Le parcours du texte
- 24 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 mars 2025 Travaux en commission 9 réunions, dont 1 audition
- 22 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 17 juin 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 14 avril 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 avril 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mai 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-403
Ce que change ce texte
Le texte allège plusieurs obligations déclaratives et formalités. Il remplace, pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains travaux, l'attestation écrite du client par une certification portée sur le devis ou la facture. Il abroge la déclaration prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et retire celle-ci du champ de l'article 1729 B du même code. Il ramène de six à trois le délai prévu au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et précise que le silence de l'administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. Il abroge aussi le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de la recherche et procède aux coordinations correspondantes.
Les moyens du texte, et leur sort
- Faire disparaître les formulaires CERFA Adopté
La loi engage la suppression progressive des formulaires administratifs CERFA au profit de démarches en ligne, avec un objectif de dématérialisation complète d'ici 2030.
- Créer un « test entreprises » sur les normes nouvelles Adopté
Un conseil de la simplification évalue l'impact administratif et financier des nouvelles normes sur les entreprises.
- Accélérer l'implantation des centres de données Adopté
Certains data centers peuvent être qualifiés de « projet d'intérêt national majeur », ce qui ouvre des procédures accélérées.
Qualification validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
- Simplifier le bulletin de paie Écarté
Une réduction du nombre de lignes du bulletin de paie avait été proposée par le gouvernement.
Retirée pendant la navette parlementaire, à la demande du Sénat.
- Supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) Censuré
Un amendement introduit dans le texte supprimait les zones à faibles émissions dans les grandes agglomérations.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » ; les ZFE restent donc en vigueur (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 12 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 1 | 3 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 8 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 10 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| UDR | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 10 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 8 relève les seuils au-delà desquels une opération de concentration entre entreprises doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence. »
« Nous proposons de supprimer cet article qui prévoit de rehausser les seuils de notification des opérations de concentration. Cette mesure serait de nature à affaiblir le contrôle des concentrations, au détriment des consommateurs et du bon fonctionnement de l’économie. »
« Avis défavorable. Vous considérez que l’adoption de cet article pourrait affaiblir la lutte contre les concentrations, dont certaines sont problématiques, mais l’Autorité de la concurrence n’est pas la seule à effectuer un contrôle sur ce type d’opérations. »
« L’article 8, que vous souhaitez supprimer, ne fait que proposer un relèvement des seuils qui n’ont pas été revus depuis 2004 pour les seuils généraux – il y a quand même vingt ans ! – et depuis 2008 s’agissant des commerces de détail. »
« Notre groupe s’oppose à cet article pour trois raisons. Premièrement, remplacer la peine de prison par une amende en cas de manquement aux obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs n’est pas acceptable. »
« Je souhaite assurer le rapporteur Travert de ma sympathie et de mon amitié et le remercier pour l’aide qu’il m’a apportée lors de l’examen des articles précédents. »
« Nous venons d’entendre des propos excessifs : on parle de délinquance en col blanc et de corruption quand il s’agit d’un simple rapport administratif – un audit de durabilité. »
« Vous avez dit quelque chose de très juste, madame Lejeune : nous ne serons jamais d’accord. Il est vrai que, depuis le début de ce débat, je me demande sur quoi nous pourrions tomber d’accord. »
« L’alinéa 9 de l’article 14 prévoit que la résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance ne peut intervenir pour un motif lié à l’aggravation du risque climatique. »
Le passage en commission
1487 amendements examinés en commission, dont 350 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 1 487 amendements y ont été déposés, dont 350 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 350 adoptions qui est arrivé en séance, où 2 758 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 22 sur 84 26 %
- GDR 2 sur 7 29 %
- EcoS 21 sur 196 11 %
- SOC 17 sur 74 23 %
- LIOT 58 sur 103 56 %
- DEM 13 sur 64 20 %
- EPR 101 sur 313 32 %
- HOR 20 sur 106 19 %
- DR 34 sur 344 10 %
- UDR 2 sur 35 6 %
- RN 21 sur 112 19 %
49 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 39 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 77 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Supprime de nombreuses instances consultatives et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur les conseils ad hoc conseillant le Président de la République. 72 adoptés sur 195
- Article 15 Autorise les projets d'intérêt national majeur à déroger à certaines règles d'urbanisme. 26 adoptés sur 86
- Article 14 Encadre les délais d'indemnisation des sinistres, l'assureur devant proposer une indemnisation ou motiver son refus dans les 4 mois lorsqu'il désigne un expert, un mois sinon. 23 adoptés sur 26
- Article 10 18 adoptés sur 38
- Article 22 Précise les lieux de recherche, définit le territoire de recherche, encadre la réutilisation de données de santé et permet, par dérogation, l'import-export scientifique de sang, organes et tissus. 13 adoptés sur 19
- Après l’article 20 9 adoptés sur 34
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 9 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
120 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
Les 120 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 17 juin 2025, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Supprime de nombreuses instances consultatives et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur les conseils ad hoc conseillant le Président de la République. 447195 com. / 252 séance
Supprime de nombreuses instances consultatives et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur les conseils ad hoc conseillant le Président de la République.
