » sont remplacés par les mots : « la déclaration prévue à l’article L. 411-1 du code minier » ; 2° À la fin, les mots : «, dans les conditions pré vues à l’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales » sont supprimés. V. – L’exploitant ou, à défaut, le propriétaire des sondages, des forages, des puits, des ouvrages souterrains ou des travaux de fouille pour la recherche, la surveillance ou le prélèvement temporaire ou permanent d’eau souterraine à des fins d’usage domestique existants à la date d’entrée en vigueur du présent article et n’ayant pas fait l’ob jet d’une déclaration en application de l’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la pré sente loi fournit, dans un délai d’un an à compter de cette date, la déclaration préalable prévue à l’article L. 411-1 du code minier. VI. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 31 décembre 2027.…
Article 19 bis B (Supprimé).........................................................................................................................
Article 19 ter Description : Ajoute l'Office national des forêts à l'annexe III de l'article 4 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC) : cet article n'est pas entré dans la loi. Après le quinzième alinéa de l’annexe III de l’arti cle 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Office national des forêts ; ».
Article 20 Description : Ajoute à l'article L. 152-5 des équipements d'énergie renouvelable, de réseaux de chaleur ou de froid efficaces et des revêtements réflectifs en toiture, et complète l'article L. 151-28. I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° A (Supprimé) 1° À la première phrase du 3° de l’article L. 151-2 8, après le mot : « gabarit », sont insérés les mots : «, à la hauteur ou à l’emprise au sol » ; 2° Après le 4° de l’article L. 152-5, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés : « 5° L’installation d’équipements de production d’énergie renouvelable, définie à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ou d’équipements de réseaux de chaleur ou de froid efficaces, au sens de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 ; « 6° L’installation de revêtements réflectifs en toiture. » II. – (Supprimé)…
Article 20 bis AC Autorise, pour 5 ans au plus et sans renouvellement, l'installation d'une résidence démontable comme habitat permanent d'un exploitant agricole en zone agricole. Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC) : cet article n'est pas entré dans la loi. Le titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 1° bis (nouveau) Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier est complété par un article L. 151-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-13-1. – I. – Nonobstant le II de l’article L. 151-11, est autorisée dans les zones agricoles, y compris hors des zones mentionnées à l’article L. 151-13, si le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu ne s’y oppose pas, l’installation d’une résidence démontable constituant l’habitat permanent d’un exploitant agricole bénéficiant du statut d’actif agricole, au sens de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve que cette résidence accueille le siège de son exploitation, qu’elle ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elle soit distante d’au moins vingt mètres des l imites des parcelles adjacentes, lorsque ces dernières n’appartiennent pas au même propriétaire. « L’installation est autorisée sur avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Elle est accordée pour une durée maximale de cinq ans et ne peut être renouvelée. « Seule l’installation d’une résidence par exploitation peut être autorisée. « La résidence ne peut, ni en partie, ni en totalité, être offerte à la location à un tiers. Elle ne peut faire l’objet d’aucun changement de destination. » ; 2° et 3° (Supprimés)…
Article 20 bis A (Supprimé).........................................................................................................................
Article 21 Permet de considérer certains producteurs de biogaz comme satisfaisant le critère de bilan carbone. L’article L. 446-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente peut prévoir, dans le cahier des charges de l’appel d’offres, que les producteurs de biogaz dont les installations respectent les critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés aux articles L. 281-5 et L. 281-6 sont réputés satisfaire le critère de bilan carbone mentionné au premier alinéa du présent article. »…
Article 21 bis A Réorganise, à compter du 1er décembre 2026, la procédure de sanction de la Commission de régulation de l'énergie, ouvre une composition administrative et élargit ses pouvoirs d'enquête. Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC) : cet article n'est pas entré dans la loi. I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’arti cle L. 133-7 est supprimée ; 1° bis L’article L. 134-18 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : – après le mot : « intervenant », sont insérés les mots : «, directement ou indirectement, » ; – les quatre occurrences du mot : « naturel » sont supprimées ; b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elle a le droit d’accès à la comptabilité des entreprises exerçant directement ou indirectement une activité dans le secteur de l’électricité et du gaz, quel qu’en soit le support. » ; c) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes saisies d’une demande d’information ou entendues en application du présent article sont tenues de fournir des renseignements complets, exacts et non dénaturés dans les délais impartis. « La Commission de régulation de l’énergie peut désigner toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise. » ; 2° L’article L. 134-25 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « soit d’office, soi t à la demande du ministre chargé de l’énergie, du président de la Commission de régulation de l’énergie, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou de toute autre personne concernée, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, les mots : «, soit d’office, soit à la demande du ministre chargé de l’énergie, ou à la demande du président de la Commission de régulation de l’énergie, » sont supprimés ; c) Le troisième alinéa est ainsi modifié : – les mots : «, soit d’office, soit à la demande d u ministre chargé de l’énergie, d’une organisation professionnelle, du président de la Commission de régulation de l’énergie, de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie instituée par le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie ou de toute autre personne concernée, » sont supprimés ; – la référence : « L. 134-26 » est remplacée par la référence : « L. 134-27 » ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également sanctionner un acteur de marché qui, pour répondre à une demande formulée pour l’application des mécanismes d’équilibrage mentionnés aux articles L. 321-10 à L. 321-17-2, propose sans justification une offre à un prix excessif au regard des prix offerts par cet acteur sur les marchés de l’électricité. » ; d) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également sanctionner les manquements d’un gestionnaire, d’un opérateur, d’un exploitant ou d’un utilisateur d’un réseau, d’un ouvrage ou d’une installation mentionnés à l’article L. 134-19 à une disposition législative ou réglementaire relative à l’accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation. « Le comité de règlement des différends et des sanctions peut sanctionner les manquements d’un gestionnaire, d’un opérateur, d’un exploitant ou d’un utilisateur d’un réseau à une délibération prise par la Commission de régulation de l’énergie, y compris à une règle d’imputation, à un périmètre ou à un principe approuvés par cette commission en application de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre. « Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également sanctionner tout abus du droit d’accès régulé à l’é lectricité nucléaire historique et toute entrave à l’exercice de ce droit. « Est regardé comme un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique tout achat d’électricité nucléaire historique dans le cadre du dispositif d’accès régulé à celle-ci sans intention de constituer un portefeuille de clients y ouvrant droit, en particulier tout achat de quantités d’électricité nucléaire historique excédant substantiellement celles nécessaires à l’approvisionnement de sa clientèle et sans rapport avec la réalité du développement de son activité et les moyens consacrés à celui-ci, et plus généralement toute action participant directement o u indirectement au détournement des capacités d’électricité nucléaire historique à prix régulé. « Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également sanctionner toute personne qui ne s’est pas conformée dans les délais requis à l’une de ses décisions de règlement de différend ou à des mesures conservatoires adoptées en application des articles L. 134-20 ou L. 134-22. » ; 3° L’article L. 134-25-1 est abrogé ; 4° L’article L. 134-26 est abrogé ; 4° bis Au premier alinéa de l’article L. 134-27, les mots : « par le membre désigné en application de l’article L. 134-25-1 » sont supprimés ; 5° (Supprimé) 6° À l’article L. 134-28, les mots : «, sur saisine des parties au règlement de différend, du ministre chargé de l’énergie, du président de la Commission de régulation de l’énergie, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou de toute autre personne concernée, » sont supprimés ; 7° L’article L. 134-29 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « informations », sont insérés les mots : «, notamment celles mentionnées à l’article L. 134-18 » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, après une procédure contradictoire, prononcer les sanctions prévues à l’article L. 134-27 à l’encontre de toute personne qui, dans le cadre d’une enquête ou d’un contrôle effectués en application des articles L. 135-3 à L. 135-11, s’oppose de quelque façon que ce soit à l’exercice des fonctions dont les agents désignés à l’article L. 135-3 sont chargés ou refuse de leur communiquer les éléments mentionnés aux articles L. 135-4 et L. 135-5. Lorsqu’il