Amendement de M. Renault (RN) · après art. 1er

« Dans la suite des débats d’hier soir, je tiens à préciser au préalable que nous sommes évidemment très attachés à la mise en œuvre d’une politique de l’habitat. L’amendement vise à réinternaliser l’Anah – Agence nationale de l’habitat – au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature. L’Anah, comme l’Anru – Agence nationale pour la rénovation urbaine – et l’ANCT – Agence nationale de la cohésion des territoires –, procède historiquement du démantèlement d’une structure centrale qui relevait entre autres du ministère chargé de l’aménagement du territoire et qui s’appelait la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, dite Datar. »

« L’amendement propose une suppression brutale de l’Anah et je note que les nombreux autres organismes que vous proposez de supprimer après l’article 1 er sont, eux aussi, ou des opérateurs de l’État, ou d’autres structures importantes. De telles suppressions, dans la perspective d’une réorganisation s’inscrivant dans une éventuelle « réinternalisation » – terme que vous avez déjà utilisé hier soir –, nécessiteraient au préalable un travail beaucoup plus approfondi. Nous sommes tous conscients que certaines structures ont besoin d’un changement, que ce soit dans la gouvernance ou dans les missions attribuées. »

« J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer hier sur les propositions d’articles additionnels après l’article 1 er . Dans le droit fil de ce que vient de dire M. le rapporteur, j’indique que tous les amendements qui auront trait aux opérateurs de l’État seront repoussés par le gouvernement pour une bonne et simple raison : nous n’avons pas le recul nécessaire pour opérer des coupes claires. Or cet amendement demande ni plus ni moins que la suppression pure et simple de l’Anah, suppression à laquelle je considère que nous ne pouvons pas, à ce stade, procéder. Avis défavorable. »

« Je tiens à rappeler que l’Anah n’est pas juridiquement une agence, mais un établissement public, et qu’elle n’est pas issue de la Datar, mais du Fonds national d’amélioration de l’habitat qui avait été créé dans les années 1950 pour répondre aux problématiques de logement à la sortie de la guerre. À ses différentes missions, notamment la lutte contre le logement indécent, s’est ajoutée aujourd’hui celle de la rénovation énergétique, qui tend à devenir prépondérante. Supprimer l’Anah, ce serait faire fi d’une gouvernance qui a fait ses preuves en regroupant des agents de l’État, des élus mais aussi des experts, et se priver de leur apport et de leur expertise. »

« Cet amendement qui vise à supprimer l’Anah est dans la droite ligne de ce qui se pratique depuis le début de l’examen de ce texte : c’est une litanie de commissions et d’agences qu’on essaye petit à petit de supprimer. Or l’Anah, c’est l’aide à la rénovation thermique, et à l’heure où on parle de crise climatique, où nombre de logements sont des passoires thermiques ou des bouilloires thermiques, supprimer cet organisme serait paradoxale. Le traitement des habitats très dégradés indigne aussi à juste titre et je pense que dans toutes nos circonscriptions, on a déjà été confronté à ce genre de problème. »

« Le problème de l’Anah, c’est le manque de proximité avec les usagers. L’accès à l’Agence est difficile,… […] …notamment pour les personnes âgées qui ne sont pas dans le tout-numérique – certains l’ont évoqué –, alors que cet opérateur de l’État fonctionne systématiquement et presque uniquement en ligne. Il y a aussi un manque de décentralisation : elle n’est pas présente, par exemple, dans les maisons France Services, et seulement ponctuellement dans certaines communautés de communes. Je pense que le fonctionnement global de cette agence n’est aujourd’hui pas pertinent. »