Amendement n° 1972 · ART. 15, déposé par M. Davi ECOS +35 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement du groupe Écologiste et social voulait subordonner l’autorisation des opérations visées à l’absence d’artificialisation des sols, afin d’écarter l’implantation de centres de données sur les espaces naturels.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sous réserve que l’opération n’engendre pas d’artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101‑2‑1 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social entend s’opposer à la construction de centres de données dans les espaces non-artificialisés. En France, entre 20 000 et 30 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers sont consommés chaque année. Ce phénomène se poursuit à un rythme 4 fois plus important que celui de l’augmentation de la population. En métropole, ce phénomène affecte notamment les prairies, qui sont des écosystèmes très riches : elles représentent le premier type de milieux détruit par l’artificialisation entre 1990 et 2018 (plus de 55 000 hectares détruits soit plus de 2 fois la superficie de Marseille). Le territoire français dispose de nombreuses friches industrielles et d’une grande quantité de zones déjà artificialisées pouvant accueillir des centres de données : les terres qui échappent encore au béton ne sauraient être sacrifiées pour satisfaire des intérêts privés.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 mars 2025 Travaux en commission 9 réunions, dont 1 audition
- 22 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 17 juin 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 14 avril 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 avril 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mai 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-403
Ce que change ce texte
Le texte allège plusieurs obligations déclaratives et formalités. Il remplace, pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains travaux, l'attestation écrite du client par une certification portée sur le devis ou la facture. Il abroge la déclaration prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et retire celle-ci du champ de l'article 1729 B du même code. Il ramène de six à trois le délai prévu au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et précise que le silence de l'administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. Il abroge aussi le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de la recherche et procède aux coordinations correspondantes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Faire disparaître les formulaires CERFA Adopté
La loi engage la suppression progressive des formulaires administratifs CERFA au profit de démarches en ligne, avec un objectif de dématérialisation complète d'ici 2030.
- Créer un « test entreprises » sur les normes nouvelles Adopté
Un conseil de la simplification évalue l'impact administratif et financier des nouvelles normes sur les entreprises.
- Accélérer l'implantation des centres de données Adopté
Certains data centers peuvent être qualifiés de « projet d'intérêt national majeur », ce qui ouvre des procédures accélérées.
Qualification validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
- Simplifier le bulletin de paie Écarté
Une réduction du nombre de lignes du bulletin de paie avait été proposée par le gouvernement.
Retirée pendant la navette parlementaire, à la demande du Sénat.
- Supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) Censuré
Un amendement introduit dans le texte supprimait les zones à faibles émissions dans les grandes agglomérations.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » ; les ZFE restent donc en vigueur (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 20 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 16 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 1 | 3 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 8 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 11 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| UDR | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 34 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Votes qui n'ont pas pu être pris en compte
Sur l'analyse de ce scrutin, l'Assemblée signale ces cas au fil de la liste des député·es, et non dans sa rubrique « Mises au point ». Le relevé ci-dessus n'est pas rectifié pour autant : elle le publie inchangé dans le même document.
