Le parcours du texte
- 24 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 mars 2025 Travaux en commission 9 réunions, dont 1 audition
- 22 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 17 juin 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 14 avril 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 avril 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mai 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-403
Ce que change ce texte
Le texte allège plusieurs obligations déclaratives et formalités. Il remplace, pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains travaux, l'attestation écrite du client par une certification portée sur le devis ou la facture. Il abroge la déclaration prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et retire celle-ci du champ de l'article 1729 B du même code. Il ramène de six à trois le délai prévu au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et précise que le silence de l'administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. Il abroge aussi le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de la recherche et procède aux coordinations correspondantes.
Les moyens du texte, et leur sort
- Faire disparaître les formulaires CERFA Adopté
La loi engage la suppression progressive des formulaires administratifs CERFA au profit de démarches en ligne, avec un objectif de dématérialisation complète d'ici 2030.
- Créer un « test entreprises » sur les normes nouvelles Adopté
Un conseil de la simplification évalue l'impact administratif et financier des nouvelles normes sur les entreprises.
- Accélérer l'implantation des centres de données Adopté
Certains data centers peuvent être qualifiés de « projet d'intérêt national majeur », ce qui ouvre des procédures accélérées.
Qualification validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
- Simplifier le bulletin de paie Écarté
Une réduction du nombre de lignes du bulletin de paie avait été proposée par le gouvernement.
Retirée pendant la navette parlementaire, à la demande du Sénat.
- Supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) Censuré
Un amendement introduit dans le texte supprimait les zones à faibles émissions dans les grandes agglomérations.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » ; les ZFE restent donc en vigueur (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 42 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 25 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 46 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 10 | 2 |
| Les Démocrates | 0 | 20 | 2 |
| Ensemble pour la République | 0 | 51 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 23 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 33 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 10 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 97 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 1 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce texte a connu un parcours pour le moins inhabituel. Déposé au mois d’avril 2024 devant le Sénat qui l’a voté au mois d’octobre de la même année, il n’a été adopté par notre assemblée qu’au mois de juin 2025. »
« Dans ce projet de loi, qui part de très loin, les articles dont j’avais la charge couvrent des domaines très différents : aménagement du territoire, énergie, innovation, commerce, droit minier. Sur la grande majorité d’entre eux, nous avons convergé sans difficulté. »
« À l’époque où le projet de loi de simplification de la vie économique a vu le jour, j’étais bien loin de m’imaginer dans cet hémicycle, à cette tribune, prêt à m’adresser à la représentation nationale. »
« Voici l’heure de vérité pour ce texte déposé il y a plus de deux ans sur le bureau de votre assemblée. Je salue d’abord votre travail, mesdames et messieurs les députés, ainsi que celui des rapporteurs ; il a permis d’enrichir considérablement le projet de loi. »
« Les députés du groupe Socialistes et apparentés partagent pleinement le besoin de simplification exprimé tant par les entreprises que par nos concitoyens. En 2014, un ministre socialiste, Thierry Mandon, fut le premier dont le périmètre ministériel incluait le thème de la simplification. »
« À notre collègue Gérard Leseul, qui m’a mis en cause, je répondrai qu’il devrait me remercier de lui donner un alibi pour voter contre ce texte, ce qu’il avait toujours prévu de faire. »
« Si ce texte est l’aboutissement d’un trop long processus qui a pris beaucoup de temps, le résultat est calamiteux ! Selon M. le rapporteur Naegelen, « ce n’est pas le grand soir ». »
« Nous nous sommes quittés hier soir après l’examen d’une motion de rejet préalable déposée par la gauche parce que nous voulions légiférer sur des questions de sécurité. »
« Collègues de gauche, vous ne nous surprenez jamais. Nous avons là un petit projet de loi de simplification aux ambitions très modestes et pourtant vous sautez au plafond parce que ce texte a le tort de s’attaquer un tout petit peu – on a parlé de tronçonneuse, mais il s’agit ici de pince à épiler –… »