447 amendements déposés sur cet article : 195 en commission, dont 72 adoptés, puis 252 en séance, dont 55 adoptés.
Article 1er bis A
Texte de l'article
(nouveau) La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est abrogée.
Article 1er bis B Abroge la disposition qui prévoyait, dans la loi de 2017 sur l'égalité réelle outre-mer, une commission chargée de proposer des mesures sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Abroge la disposition qui prévoyait, dans la loi de 2017 sur l'égalité réelle outre-mer, une commission chargée de proposer des mesures sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Article 1er bis C Compense toute création de commission ou instance par la suppression de 2 autres.
Compense toute création de commission ou instance par la suppression de 2 autres.
Article 1er bis D
Texte de l'article
(nouveau) Le IX de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est abrogé.
Article 1er bis E Met fin à l'existence des organismes énumérés aux 1° à 4°.
Met fin à l'existence des organismes énumérés aux 1° à 4°.
Article 1er bis Fixe à 3 ans la durée des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou d'un ministre et créées après la promulgation. 80 com. / 8 séance
Fixe à 3 ans la durée des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou d'un ministre et créées après la promulgation.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance.
Article 1er tersupprimé 200 com. / 20 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé) TITRE II SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES
20 amendements déposés sur cet article : 20 en séance, dont 6 adoptés.
Article 2 Description : Allège des obligations d'autorisation, d'agrément et de déclaration, punit de 6 000 euros d'amende certains fabricants de boissons alcooliques et privilégie des créances de groupements d'employeurs. 342 com. / 32 séance
Description : Allège des obligations d'autorisation, d'agrément et de déclaration, punit de 6 000 euros d'amende certains fabricants de boissons alcooliques et privilégie des créances de groupements d'employeurs.
34 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 32 en séance, dont 5 adoptés.
Article 2 bis Asupprimé 130 com. / 13 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé) Articles 2 bis à 2 quater (Supprimés)
13 amendements déposés sur cet article : 13 en séance, dont 8 adoptés.
Article 2 quinquiesconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 3
Article 3 bis Asupprimé 66 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté.
Article 3 bis B Assimile à un accord de l'administration l'absence de réponse motivée sous 3 mois sur la valeur vénale d'une PME soumise par son dirigeant de bonne foi avant donation. 85 com. / 3 séance
Assimile à un accord de l'administration l'absence de réponse motivée sous 3 mois sur la valeur vénale d'une PME soumise par son dirigeant de bonne foi avant donation.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 bis Csupprimé 90 com. / 9 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 bis Description : Écarte, après 18 mois, des règles de L. 114-3 et L. 114-5 pour ce que l'administration détient ou peut obtenir d'une autre, ajoute des délais de 15 jours. 2110 com. / 11 séance
Description : Écarte, après 18 mois, des règles de L. 114-3 et L. 114-5 pour ce que l'administration détient ou peut obtenir d'une autre, ajoute des délais de 15 jours.
21 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 ter A Crée un examen de conformité sociale défini par décret.
Crée un examen de conformité sociale défini par décret.
Article 3 ter B Impose à l'administration de publier un avis sur une décision tacite d'acceptation.
Impose à l'administration de publier un avis sur une décision tacite d'acceptation.