est fait application du présent alinéa, la personne concernée ne peut faire l’objet de poursuites pénales en application des articles L. 135-14 à L. 135-16 au titre des mêmes faits. » ; 8° Après l’article L. 134-30, il est inséré un article L. 134-30-1 ainsi rédigé : « Art. L. 134-30-1. – I. – Le collège de la Commission de régulation de l’énergie peut être saisi d’une demande de sanction pour les manquements mentionnés aux articles L. 134-25 à L. 134-29 par l e ministre chargé de l’énergie, par une organisation professionnelle, pa rune association agréée d’utilisateurs, par l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie instituée par le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie, par une partie à une procédure de règlement de différend ou de demande de mesures conservatoires ayant abouti à l’adoption d’une décision en application d es articles L. 134-20 ou L. 134-22 ou par toute personne concernée. « Le collège de la Commission de régulation de l’énergie peut également se saisir de tout fait susceptible de justifier l’engagement d’une procédure de sanction. « Lorsque le collège de la Commission de régulation de l’énergie décide d’engager une procédure de sanction, il notifie les griefs à la personne mise en cause, qui peut consulter le dossier et présente r ses observations. Sous réserve de la mise en œuvre de la procédure de composition administrative prévue au II du présent article, il transmet une copie de la notification des griefs au comité de règlement des différends et des sanctions. « Lorsque le collège de la Commission de régulation de l’énergie décide de ne pas engager une procédure de sanction, il peu t communiquer à la personne concernée une lettre d’observations sur le s faits en cause. Il peut décider de rendre cette lettre publique. « Lors de la séance du comité de règlement des différends et des sanctions, un membre du collège de la Commission de régulation de l’énergie est chargé de présenter des observations au soutien du grief notifié. Il peut proposer une sanction. Il peut être assisté ou représenté par les agents de la Commission de régulation de l’énergie. Il n’assiste pas au délibéré. « II. – Le collège de la Commission de régulation d e l’énergie peut, en même temps qu’il notifie les griefs, adresser à la personne mise en cause une proposition d’entrée en voie de composition administrative. « Cette proposition suspend le délai fixé à l’article L. 134-33. « Le collège de la Commission de régulation de l’énergie et la personne mise en cause arrêtent les termes d’un accord dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la proposition par lape rsonne mise en cause. Si aucun accord n’est conclu dans ce délai, la procédure prévue au I du présent article s’applique. « L’accord peut prévoir le versement à l’État par l a personne mise en cause d’une somme dont le montant maximal est celui de la sanction pécuniaire encourue au titre du 2° de l’article L. 134-27. Il peut également prévoir toute mesure de nature à faire cesser le manquement reproché ou à prévenir un nouveau manquement. « L’accord est soumis au collège puis, s’il est validé par celui-ci, au comité de règlement des différends et des sanctions, qui peut décider de l’homologuer. Cet accord peut également prévoir que son existence sera rendue publique après son homologation, le cas échéant, par le comité de règlement des différends et des sanctions. « Le comité de règlement des différends et des sanctions peut décider de rendre publique sa décision d’homologation ou de refus d’homologation. « En l’absence d’accord homologué, le collège trans met la notification des griefs au comité de règlement des différends et des sanctions, qui fait application des articles L. 134-25 et L. 134-27. « La décision du collège de ne pas valider l’accord et celle du comité de règlement des différends et des sanctions de ne pas homologuer l’accord sont soumises aux voies de recours prévues à l’article L. 134-34. « Le comité de règlement des différends et des sanctions peut sanctionner le non-respect, par la personne mise en cause, d’un accord homologué. « III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ; 8° bis À l’article L. 134-31, les mots : « par le membre désigné en application de l’article L. 134-25-1 » sont remplacés par les mots : « et de son droit à se taire par le collège » ; 9° À l’article L. 134-33, les mots : «, ni se saisir » sont supprimés ; 10° Au second alinéa de l’article L. 134-34, après le mot : « administrative, », sont insérés les mots : « par la personne sanctionnée ou, après accord du collège, par le président de la Commission de régulation de l’énergie » ; 11° Après l’article L. 135-3, il est inséré un article L. 135-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 135-3-1. – Les agents mentionnés à l’article L. 135-3 peuvent, pour l’accomplissement de leurs missions, se faire communiquer tout document, quel qu’en soit le support. « Ils peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de contribuer à leur information. Toute personne convoquée ou entendue a le droit de se faire assister d’un conseil de son choix. « Les personnes saisies d’une demande d’information adressée en application du premier alinéa du présent article ou entendues en application du deuxième alinéa sont tenues de fournir des renseignements complets, exacts et non dénaturés, dans les délais impartis. « Le secret professionnel ne peut être opposé aux a gents de la Commission de régulation de l’énergie agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article. » ; 12° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 135-4 est complétée par les mots : « ou qui relèvent d’une personne intervenant directement ou indirectement sur les marchés de l’électricité et du gaz » ; 13° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 135-12, la référence : « L. 134-26, » est supprimée ; 14° (nouveau) Le tableau du second alinéa de l’article L. 152-7 est ainsi modifié : a) La quarantième-deuxième ligne est ainsi rédigée : « Article L. 134-18 De la loi n° du de simplification de la vie économique » ; b) Les quarante-cinquième à quarante-huitième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : « Articles L. 134-25, sauf les deuxième et troisième alinéas, et L. 134-27 à L. 134-29 De la loi n° du de simplification de la vie économique » ; c) Les cinquantième et cinquante et unième lignes son t remplacées par trois lignes ainsi rédigées : « Articles L. 134-30-1 et L. 134-31 De la loi n° du de simplification de la vie économique Article L. 134-32 De l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie Articles L. 134-33 et L. 134-34 De la loi n° du de simplification de la vie économique » ; d) La cinquante-quatrième ligne est ainsi rédigée : « Articles L. 135-3-1 et L. 135-4 De la loi n° du de simplification de la vie économique » II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er décembre 2026. Il est applicable aux procédures pour lesquelles un e saisine du comité de règlement des différends et des sanctions est enregistrée à compter de cette date. Le dernier alinéa du c du 2° et le 7° du I s’appliquent aux faits commis à compter de cette date.…
Article 21 bis Ouvre à certains exploitants d'installations de production de biogaz l'adhésion à un fonds de garantie compensant une partie des pertes causées par l'annulation d'une autorisation environnementale. Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section 14 ainsi rédigée : « Section 14 « Fonds de garantie pour le développement de projets de biogaz « Art. L. 446-60. – L’exploitant d’une installation de production de biogaz bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat mentionné à l’article L. 446-4, lauréat d’un appel d’offres mentionné à l’article L. 446-5 ou détenteur d’un certificat de production de biogaz mentionné à la section 9 du présent chapitre peut adhérer à un fonds de garantie destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient de l’annulation par l e juge administratif d’une autorisation environnementale délivrée en application du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement. Cette adhésion a lieu avant le début des travaux de construction de l’installation et après la délivrance de l’autorisation environnementale ou du permis de construire par l’autorité compétente. « Constituent des pertes financières, au sens du premier alinéa du présent article, les dépenses engagées pour l’approvisionnement et la construction et les éventuels frais annexes, notamment financiers, y afférents supportés par les sociétés par actions régies par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que par les sociétés coopératives constituées sous la forme de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée, régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, constituées pour porter un ou plusieurs projets de production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211-2 du présent code. « Pour l’accomplissement des missions du fonds de garantie, les sociétés y adhérant sont redevables d’une contribution financière dont le montant est établi en fonction de la puissance installée du projet. « Les sociétés mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont éligibles à la compensation du fonds de garantie après que la juridiction saisie a statué définitivement par une décision, rendue au fond, d’annulation de l’autorisation environnementale ou du permis de construire. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions, les taux, les plafonds et les délais d’indemnisation pour les sociétés mentionnées au premier alinéa, ainsi que le montant de la contribution financière et les modalités de gestion du fonds de garantie. »…
Article 21 ter (Supprimé)
Article 21 quater A Description : Lève la limite du 1er janvier 2026 qui bornait la première phrase du premier alinéa de l'article L. 541-10-21 du code de l'environnement. Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC) : cet article n'est pas entré dans la loi. Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-21 du code de l’environnement, les mots : « Jusqu’au 1 er janvier 2026, » sont supprimés..........................................................................................................................