« Ce projet de loi est en quelque sorte le miroir de la Macronie mourante. Un texte sans majorité pour un gouvernement sans légitimité , un texte fourre-tout pour un gouvernement qui est pour ainsi dire le débarras du Président, qui n’a plus qu’un but, survivre, un texte quasi naufragé pour un gouvern… »
« Il faut mettre un terme aux discussions que nous menons autour de ce projet de loi dit de simplification de la vie économique. Collègues du RN, vous ne nous surprendrez jamais. »
« Nous travaillons à ce projet de loi depuis deux ans. En 2024, plusieurs de nos collègues ont présenté un rapport, pour lequel je salue Philippe Bolo, qui contenait quatorze propositions concrètes issues d’échanges approfondis avec les acteurs économiques. »
Le passage en commission
1487 amendements examinés en commission, dont 350 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 1 487 amendements y ont été déposés, dont 350 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 350 adoptions qui est arrivé en séance, où 2 758 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 22 sur 84 26 %
- GDR 2 sur 7 29 %
- EcoS 21 sur 196 11 %
- SOC 17 sur 74 23 %
- LIOT 58 sur 103 56 %
- DEM 13 sur 64 20 %
- EPR 101 sur 313 32 %
- HOR 20 sur 106 19 %
- DR 34 sur 344 10 %
- UDR 2 sur 35 6 %
- RN 21 sur 112 19 %
49 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 39 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 77 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Abroge des dispositions, rend facultatif le conseil économique, social et environnemental régional et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur des conseils ad hoc. 72 adoptés sur 195
- Article 15 Étend à des infrastructures et centres de données la qualification d'intérêt national majeur, permet de dépasser de 20 %, au-delà avec le préfet, l'objectif local de consommation d'espaces. 26 adoptés sur 86
- Article 14 Encadre les délais d'indemnisation et ouvre aux microentreprises et petites et moyennes entreprises la résiliation, après un an, des assurances de biens professionnels tacitement reconductibles, hors exclusions réglementaires. 23 adoptés sur 26
- Article 10 Supprime des peines d'emprisonnement dans le code monétaire et financier, le code de commerce et le code de la consommation, et relève 2 montants. 18 adoptés sur 38
- Article 22 Modifie notamment le code de la santé publique sur les lieux de recherche, la réutilisation des données de santé et l'importation ou l'exportation scientifique d'éléments du corps humain. 13 adoptés sur 19
- Après l’article 20 9 adoptés sur 34
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 9 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
88 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
Les 88 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Abroge des dispositions, rend facultatif le conseil économique, social et environnemental régional et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur des conseils ad hoc. 447195 com. / 252 séance
Description : Abroge des dispositions, rend facultatif le conseil économique, social et environnemental régional et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur des conseils ad hoc.
447 amendements déposés sur cet article : 195 en commission, dont 72 adoptés, puis 252 en séance, dont 55 adoptés.
Article 1er bis Asupprimé
Article 1er bis B Abroge la disposition qui prévoyait, dans la loi de 2017 sur l'égalité réelle outre-mer, une commission chargée de proposer des mesures sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Abroge la disposition qui prévoyait, dans la loi de 2017 sur l'égalité réelle outre-mer, une commission chargée de proposer des mesures sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Article 1er bis Csupprimé
Article 1er bis D Supprime le comité de suivi, placé auprès du Premier ministre, des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid-19.
Supprime le comité de suivi, placé auprès du Premier ministre, des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid-19.
Article 1er bis Esupprimé
Article 1er bis Limite à 3 ans, renouvelables par décret, la durée des commissions consultatives créées par la loi auprès du Premier ministre ou d'un ministre. 80 com. / 8 séance
Limite à 3 ans, renouvelables par décret, la durée des commissions consultatives créées par la loi auprès du Premier ministre ou d'un ministre.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance.
Article 2 Allège des obligations d'autorisation et de déclaration, et garantit par privilège des créances d'un groupement d'employeurs sur une entreprise membre en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. 342 com. / 32 séance
Allège des obligations d'autorisation et de déclaration, et garantit par privilège des créances d'un groupement d'employeurs sur une entreprise membre en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
34 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 32 en séance, dont 5 adoptés.