Article 3 ter 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) À la première phrase de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « ainsi que le numéro de téléphone et l’adresse électronique de son service ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 3 quater Autorise les administrations à échanger les données strictement nécessaires pour informer les personnes de leurs droits et obligations, le cas échéant attribuer ces droits, et préserver leur sécurité. 30 com. / 3 séance
Autorise les administrations à échanger les données strictement nécessaires pour informer les personnes de leurs droits et obligations, le cas échéant attribuer ces droits, et préserver leur sécurité.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 quinquies Description : Fixe, dans un tableau du code des relations entre le public et l'administration, la rédaction applicable des articles L. 111-2, L. 111-3, L. 114-8 et L. 114-9.
Description : Fixe, dans un tableau du code des relations entre le public et l'administration, la rédaction applicable des articles L. 111-2, L. 111-3, L. 114-8 et L. 114-9.
Article 3 sexies Permet de réaliser des démarches administratives par défaut en ligne.
Permet de réaliser des démarches administratives par défaut en ligne.
Article 4 Description : Impose aux personnes publiques hors collectivités territoriales et aux organismes de sécurité sociale, d'ici 2030, la plateforme de dématérialisation de l'État, opérée depuis l'Union, capital hors Union plafonné. 3110 com. / 21 séance
Description : Impose aux personnes publiques hors collectivités territoriales et aux organismes de sécurité sociale, d'ici 2030, la plateforme de dématérialisation de l'État, opérée depuis l'Union, capital hors Union plafonné.
31 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 21 en séance, dont 5 adoptés.
Article 4 bis Permet des marchés de travaux sans concurrence pour des montants inférieurs à 143 000 €. 179 com. / 8 séance
Permet des marchés de travaux sans concurrence pour des montants inférieurs à 143 000 €.
17 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.
Article 4 bis Asupprimé 90 com. / 9 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 tersupprimé 64 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 4 quater A Permet de réserver aux jeunes entreprises innovantes 30 % du montant des lots des marchés innovants dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen. 20 com. / 2 séance
Permet de réserver aux jeunes entreprises innovantes 30 % du montant des lots des marchés innovants dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 quater BA Permet de réserver à des jeunes entreprises innovantes 15 % du montant total des lots de marchés de défense ou de sécurité innovants sous le seuil européen.
Permet de réserver à des jeunes entreprises innovantes 15 % du montant total des lots de marchés de défense ou de sécurité innovants sous le seuil européen.
Article 4 quater B Description : Permet à l'acheteur de passer sans publicité ni concurrence un marché innovant sous le seuil européen, et certains lots, y compris pour l'État dans certaines collectivités d'outre-mer.
Description : Permet à l'acheteur de passer sans publicité ni concurrence un marché innovant sous le seuil européen, et certains lots, y compris pour l'État dans certaines collectivités d'outre-mer.
Article 4 quinquiesconforme 53 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 sexies Permet d'attribuer un marché public ou une concession à une société constituée entre l'acheteur, les attributaires et, le cas échéant, un tiers investisseur, si la consultation le prévoit. 52 com. / 3 séance
Permet d'attribuer un marché public ou une concession à une société constituée entre l'acheteur, les attributaires et, le cas échéant, un tiers investisseur, si la consultation le prévoit.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 undecies Permet au marché de plus de 100 000 euros de réserver 20 % de son exécution à des PME ou artisans locaux, à titre expérimental pendant 5 ans. 243 com. / 21 séance
Permet au marché de plus de 100 000 euros de réserver 20 % de son exécution à des PME ou artisans locaux, à titre expérimental pendant 5 ans.
24 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 21 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme) TITRE IV SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS PESANT SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES CHAPITRE IER (Division supprimée)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 6 Substitue le comité social et économique au comité d'entreprise dans plusieurs articles du code de commerce et abaisse un taux de 2 % à 0,5 %. 3815 com. / 23 séance
Substitue le comité social et économique au comité d'entreprise dans plusieurs articles du code de commerce et abaisse un taux de 2 % à 0,5 %.
38 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 6 adoptés, puis 23 en séance, dont 3 adoptés.