Article 21 quinquies Permet aux communes et à leurs groupements de conclure des marchés de fourniture d'énergie avec les installations situées dans leurs zones d'accélération des énergies renouvelables. Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC) : cet article n'est pas entré dans la loi. Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Le 2° de l’article L. 331-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent 2°, les communes ou leurs groupements sur le territoire desquels ont été défi nies des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables mentionnées à l’article L. 141-5-3 peuvent conclure des marchés de fourniture d’énergie avec des installations présentes sur ces zones, dans les conditions définies par décret en Conseil d’État ; » 1° Le 2° de l’article L. 441-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent 2°, les communes ou leurs groupements sur le territoire desquels ont été définies des zones d ’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables mentionnées à l’article L. 141-5-3 peuvent conclure des marchés de fourniture d’énergie avec des installations présentes sur ces zones, dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État. » TITRE IX SIMPLIFIER POUR INNOVER…
Article 22 Description : Modifie notamment le code de la santé publique sur les lieux de recherche, la réutilisation des données de santé et l'importation ou l'exportation scientifique d'éléments du corps humain. I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° AAA Le dernier alinéa de l’article L. 1121-3 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « contrôle », sont insérés les mots : « ou de l’assurance » ; b) Les mots : « ce contrôle » sont remplacés par les mots : « ces activités » ; c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des composantes du contrôle ou de l’assurance de qualité sont effectué es à distance, elles respectent le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection de s personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » ; 1° AA L’article L. 1121-13 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le lieu peut être un lieu de soins ou un autre li eu d’exercice des professionnels de santé, dont le domicile du patient, ou un autre lieu de proximité nécessaire au parcours de la personne dans la recherche ainsi que tout autre lieu autorisé en application du II du présent article. » ; c) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ; d) Après la référence : « L. 1121-1 », la fin de la première phrase du même deuxième alinéa est ainsi rédigée : « et que ces recherches nécessitent des actes autres que ceux pratiqués usuellement dans ce lieu. » ; e) À la fin du troisième alinéa, les mots : « deuxième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du présent II » ; 1° AB Après l’article L. 1121-16, il est inséré un article L. 1121-16-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1121-16-1 A. – Un territoire de recherche est un regroupement coordonné d’acteurs agissant, dans le cadre de recherches mentionnées au présent titre, selon une stratégie qu’ils définissent par voie conventionnelle. » ; 1° A L’article L. 1122-1 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Après le onzième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque la recherche, dans l’une de ses composantes, suppose la réutilisation de données de santé préalablement recueillies dans le cadre de la prise en charge habituelle du participant ou dans le cadre d’une précédente étude, le protocole présenté à l’avis du comité de protection des personnes prévoit, pour cette composante, que les personnes s ont informées dans les conditions prévues aux articles 69 et 86 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et qu’elles peuvent exercer leurs droits, y compris d’opposition à la réutilisation de leurs données, dans les conditions prévues par la même loi et par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). « Au sens du premier alinéa du présent II, on entend par composante un ensemble de personnes constituant tout ou partie d’un groupe de participants à la recherche. » ; c) Au début du douzième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ; 1° B L’article L. 1124-1 est ainsi modifié : aa) Au premier alinéa du III, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du II » ; a) La première phrase du premier alinéa du IV est ainsi modifiée : – après la seconde occurrence du mot : « dispositions », sont insérés les mots : « des cinquième, sixième et dernier alinéas de l’article L. 1121-3 et » ; – après la référence : « L. 1121-16 », est insérée la référence : «, L. 1121-16-1 A » ; – sont ajoutés les mots : « de même que les dispositions mentionnées au II de l’article L. 1122-1 » ; b) Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Des recommandations de bonnes pratiques sont édictées par décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ces recommandations sont conformes au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, notamment aux principes et aux lignes directrices de l’article 47. » ; 1° CAA Le dernier alinéa de l’article L. 1125-6 est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – après la première occurrence du mot : « contrôle », sont insérés les mots : « ou de l’assurance » ; – à la fin, les mots : « ce contrôle » sont remplacés par les mots : « ces activités » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des composantes du contrôle ou de l’assurance de qualité sont effectué es à distance, elles respectent le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection de s personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » ; 1° CAB Après le premier alinéa de l’article L. 1125-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce lieu peut être un lieu de soins ou un autre li eu d’exercice des professionnels de santé, dont le domicile du patient, ou un autre lieu de proximité nécessaire au parcours de la personne dans la recherche ainsi que tout autre lieu autorisé. » ; 1° CA Après l’article L. 1125-14, il est inséré un article L. 1125-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1125-14-1. – Un territoire de recherche est un regroupement coordonné d’acteurs agissant, dans le cadre de recherches mentionnées au présent titre, selon une stratégie qu’ils définissent par voie conventionnelle. » ; 1° C Après le premier alinéa de l’article L. 1125-1 7, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque l’investigation clinique, dans l’une de ses composantes, suppose la réutilisation de données préalablement recueillies dans le cadre de la prise en charge du participant ou dans le cadre d’une précédente étude, le protocole présenté à l’avis du comité de protection des personnes prévoit, pour cette composante, que les personnes sont informées dans les conditions prévue s aux articles 69 et 86 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et qu’elles peuvent exercer leurs droits, y compris d’opposition à la réutilisation de leurs données, dans les conditions prévues par cette même loi et par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à l a libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). « Au sens du deuxième alinéa du présent article, on entend par composante un ensemble de personnes constituant tout ou partie d’un groupe de participants à la recherche. » ; 1° DAA Le dernier alinéa de l’article L. 1126-5 est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – après la première occurrence du mot : « contrôle », sont insérés les mots : « ou de l’assurance » ; – à la fin, les mots : « ce contrôle » sont remplacés par les mots : « ces activités » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des composantes du contrôle ou de l’assurance de qualité sont effectué es à distance, elles respectent le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection de s personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » ; 1° DAB Après le premier alinéa de l’article L. 1126-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le lieu peut être un lieu de soins ou un autre li eu d’exercice des professionnels de santé, dont le domicile du patient, ou un autre lieu de proximité nécessaire au parcours de la personne dans la recherche ainsi que tout autre lieu autorisé. » ; 1° DA Après l’article L. 1126-13, il est inséré un article L. 1126-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1126-13-1. – Un territoire de recherche est un regroupement coordonné d’acteurs agissant, dans le cadre de recherches mentionnées au présent titre, selon une stratégie qu’ils définissent par voie conventionnelle. » ; 1° D L’article L. 1126-16 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque cette étude de performance, dans l’une de ses composantes, suppose la réutilisation de données préalablement recueillies dans le cadre de la prise en charge