Amendement n° 1950 · ART. 4 QUATER A, déposé par M. Lopez-Liguori +122 cosignataires.
L'essentiel : La part des marchés publics que les acheteurs peuvent réserver aux jeunes entreprises innovantes passe de 15 % à 30 %, afin, selon son auteur, de soutenir l’innovation française.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 5, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI), créé par l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts, vise à encourager la création et le développement de sociétés réalisant des investissements significatifs en recherche et développement (R&D). Toutefois, ces jeunes entreprises se heurtent encore à de fortes barrières d’accès aux marchés publics, pourtant essentiels pour leur croissance, leur montée en charge industrielle, et la consolidation de leurs modèles économiques. Dans ce contexte, la commande publique représente un levier stratégique majeur pour soutenir l’innovation française. Elle peut jouer un rôle moteur dans la structuration de filières technologiques, dans l’industrialisation de solutions nouvelles, et dans le développement de champions nationaux, notamment dans les secteurs clés de la transition énergétique, du numérique souverain ou de la santé. C’est pourquoi le présent amendement propose de rehausser de 15 % à 30 % le plafond prévu par le présent article, permettant aux pouvoirs adjudicateurs de réserver une part de l’allotissement de leurs marchés aux jeunes entreprises innovantes.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 mars 2025 Travaux en commission 9 réunions, dont 1 audition
- 22 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 17 juin 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 14 avril 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 avril 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mai 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-403
Ce que change ce texte
Le texte allège plusieurs obligations déclaratives et formalités. Il remplace, pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains travaux, l'attestation écrite du client par une certification portée sur le devis ou la facture. Il abroge la déclaration prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et retire celle-ci du champ de l'article 1729 B du même code. Il ramène de six à trois le délai prévu au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et précise que le silence de l'administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. Il abroge aussi le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de la recherche et procède aux coordinations correspondantes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Faire disparaître les formulaires CERFA Adopté
La loi engage la suppression progressive des formulaires administratifs CERFA au profit de démarches en ligne, avec un objectif de dématérialisation complète d'ici 2030.
- Créer un « test entreprises » sur les normes nouvelles Adopté
Un conseil de la simplification évalue l'impact administratif et financier des nouvelles normes sur les entreprises.
- Accélérer l'implantation des centres de données Adopté
Certains data centers peuvent être qualifiés de « projet d'intérêt national majeur », ce qui ouvre des procédures accélérées.
Qualification validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
- Simplifier le bulletin de paie Écarté
Une réduction du nombre de lignes du bulletin de paie avait été proposée par le gouvernement.
Retirée pendant la navette parlementaire, à la demande du Sénat.
- Supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) Censuré
Un amendement introduit dans le texte supprimait les zones à faibles émissions dans les grandes agglomérations.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » ; les ZFE restent donc en vigueur (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 7 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 10 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 1 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 15 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| UDR | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 56 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1950 en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le statut de JEI a été créé pour soutenir des entreprises qui prennent des risques, qui investissent massivement en recherche et développement et qui innovent dans les secteurs stratégiques de demain. Aujourd’hui, un verrou s’oppose encore à leur développement, je veux parler de l’accès aux marchés publics. Ce verrou est très robuste, puisque 88 % des JEI déclarent rencontrer des obstacles majeurs lorsqu’elles veulent répondre à un marché public : manque de lisibilité, complexité juridique, poids des références demandées, délais de paiement, etc. Les problèmes sont nombreux ! C’est ainsi que seulement 2,6 % des achats de l’État ont profité aux PME innovantes en 2022. »
« Le trop est l’ennemi du bien. Le fait de réserver 15 % des marchés publics aux JEI a été voté en commission il n’y a pas si longtemps ; un pas a été fait. Chercher à multiplier ce taux par deux risquerait de fragiliser l’article dans sa version actuelle, voire de le remettre en cause. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. »
« Je partage votre intérêt pour les JEI et votre volonté de leur donner plus d’importance. On ne peut que se retrouver dans votre propos. Néanmoins, pour aller dans le sens du rapporteur, n’oublions pas que le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants a été relevé par le présent texte de 100 000 à 143 000 euros, ce qui est relativement important ; et que le fait de réserver 15 % aux JEI constitue également une nouveauté. Le présent texte contient donc deux dispositions favorables aux JEI. Or votre amendement fait peser un risque de censure constitutionnelle qui pourrait remettre en cause ces avancées. »
« Nous avons, avec le statut de jeunes entreprises innovantes, créé en 2004, le même problème qu’avec la notion d’achats innovants : la manière dont ces dispositifs s’articulent à des objectifs politiques reste floue. Comment les relier à l’intérêt général ? Au reste, ces JEI sont déjà largement soutenues par de nombreuses mesures : une exonération d’impôt sur les bénéfices, une exonération d’impôt sur les plus-values de cession de titres pour les associés de la JEI, ou un allégement des cotisations sociales patronales sur les salaires versés au personnel participant à la recherche. »
« Nous ne devrions pas transformer ce débat en un affrontement idéologique. Il n’est pas question d’être pour ou contre la start-up nation , dans le cas d’espèce. Nous parlons de PME de moins de huit ans qui investissent dans la recherche et développement. On peut d’ailleurs estimer qu’en huit ans, on est au-delà des fameuses deux premières années qui permettent d’éprouver la viabilité d’une entreprise. Nous cherchons à soutenir ces entreprises, non pas au moyen d’un cadeau fiscal ou une exonération sociale, mais en laissant la possibilité au pouvoir adjudicateur de privilégier une JEI. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je constate tout d’abord, monsieur le président, que vous êtes puni puisque c’est toujours vous qui présidez les séances qui se tiennent la veille des jours fériés et des trêves parlementaires ! »
« Avis défavorable : l’amendement vise tout simplement à abroger l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme relatif aux projets d’intérêt national majeur. Or c’est dans le cadre de cet article que nous souhaitons nous inscrire s’agissant du maillage des data centers que nous prévoyons. »
« Je soutiens cet amendement. Si l’on en croit la définition, un projet d’intérêt national majeur est un « projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souverainet… »
« La notion de projet d’intérêt national majeur permet de qualifier des projets qui se développent dans un espace naturel. En mettant en avant un tel critère, on justifie l’intérêt d’une opération au regard des dispositions du code de l’urbanisme. »
« Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l’attribution automatique de la qualification de projet d’intérêt national majeur à tout data center, quels que soient son constructeur et ses usages. À l’origine, cette notion s’applique à des projets industriels. »
« L’alinéa 2 de l’article 15 rend optionnelle l’audition du demandeur de l’autorisation d’urbanisme auprès de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). »
« Cet amendement tend à rétablir l’article 15 dans la version adoptée par le Sénat, en permettant aux Scot de fixer des orientations pour l’implantation des centres de données, afin notamment de prendre en considération les enjeux environnementaux. »
« Nous approuvons l’objectif de cet article : faciliter l’installation de centres de données en les intégrant au dispositif PINM. Il rate cependant sa cible, en ne considérant comme éligibles que les centres à la fois d’envergure et stratégiques. »