Article 6 bis A Fixe comme objectif de la Nation la création d'un fonds de reprise d'entreprises par les salariés et d'une garantie sur leurs prêts personnels.
Fixe comme objectif de la Nation la création d'un fonds de reprise d'entreprises par les salariés et d'une garantie sur leurs prêts personnels.
Article 6 bissupprimé 33 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Article 6 ter Remplace une exception relative aux assemblées délibérantes.
Remplace une exception relative aux assemblées délibérantes.
Article 7 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme) CHAPITRE II Alléger les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises Articles 8 et 8 bis (Supprimés)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 8 ter Fixe la charge de la taxe foncière sur le bailleur.
Fixe la charge de la taxe foncière sur le bailleur.
Article 9 Impose à l'administration, hors collectivités territoriales, de mettre un médiateur à la disposition du public et prévoit que l'engagement d'une médiation interrompt les délais de recours contentieux. 1311 com. / 2 séance
Impose à l'administration, hors collectivités territoriales, de mettre un médiateur à la disposition du public et prévoit que l'engagement d'une médiation interrompt les délais de recours contentieux.
13 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 8 adoptés, puis 2 en séance.
Article 10supprimé 8638 com. / 48 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
86 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 18 adoptés, puis 48 en séance, dont 6 adoptés.
Article 10 bis Permet d'omettre certaines informations de durabilité si elles nuisent à la position commerciale de la société. 10 com. / 1 séance
Permet d'omettre certaines informations de durabilité si elles nuisent à la position commerciale de la société.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 43 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme) CHAPITRE III Simplifier et accélérer les procédures juridictionnelles
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 1 en séance.
Article 12conforme 115 com. / 6 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 6 en séance.
Article 12 bis Asupprimé 80 com. / 8 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 6 adoptés.
Article 12 bissupprimé 1713 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Supprimé) TITRE VI ALIGNER LES DROITS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES SUR CEUX DES PARTICULIERS
17 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance.
Article 13 Étend aux microentreprises, et aux utilisateurs professionnels à compter du 1er janvier 2027, des règles du code monétaire et financier limitées aux personnes physiques. 136 com. / 7 séance
Étend aux microentreprises, et aux utilisateurs professionnels à compter du 1er janvier 2027, des règles du code monétaire et financier limitées aux personnes physiques.
13 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Encadre les délais d'indemnisation des sinistres, l'assureur devant proposer une indemnisation ou motiver son refus dans les 4 mois lorsqu'il désigne un expert, un mois sinon. 4226 com. / 16 séance
Encadre les délais d'indemnisation des sinistres, l'assureur devant proposer une indemnisation ou motiver son refus dans les 4 mois lorsqu'il désigne un expert, un mois sinon.
42 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 23 adoptés, puis 16 en séance, dont 11 adoptés.
Article 14 bis A Étend la garantie des assurances de biens des particuliers, moyennant une prime additionnelle, au relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale est interdite à l'habitation.
Étend la garantie des assurances de biens des particuliers, moyennant une prime additionnelle, au relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale est interdite à l'habitation.
Article 14 bis B
Texte de l'article
(nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 113-4 du code des assurances, après la première occurrence du mot : « contrat, », sont insérés les mots : « à l’exception du risque climatique, ».
Article 14 bis C Oblige l'assureur à informer l'assuré, lors de la réalisation du risque, de son droit à une contre-expertise aux frais de l'assureur.
Oblige l'assureur à informer l'assuré, lors de la réalisation du risque, de son droit à une contre-expertise aux frais de l'assureur.
Article 14 bis D Étend aux contrats couvrant le décès, l'atteinte à l'intégrité physique, la maternité, l'incapacité ou l'invalidité la règle des contrats maladie ou accident.
Étend aux contrats couvrant le décès, l'atteinte à l'intégrité physique, la maternité, l'incapacité ou l'invalidité la règle des contrats maladie ou accident.
Article 14 bis E Accompagne les collectivités territoriales dans la recherche de solutions d'assurance adaptées.
Accompagne les collectivités territoriales dans la recherche de solutions d'assurance adaptées.
Article 14 bis F Limite l'application des franchises en cas de succession d'aléas naturels de même nature.
Limite l'application des franchises en cas de succession d'aléas naturels de même nature.
