Amendement n° 1839 · ART. 20, déposé par M. Tesson RN +122 cosignataires.
L'essentiel : L’article 20, qui ouvrait des dérogations aux règles d’urbanisme locales pour installer des équipements d’énergie renouvelable, aurait été entièrement supprimé, le Rassemblement National refusant des entorses systématiques aux décisions des élus locaux.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à la suppression de l’article 20 qui prévoit des dérogations aux règles du plan local de l’urbanisme (PLU) pour l’installation de certains équipements de production d’énergie renouvelable. Le développement de ces installations ne doit pas conduire à accepter des dérogations systématiques aux décisions des élus locaux, ni à dénaturer notre patrimoine. Le Rassemblement National estime qu’en l’état actuel, l’installation de moyens de production d’énergie renouvelable ne nécessite pas de dérogations particulières au plan local de l’urbanisme (PLU).
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 mars 2025 Travaux en commission 9 réunions, dont 1 audition
- 22 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 17 juin 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 14 avril 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 avril 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mai 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-403
Ce que change ce texte
Le texte allège plusieurs obligations déclaratives et formalités. Il remplace, pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains travaux, l'attestation écrite du client par une certification portée sur le devis ou la facture. Il abroge la déclaration prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et retire celle-ci du champ de l'article 1729 B du même code. Il ramène de six à trois le délai prévu au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et précise que le silence de l'administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. Il abroge aussi le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de la recherche et procède aux coordinations correspondantes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Faire disparaître les formulaires CERFA Adopté
La loi engage la suppression progressive des formulaires administratifs CERFA au profit de démarches en ligne, avec un objectif de dématérialisation complète d'ici 2030.
- Créer un « test entreprises » sur les normes nouvelles Adopté
Un conseil de la simplification évalue l'impact administratif et financier des nouvelles normes sur les entreprises.
- Accélérer l'implantation des centres de données Adopté
Certains data centers peuvent être qualifiés de « projet d'intérêt national majeur », ce qui ouvre des procédures accélérées.
Qualification validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
- Simplifier le bulletin de paie Écarté
Une réduction du nombre de lignes du bulletin de paie avait été proposée par le gouvernement.
Retirée pendant la navette parlementaire, à la demande du Sénat.
- Supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) Censuré
Un amendement introduit dans le texte supprimait les zones à faibles émissions dans les grandes agglomérations.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » ; les ZFE restent donc en vigueur (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 6 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 6 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 0 | 2 |
| Droite Républicaine | 2 | 2 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1839 en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet article prévoit de déroger aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) pour l’installation de certains équipements de production d’énergie renouvelable. En tant que député du Nord, je peux témoigner que le département est saturé de ces installations. Nous sommes en outre sceptiques à l’égard de ces énergies intermittentes. Quand, depuis ma voiture, je vois à l’horizon toutes ces éoliennes, je constate souvent qu’elles sont à l’arrêt. Nous refusons le principe de dérogations systématiques qui mèneront à dénaturer notre patrimoine. Tel est le sens de cet amendement de suppression de l’article 20. »
« L’article 20 vise à lever certains verrous réglementaires ponctuels pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables et nous rapprocher ainsi du mix énergétique que nous souhaitons. Bien entendu, les garde-fous démocratiques du PLU seront maintenus. La suppression de l’article irait à l’encontre des objectifs que nous nous fixons en matière de transition énergétique. Avis défavorable. »
« Vous souhaitez supprimer l’article au motif qu’il conduirait à accepter des dérogations systématiques qui affecteraient notre patrimoine. Je rappelle que la disposition prévue à l’article 20 permet à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de déroger aux règles du PLU pour contribuer au développement des énergies renouvelables, mais ne l’y oblige nullement. Par ailleurs, ces décisions seront instruites au cas par cas par l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire. Avis défavorable. »
« L’excellent amendement de M. Tesson me donne l’occasion de réagir aux propos qu’a tenus cet après-midi une collègue de La France insoumise. Elle nous a accusés – à tort, bien évidemment – d’être climatosceptiques, ce qui est d’ailleurs un néologisme. Je serai un peu plus nuancé que vos slogans, chers collègues de gauche, et je vous accuserai simplement d’être des irresponsables climatiques. (Mme Manon Meunier s’exclame.) Vous avez raison, nous actionnons tous les leviers à notre disposition pour empêcher le développement de l’éolien, mais c’est pour défendre le climat et la biodiversité ! […] La construction d’éoliennes déforeste le poumon de la planète : la forêt amazonienne. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 8 relève les seuils au-delà desquels une opération de concentration entre entreprises doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence. »
« Nous proposons de supprimer cet article qui prévoit de rehausser les seuils de notification des opérations de concentration. Cette mesure serait de nature à affaiblir le contrôle des concentrations, au détriment des consommateurs et du bon fonctionnement de l’économie. »
« Avis défavorable. Vous considérez que l’adoption de cet article pourrait affaiblir la lutte contre les concentrations, dont certaines sont problématiques, mais l’Autorité de la concurrence n’est pas la seule à effectuer un contrôle sur ce type d’opérations. »
« L’article 8, que vous souhaitez supprimer, ne fait que proposer un relèvement des seuils qui n’ont pas été revus depuis 2004 pour les seuils généraux – il y a quand même vingt ans ! – et depuis 2008 s’agissant des commerces de détail. »
« Vous avez dit quelque chose de très juste, madame Lejeune : nous ne serons jamais d’accord. Il est vrai que, depuis le début de ce débat, je me demande sur quoi nous pourrions tomber d’accord. »
« Il s’agit de faire en sorte que les contrats ne soient pas dénoncés en cas de risques climatiques. L’article L. 113-4 du code des assurances prévoit en effet qu’en cas d’aggravation du risque en cours de contrat, l’assureur a la faculté de dénoncer celui-ci ou de proposer un nouveau montant de prime… »
« Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Charles Alloncle, vise à introduire davantage de souplesse pour résilier les contrats de prévoyance complémentaire, notamment s’agissant de l’incapacité invalidité et du décès. La résiliation serait permise après un an d’engagement. »