- Colette Capdevielle SOC Vote enregistré aucun Ce que l'Assemblée signale a voté « contre », sa position de vote n'a pas pu être prise en compte
- Gérard Leseul SOC Vote enregistré aucun Ce que l'Assemblée signale a voté « contre », sa position de vote n'a pas pu être prise en compte
- Ian Boucard DR Vote enregistré Contre Ce que l'Assemblée signale n'a pas pris part au scrutin
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1972 en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le concept de cloud est un formidable coup de com’. Il ancre dans nos imaginaires l’idée que le numérique est une sorte de nuage, d’entité flottante et immatérielle. Cette métaphore marketing occulte une réalité autrement vaporeuse. Les services dont le monde entier se sert quotidiennement – boîte e-mail, plateforme de streaming, transactions bancaires – impliquent d’utiliser d’énormes centres informatiques, les data centers, qui réceptionnent, stockent, traitent et envoient les données demandées à ceux qui les entreposent ou les réclament. Les data centers, qui se multiplient hélas à Marseille, où je vis, consomment beaucoup d’énergie, mais aussi beaucoup d’eau pour leur refroidissement. »
« La lutte contre l’artificialisation des sols est un objectif que nous partageons, mais nous ne voulons pas traiter cette question de manière sectorielle et isolée. Une proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, a été examinée au Sénat et le sera bientôt dans cet hémicycle. Elle permettra de fixer un cadre général sur le sujet. Il est par ailleurs impératif de sécuriser les conditions d’implantation des centres de données, qui deviennent des infrastructures stratégiques pour la transition numérique, la compétitivité économique et la souveraineté technologique et numérique. »
« Votre amendement propose de subordonner la qualification de projet d’intérêt national majeur des centres de données à l’obligation de ne pas artificialiser les sols, c’est-à-dire d’intervenir uniquement dans des espaces artificialisés. Vous avez raison de mettre en avant l’objectif de baisse de l’artificialisation des sols en privilégiant la construction des centres de données dans les secteurs déjà urbanisés, tels que les friches. Le qualificatif de PINM n’a pour autant pas vocation à régir les modalités d’implantation foncière des porteurs de projet. »
« La question de l’artificialisation des sols est majeure, notamment dans la région où je vis. Elle renvoie à notre souveraineté agricole, puisque nous n’avons plus de terres agricoles, comme le montre le débat avec les agriculteurs, mais aussi au problème de la bétonisation, particulièrement critique lors des inondations. L’amendement est très réaliste : les data centers occupent de l’espace, souvent à proximité de villes, et il est donc possible de trouver des friches, des zones déjà artificialisées, pour les implanter. Je ne comprends pas pourquoi cette obligation très simple ne pourrait pas figurer dans le texte. »
« On peut comprendre le souci exprimé par M. Davi. Il ne me semble cependant pas que les écologistes aient beaucoup contesté la construction de ces immenses hangars logistiques liés aux nouveaux modes de consommation en ligne. […] Je serais curieux de savoir si les écologistes achètent de temps en temps des produits sur Amazon ou d’autres sites de ce genre. Il serait intéressant de le vérifier ! […] Par ailleurs, vous vous plaignez que des terres agricoles soient utilisées, mais sur le plateau de Sault, dans le Vaucluse, nous avions une culture emblématique, celle de la lavande et du lavandin. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le concept de cloud est un formidable coup de com’. Il ancre dans nos imaginaires l’idée que le numérique est une sorte de nuage, d’entité flottante et immatérielle. Cette métaphore marketing occulte une réalité autrement vaporeuse. »
« La lutte contre l’artificialisation des sols est un objectif que nous partageons, mais nous ne voulons pas traiter cette question de manière sectorielle et isolée. »
« Votre amendement propose de subordonner la qualification de projet d’intérêt national majeur des centres de données à l’obligation de ne pas artificialiser les sols, c’est-à-dire d’intervenir uniquement dans des espaces artificialisés. »
« On peut comprendre le souci exprimé par M. Davi. Il ne me semble cependant pas que les écologistes aient beaucoup contesté la construction de ces immenses hangars logistiques liés aux nouveaux modes de consommation en ligne. »
« Cet amendement de repli vise à une meilleure maîtrise de la consommation d’énergie et d’eau des data centers qualifiés de PINM au titre du présent article. Il a déjà été rappelé que ces centres polluent, ce que le développement de l’intelligence artificielle ne fera qu’empirer. »
« J’ai entendu beaucoup de choses concernant la consommation d’eau et d’énergie des centres de données. Il ne faut pas pour autant nier les avancées très importantes de ces centres en matière de réduction de la consommation énergétique et de la consommation d’eau. »
« Je rappellerai, pour apaiser le débat, car, au fond, nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut veiller à la ressource en eau, que pour tout projet, et pas seulement pour un centre de données, le permis de construire ne peut pas être délivré quand les autorités administratives – en général le… »
« Il prévoit que l’autorité administrative peut refuser un projet de centre de données lorsque les besoins énergétiques de ce dernier sont susceptibles de déstabiliser la fourniture électrique des usagers prioritaires – hôpitaux et réseaux téléphoniques, par exemple – et des ménages. »