Article 14 bis G Exige une expertise sur les sols pour déterminer les sinistres liés à la sécheresse.
Exige une expertise sur les sols pour déterminer les sinistres liés à la sécheresse.
Article 14 bis H Assimile expressément les collectivités territoriales à des consommateurs pour l'application du régime de médiation du code de la consommation.
Assimile expressément les collectivités territoriales à des consommateurs pour l'application du régime de médiation du code de la consommation.
Article 14 bis Oblige l'assureur qui refuse une souscription à indiquer la possibilité de saisir le bureau central de tarification, lequel statue dans un délai de 3 mois. 30 com. / 3 séance
Oblige l'assureur qui refuse une souscription à indiquer la possibilité de saisir le bureau central de tarification, lequel statue dans un délai de 3 mois.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 15 Autorise les projets d'intérêt national majeur à déroger à certaines règles d'urbanisme. 22586 com. / 139 séance
Autorise les projets d'intérêt national majeur à déroger à certaines règles d'urbanisme.
225 amendements déposés sur cet article : 86 en commission, dont 26 adoptés, puis 139 en séance, dont 6 adoptés.
Article 15 bis AA Fait statuer la déclaration de projet ou d'utilité publique sur le caractère de raison impérative d'intérêt public majeur, contestable au seul recours contre cette déclaration. 10 com. / 1 séance
Fait statuer la déclaration de projet ou d'utilité publique sur le caractère de raison impérative d'intérêt public majeur, contestable au seul recours contre cette déclaration.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 15 bis E Exempte les entreprises de communiquer des informations déjà détenues par une administration.
Exempte les entreprises de communiquer des informations déjà détenues par une administration.
Article 15 ter Supprime les zones à faibles émissions mobilité. 920 com. / 92 séance
Supprime les zones à faibles émissions mobilité.
92 amendements déposés sur cet article : 92 en séance, dont 2 adoptés.
Article 16supprimé 3611 com. / 25 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
36 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 25 en séance, dont 4 adoptés.
Article 16 bis A Fixe un délai d'un an pour la décision sur l'autorisation de construction et d'exploitation du projet.
Fixe un délai d'un an pour la décision sur l'autorisation de construction et d'exploitation du projet.
Article 16 bissupprimé 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 17 Interdit de retirer certaines décisions d'urbanisme relatives aux antennes de radiotéléphonie mobile. 6239 com. / 23 séance
Interdit de retirer certaines décisions d'urbanisme relatives aux antennes de radiotéléphonie mobile.
62 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 7 adoptés, puis 23 en séance, dont 2 adoptés.
Article 17 bis Description : Fixe à 5 mois au plus, sauf travaux de réseau ou de génie civil importants, le délai de raccordement des antennes de radiocommunication mobile, sous peine d'indemnités. 50 com. / 5 séance
Description : Fixe à 5 mois au plus, sauf travaux de réseau ou de génie civil importants, le délai de raccordement des antennes de radiocommunication mobile, sous peine d'indemnités.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.
Article 17 ter A Précise la disponibilité du rapport final des études environnementales et les conséquences d'un retard de remise.
Précise la disponibilité du rapport final des études environnementales et les conséquences d'un retard de remise.
Article 17 ter Description : Transfère à une personne de l'article L. 34-8-3, ou à la collectivité exploitant la fibre, les équipements de télécommunication des autorisations d'urbanisme, gratuitement pour les existants, sauf revendication.
Description : Transfère à une personne de l'article L. 34-8-3, ou à la collectivité exploitant la fibre, les équipements de télécommunication des autorisations d'urbanisme, gratuitement pour les existants, sauf revendication.
Article 18 Permet, à défaut d'éviter les pertes nettes de biodiversité pendant les atteintes, de compenser les pertes intermédiaires dans un délai fixé par l'autorisation environnementale. 5023 com. / 27 séance
Permet, à défaut d'éviter les pertes nettes de biodiversité pendant les atteintes, de compenser les pertes intermédiaires dans un délai fixé par l'autorisation environnementale.
50 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 3 adoptés, puis 27 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 bis C Réduit les contributions financières pour les produits issus de réemploi ou réutilisation.