Article 2 bis Transfère l'information sur le mécénat de la déclaration fiscale au rapport prévu à l'article L. 232-1 du code de commerce, à compter du 1er janvier 2027. 238 com. / 15 séance
Transfère l'information sur le mécénat de la déclaration fiscale au rapport prévu à l'article L. 232-1 du code de commerce, à compter du 1er janvier 2027.
23 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance.
Article 3 bis Asupprimé 66 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté.
Article 3 bis B Assimile à un accord sur la valeur estimée le silence de l'administration sur la demande, prévue au II de l'article L. 18, d'une micro, petite ou moyenne entreprise. 85 com. / 3 séance
Assimile à un accord sur la valeur estimée le silence de l'administration sur la demande, prévue au II de l'article L. 18, d'une micro, petite ou moyenne entreprise.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 bis Impose un délai de 15 jours et écarte la demande d'informations que l'administration compétente détient ou peut obtenir auprès d'une administration chargée de les mettre à disposition. 2110 com. / 11 séance
Impose un délai de 15 jours et écarte la demande d'informations que l'administration compétente détient ou peut obtenir auprès d'une administration chargée de les mettre à disposition.
21 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 quater Autorise les administrations à échanger les données strictement nécessaires pour informer les personnes de leurs droits et obligations, le cas échéant attribuer ces droits, et préserver leur sécurité. 30 com. / 3 séance
Autorise les administrations à échanger les données strictement nécessaires pour informer les personnes de leurs droits et obligations, le cas échéant attribuer ces droits, et préserver leur sécurité.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 quinquies Description : Fixe, dans le tableau de plusieurs articles du code des relations entre le public et l'administration, les rédactions de référence de ses articles L. 114-8 et L. 114-9.
Description : Fixe, dans le tableau de plusieurs articles du code des relations entre le public et l'administration, les rédactions de référence de ses articles L. 114-8 et L. 114-9.
Article 3 sexiessupprimé
Texte de l'article
(Supprimé) TITRE III FACILITER L’ACCÈS DE TOUTES LES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUE
Article 4 Impose, au plus tard fin 2030, aux personnes morales de droit public, hors collectivités territoriales, leurs établissements publics et groupements, la plateforme de dématérialisation de l'État. 3110 com. / 21 séance
Impose, au plus tard fin 2030, aux personnes morales de droit public, hors collectivités territoriales, leurs établissements publics et groupements, la plateforme de dématérialisation de l'État.
31 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 21 en séance, dont 5 adoptés.
Article 4 bis À compter du 1er janvier 2027, permet de conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence sous le seuil européen des fournitures et services. 179 com. / 8 séance
À compter du 1er janvier 2027, permet de conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence sous le seuil européen des fournitures et services.
17 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.
Article 4 tersupprimé 64 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 4 quater A Permet de réserver à des jeunes entreprises innovantes des lots représentant 15 % du montant total des marchés innovants répondant à un besoin inférieur au seuil européen. 20 com. / 2 séance
Permet de réserver à des jeunes entreprises innovantes des lots représentant 15 % du montant total des marchés innovants répondant à un besoin inférieur au seuil européen.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 quater BA Permet de réserver à des jeunes entreprises innovantes des lots représentant 15 % du montant des marchés de défense ou de sécurité innovants inférieurs au seuil européen.
Permet de réserver à des jeunes entreprises innovantes des lots représentant 15 % du montant des marchés de défense ou de sécurité innovants inférieurs au seuil européen.
Article 4 quater B Permet de passer sans publicité ni mise en concurrence un marché de travaux, de fournitures ou de services innovants sous le seuil européen.
Permet de passer sans publicité ni mise en concurrence un marché de travaux, de fournitures ou de services innovants sous le seuil européen.
Article 4 sexies Permet d'attribuer un marché ou un contrat de concession à une société constituée entre l'acheteur ou l'autorité concédante et les attributaires, si la consultation le prévoit. 52 com. / 3 séance
Permet d'attribuer un marché ou un contrat de concession à une société constituée entre l'acheteur ou l'autorité concédante et les attributaires, si la consultation le prévoit.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 undecies Expérimente pour 5 ans, dans certaines collectivités d'outre-mer, la faculté de réserver 20 % de l'exécution des marchés au-delà de 100 000 € aux PME et artisans locaux. 243 com. / 21 séance
Expérimente pour 5 ans, dans certaines collectivités d'outre-mer, la faculté de réserver 20 % de l'exécution des marchés au-delà de 100 000 € aux PME et artisans locaux.