du participant ou dans le cadre d’une précédente étude, le protocole présenté à l’avis du comité de protection des personnes prévoit, pour cette composante, que les personnes sont informées dans les conditions prévues aux articles 69 et 86 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et qu’elles peuvent exerce r leurs droits, y compris d’opposition à la réutilisation de leurs données, dans les conditions prévues par cette même loi et par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). « Au sens du deuxième alinéa du présent article, on entend par composante un ensemble de personnes constituant tout ou partie d’un groupe de participants à la recherche. » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ; 1° L’article L. 1221-12 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, le promoteur d’une recherche autorisée en application de l’article L. 1121-4, d’essais cliniques de médicaments régis par le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, d’investigations cliniques de dispositifs médicaux mentionnés à l’article 1er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ou d’études des performances de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l’article 1er du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission peut, au titre des fins scientifiques expressément visées par ces recherches, essais cliniques, investigations cliniques ou études des performances et dans le cadre de l’au torisation qui lui a été accordée, importer ou exporter du sang, ses composants ou leurs produits dérivés. « Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les organismes mentionnés à l’article L. 1243-3 dont la déclaration en application du même article L. 1243-3 n’a pas fait l’objet d’une opposition de l’autorité compétente et ceux mentionnés à l’article L. 1243-4 ayant obtenu l’autorisation prévue au même article L. 1243-4 peu vent, dans le cadre de l’activité déclarée ou autorisée, importer ou exporter du sang, ses composants ou leurs produits dérivés à des fins scientifiques. » ; 2° L’article L. 1235-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, le promoteur d’une recherche autorisée en application de l’article L. 1121-4, d’essais cliniques de médicaments régis par le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, d’investigations cliniques de dispositifs médicaux mentionnés à l’article 1er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ou d’études des performances de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l’article 1er du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission peut, au titre des fins scientifiques expressément visées par ces recherches, essais cliniques, investigations cliniques ou études des performances, et dans le cadre de l’autorisation qui lui a été accordée, importer ou exporter des organes. « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les organismes mentionnés à l’article L. 1243-3 dont la déclaration en application du même article L. 1243-3 n’a pas fait l’objet d’une opposition de l’autorité compétente et ceux mentionnés à l’article L. 1243-4 ayant obtenu l’autorisation prévue au même article L. 1243-4 peuvent, dans le cadre de l’activité déclarée ou autorisée, importer ou exporter des organes à des fins scientifiques. » ; 2° bis L’article L. 1243-3 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Au quatrième alinéa, les mots : « et, le cas échéant, le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétent peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; c) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « et, pour les organismes relevant de sa compétence, le directeur général de l’agence régionale de santé peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ; – au début de la seconde phrase, les mots : « Ils peuvent » sont remplacés par les mots : « Il peut » ; d) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « définie à l’article L. 1121-1, d’essais cliniques de médicaments régis par le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, d’investigations cliniques de dispositifs médicaux mentionnés à l’article 1 er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ou d’études des performances de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l’article 1er du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission » ; – sont ajoutés les mots : «, essais cliniques, investigations cliniques ou études des performances » ; 3° (Supprimé) 4° L’article L. 1243-4 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Les activités prévues au premier alinéa exercées dans le cadre d’une recherche impliquant la personne humaine définie à l’article L. 1121-1, dans le cadre d’essais cliniques de médicaments régis par le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 201 4 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, dans le cadre d’investigations cliniques de dispositifs médicaux mentionnés à l’article 1 er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen e t du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ou dans le cadre d’études des performances de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l’article 1 er du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission sont régies par les dispositions spécifiques à ces recherches, ces essais cliniques, ces investigations cliniques ou ces études des performances. » ; 5° L’article L. 1245-5-1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au dernier alinéa des I et II, lorsque les tissus, les cellules et leurs dérivés issus du corps humain sont destinés à être utilisés dans le cadre de recherches mentionnées à l’article L. 1 121-1, dans le cadre d’essais cliniques de médicaments régis par le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, dans le cadre d’investigations cliniques de dispositifs médicaux mentionnés à l’article 1er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ou dans le cadre d’études des performances de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l’article 1 er du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission, l’autorisation de la recherche vaut autorisation d’importation ou d’exportation de ces tissus, de ces cellules et de leurs dérivés issus du corps humain. « Par dérogation au dernier alinéa des I et II du présent article, les organismes mentionnés à l’article L. 1243-3 dont la déclaration en application du même article L. 1243-3 n’a pas fait l’objet d’une opposition de l’autorité compétente et ceux mentionnés à l’article L. 1243-4 ayant obtenu l’autorisation prévue au même article L. 1243-4 peu vent, dans le cadre de l’activité déclarée ou autorisée, importer ou exporter des tissus, des cellules et leurs dérivés issus du corps humain à des fins scientifiques. » ; 6° L’article L. 1522-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 1221-12 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. » ; 7° L’article L. 1522-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1221-12, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE et au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en application des mêmes règlements. » ; 8° L’article L. 1522-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’article L. 1235-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique. « Pour l’application de l’avant-dernier alinéa du même article L. 1235-1, les références au règlement (UE) n° 536/ 2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil d u 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 20 01/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE et au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en application des mêmes règlements. » ; 9° L’article L. 1522-8 est ainsi modifié : aa) Au 2°, la référence : « L. 1243-3, » est supprimée ; a) Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les articles L. 1243-3, L. 1243-4 et L. 1245-5-1 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique ; » b) Sont ajoutés des 4° et 5° ainsi rédigés : « 4° Pour l’application de l’avant-dernier alinéa d e l’article L. 1243-3, du second alinéa de l’article L. 1243-4 et du III d e l’article L. 1245-5-1, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE et au règlement (UE) 2017/746 du Parle ment européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2 010/227/UE de la Commission sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en application des mêmes règlements ; « 5° L’article L. 1245-5 est applicable à Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé. » ; 10° L’article L. 1542-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 1221-12 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. » ; 11° L’article L. 1542-3 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° À l’avant-dernier alinéa de l’article L.… Article trop long : la fin n'est pas reprise ici. Le PDF officiel ci-dessous la porte.
