Amendement n° 1542 · ART. 15, déposé par Mme Belluco ECOS +35 cosignataires.
L'essentiel : La réforme de la participation du public prévue à l’article 15 aurait été purement supprimée par cet amendement, son autrice y voyant « une énième attaque » contre la consultation des citoyens.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 19 à 31.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L'objet de cet amendement est de supprimer une énième attaque contre la participation du public et la consultation des citoyen·nes.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 mars 2025 Travaux en commission 9 réunions, dont 1 audition
- 22 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 17 juin 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 14 avril 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 avril 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mai 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-403
Ce que change ce texte
Le texte allège plusieurs obligations déclaratives et formalités. Il remplace, pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains travaux, l'attestation écrite du client par une certification portée sur le devis ou la facture. Il abroge la déclaration prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et retire celle-ci du champ de l'article 1729 B du même code. Il ramène de six à trois le délai prévu au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et précise que le silence de l'administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. Il abroge aussi le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de la recherche et procède aux coordinations correspondantes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Faire disparaître les formulaires CERFA Adopté
La loi engage la suppression progressive des formulaires administratifs CERFA au profit de démarches en ligne, avec un objectif de dématérialisation complète d'ici 2030.
- Créer un « test entreprises » sur les normes nouvelles Adopté
Un conseil de la simplification évalue l'impact administratif et financier des nouvelles normes sur les entreprises.
- Accélérer l'implantation des centres de données Adopté
Certains data centers peuvent être qualifiés de « projet d'intérêt national majeur », ce qui ouvre des procédures accélérées.
Qualification validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
- Simplifier le bulletin de paie Écarté
Une réduction du nombre de lignes du bulletin de paie avait été proposée par le gouvernement.
Retirée pendant la navette parlementaire, à la demande du Sénat.
- Supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) Censuré
Un amendement introduit dans le texte supprimait les zones à faibles émissions dans les grandes agglomérations.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » ; les ZFE restent donc en vigueur (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 23 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 18 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 15 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 23 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 11 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 11 | 0 |
| UDR | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 77 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1542 en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à supprimer les alinéas 19 à 31, afin de rétablir la consultation et la participation des citoyens. Vous voulez tellement accélérer les procédures pour l’installation des data centers que vous allez jusqu’à retirer aux citoyens le droit de s’exprimer sur ces projets ! S’il y a une constante dans toute une partie de cet hémicycle, c’est bien le refus de la confrontation et du débat d’idées. […] Hier, vous avez adopté une motion de rejet… […] …pour bâillonner l’Assemblée nationale et empêcher tout débat démocratique. […] Ici, vous bâillonnez les citoyens : vous allez tout simplement leur interdire de donner leur avis sur les installations de data center dans leur territoire, alors que… »
« Les dispositions en question visent non pas à empêcher le dialogue ou à priver les citoyens d’un débat nécessaire, mais tout simplement à adapter les modalités de consultation du public pour mieux les articuler avec les objectifs de sobriété foncière. À l’article 1 er du présent projet de loi, nous avons été un certain nombre à défendre le rétablissement de la Commission nationale du débat public (CNDP), que d’autres voulaient supprimer. […] C’est bien la preuve que la majorité est attachée au débat public. […] Avis défavorable. »
« Par ces alinéas, vous souhaitez supprimer les enquêtes publiques sur les projets d’installation de data center. […] Ce n’est pas vrai, monsieur le rapporteur : les députés macronistes n’ont pas tous voté pour le rétablissement de la Commission nationale du débat public. […] Certains macronistes siégeant sur ces bancs ont voulu la supprimer. […] Par ailleurs, vous avez voté pour la suppression des enquêtes publiques sur les projets de mégabassine et vous les avez réduites sur les projets d’élevage portés par l’agro-industrie. Hier, vous avez fait passer un texte grâce à une motion de rejet ; c’était une forme de 49.3 déguisé. […] Auriez-vous, chers collègues, un problème avec la démocratie ? »
« Vous êtes un peu gonflés de nous accuser d’être opposés au débat ! Je vous rappelle qu’au début de l’examen de ce texte – certes, c’était il y a longtemps, puisque son examen est saucissonné –, nous avons examiné une motion de rejet. Or par qui avait-elle été déposée ? Par les écologistes ! […] Si nous avions adopté cette motion, nous ne serions pas en train de discuter du texte. Gardez vos réflexions pour vous ! »
« J’attends que le calme revienne pour m’exprimer. Ce texte m’aura au moins appris la patience, madame Meunier ! […] Vous appelez de vos vœux des enquêtes publiques sur de nombreux projets. Rendez grâce au rapporteur : il a effectivement défendu le rétablissement de la CNDP. Pour ma part, j’étais favorable à sa suppression. En revanche, permettez-moi de corriger une erreur : je ne suis pas macroniste ! (Plusieurs députés du groupe RN expriment leurs doutes par un balancement de la main.) […] Sur le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes, il y a eu une enquête publique, puis un référendum. La population s’est prononcée en faveur du projet, mais vous et vos amis en avez empêché la réalisation… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le concept de cloud est un formidable coup de com’. Il ancre dans nos imaginaires l’idée que le numérique est une sorte de nuage, d’entité flottante et immatérielle. Cette métaphore marketing occulte une réalité autrement vaporeuse. »
« La lutte contre l’artificialisation des sols est un objectif que nous partageons, mais nous ne voulons pas traiter cette question de manière sectorielle et isolée. »
« Votre amendement propose de subordonner la qualification de projet d’intérêt national majeur des centres de données à l’obligation de ne pas artificialiser les sols, c’est-à-dire d’intervenir uniquement dans des espaces artificialisés. »
« On peut comprendre le souci exprimé par M. Davi. Il ne me semble cependant pas que les écologistes aient beaucoup contesté la construction de ces immenses hangars logistiques liés aux nouveaux modes de consommation en ligne. »
« Cet amendement de repli vise à une meilleure maîtrise de la consommation d’énergie et d’eau des data centers qualifiés de PINM au titre du présent article. Il a déjà été rappelé que ces centres polluent, ce que le développement de l’intelligence artificielle ne fera qu’empirer. »
« Je vous salue, madame la présidente, tout comme M. le rapporteur et Mme la ministre qui reprenez au pied levé ce débat non prévu à l’ordre du jour. Je veux dire à nos collègues de gauche et d’extrême gauche que ce qui s’est passé hier est de leur faute. »
« Je rappellerai, pour apaiser le débat, car, au fond, nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut veiller à la ressource en eau, que pour tout projet, et pas seulement pour un centre de données, le permis de construire ne peut pas être délivré quand les autorités administratives – en général le… »
« Mes chers collègues, nous comprenons votre souhait : faire en sorte qu’aucune activité moderne pourvoyeuse d’emplois ne puisse s’installer en France. Par ailleurs, vous faites comme si vous étiez les seuls à vous intéresser à l’eau. »
« Il prévoit que l’autorité administrative peut refuser un projet de centre de données lorsque les besoins énergétiques de ce dernier sont susceptibles de déstabiliser la fourniture électrique des usagers prioritaires – hôpitaux et réseaux téléphoniques, par exemple – et des ménages. »