24 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 21 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Substitue le comité social et économique au comité d'entreprise pour l'information sur la vente d'un fonds de commerce et abaisse un taux de 2 % à 0,5 %. 3815 com. / 23 séance
Substitue le comité social et économique au comité d'entreprise pour l'information sur la vente d'un fonds de commerce et abaisse un taux de 2 % à 0,5 %.
38 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 6 adoptés, puis 23 en séance, dont 3 adoptés.
Article 6 ter Ouvre par défaut, sauf disposition contraire des statuts, le régime du troisième alinéa de l'article L. 223-27 du code de commerce, jusqu'ici subordonné à une clause statutaire.
Ouvre par défaut, sauf disposition contraire des statuts, le régime du troisième alinéa de l'article L. 223-27 du code de commerce, jusqu'ici subordonné à une clause statutaire.
Article 8 Relève les seuils à partir desquels une opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence. 126 com. / 6 séance
Relève les seuils à partir desquels une opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence.
12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 6 en séance.
Article 9 Oblige l'administration, hors collectivités territoriales et leurs groupements, à mettre un médiateur à disposition dans des domaines fixés par décret, et transforme des suspensions de délais en interruptions. 1311 com. / 2 séance
Oblige l'administration, hors collectivités territoriales et leurs groupements, à mettre un médiateur à disposition dans des domaines fixés par décret, et transforme des suspensions de délais en interruptions.
13 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 8 adoptés, puis 2 en séance.
Article 10 Supprime des peines d'emprisonnement dans le code monétaire et financier, le code de commerce et le code de la consommation, et relève 2 montants. 8638 com. / 48 séance
Supprime des peines d'emprisonnement dans le code monétaire et financier, le code de commerce et le code de la consommation, et relève 2 montants.
86 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 18 adoptés, puis 48 en séance, dont 6 adoptés.
Article 10 bis Permet dès 2027, sur avis motivé des dirigeants, d'omettre des informations de durabilité nuisant gravement à la position commerciale, sans gêner la compréhension, avec avis motivé des auditeurs. 10 com. / 1 séance
Permet dès 2027, sur avis motivé des dirigeants, d'omettre des informations de durabilité nuisant gravement à la position commerciale, sans gêner la compréhension, avec avis motivé des auditeurs.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 bissupprimé 1713 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Supprimé) TITRE VI ALIGNER LES DROITS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES SUR CEUX DES PARTICULIERS
17 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance.
Article 13 Étend aux microentreprises et aux personnes morales des dispositions des articles L. 312-1-7 et L. 314-7 du code monétaire et financier, et échelonne leur entrée en vigueur. 136 com. / 7 séance
Étend aux microentreprises et aux personnes morales des dispositions des articles L. 312-1-7 et L. 314-7 du code monétaire et financier, et échelonne leur entrée en vigueur.
13 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Encadre les délais d'indemnisation et ouvre aux microentreprises et petites et moyennes entreprises la résiliation, après un an, des assurances de biens professionnels tacitement reconductibles, hors exclusions réglementaires. 4226 com. / 16 séance
Encadre les délais d'indemnisation et ouvre aux microentreprises et petites et moyennes entreprises la résiliation, après un an, des assurances de biens professionnels tacitement reconductibles, hors exclusions réglementaires.
42 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 23 adoptés, puis 16 en séance, dont 11 adoptés.
Article 14 bis C Oblige l'assureur à informer l'assuré, lors de la réalisation du risque, de son droit de solliciter à ses frais une contre-expertise par un expert de son choix.
Oblige l'assureur à informer l'assuré, lors de la réalisation du risque, de son droit de solliciter à ses frais une contre-expertise par un expert de son choix.
Article 14 bis Dsupprimé
Article 14 bis E Permet à une collectivité de recourir à la médiation dans son litige avec son assureur et, après 2 échecs, d'être aidée à trouver une assurance.