Réduit les contributions financières pour les produits issus de réemploi ou réutilisation.
Article 18 bis D Impose de transmettre les informations directement à l'autorité administrative, et non plus par l'intermédiaire de l'éco-organisme.
Impose de transmettre les informations directement à l'autorité administrative, et non plus par l'intermédiaire de l'éco-organisme.
Article 18 bissupprimé 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 18 tersupprimé 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé) TITRE VIII SIMPLIFIER POUR ACCÉLÉRER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE DE NOTRE ÉCONOMIE
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 19 Remplace l'étude de faisabilité minière par un mémoire environnemental, économique et social et autorise une prolongation exceptionnelle d'au plus 3 ans des permis exclusifs de recherches. 4117 com. / 24 séance
Remplace l'étude de faisabilité minière par un mémoire environnemental, économique et social et autorise une prolongation exceptionnelle d'au plus 3 ans des permis exclusifs de recherches.
41 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 6 adoptés, puis 24 en séance, dont 3 adoptés.
Article 19 bis A Soumet à déclaration préalable les sondages, forages et puits de plus de 10 mètres ou destinés au prélèvement d'eau souterraine, applicable au plus tard le 31 décembre 2027.
Soumet à déclaration préalable les sondages, forages et puits de plus de 10 mètres ou destinés au prélèvement d'eau souterraine, applicable au plus tard le 31 décembre 2027.
Article 19 bis B Prive les sociétés commerciales titulaires de certaines concessions minières de la réduction dégressive des cotisations à la charge de l'employeur.
Prive les sociétés commerciales titulaires de certaines concessions minières de la réduction dégressive des cotisations à la charge de l'employeur.
Article 19 bissupprimé 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 19 ter Description : Ajoute l'Office national des forêts à l'annexe III de l'article 4 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. 10 com. / 1 séance
Description : Ajoute l'Office national des forêts à l'annexe III de l'article 4 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 20 Empêche les plans locaux d'urbanisme de limiter certains dispositifs et ouvre des dérogations pour les équipements d'énergie renouvelable, sous avis conforme du maire si l'État délivre le permis. 238 com. / 15 séance
Empêche les plans locaux d'urbanisme de limiter certains dispositifs et ouvre des dérogations pour les équipements d'énergie renouvelable, sous avis conforme du maire si l'État délivre le permis.
23 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance.
Article 20 bis ABA Impose un contrôle sur site des travaux de rénovation énergétique par un organisme accrédité.
Impose un contrôle sur site des travaux de rénovation énergétique par un organisme accrédité.
Article 20 bis A Soumet au seul avis de l'architecte des Bâtiments de France l'installation de fermetures et de protections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres et fenêtres de toit. 179 com. / 8 séance
Soumet au seul avis de l'architecte des Bâtiments de France l'installation de fermetures et de protections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres et fenêtres de toit.
17 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 20 bis Bsupprimé 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 21 Permet de considérer certains producteurs de biogaz comme satisfaisant le critère du bilan carbone. 21 com. / 1 séance
Permet de considérer certains producteurs de biogaz comme satisfaisant le critère du bilan carbone.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 21 bis A Élargit les pouvoirs d'enquête et de sanction de la Commission de régulation de l'énergie et crée une procédure de composition administrative. 143 com. / 11 séance
Élargit les pouvoirs d'enquête et de sanction de la Commission de régulation de l'énergie et crée une procédure de composition administrative.
14 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 5 adoptés.
Article 21 quater A Description : Lève la limite du 1er janvier 2026 qui bornait la première phrase du premier alinéa de l'article L. 541-10-21 du code de l'environnement.
Description : Lève la limite du 1er janvier 2026 qui bornait la première phrase du premier alinéa de l'article L. 541-10-21 du code de l'environnement.
Article 21 quatersupprimé 220 com. / 22 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
22 amendements déposés sur cet article : 22 en séance, dont 5 adoptés.
