Amendement n° 1800 · ART. 4 SEPTIES, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Le Gouvernement voulait rétablir la possibilité, pour un acheteur public, de confier à un même opérateur la conception, la construction et l’aménagement d’équipements publics imbriqués dans un ensemble immobilier comportant des logements, sous sa maîtrise d’ouvrage.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre I er du titre VII du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2171‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2171‑6‑ 2. – L’acheteur peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l’aménagement d’infrastructures ou d’équipements publics ayant vocation à être imbriqués dans un ensemble immobilier plus vaste comportant un programme de logements et dont l’opérateur économique assurera la maîtrise d’ouvrage globale. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 4 septies du projet de loi de simplification de la vie économique. Cet article vise à créer une nouvelle catégorie de marchés globaux sectoriels, afin de permettre à un acheteur de confier à un opérateur économique « une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l’aménagement d’infrastructures ou d’équipements publics ayant vocation à être imbriqués dans un ensemble immobilier plus vaste comportant un programme de logement, et dont l’opérateur économique assurera la maîtrise d’ouvrage globale ». Cela pourrait correspondre par exemple : - à la situation dans laquelle un promoteur immobilier acquiert un terrain auprès de la commune pour construire 120 logements et, au rez-de-chaussée de l’immeuble, un local brut destiné à accueillir un service public tel qu’une crèche à la demande de la commune. La crèche et les logements seront donc imbriqués au sein d’un ensemble immobilier unique. - ou encore, à la situation dans laquelle, à l’occasion de la rénovation d’une piscine municipale, la commune cède du foncier public à un promoteur immobilier en vue d’y construire des logements tout en intégrant un centre aquatique moderne. Ce type de contrat, dit « mixte », présente une partie relevant du droit de la commande publique, dès lors que la personne publique va recevoir un ouvrage ou des équipe…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 mars 2025 Travaux en commission 9 réunions, dont 1 audition
- 22 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 17 juin 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 14 avril 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 avril 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mai 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-403
Ce que change ce texte
Le texte allège plusieurs obligations déclaratives et formalités. Il remplace, pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains travaux, l'attestation écrite du client par une certification portée sur le devis ou la facture. Il abroge la déclaration prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et retire celle-ci du champ de l'article 1729 B du même code. Il ramène de six à trois le délai prévu au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et précise que le silence de l'administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. Il abroge aussi le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de la recherche et procède aux coordinations correspondantes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Faire disparaître les formulaires CERFA Adopté
La loi engage la suppression progressive des formulaires administratifs CERFA au profit de démarches en ligne, avec un objectif de dématérialisation complète d'ici 2030.
- Créer un « test entreprises » sur les normes nouvelles Adopté
Un conseil de la simplification évalue l'impact administratif et financier des nouvelles normes sur les entreprises.
- Accélérer l'implantation des centres de données Adopté
Certains data centers peuvent être qualifiés de « projet d'intérêt national majeur », ce qui ouvre des procédures accélérées.
Qualification validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
- Simplifier le bulletin de paie Écarté
Une réduction du nombre de lignes du bulletin de paie avait été proposée par le gouvernement.
Retirée pendant la navette parlementaire, à la demande du Sénat.
- Supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) Censuré
Un amendement introduit dans le texte supprimait les zones à faibles émissions dans les grandes agglomérations.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » ; les ZFE restent donc en vigueur (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 7 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 10 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 1 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 9 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| UDR | 0 | 1 | 3 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 44 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Farida Amrani LFI Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Simplification de la vie économique) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Avis défavorable, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la commission spéciale a supprimé cet article. De ce fait, elle est défavorable à son rétablissement. Ensuite, pour rester cohérent avec nos discussions en commission, il est important de rappeler que, si une part minimale de 10 % doit être réservée aux TPE et PME dans l’exécution des marchés globaux, la configuration actuelle est encore plus favorable à celles-ci, grâce au principe de l’allotissement. Bien que je comprenne les avantages potentiels des marchés globaux, j’invite chacune et chacun d’entre nous à réfléchir à l’impact de cet amendement sur les PME et TPE dans son territoire. »
« Cet amendement de rétablissement de l’article crée une nouvelle catégorie de marchés globaux sectoriels, permettant de confier à un opérateur économique l’ensemble des étapes d’un projet ; l’entreprise retenue deviendra responsable de sa réalisation complète. Cela revient à attribuer à un opérateur unique une mission très étendue. En outre, le périmètre des travaux concernés reste mal défini. Votre proposition porte atteinte au principe d’allotissement et limite ainsi l’accès des TPE et PME aux marchés publics. Or la séparation d’un marché en lots permet précisément aux petites entreprises d’accéder plus facilement à la commande publique. »
« Monsieur le rapporteur, madame Blin, vous craignez que cette mesure mette les PME en difficulté. Tout d’abord, un décret récemment publié a porté de 10 % à 20 % la part minimale que le titulaire d’un marché s’engage à confier à des PME. C’est une avancée dont nous pouvons tous nous réjouir. Ensuite, nous visons la maîtrise d’ouvrage d’opérations souvent complexes, qui incluent non seulement des logements, mais aussi d’autres infrastructures essentielles, comme des locaux universitaires ou des crèches municipales. »
« Mme la ministre évoque le décret récemment publié, qui prévoit une part minimale de 20 % réservée aux PME et TPE. Cela laisse potentiellement 80 % des marchés aux grands groupes. […] En cas d’allotissement, la part revenant aux PME et TPE peut être bien plus élevée. Préserver le principe de l’allotissement est donc nettement plus avantageux pour elles. Or, si j’en crois les prises de position des uns et des autres depuis le début de l’examen de ce texte, nous souhaitons tous favoriser les PME et TPE. »
« Je souhaite apporter mon soutien à la ministre. […] L’objectif de ce texte est avant tout la simplification : il s’agit ici de simplifier la vie de l’État lorsqu’il passe commande. […] Lorsqu’une entreprise est retenue pour assurer la maîtrise d’œuvre de la construction de logements, elle ne devient pas pour autant fabricante de robinets, de baignoires ou de serrures. Naturellement, elle fait appel à plusieurs sous-traitants, et mobilise des PME spécialisées. Il s’agit donc uniquement d’une simplification et d’une meilleure articulation du travail entre l’État et la maîtrise d’œuvre, non d’une mesure qui exclurait qui que ce soit. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je constate tout d’abord, monsieur le président, que vous êtes puni puisque c’est toujours vous qui présidez les séances qui se tiennent la veille des jours fériés et des trêves parlementaires ! »
« Avis défavorable : l’amendement vise tout simplement à abroger l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme relatif aux projets d’intérêt national majeur. Or c’est dans le cadre de cet article que nous souhaitons nous inscrire s’agissant du maillage des data centers que nous prévoyons. »
« Je soutiens cet amendement. Si l’on en croit la définition, un projet d’intérêt national majeur est un « projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souverainet… »
« La notion de projet d’intérêt national majeur permet de qualifier des projets qui se développent dans un espace naturel. En mettant en avant un tel critère, on justifie l’intérêt d’une opération au regard des dispositions du code de l’urbanisme. »
« Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l’attribution automatique de la qualification de projet d’intérêt national majeur à tout data center, quels que soient son constructeur et ses usages. À l’origine, cette notion s’applique à des projets industriels. »
« Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, concernant la bonne tenue des débats. La question de savoir si l’on peut multiplier les prises de parole sur des sujets très importants s’est posée dès la première semaine d’examen du texte. »
« Cet amendement tend à rétablir l’article 15 dans la version adoptée par le Sénat, en permettant aux Scot de fixer des orientations pour l’implantation des centres de données, afin notamment de prendre en considération les enjeux environnementaux. »
« Nous approuvons l’objectif de cet article : faciliter l’installation de centres de données en les intégrant au dispositif PINM. Il rate cependant sa cible, en ne considérant comme éligibles que les centres à la fois d’envergure et stratégiques. »