Article 1er · Supprime de nombreuses instances consultatives et demande au Gouvernement un rapport sur les conseils ad hoc chargés de conseiller le Président de la République.
Article 1er bis C · Compense toute création de commission ou instance par la suppression de deux autres.
Article 1er bis E · Met fin à l'existence de quatre organismes.
Article 3 bis B · Assimile à un accord de l'administration l'absence de réponse motivée sous trois mois sur la valeur vénale d'une PME soumise par son dirigeant de bonne foi avant donation.
Article 3 bis · Dispense le public de fournir à l'administration les informations qu'elle détient ou peut obtenir directement auprès d'une autre administration, dix-huit mois après la promulgation.
Article 3 ter A · Crée un examen de conformité sociale défini par décret.
Article 3 ter B · Impose à l'administration de publier un avis sur une décision tacite d'acceptation.
Article 3 quater · Autorise les administrations à échanger entre elles les données strictement nécessaires pour informer les personnes de leurs droits, les leur attribuer ou préserver leur sécurité.
Article 3 quinquies · Rend applicables outre-mer les articles L. 111-3 et L. 114-9 du code des relations entre le public et l'administration et actualise deux rédactions de référence.
Article 3 sexies · Permet de réaliser des démarches administratives par défaut en ligne.
Article 4 · Impose aux personnes publiques, hors collectivités territoriales, et aux organismes de sécurité sociale la plateforme de dématérialisation de l'État pour leurs contrats, d'ici au 31 décembre 2030.
Article 4 bis · Permet des marchés de travaux sans concurrence pour des montants inférieurs à 143 000 €.
Article 4 quater A · Permet de réserver aux jeunes entreprises innovantes 30 % du montant des lots des marchés innovants dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen.
Article 4 quater · Permet de réservé 15 % des lots à des jeunes entreprises innovantes pour certains marchés de défense ou de sécurité.
Article 4 quater B · Permet de passer des marchés publics sans concurrence pour des biens ou services innovants sous certaines conditions.
Article 4 sexies · Permet d'attribuer un marché public ou une concession à une société constituée entre l'acheteur, les attributaires et, le cas échéant, un tiers investisseur, si la consultation le prévoit.
Article 4 undecies · Fixe une part minimale de contrat à confier à des petites et moyennes entreprises locales.
Article 6 · Substitue le comité social et économique au comité d'entreprise dans plusieurs articles du code de commerce et abaisse un taux de 2 % à 0,5 %.
Article 6 ter · Remplace une exception relative aux assemblées délibérantes.
Article 8 ter · Fixe la charge de la taxe foncière sur le bailleur.
Article 9 · Impose à l'administration, hors collectivités territoriales, de mettre un médiateur à la disposition du public et prévoit que l'engagement d'une médiation interrompt les délais de recours contentieux.
Article 10 bis · Permet d'omettre certaines informations de durabilité si elles nuisent à la position commerciale de la société.
Article 13 · Étend aux microentreprises et aux utilisateurs professionnels des règles du code monétaire et financier jusque-là limitées aux personnes physiques.
Article 14 · Encadre les délais d'indemnisation des sinistres, l'assureur devant proposer une indemnisation ou motiver son refus dans les quatre mois lorsqu'il désigne un expert, un mois sinon.
Article 14 bis A · Étend la garantie des assurances de biens des particuliers, moyennant une prime additionnelle, au relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale est interdite à l'habitation.
Article 14 bis C · Oblige l'assureur à informer l'assuré, lors de la réalisation du risque, de son droit à une contre-expertise aux frais de l'assureur.
Article 14 bis D · Étend aux contrats couvrant le décès, l'atteinte à l'intégrité physique, la maternité, l'incapacité ou l'invalidité la règle des contrats maladie ou accident.
Article 14 bis E · Accompagne les collectivités territoriales dans la recherche de solutions d'assurance adaptées.
Article 14 bis F · Limite l'application des franchises en cas de succession d'aléas naturels de même nature.
Article 14 bis G · Exige une expertise sur les sols pour déterminer les sinistres liés à la sécheresse.
Article 14 bis · Oblige l'assureur qui refuse une souscription à indiquer la possibilité de saisir le bureau central de tarification, lequel statue dans un délai de trois mois.
Article 15 · Autorise les projets d'intérêt national majeur à déroger à certaines règles d'urbanisme.
Article 15 bis · Fait statuer la déclaration de projet ou d'utilité publique sur le caractère de raison impérative d'intérêt public majeur, contestable au seul recours contre cette déclaration.
Article 15 bis E · Exempte les entreprises de communiquer des informations déjà détenues par une administration.
Article 15 ter · Supprime les zones à faibles émissions mobilité.