Article 22 bis A Oblige l'éditeur d'un logiciel de dossiers médicaux à transférer les données du professionnel de santé lorsque celui-ci change d'éditeur. I. – Après l’article L. 1470-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1470-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1470-5-1. – I. – L’éditeur d’un service numérique en santé ayant pour objet la gestion des dossiers médicaux des patients d’un professionnel de santé a l’obligation, dans le cas d’un changement d’éditeur, d’assurer le transfert de l’ensemble des données pour lesquelles le professionnel de santé est le responsable de traitement. « Un décret définit le montant maximal des frais pouvant être facturés, le délai de remise des données ainsi que le régime de sanctions applicable. « II. – Un référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique, au sens de l’article L. 1470-5, définit les modalités techniques applicables aux transferts de données prévus au I du présent article. » II. – (Supprimé)…
Article 22 bis B Permet à la pharmacie à usage intérieur d'approvisionner, sous convention, le lieu d'une recherche à finalité non commerciale relevant des 1° et 2° de l'article L. 1121-1. I. – (Supprimé) II. – L’article L. 5126-5 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Sous réserve d’une convention conclue entre le promoteur d’une recherche à finalité non commerciale relevant des 1 ° et 2° de l’article L. 1121-1 et l’établissement de santé ou, le cas échéant, le groupement de coopération sanitaire auquel elle est rattachée, la pharmacie à usage intérieur peut approvisionner en médicaments, en dispositifs médicaux ou en autres produits de santé le lieu de réalisation de la recherche. Un modèle de convention ainsi que les modalités de mise en œuvre du présent 5° sont définis par voie réglementaire. »…
Article 22 bis C Étend aux essais cliniques de médicaments de l'article L. 1124-1 du code de la santé publique l'article L. 5126-7 et permet la dispensation à domicile prévue au protocole. L’article L. 5126-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : – après la référence : « L. 1121-1, », sont insérés les mots : « des essais cliniques de médicaments mentionnés à l’article L. 1124-1, » ; – à la fin, le mot : « autorisée » est remplacé par le mot : « réalisée » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, après la référence : « L. 1 121-1, », sont insérés les mots : « d’essais cliniques de médicaments mentionnés à l’article L. 1124-1, » ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent faire l’objet d’une dispensation au domicile des participants par la pharmacie à usage intérieur si cette modalité est prévue dans le protocole de la recherche. » ; 2° (nouveau) Au II, après la référence : « L. 1121-1, », sont insérés les mots : « des essais cliniques de médicaments mentionnés à l’article L. 1124-1, ».…
Article 22 bis Crée au sein de la Haute Autorité de santé une commission chargée d'évaluer, en vue de leur remboursement, les actes et produits à visée diagnostique, pronostique ou prédictive. Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC) : cet article n'est pas entré dans la loi. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161-37 est ainsi modifié : a) Au trente-deuxième alinéa, les mots : « et L. 165-1 du présent code » sont remplacés par les mots : «, L. 162-1-26 et L. 165-1 du présent code et L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles » ; b) Au trente-quatrième alinéa, les mots : « L. 165-1 et L. 161-37 du présent code » sont remplacés par les mots : « L. 1 62-1-26 et L. 165-1 du présent code et au présent article » et, après les mots : « de santé », sont insérés les mots : « et des actes » ; 2° L’article L. 161-41 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « et L. 161-37 » sont remplacés par les mots : «, L. 161-37 et L. 162-1-26 » ; – la dernière phrase est ainsi rédigée : « Les attributions de ces commissions peuvent être exercées par le collège. » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 3° Le premier alinéa du II de l’article L. 162-1-7 est ainsi modifié : a) Au début de l’avant-dernière phrase, sont ajoutés les mots : « Pour les actes à visée thérapeutique, » ; b) Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les actes à visée diagnostique, pronostique ou prédictive, l’avis est rendu par la commission spécialisée mentionnée à l’article L. 162-1-26. » ; c) Au début de la dernière phrase, les mots : « Cet a vis est » sont remplacés par les mots : « Ces avis sont » ; 4° L’article L. 162-1-24 est ainsi modifié : a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, l es mots : « Haute Autorité de santé » sont remplacés par les mots : « commission spécialisée mentionnée à l’article L. 162-1-26 » ; b) Au dernier alinéa, les deux occurrences des mots : « Haute Autorité de santé » sont remplacées par les mots : « commission spécialisée mentionnée à l’article L. 162-1-26 » et les mots : « audit premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent article » ; 5° Après l’article L. 162-1-25, il est inséré un article L. 162-1-26 ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-26. – I. – Une commission spécialisée de la Haute Autorité de santé, distincte des commissions mentionnées à l ’article L. 5123-3 du code de la santé publique, aux articles L. 161-37 et L. 165-1 du présent code et à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, est chargée de procéder à l’évaluation, en vue de leur remboursement ou de leur prise en charge par l’assurance maladie : « 1° Des actes à visée diagnostique, pronostique ou prédictive, dans les conditions fixées aux articles L. 162-1-7 et L. 162-1-24 du présent code ; « 2° Des dispositifs médicaux à usage individuel, d es tissus et cellules issus du corps humain, quel qu’en soit le degré de transformation, et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l’article L. 162-17 et des prestations de services et d’adaptation associées, lorsque ces produits et ces prestations sont uniquement à visée diagnostique, pronostique ou prédictive ; « 3° Des médicaments uniquement à visée diagnostique, pronostique ou prédictive. « II. – Pour les produits mentionnés aux 2° et 3° du I du présent article, cette commission exerce en lieu et place des commissions mentionnées à l’article L. 165-1 du présent code et à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique les attributions prévues aux articles L. 1 62-16-6, L. 162-17, L. 162-17-2-3, L. 162-17-7, L. 162-18-2, L. 165-1, L. 165-1-3, L. 165-1-5, L. 165-4-2 et L. 165-11 du présent code ainsi qu’au x articles L. 5123-2 et L. 5123-3 du code de la santé publique. »…
Article 23 Charge la Commission nationale de l'informatique et des libertés de promouvoir une innovation respectueuse des données personnelles et réécrit la liste du 1° de l'article L. 311-5. I. – Le I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi modifié : a) Le b est ainsi modifié : – après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle veille notamment, par ces instruments, à promouvoir une innovation en matière d’intelligence artificielle respectueuse du droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. » ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle prend également en compte, dans tous les domaines de son action, les enjeux d’innovation ; » b) Le e est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, elle peut mettre en place des programmes d’accompagnement des responsables de traitement ; » 2° Le 4° est complété par un g ainsi rédigé : « g) Elle promeut, dans le cadre de ses missions, la prise en compte des enjeux d’innovation associés aux traitements de don nées à caractère personnel, notamment en matière d’algorithmes et d’intelligence artificielle ; ». II. – Le code des relations entre le public et l’ad ministration est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 311-5 est ainsi rédigé : « 1° Les documents suivants : « a) Les avis du Conseil d’État et des juridictions administratives ; « b) Les documents de la Cour des comptes mentionnés à l’article L. 141‑3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 2 41‑1 et L. 241‑4 du même code ; « c) Les documents élaborés ou détenus par l’Autorité de la concurrence dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs d’enquê te, d’instruction et de décision ; « d) Les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l’article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; « e) Les documents reçus ou produits par la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans le cadre de l’instruction des demandes de conseil ou des programmes d’accompagnement mis en œuvre en application du e du 2° du I de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque ces documents ne sont pas relatifs à une mission de service public confié e au responsable du traitement concerné ; « f) Les documents préalables à l’élaboration du rapport d’accréditation des établissements de santé prévu à l’article L. 61 13‑6 du code de la santé publique ; « g) Les documents préalables à l’accréditation des professionnels de santé prévue à l’article L. 1414‑3‑3 du même code ; « h) Les documents réalisés en exécution d’un contrat d e prestation de services exécuté pour le compte d’une ou de plusieurs personnes déterminées. » ; 2° (nouveau) La quatrième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 553-2, L. 563-2 et L. 574-5 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 311-5 Résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique L. 311-6 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique »…