Permet à une collectivité de recourir à la médiation dans son litige avec son assureur et, après 2 échecs, d'être aidée à trouver une assurance.
Article 14 bis F Prévoit qu'une seule franchise s'applique en cas de succession d'aléas naturels sur une période courte.
Prévoit qu'une seule franchise s'applique en cas de succession d'aléas naturels sur une période courte.
Article 14 bis Oblige l'entreprise d'assurance à mentionner dans son refus de souscription la possibilité de saisir le bureau central de tarification, qui statue dans un délai de 3 mois. 30 com. / 3 séance
Oblige l'entreprise d'assurance à mentionner dans son refus de souscription la possibilité de saisir le bureau central de tarification, qui statue dans un délai de 3 mois.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 15 Description : Étend à des infrastructures et centres de données la qualification d'intérêt national majeur, permet de dépasser de 20 %, au-delà avec le préfet, l'objectif local de consommation d'espaces. 22586 com. / 139 séance
Description : Étend à des infrastructures et centres de données la qualification d'intérêt national majeur, permet de dépasser de 20 %, au-delà avec le préfet, l'objectif local de consommation d'espaces.
225 amendements déposés sur cet article : 86 en commission, dont 26 adoptés, puis 139 en séance, dont 6 adoptés.
Article 15 bis AA Permet à l'État de reconnaître, dans la déclaration de projet, qu'un projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur. 10 com. / 1 séance
Permet à l'État de reconnaître, dans la déclaration de projet, qu'un projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 15 ter Met fin aux zones à faibles émissions mobilité, en abrogeant les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales. 920 com. / 92 séance
Met fin aux zones à faibles émissions mobilité, en abrogeant les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales.
92 amendements déposés sur cet article : 92 en séance, dont 2 adoptés.
Article 16 Permet de ne pas allotir certains marchés liés à la production d'électricité renouvelable en mer, au-dessus de seuils fixés par décret et d'au moins 10 millions d'euros. 3611 com. / 25 séance
Permet de ne pas allotir certains marchés liés à la production d'électricité renouvelable en mer, au-dessus de seuils fixés par décret et d'au moins 10 millions d'euros.
36 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 25 en séance, dont 4 adoptés.
Article 17 Impose à qui n'est pas opérateur de téléphonie mobile d'informer par écrit le maire avant d'occuper un emplacement d'antenne, et permet sous conditions cumulatives une implantation en discontinuité. 6239 com. / 23 séance
Impose à qui n'est pas opérateur de téléphonie mobile d'informer par écrit le maire avant d'occuper un emplacement d'antenne, et permet sous conditions cumulatives une implantation en discontinuité.
62 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 7 adoptés, puis 23 en séance, dont 2 adoptés.
Article 17 bis Fixe un délai maximal de 5 mois pour le raccordement des antennes de radiocommunication mobile. 50 com. / 5 séance
Fixe un délai maximal de 5 mois pour le raccordement des antennes de radiocommunication mobile.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.
Article 17 ter Asupprimé
Article 17 ter Attribue à l'opérateur ou à la collectivité la propriété des branchements de communications électroniques, remis à titre gratuit.
Attribue à l'opérateur ou à la collectivité la propriété des branchements de communications électroniques, remis à titre gratuit.
Article 18 Fixe pour objectif d'éviter les pertes nettes de biodiversité pendant les atteintes ou, si la complexité ou les délais ne le permettent pas, de compenser les pertes intermédiaires. 5023 com. / 27 séance
Fixe pour objectif d'éviter les pertes nettes de biodiversité pendant les atteintes ou, si la complexité ou les délais ne le permettent pas, de compenser les pertes intermédiaires.
50 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 3 adoptés, puis 27 en séance, dont 1 adopté.
Article 19 Réforme l'instruction des demandes de titres miniers, soumettant les concessions à enquête publique et les permis exclusifs de recherches à une participation du public. 4117 com. / 24 séance
Réforme l'instruction des demandes de titres miniers, soumettant les concessions à enquête publique et les permis exclusifs de recherches à une participation du public.
41 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 6 adoptés, puis 24 en séance, dont 3 adoptés.