Article 21 quinquies Autorise les communes et leurs groupements dotés de zones d'accélération des énergies renouvelables à conclure, par dérogation, des marchés de fourniture d'énergie renouvelable locale. 20 com. / 2 séance
Autorise les communes et leurs groupements dotés de zones d'accélération des énergies renouvelables à conclure, par dérogation, des marchés de fourniture d'énergie renouvelable locale.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 22 Description : Précise les lieux de recherche, définit le territoire de recherche, encadre la réutilisation de données de santé et permet, par dérogation, l'import-export scientifique de sang, organes et tissus. 4119 com. / 22 séance
Description : Précise les lieux de recherche, définit le territoire de recherche, encadre la réutilisation de données de santé et permet, par dérogation, l'import-export scientifique de sang, organes et tissus.
41 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 13 adoptés, puis 22 en séance, dont 17 adoptés.
Article 22 bis A Oblige l'éditeur d'un service numérique de dossiers médicaux à transférer toutes les données lors d'un changement d'éditeur, et fait élaborer un référentiel commun d'exportation. 10 com. / 1 séance
Oblige l'éditeur d'un service numérique de dossiers médicaux à transférer toutes les données lors d'un changement d'éditeur, et fait élaborer un référentiel commun d'exportation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 22 bis B Autorise la pharmacie à usage intérieur à approvisionner en médicaments et dispositifs médicaux le lieu d'une recherche à finalité non commerciale, sous convention. 10 com. / 1 séance
Autorise la pharmacie à usage intérieur à approvisionner en médicaments et dispositifs médicaux le lieu d'une recherche à finalité non commerciale, sous convention.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 22 bis C
Texte de l'article
(nouveau) Le I de l’article L. 5126-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après la référence : « L. 1121-1, », sont insérés les mots : « des essais cliniques de médicaments mentionnés à l’article L. 1124-1, » ; b) À la fin, le mot : « autorisée » est remplacé par le mot : « réalisée » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après l a référence : « L. 1121-1, », sont insérés les mots : « des essais cliniques de médicaments mentionnés à l’article L. 1124-1, ».
Article 22 bis Crée une commission spécialisée pour l'évaluation de certains actes et produits de santé. 90 com. / 9 séance
Crée une commission spécialisée pour l'évaluation de certains actes et produits de santé.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 5 adoptés.
Article 23supprimé 2312 com. / 11 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
23 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 4 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 23 bis Porte à 100 000 euros l'amende et à 500 euros par jour l'astreinte pour les responsables de traitement dépassant 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. 230 com. / 23 séance
Porte à 100 000 euros l'amende et à 500 euros par jour l'astreinte pour les responsables de traitement dépassant 50 millions d'euros de chiffre d'affaires.
23 amendements déposés sur cet article : 23 en séance, dont 7 adoptés.
Article 24 Asupprimé 52 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 24 Fixe le paiement mensuel du loyer et encadre la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux. 4918 com. / 31 séance
Fixe le paiement mensuel du loyer et encadre la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux.
49 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 7 adoptés, puis 31 en séance, dont 3 adoptés.
Article 24 bisconforme 43 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 25 Description : Dispense d'autorisation commerciale, sous conditions, le transfert temporaire de surface de vente en zone d'activité transformée et son déplacement dans un ensemble commercial, et restreint les recours. 139 com. / 4 séance
Description : Dispense d'autorisation commerciale, sous conditions, le transfert temporaire de surface de vente en zone d'activité transformée et son déplacement dans un ensemble commercial, et restreint les recours.
13 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 25 bis AB Supprime la condition de convention de revitalisation ou de grande opération d'urbanisme pour l'expérimentation d'aménagement commercial et en reporte les échéances de 2025 à 2027.
Supprime la condition de convention de revitalisation ou de grande opération d'urbanisme pour l'expérimentation d'aménagement commercial et en reporte les échéances de 2025 à 2027.
Article 25 bis A Description : Abaisse notamment de 1 000 à 400 mètres carrés le seuil d'autorisation commerciale, y soumet entrepôts de commerce électronique et chaînes de restauration rapide, et en complète l'examen. 110 com. / 11 séance
Description : Abaisse notamment de 1 000 à 400 mètres carrés le seuil d'autorisation commerciale, y soumet entrepôts de commerce électronique et chaînes de restauration rapide, et en complète l'examen.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 25 bis B Retire des commissions départementales d'aménagement commercial les personnalités désignées par les chambres de commerce, de métiers et d'agriculture ainsi que leur présentation du tissu économique.