Article 23 bis Impose une concertation, la transmission d'un rapport au Parlement et relève l'amende et l'astreinte encourues par les responsables de traitement au chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifiée : 1° L’article 8 est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase du b du 2° du I, sont ajoutés les mots : « En concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des secteurs concernés, » ; b) Le second alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle transmet ce rapport au Parlement. » ; 2° (Supprimé) 3° Le deuxième alinéa de l’article 22-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent du responsable de traitement est supérieur à 50 millions d’euros, ces montants sont portés, respectivement, à 100 000 euros d’amende et à 500 euros par jour d’astreinte. » TITRE X SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES…
Article 24 A Définit ce qu'est un local à usage commercial ou artisanal, en excluant les entrepôts et, pour le commerce, les locaux à usage exclusif de bureau. I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le local à usage commercial, au sens du premier alinéa, s’entend de tout local destiné à l’exercice, à titre principal, d’une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de service à caractère commercial, y compris les réserves et les emplacements attenants affectés à ces activités ou ces prestations, à l’exclusion des locaux à usage exclusif de bureau et des entrepôts. Le local à usage artisanal, au sens du même premier alinéa, s’entend de tout local destiné à l’exercice, à titre principal, d’une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État, y compris les réserves et les emplacements attenants affectés à cette activité, à l’exclusion des entrepôts. » II (nouveau). – Le présent article n’est applicable qu’aux mutations intervenant après la promulgation de la présente loi.…
Article 24 Rend le paiement mensuel du loyer de droit pour certains preneurs à bail commercial, sauf arriérés, autorise l'encadrement symétrique de l'indice des loyers commerciaux et plafonne les garanties. I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À l’article L. 145-15, après la référence : « L. 145-4, », est insérée la référence : « L. 145-32-1, » ; 2° Au début de la section 6 du chapitre V du titre IV du livre I er, il est ajouté un article L. 145-32-1 ainsi rédigé : « Art. L. 145-32-1. – Le paiement mensuel du loyer est de droit lorsque le preneur à bail d’un local destiné à l’exercice d ’une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal en fait la demande, sous réserve de l’abs ence d’arriérés dans le paiement des sommes dues au titre du loyer et des charges, qui n’ont pas fait l’objet d’une contestation préalable. Cette demande prend effet à compter de l’échéance suivante de paiement du loyer prévue par le bail. » ; 2° bis Après l’article L. 145-38, il est inséré un article L. 145-38-1 ainsi rédigé : « Art. L. 145-38-1. – Par dérogation à l’article L. 112-1 du code monétaire et financier, est autorisée dans le bail des locaux à usage commercial la clause ayant pour objet ou pour effet d’encadrer, dans les mêmes proportions, à la hausse et à la baisse, la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux prise en compte pour la révision du loyer en application des articles L. 145-38 et L. 145-39 du présent code. » ; 3° L’article L. 145-40 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les sommes payées à titre de garantie par le preneur à bail d’un local mentionné à l’article L. 145-32-1 ne peuvent excéder le montant des loyers dus au titre d’un trimestre. Il en va de même s’agissant de la valeur des biens, des titres, des engagements et des garanties de toute nature demandés afin d’assurer la bonne exécution du contrat de bail. Ces sommes ne portent pas intérêt au profit du preneur à bail. « En cas de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux des locaux pris à bail, l’obligation de restitution au preneur des sommes payées à titre de garantie est transmise au nouveau bailleur. Le cas échéant, la mutation entraîne de droit la caducité des garanties de tout e nature mentionnées au deuxième alinéa du présent article. Elle emporte l’obligation pour le cédant de restituer au preneur les documents afférents et de procéder aux mainlevées nécessaires dans un délai de six mois. « Les sommes payées à titre de garantie par le preneur à bail lui sont restituées dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trois mois à compter de la remise des clés, en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du preneur, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. Lorsque le bailleur a reçu des garanties de toute nature mentionnées au même deuxième alinéa, il disp ose d’un délai de six mois pour les restituer au preneur. À cet effet, il effectue les mainlevées et restitue au preneur tous les documents afférant à ces garanties. » ; 4° (Supprimé) Ibis. – (Supprimé) II. – A. – Le 2° du I est applicable aux baux en cours d’exécution à la date de la promulgation de la présente loi. B. – Le deuxième alinéa du 3° du même I est applicable aux baux conclus ou renouvelés à compter de la promulgation de la présente loi. C. – Le troisième alinéa du même 3° est applicable aux mutations intervenant à l’expiration d’un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi. D. – Le dernier alinéa dudit 3° est applicable aux baux en cours d’exécution à la date de la promulgation de la présente loi lorsque la remise des clés du local pris à bail intervient à l’expiration d’un délai de trois mois après la même date. III. – Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna..........................................................................................................................…
Article 25 Permet, sans autorisation d'exploitation commerciale, de transférer temporairement une surface de vente dans la même zone d'activité ou de la déplacer au sein d'un même ensemble commercial. Le code de commerce est ainsi modifié : 1° A Après l’article L. 752-1-2, il est inséré un article L. 752-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 752-1-3. – Dans le cadre d’un projet de transformation d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318-8-1 du code de l’urbanisme, une surface de vente en exploitation peut être transférée temporairement vers un autre site sans être soumise à une autorisation d’exploitation commerciale, si ce transfert n’entraîne pas de changement de secteur d’activité et si toutes les conditions suivantes sont remplies : « 1° La surface de vente transférée n’excède pas la surface de vente autorisée dans l’autorisation d’exploitation commerciale initiale ; « 2° L’opération n’engendre pas une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1 du même code ; « 3° Le site occupé temporairement se situe dans la même zone d’activité économique que le site bénéficiant de l’autorisation d’exploitation commerciale initiale. « L’autorisation d’exploitation commerciale devient caduque si plus de cinq ans se sont écoulés entre la fermeture et la réouverture à la clientèle du site bénéficiant de l’autorisation initiale. « Le propriétaire du site occupé temporairement est responsable de l’organisation du démantèlement des éventuels aménagements et constructions réalisés pour permettre l’opération de transfert temporaire de la surface de vente à l’expiration du délai de cinq ans prévu à l ’avant-dernier alinéa du présent article. » ; 1° L’article L. 752-2 est ainsi modifié : a) Au I, le mot : « voisins » est remplacé par les mots : « dans un même ensemble commercial » ; b) Il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – Dans un même ensemble commercial, le déplacement de la surface de vente n’est pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : « 1° La surface de vente du magasin de commerce de détail rouvert est inférieure à 2 500 mètres carrés ou, pour les commerces à prédominance alimentaire, à 1 000 mètres carrés ; « 2° La surface de vente totale de l’ensemble commercial n’est pas augmentée par cette opération ; « 3° La réouverture du magasin de commerce de détail n’entraîne aucune modification de l’emprise au sol du bâtiment dans lequel il est situé. » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article L. 752-17, après le mot : « affectée », sont insérés les mots : « de manière directe et significative » ; 3° Le premier alinéa de l’article L. 752-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces motivations indiquent l’intégralité des motifs justifiant une décision de refus ou un avis défavorable, notamment l’ensemble des absences de conformité aux obligations mentionnées à l’article L. 752-6. »…