Article 19 bis A Regroupe dans une déclaration préalable du code minier les forages, puits et prélèvements d'eau souterraine, quelle qu'en soit la profondeur, applicable au plus tard le 31 décembre 2027.
Regroupe dans une déclaration préalable du code minier les forages, puits et prélèvements d'eau souterraine, quelle qu'en soit la profondeur, applicable au plus tard le 31 décembre 2027.
Article 19 bis Bsupprimé
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
Article 19 ter Description : Ajoute l'Office national des forêts à l'annexe III de l'article 4 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. 10 com. / 1 séance
Description : Ajoute l'Office national des forêts à l'annexe III de l'article 4 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 20 Description : Ajoute à l'article L. 152-5 des équipements d'énergie renouvelable, de réseaux de chaleur ou de froid efficaces et des revêtements réflectifs en toiture, et complète l'article L. 151-28. 238 com. / 15 séance
Description : Ajoute à l'article L. 152-5 des équipements d'énergie renouvelable, de réseaux de chaleur ou de froid efficaces et des revêtements réflectifs en toiture, et complète l'article L. 151-28.
23 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance.
Article 20 bis AC Autorise, pour 5 ans au plus et sans renouvellement, l'installation d'une résidence démontable comme habitat permanent d'un exploitant agricole en zone agricole. 20 com. / 2 séance
Autorise, pour 5 ans au plus et sans renouvellement, l'installation d'une résidence démontable comme habitat permanent d'un exploitant agricole en zone agricole.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 20 bis Asupprimé 179 com. / 8 séance
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
17 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 21 Permet de considérer certains producteurs de biogaz comme satisfaisant le critère de bilan carbone. 21 com. / 1 séance
Permet de considérer certains producteurs de biogaz comme satisfaisant le critère de bilan carbone.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 21 bis A Réorganise, à compter du 1er décembre 2026, la procédure de sanction de la Commission de régulation de l'énergie, ouvre une composition administrative et élargit ses pouvoirs d'enquête. 143 com. / 11 séance
Réorganise, à compter du 1er décembre 2026, la procédure de sanction de la Commission de régulation de l'énergie, ouvre une composition administrative et élargit ses pouvoirs d'enquête.
14 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 5 adoptés.
Article 21 bis Ouvre à certains exploitants d'installations de production de biogaz l'adhésion à un fonds de garantie compensant une partie des pertes causées par l'annulation d'une autorisation environnementale. 33 com. / 0 séance
Ouvre à certains exploitants d'installations de production de biogaz l'adhésion à un fonds de garantie compensant une partie des pertes causées par l'annulation d'une autorisation environnementale.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Article 21 tersupprimé 65 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance.
Article 21 quater A Description : Lève la limite du 1er janvier 2026 qui bornait la première phrase du premier alinéa de l'article L. 541-10-21 du code de l'environnement.
Description : Lève la limite du 1er janvier 2026 qui bornait la première phrase du premier alinéa de l'article L. 541-10-21 du code de l'environnement.
Article 21 quinquies Permet aux communes et à leurs groupements de conclure des marchés de fourniture d'énergie avec les installations situées dans leurs zones d'accélération des énergies renouvelables. 20 com. / 2 séance
Permet aux communes et à leurs groupements de conclure des marchés de fourniture d'énergie avec les installations situées dans leurs zones d'accélération des énergies renouvelables.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 22 Description : Modifie notamment le code de la santé publique sur les lieux de recherche, la réutilisation des données de santé et l'importation ou l'exportation scientifique d'éléments du corps humain. 4119 com. / 22 séance
Description : Modifie notamment le code de la santé publique sur les lieux de recherche, la réutilisation des données de santé et l'importation ou l'exportation scientifique d'éléments du corps humain.
41 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 13 adoptés, puis 22 en séance, dont 17 adoptés.