Article 16 bis A · Fixe un délai d'un an pour la décision sur l'autorisation de construction et d'exploitation du projet.
Article 17 · Interdit de retirer certaines décisions d'urbanisme relatives aux antennes de radiotéléphonie mobile.
Article 17 bis · Fixe un délai de cinq mois pour le raccordement des antennes de radiocommunication mobile.
Article 17 ter A · Précise la disponibilité du rapport final des études environnementales et les conséquences d'un retard de remise.
Article 17 ter · Définit les conditions de transfert de propriété des équipements de communication électronique.
Article 18 · Permet, à défaut d'éviter les pertes nettes de biodiversité pendant les atteintes, de compenser les pertes intermédiaires dans un délai fixé par l'autorisation environnementale.
Article 18 bis C · Réduit les contributions financières pour les produits issus de réemploi ou réutilisation.
Article 18 bis D · Impose de transmettre les informations directement à l'autorité administrative, et non plus par l'intermédiaire de l'éco-organisme.
Article 19 · Remplace l'étude de faisabilité minière par un mémoire environnemental, économique et social et autorise une prolongation exceptionnelle d'au plus trois ans des permis exclusifs de recherches.
Article 19 bis A · Soumet à déclaration préalable les sondages, forages et puits de plus de dix mètres ou destinés au prélèvement d'eau souterraine, applicable au plus tard le 31 décembre 2027.
Article 19 bis B · Prive les sociétés commerciales titulaires de certaines concessions minières de la réduction dégressive des cotisations à la charge de l'employeur.
Article 20 · Interdit d'interdire ou de limiter l'installation de certains dispositifs par les règles des plans locaux d'urbanisme.
Article 20 bis · Impose un contrôle sur site des travaux de rénovation énergétique par un organisme accrédité.
Article 21 · Permet de considérer certains producteurs de biogaz comme satisfaisant le critère du bilan carbone.
Article 21 bis A · Élargit les pouvoirs d'enquête et de sanction de la Commission de régulation de l'énergie et crée une procédure de composition administrative.
Article 21 quinquies · Autorise les communes et leurs groupements dotés de zones d'accélération des énergies renouvelables à conclure, par dérogation, des marchés de fourniture d'énergie renouvelable locale.
Article 22 · Élargit les lieux de recherche, dont le domicile du patient, définit le territoire de recherche et encadre la réutilisation des données de santé recueillies antérieurement.
Article 22 bis A · Impose l'obligation de transfert des données médicales en cas de changement d'éditeur.
Article 22 bis B · Autorise la pharmacie à usage intérieur à approvisionner en médicaments et dispositifs médicaux le lieu d'une recherche à finalité non commerciale, sous convention.
Article 22 bis · Crée une commission spécialisée pour l'évaluation de certains actes et produits de santé.
Article 23 bis · Porte à 100 000 euros l'amende et à 500 euros par jour l'astreinte pour les responsables de traitement dépassant 50 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Article 24 · Fixe le paiement mensuel du loyer et encadre la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux.
Article 25 · Permet le transfert temporaire de surface de vente sans autorisation commerciale sous certaines conditions.
Article 25 bis · Supprime la condition de convention de revitalisation ou de grande opération d'urbanisme pour l'expérimentation d'aménagement commercial et en reporte les échéances de 2025 à 2027.
Article 25 bis A · Abaisse de 1 000 à 400 mètres carrés le seuil d'autorisation d'exploitation commerciale et y soumet les entrepôts logistiques du commerce électronique et les chaînes de restauration rapide.
Article 25 bis C · Exempte certaines transformations de magasins de l'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 26 · Remplace l'autorisation de travaux par une déclaration de conformité pour certaines exploitations.
Article 26 bis B · Permet aux microentreprises et PME de bénéficier d'une visite de conseil sur les normes de sécurité et d'accessibilité.
Article 26 bis · Autorise l'ouverture d'établissements de 4e catégorie dans certaines communes.
Article 26 quater · Exclut certaines consommations d'alcool de la définition de la vente pour consommer sur place.
Article 26 quinquies · Autorise certaines licences de 4e catégorie pour les lieux de production de spiritueux.
Article 26 sexies · Étend aux événements saisonniers l'autorisation de vendre des boissons, l'ouvre aux groupes quatre et cinq et confie à l'autorité municipale le choix du groupe autorisé.
Article 27 bis A · Fixe les conditions de délégation des contrôles officiels à un organisme tiers.
Article 27 bis B · Permet au Haut Conseil de la coopération agricole d'autoriser la tenue des assemblées de coopératives exclusivement par consultation écrite, sur demande motivée de l'organe d'administration.
Article 28 · Transfère certaines procédures au juge de l'exécution.