Article 25 bis AB Recentre l'expérimentation de l'article 97 de la loi n° 2022-217 sur une stratégie d'aménagement commercial du territoire et reporte de 2025 à 2027 2 dates de son VII. L’article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 20 22 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303-2 du code d e la construction et de l’habitation ou ayant qualifié de grande opération d’urbanisme prévue à l’article L. 312-3 du code de l’urbanisme une opération d’aménagement portant en tout ou partie sur la transformation d’une zone d’activité économique, au sens de l’article L. 318-8-1 du même code, et soumis à l’expérimentation, » sont remplacés par les mots : « soumis à la présente expérimentation » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) La dernière phrase du seizième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Ces délibérations présentent les objectifs de la stratégie d’aménagement commercial du territoire et précisent les dispositifs d’observation et les orientations en matière de commerce. La stratégie d’aménagement commercial du territoire fixe des objectifs prenant en compte les critères définis à l’article L. 752-6 du code de commerce. Elle justifie de la manière dont les règles définies dans les documents d’urbanisme permettent d’atteindre ces objectifs. » ; 3° Le III est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L’autorité compétente prend en considération les critères définis au I de l’article L. 752-6 du même code ainsi que la compatibilité du projet avec la stratégie d’aménagement commercial du territoire mentionnée au II du présent article. » ; b) Les 1° à 4° sont abrogés ; 4° Le VII est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : – les mots : « mentionnés à l’article L. 752-6 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « de la stratégie d’a ménagement commercial du territoire mentionnée au II du présent article » ; – à la fin, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; b) Le 2° est ainsi modifié : – les mots : « renforcer la prise en compte des objectifs mentionnés à l’article L. 752-6 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « prendre en compte les objectifs de la stratégie d’aménagement commercial du territoire mentionnée au II du présent article » ; – à la fin, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 5° Le X est abrogé ; 6° Le premier alinéa du XII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ; b) À la seconde phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».…
Article 25 bis A (Supprimé)
Article 25 bis B L’article L. 751-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Les II et IV sont ainsi modifiés : a) Le 3° est abrogé ; b) Les deux dernières phrases du dernier alinéa sont supprimées ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Le 3° est abrogé ; b) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.
Article 25 bis C Dispense d'autorisation d'exploitation commerciale la division en ensemble commercial d'un magasin de plus de 1 000 mètres carrés exploité depuis plus de 3 ans, sans augmentation de surface. L’article L. 752-2 du code de commerce est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – La transformation par division d’un magasin de commerce de détail existant, exploité depuis plus de trois années et d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, en ensemble commercial, cette transformation ne pouvant entraîner aucune augmentation de la surface de vente totale, n’est pas soumise à une autorisation d’exploitation commerciale, sous réserve que les activités exercées demeurent dans le secteur de l’activité initiale, au sens de l’article L. 752-1. »…
Article 25 ter (Supprimé)
Article 26 Remplace l'autorisation de travaux par une déclaration de conformité pour certains établissements de moins de 300 m². Après le premier alinéa de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, l’autorisation de travaux est remplacée par une déclaration de conformité des travaux aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie qui y sont mentionnées pour les établissements de moins de 300 mètres carrés disposant d’un système d’extinction adapté au risque d’incendie ou situés dans une gare, lorsqu’ils conservent la même activité. Cette déclaration, certifiée par un tiers présentant des garanties de compétence et d’indépendance, est adressée avant le début des travaux à l’autorité administrative, qui peut s’y opposer. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »…
Article 26 bis A Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC) : cet article n'est pas entré dans la loi. Le second alinéa de l’article L. 146-3 du code de commerce est supprimé.
Article 26 bis B Permet aux microentreprises et PME de bénéficier d'une visite de conseil préalable au contrôle. I. – Après le premier alinéa de l’article L. 122-5 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier, à leur demande, d’une visite de conseil préalable au contrôle mentionné au premier alinéa du présent article. « Cette visite de conseil, réalisée par une sous-commission spécialisée, a pour objectif de les informer sur les normes de sécurité et d’accessibilité applicables et de les assister dans la mise en conformité de leurs établissements. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services..........................................................................................................................…
Article 26 bis Autorise, après déclaration, un établissement de 4e catégorie dans une commune de moins de 3 500 habitants qui n'en compte aucun, transférable seulement dans la même intercommunalité. Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC) : cet article n'est pas entré dans la loi. L’article L. 3332-2 du code de la santé publique es t complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, un établissement de 4e catégorie peut être ouvert, après le dépôt de la déclaration mentionnée à l’article L. 3332-3, dans les communes de moins d e 3 500 habitants où aucun établissement de cette catégorie n’est installé. « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332-11, un établissement ouvert en application du deuxième alinéa du présent article ne peut être transféré que dans une commune membre du même établissement public de coopération intercommunale. ».........................................................................................................................…
Article 26 quater Exclut de la vente d'alcool à consommer sur place les dégustations payantes dans les lieux de production, les maisons des vins et les monuments historiques. Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC) : cet article n'est pas entré dans la loi. Le chapitre II du titre II du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 332 2-13 à L. 3322-15 ainsi rédigés : « Art. L. 3322-13. – La consommation d’une boisson alcoolique des quatrième ou cinquième groupes au cours d’une visite, à titre onéreux, d’un lieu de production d’une telle boisson n’est pas considérée comme une vente pour consommer sur place, au sens de l’article L. 3331-1. « Art. L. 3322-14. – La consommation d’une boisson alcoolique du troisième groupe n’est pas considérée comme une vente pour consommer sur place, au sens de l’article L. 3331-1, lorsqu’elle est réalisée, à titre onéreux, dans une maison des vins sous signe de qualité ou d ’origine ayant exclusivement pour objet la valorisation collective et la commercialisation de ces vins. « Art. L. 3322-15. – La consommation d’une boisson alcoolique du troisième groupe n’est pas considérée comme une vente pour consommer sur place, au sens de l’article L. 3331-1, lorsqu’elle est réalisée au cours d’une dégustation, y compris à titre onéreux, dans un immeuble classé au titre des monuments historiques en application de l’article L. 621-1 du code du patrimoine et qu’elle concerne exclusivement les vins issus de la zone de production locale. »…
Article 26 quinquies Permet aux lieux de production de spiritueux accueillant du public et aux espaces muséographiques qui leur sont consacrés d'exploiter un établissement de 4e catégorie. Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC) : cet article n'est pas entré dans la loi. L’article L. 3332-1 du code de la santé publique es t complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice du premier alinéa du présent article, les lieux de production de spiritueux accueillant du public et les espaces muséographiques et pédagogiques consacrés à l’élaboration de spiritueux peuvent, sur demande au représentant de l’État dans le département, exploiter un établissement de 4e catégorie qui n’est pas pris en compte dans le cal cul de la proportion mentionnée au même premier alinéa. »…
