Amendement n° 1150 · APRÈS ART. 3 QUATER, déposé par M. Naegelen LIOT.
L'essentiel : Cet amendement de coordination étend à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna l’application des dispositions de l’article 3 quater, en actualisant les tableaux du code des relations entre le public et l’administration.
Texte exact de l'amendement
La douzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 du code des relations entre le public et l’administration est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 114-8 Résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique L. 114-9 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de coordination, pour étendre à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article 3 quater si celui-ci venait à être définitivement adopté.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 mars 2025 Travaux en commission 9 réunions, dont 1 audition
- 22 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 17 juin 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 14 avril 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 avril 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mai 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-403
Ce que change ce texte
Le texte allège plusieurs obligations déclaratives et formalités. Il remplace, pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains travaux, l'attestation écrite du client par une certification portée sur le devis ou la facture. Il abroge la déclaration prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et retire celle-ci du champ de l'article 1729 B du même code. Il ramène de six à trois le délai prévu au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et précise que le silence de l'administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. Il abroge aussi le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de la recherche et procède aux coordinations correspondantes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Faire disparaître les formulaires CERFA Adopté
La loi engage la suppression progressive des formulaires administratifs CERFA au profit de démarches en ligne, avec un objectif de dématérialisation complète d'ici 2030.
- Créer un « test entreprises » sur les normes nouvelles Adopté
Un conseil de la simplification évalue l'impact administratif et financier des nouvelles normes sur les entreprises.
- Accélérer l'implantation des centres de données Adopté
Certains data centers peuvent être qualifiés de « projet d'intérêt national majeur », ce qui ouvre des procédures accélérées.
Qualification validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
- Simplifier le bulletin de paie Écarté
Une réduction du nombre de lignes du bulletin de paie avait été proposée par le gouvernement.
Retirée pendant la navette parlementaire, à la demande du Sénat.
- Supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) Censuré
Un amendement introduit dans le texte supprimait les zones à faibles émissions dans les grandes agglomérations.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » ; les ZFE restent donc en vigueur (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 19 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 14 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 14 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 11 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 15 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 15 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| UDR | 9 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 45 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 1128 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Ces amendements de coordination visent à étendre les dispositions des articles 3 ter et 3 quater à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame Blin, si nous voulons aller au bout de ce texte, ne commençons pas par poser des questions de ce type ! Nous irons alors beaucoup plus vite. Examinons-le amendement après amendement, le plus rapidement possible, sans perdre de temps ! »
« La situation est liée au cadrage très problématique de ce texte sur le plan politique et idéologique. Vous avez créé un monstre dont nous discuterons pendant des heures et des heures, passant d’un code à un autre, sans que les Français comprennent ce qui se passe. »
« J’espère que nos débats reprendront avec un sens des responsabilités et une sérénité à la mesure de l’importance de nos travaux et des attentes des acteurs économiques. »
« Je soutiens, bien sûr, les amendements. Je pensais que les deux semaines de suspension de nos travaux auraient permis aux collègues de gauche de reprendre leurs esprits et de revenir dans le monde réel. Ils continuent néanmoins à balancer des contrevérités. »
« Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. L’idée, en soi, est bonne, mais les normes concernées par l’amendement couvrent un domaine très large. La rédaction proposée me laisse dubitatif. »
« Je me demande seulement : un examen de conformité sociale contribue-t-il à simplifier ou à complexifier ? Pour nous faire un avis sur le sujet, il faudrait savoir si les entreprises ont besoin de passer des examens : on n’est pas à la fac… Un tel dispositif offrirait-il vraiment aux entreprises une… »
« Notre amendement vise à renforcer la sécurité juridique et la transparence de l’action administrative en rendant opposables et publiques les décisions tacites prises en vertu du principe Silence vaut acceptation. »
« En réalité, votre amendement tend à complexifier l’action de l’administration, créant un véritable embouteillage dans son fonctionnement, puisque vous lui imposez des tâches supplémentaires, notamment la publication de toutes ses décisions sur un site internet – alors même que certaines des administ… »
« La plateforme Place permet aux entreprises de consulter les appels d’offres de l’État ou des organismes de sécurité sociale, mais aussi d’y répondre. »
« Nous proposons de supprimer l’article 4 du projet de loi, car il ne répond pas à l’objectif de simplification du texte et met en péril tout un écosystème qui satisfait aux besoins de la commande publique. »