Article 22 bis A Oblige l'éditeur d'un logiciel de dossiers médicaux à transférer les données du professionnel de santé lorsque celui-ci change d'éditeur. 10 com. / 1 séance
Oblige l'éditeur d'un logiciel de dossiers médicaux à transférer les données du professionnel de santé lorsque celui-ci change d'éditeur.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 22 bis B Permet à la pharmacie à usage intérieur d'approvisionner, sous convention, le lieu d'une recherche à finalité non commerciale relevant des 1° et 2° de l'article L. 1121-1. 10 com. / 1 séance
Permet à la pharmacie à usage intérieur d'approvisionner, sous convention, le lieu d'une recherche à finalité non commerciale relevant des 1° et 2° de l'article L. 1121-1.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 22 bis C Étend aux essais cliniques de médicaments de l'article L. 1124-1 du code de la santé publique l'article L. 5126-7 et permet la dispensation à domicile prévue au protocole.
Étend aux essais cliniques de médicaments de l'article L. 1124-1 du code de la santé publique l'article L. 5126-7 et permet la dispensation à domicile prévue au protocole.
Article 22 bis Crée au sein de la Haute Autorité de santé une commission chargée d'évaluer, en vue de leur remboursement, les actes et produits à visée diagnostique, pronostique ou prédictive. 90 com. / 9 séance
Crée au sein de la Haute Autorité de santé une commission chargée d'évaluer, en vue de leur remboursement, les actes et produits à visée diagnostique, pronostique ou prédictive.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 5 adoptés.
Article 23 Charge la Commission nationale de l'informatique et des libertés de promouvoir une innovation respectueuse des données personnelles et réécrit la liste du 1° de l'article L. 311-5. 2312 com. / 11 séance
Charge la Commission nationale de l'informatique et des libertés de promouvoir une innovation respectueuse des données personnelles et réécrit la liste du 1° de l'article L. 311-5.
23 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 4 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 23 bis Impose une concertation, la transmission d'un rapport au Parlement et relève l'amende et l'astreinte encourues par les responsables de traitement au chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros. 230 com. / 23 séance
Impose une concertation, la transmission d'un rapport au Parlement et relève l'amende et l'astreinte encourues par les responsables de traitement au chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros.
23 amendements déposés sur cet article : 23 en séance, dont 7 adoptés.
Article 24 A Définit ce qu'est un local à usage commercial ou artisanal, en excluant les entrepôts et, pour le commerce, les locaux à usage exclusif de bureau. 52 com. / 3 séance
Définit ce qu'est un local à usage commercial ou artisanal, en excluant les entrepôts et, pour le commerce, les locaux à usage exclusif de bureau.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 24 Rend le paiement mensuel du loyer de droit pour certains preneurs à bail commercial, sauf arriérés, autorise l'encadrement symétrique de l'indice des loyers commerciaux et plafonne les garanties. 4918 com. / 31 séance
Rend le paiement mensuel du loyer de droit pour certains preneurs à bail commercial, sauf arriérés, autorise l'encadrement symétrique de l'indice des loyers commerciaux et plafonne les garanties.
49 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 7 adoptés, puis 31 en séance, dont 3 adoptés.
Article 25 Permet, sans autorisation d'exploitation commerciale, de transférer temporairement une surface de vente dans la même zone d'activité ou de la déplacer au sein d'un même ensemble commercial. 139 com. / 4 séance
Permet, sans autorisation d'exploitation commerciale, de transférer temporairement une surface de vente dans la même zone d'activité ou de la déplacer au sein d'un même ensemble commercial.
13 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 25 bis AB Recentre l'expérimentation de l'article 97 de la loi n° 2022-217 sur une stratégie d'aménagement commercial du territoire et reporte de 2025 à 2027 2 dates de son VII.
Recentre l'expérimentation de l'article 97 de la loi n° 2022-217 sur une stratégie d'aménagement commercial du territoire et reporte de 2025 à 2027 2 dates de son VII.
Article 25 bis Asupprimé 110 com. / 11 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 25 bis B
Texte de l'article
L’article L. 751-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Les II et IV sont ainsi modifiés : a) Le 3° est abrogé ; b) Les deux dernières phrases du dernier alinéa sont supprimées ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Le 3° est abrogé ; b) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.
Article 25 bis C Dispense d'autorisation d'exploitation commerciale la division en ensemble commercial d'un magasin de plus de 1 000 mètres carrés exploité depuis plus de 3 ans, sans augmentation de surface.