Retire des commissions départementales d'aménagement commercial les personnalités désignées par les chambres de commerce, de métiers et d'agriculture ainsi que leur présentation du tissu économique.
Article 25 bis C Exempte d'autorisation commerciale la division en ensemble commercial d'un magasin de plus de 1 000 mètres carrés, exploité plus de 3 ans, sans agrandissement ni changement de secteur.
Exempte d'autorisation commerciale la division en ensemble commercial d'un magasin de plus de 1 000 mètres carrés, exploité plus de 3 ans, sans agrandissement ni changement de secteur.
Article 25 ter 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est abrogée.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 26 Remplace l'autorisation de travaux par une déclaration de conformité pour certaines exploitations. 2210 com. / 12 séance
Remplace l'autorisation de travaux par une déclaration de conformité pour certaines exploitations.
22 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Article 26 bis A
Texte de l'article
(nouveau) Le second alinéa de l’article L. 146-3 du code de commerce est supprimé.
Article 26 bis B Permet aux microentreprises et PME de bénéficier d'une visite de conseil sur les normes de sécurité et d'accessibilité. 10 com. / 1 séance
Permet aux microentreprises et PME de bénéficier d'une visite de conseil sur les normes de sécurité et d'accessibilité.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 26 bis Csupprimé 30 com. / 3 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 26 bis Autorise, après déclaration, un établissement de 4e catégorie dans une commune de moins de 3 500 habitants qui n'en compte aucun, transférable seulement dans la même intercommunalité. 85 com. / 3 séance
Autorise, après déclaration, un établissement de 4e catégorie dans une commune de moins de 3 500 habitants qui n'en compte aucun, transférable seulement dans la même intercommunalité.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 26 tersupprimé 30 com. / 3 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 26 quater Exclut certaines consommations d'alcool de la définition de la vente pour consommer sur place.
Exclut certaines consommations d'alcool de la définition de la vente pour consommer sur place.
Article 26 quinquies Autorise certaines licences de 4e catégorie pour les lieux de production de spiritueux.
Autorise certaines licences de 4e catégorie pour les lieux de production de spiritueux.
Article 26 sexies Étend aux événements saisonniers l'autorisation de vendre des boissons, l'ouvre aux groupes 4 et 5 et confie à l'autorité municipale le choix du groupe autorisé.
Étend aux événements saisonniers l'autorisation de vendre des boissons, l'ouvre aux groupes 4 et 5 et confie à l'autorité municipale le choix du groupe autorisé.
Article 27 Inscrit aux travaux du comité interministériel de la transformation publique une analyse de l'impact attendu des normes sur les petites et moyennes entreprises et les autoentrepreneurs. 9844 com. / 54 séance
Inscrit aux travaux du comité interministériel de la transformation publique une analyse de l'impact attendu des normes sur les petites et moyennes entreprises et les autoentrepreneurs.
98 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, dont 6 adoptés, puis 54 en séance, dont 1 adopté.
Article 27 bis AA
Texte de l'article
(nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 531-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « exception », sont insérés les mots : « du troisième alinéa de l’article 1er, » ; 2° Les mots : « deux derniers » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième ».
Article 27 bis A Fixe les conditions de délégation des contrôles officiels à un organisme tiers.
Fixe les conditions de délégation des contrôles officiels à un organisme tiers.
Article 27 bis B Permet au Haut Conseil de la coopération agricole d'autoriser la tenue des assemblées de coopératives exclusivement par consultation écrite, sur demande motivée de l'organe d'administration.
Permet au Haut Conseil de la coopération agricole d'autoriser la tenue des assemblées de coopératives exclusivement par consultation écrite, sur demande motivée de l'organe d'administration.
Article 28 Transfère certaines procédures au juge de l'exécution. 11 com. / 0 séance
Transfère certaines procédures au juge de l'exécution.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 28 bissupprimé 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 29conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 30 Supprime l'obligation faite aux opérateurs de communications électroniques de publier des indicateurs sur la réduction de leur empreinte environnementale. 10 com. / 1 séance
Supprime l'obligation faite aux opérateurs de communications électroniques de publier des indicateurs sur la réduction de leur empreinte environnementale.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.