Article 26 sexies Étend à l'événement saisonnier et aux groupes de boissons 4 et 5 l'article L. 3334-2 du code de la santé publique, l'autorité municipale arrêtant le groupe autorisé. Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC) : cet article n'est pas entré dans la loi. L’article L. 3334-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « vente », son t insérés les mots : «, d’un événement saisonnier » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « ne » est supprimé ; a bis) (nouveau) La seconde occurrence du mot : « que » est supprimée ; b) Les mots : « et trois » sont remplacés par les mot s : «, trois, quatre ou cinq » ; 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’autorité municipale ou, à défaut, le représentant de l’État dans le département arrête le groupe de boissons pouvant être vendues ou offertes. » TITRE XI INSTAURER UN « TEST ENTREPRISES »…
Article 27 Crée un conseil de la simplification pour les entreprises chargé d'évaluer l'impact des textes sur les entreprises. I. – Il est institué un conseil de la simplification pour les entreprises, placé auprès du Premier ministre et chargé d’évalue r l’impact technique, administratif ou financier des textes législatifs e t réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables. Il rend des avis qui comportent une analyse de l’impact attendu de ces dispositions, dénommée « test entreprises », dans les conditions définies au II. Le conseil comprend des représentants des grandes entreprises, des entreprises de taille intermédiaire, des petites et moyennes entreprises ainsi que des microentreprises, qui sont désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel, ainsi que des personnalités qualifiées. Ses membres sont nommés par le Premier ministre. Les membres du conseil ne perçoivent pas de rémunération à ce titre. Les modalités de désignation des membres du conseil et de son fonctionnement sont précisées par décret. II. – A. – Le Gouvernement soumet pour avis au conseil mentionné au I les projets de loi, d’ordonnance et de texte réglementaire ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises. Par dérogation au premier alinéa du présent A, ne lui sont pas soumis pour avis : 1° Les projets de textes justifiés directement par la protection de la sécurité nationale ; 2° Les projets de textes élaborés dans le champ défini à l’article L. 1 du code du travail ainsi que ceux pour lesquels une consultation obligatoire des organisations professionnelles représentatives au niveau national est déjà prévue. Le Gouvernement soumet également pour avis à ce conseil les projets d’actes de l’Union européenne ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises. B. – Le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat peuvent soumettre pour avis au conseil mentionné au I du présent article une proposition de loi ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, déposée par l’un des membres de l’assemblée qu’il préside, sauf si ce dernier s’y oppose. C. – (Supprimé) D. – Le Gouvernement et les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent consulter le conseil mentionné au I sur des normes législatives ou réglementaires en vigueur applicables aux entreprises. E et F. – (Supprimés) G. – Le conseil de la simplification pour les entre prises dispose d’un délai de cinq semaines pour rendre son avis sur les textes mentionnés aux A et B du présent II. À défaut, il est réputé avoir rendu un avis favorable. L’avis est rendu public. Par dérogation au premier alinéa du présent G, le Premier ministre peut demander au conseil de rendre son avis sur un projet de loi dans un délai de quinze jours. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit à trois jours. H. – (Supprimé) III et IV. – (Supprimés)…
Article 27 bis AA Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC) : cet article n'est pas entré dans la loi. Le dernier alinéa de l’article L. 531-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « exception », sont insérés les mots : « du troisième alinéa de l’article 1er, » ; 2° Les mots : « deux derniers » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième ».
Article 27 bis A Permet au ministre chargé de l'agriculture de déléguer des contrôles officiels à un organisme tiers disposant de moyens sur le territoire national, dans des conditions fixées par décret. Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC) : cet article n'est pas entré dans la loi. I. – L’article L. 231-4-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 231-4-1. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les contrôles officiels prévus au 6° du II de l’article L. 231-1 peuvent être confiés ou, le cas échéant, délégués à un organisme tiers par le ministre chargé de l’agriculture. « Dans ces cas, et compte tenu de l’importance de cette protection, l’organisme tiers doit disposer d’au moins un site ainsi que de moyens humains et matériels sur le territoire national et d’une expérience permettant de répondre aux demandes et d’exercer convenablement les contrôles officiels prévus au même 6°. « Lorsque les missions de contrôle sont déléguées à un organisme tiers en application du premier alinéa du présent article, les biens nécessaires à leur exercice qui n’ont pas été apportés par la personne publique demeurent la propriété de cet organisme, sauf stipulation contraire de la convention de délégation. « Ces biens ne peuvent être cédés à des tiers pendant la durée de la délégation, sauf autorisation préalable de la personne publique. » II. – Le I est applicable à la convention de délégation du contrôle du transport des denrées périssables sous température dirigée en cours d’exécution à la date de publication de la présente loi.…
Article 27 bis B Permet aux statuts de prévoir que le Haut Conseil de la coopération agricole autorise la consultation écrite exclusive, sur demande motivée justifiant de circonstances particulières. Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC) : cet article n'est pas entré dans la loi. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 524-1-1 est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Les statuts peuvent prévoir, » sont supprimés ; b) Le mot : « que » est supprimé ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les statuts peuvent également prévoir que, sur de mande motivée de l’organe chargé de l’administration de la société justifiant notamment de circonstances particulières, le Haut Conseil de la coopération agricole peut autoriser la tenue des assemblées exclusivement par voie de consultation écrite. » ; 2° Au début des f et g de l’article L. 524-2-1, les mots : « La constitution d’une provision » sont remplacés par les mots : « L’octroi d’un report ».…
Article 28 Donne au juge de l'exécution une compétence exclusive sur les titres exécutoires, sauf ce qui échappe à l'ordre judiciaire, et encadre la mise à prix des droits incorporels. I. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 213-6 est ainsi rédigé : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. » ; 2° L’article L. 532-6-1 est ainsi modifié : a) La première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 213-6 est applicable à Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique. » Ibis. – Les procédures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de la présente loi, en cours à la date d’entrée en vigueur du même premier alinéa sont transférées de plein droit au juge de l’exécut ion. Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout moyen. II. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre III du livre II est ainsi modifié : a) L’article L. 233-1 devient l’article L. 233-2 ; b) Au début, il est rétabli un article L. 233-1 ainsi rédigé : « Art. L. 233-1. – En cas de vente par adjudication, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. « Le débiteur peut, en cas d’insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge de l’exécution afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale des droits incorporels et les conditions du marché. » ; 2° L’article L. 641-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 233-1 et L. 233-2 sont applicable s dans leur rédaction résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique. » III. – (Supprimé)…
Article 28 bis (Supprimé).........................................................................................................................
Article 30 Supprime l'obligation faite aux opérateurs de communications électroniques de publier des indicateurs sur la réduction de leur empreinte environnementale. Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC) : cet article n'est pas entré dans la loi. L’article L. 33-16 du code des postes et des communications électroniques est abrogé.

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Le travail en commission

Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :

Stéphane Travert EPRChristophe Naegelen LIOT

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 1 487 amendements examinés en commission (Commission spéciale), dont 350 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

4 245 amendements ont été déposés sur ce texte (1 487 en commission, 2 758 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

678 Adoptés
770 Rejetés
422 Devenus sans objet
384 Non défendus
398 Retirés
176 Irrecevables (article 40)
1 417 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission spéciale

Avant l'article premier 1 amendement