Dispense d'autorisation d'exploitation commerciale la division en ensemble commercial d'un magasin de plus de 1 000 mètres carrés exploité depuis plus de 3 ans, sans augmentation de surface.
Article 25 tersupprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 26 Remplace l'autorisation de travaux par une déclaration de conformité pour certains établissements de moins de 300 m². 2210 com. / 12 séance
Remplace l'autorisation de travaux par une déclaration de conformité pour certains établissements de moins de 300 m².
22 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Article 26 bis A
Texte de l'article
Le second alinéa de l’article L. 146-3 du code de commerce est supprimé.
Article 26 bis B Permet aux microentreprises et PME de bénéficier d'une visite de conseil préalable au contrôle. 10 com. / 1 séance
Permet aux microentreprises et PME de bénéficier d'une visite de conseil préalable au contrôle.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 26 bis Autorise, après déclaration, un établissement de 4e catégorie dans une commune de moins de 3 500 habitants qui n'en compte aucun, transférable seulement dans la même intercommunalité. 85 com. / 3 séance
Autorise, après déclaration, un établissement de 4e catégorie dans une commune de moins de 3 500 habitants qui n'en compte aucun, transférable seulement dans la même intercommunalité.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 26 quater Exclut de la vente d'alcool à consommer sur place les dégustations payantes dans les lieux de production, les maisons des vins et les monuments historiques.
Exclut de la vente d'alcool à consommer sur place les dégustations payantes dans les lieux de production, les maisons des vins et les monuments historiques.
Article 26 quinquies Permet aux lieux de production de spiritueux accueillant du public et aux espaces muséographiques qui leur sont consacrés d'exploiter un établissement de 4e catégorie.
Permet aux lieux de production de spiritueux accueillant du public et aux espaces muséographiques qui leur sont consacrés d'exploiter un établissement de 4e catégorie.
Article 26 sexies Étend à l'événement saisonnier et aux groupes de boissons 4 et 5 l'article L. 3334-2 du code de la santé publique, l'autorité municipale arrêtant le groupe autorisé.
Étend à l'événement saisonnier et aux groupes de boissons 4 et 5 l'article L. 3334-2 du code de la santé publique, l'autorité municipale arrêtant le groupe autorisé.
Article 27 Crée un conseil de la simplification pour les entreprises chargé d'évaluer l'impact des textes sur les entreprises. 9844 com. / 54 séance
Crée un conseil de la simplification pour les entreprises chargé d'évaluer l'impact des textes sur les entreprises.
98 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, dont 6 adoptés, puis 54 en séance, dont 1 adopté.
Article 27 bis AA
Texte de l'article
Le dernier alinéa de l’article L. 531-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « exception », sont insérés les mots : « du troisième alinéa de l’article 1er, » ; 2° Les mots : « deux derniers » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième ».
Article 27 bis A Permet au ministre chargé de l'agriculture de déléguer des contrôles officiels à un organisme tiers disposant de moyens sur le territoire national, dans des conditions fixées par décret.
Permet au ministre chargé de l'agriculture de déléguer des contrôles officiels à un organisme tiers disposant de moyens sur le territoire national, dans des conditions fixées par décret.
Article 27 bis B Permet aux statuts de prévoir que le Haut Conseil de la coopération agricole autorise la consultation écrite exclusive, sur demande motivée justifiant de circonstances particulières.
Permet aux statuts de prévoir que le Haut Conseil de la coopération agricole autorise la consultation écrite exclusive, sur demande motivée justifiant de circonstances particulières.
Article 28 Donne au juge de l'exécution une compétence exclusive sur les titres exécutoires, sauf ce qui échappe à l'ordre judiciaire, et encadre la mise à prix des droits incorporels. 11 com. / 0 séance
Donne au juge de l'exécution une compétence exclusive sur les titres exécutoires, sauf ce qui échappe à l'ordre judiciaire, et encadre la mise à prix des droits incorporels.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 28 bissupprimé 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 30 Supprime l'obligation faite aux opérateurs de communications électroniques de publier des indicateurs sur la réduction de leur empreinte environnementale. 10 com. / 1 séance
Supprime l'obligation faite aux opérateurs de communications électroniques de publier des indicateurs sur la réduction de leur empreinte environnementale.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.