Amendement n° 1101 · ART. 15, déposé par Mme Belluco ECOS +35 cosignataires.
L'essentiel : L’intérêt général d’un projet n’aurait pas pu être reconnu s’il aggravait la demande en eau dans une zone en tension hydrique ou menaçait la gestion équilibrée de cette ressource, selon cet amendement écologiste.
Texte exact de l'amendement
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « L’intérêt général d’un projet ne peut être prononcé si : « 1° le projet accroît la demande en eau, et est mené dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ; « 2° le projet est mené dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ; « 3° le projet risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’objet de cet amendement est de conditionner l’implantation de data centers et d’industries à la présence d’une ressource en eau en qualité et en quantité suffisante. Si seuls 5 % de l’eau consommé en France l’est pour les usages industriels, certains procédés contribuent à une consommation très élevée de la ressource. C’est par exemple le cas des usines de fabrication comme STMicroelectronics en Isère, qui pourraient consommer autant d’eau qu’une ville de 160 000 habitants. C’est également le cas des data centers. Dans son rapport environnemental, Google a révélé avoir prélevé 28 milliards de litres d’eau dans l’année, dont les deux tiers - de l’eau potable - pour refroidir ses data centers. Entre 2018 et 2022, ses prélèvements ont bondi de 82 %. Alors que les centres de données sont construits partout dans le monde, avec un taux de croissance de 12,6 % par an, la publication des chiffres relatifs à la consommation d’eau reste soumise au bon vouloir des industriels, Google faisant figure d’exception. Cet amendement relève d’une approche écologiste. La France connaît en 20 ans une baisse de son eau disponible de près de 15 %, du fait notamment de baisses de précipitations et d’accroissement de l’évapotranspiration. La pression sur les milieux est forte, la pollution des nappes inversement proportionnelle à leur niveau, et une utilisation accrue de l’eau ne peut être acceptée…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 mars 2025 Travaux en commission 9 réunions, dont 1 audition
- 22 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 17 juin 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 14 avril 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 avril 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mai 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-403
Ce que change ce texte
Le texte allège plusieurs obligations déclaratives et formalités. Il remplace, pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains travaux, l'attestation écrite du client par une certification portée sur le devis ou la facture. Il abroge la déclaration prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et retire celle-ci du champ de l'article 1729 B du même code. Il ramène de six à trois le délai prévu au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et précise que le silence de l'administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. Il abroge aussi le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de la recherche et procède aux coordinations correspondantes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Faire disparaître les formulaires CERFA Adopté
La loi engage la suppression progressive des formulaires administratifs CERFA au profit de démarches en ligne, avec un objectif de dématérialisation complète d'ici 2030.
- Créer un « test entreprises » sur les normes nouvelles Adopté
Un conseil de la simplification évalue l'impact administratif et financier des nouvelles normes sur les entreprises.
- Accélérer l'implantation des centres de données Adopté
Certains data centers peuvent être qualifiés de « projet d'intérêt national majeur », ce qui ouvre des procédures accélérées.
Qualification validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
- Simplifier le bulletin de paie Écarté
Une réduction du nombre de lignes du bulletin de paie avait été proposée par le gouvernement.
Retirée pendant la navette parlementaire, à la demande du Sénat.
- Supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) Censuré
Un amendement introduit dans le texte supprimait les zones à faibles émissions dans les grandes agglomérations.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » ; les ZFE restent donc en vigueur (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 21 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 1 | 7 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 15 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 14 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 4 | 1 |
| UDR | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 59 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1101 en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je salue notre collègue Taupiac, qui a fait adopter en commission l’alinéa 10, très pertinent en ce qu’il conditionne l’installation d’un centre de données à la disponibilité en eau. Le présent amendement vise à subordonner l’implantation d’un centre de données et d’industries à la présence d’une ressource en eau de qualité et en quantité suffisante. Je ne citerai que l’exemple de l’usine STMicroelectronics, en Isère,… […] …dont la consommation en eau sera celle d’une ville de 160 000 habitants. Comment va-t-on expliquer à nos concitoyens qu’ils doivent veiller, l’été, à prendre des douches moins longues – nous en sommes là –, à ne pas laver leur voiture – ce qui peut s’entendre –, à ne pas… »
« J’ai le souci de me montrer précis et de répondre aux questions posées. Aussi, madame Belluco, en ce qui concerne votre précédente intervention, je vous indique que l’article 194 de la loi « climat et résilience » prévoit déjà le dispositif proposé par l’amendement n o 2237 – d’où l’inutilité de l’introduire dans le présent projet de loi –, à savoir la création de l’objectif zéro artificialisation nette, lequel, contrairement à ce que vous soutenez, n’a pas été détricoté. Pour ce qui est du présent amendement, j’émets un avis défavorable. Tel qu’il est rédigé, l’alinéa issu de l’adoption en commission spéciale de l’amendement CS410 de notre collègue Taupiac a ma préférence. »
« Le gouvernement est bien entendu très attentif aux enjeux liés à la ressource en eau. Néanmoins, la disposition que vous défendez paraît laborieuse à appliquer dès lors que l’immense majorité des centres de données fonctionnent grâce à des circuits d’eau en boucle fermée – exerçant donc une pression assez faible sur la ressource hydrique locale. Le gouvernement s’engage toutefois à vérifier les prévisions de consommation d’eau avant tout octroi de statut PINM. Et, dans l’esprit du texte, à savoir un esprit de simplification, il souhaite éviter que cette précision superflue figure dans le projet de loi. Le gouvernement est donc défavorable à l’amendement. »
« Je soutiens l’amendement de notre collègue Belluco. Trois jours sans eau et on meurt. Certains ici ont l’air d’oublier cette évidence quand on pense à tous les projets en cours, comme les réacteurs de type EPR 2 : on ne sait pas comment on les refroidira compte tenu de la diminution annoncée des cours d’eau. Je pense également aux mégabassines, dont on sait qu’elles amenuisent les ressources en eau, et à la facilitation de la destruction des zones humides, soit autant de dispositions figurant dans la proposition de loi Duplomb, qui sera votée par une sorte de 49.3 parlementaire. »
« J’ai entendu beaucoup de choses concernant la consommation d’eau et d’énergie des centres de données. Il ne faut pas pour autant nier les avancées très importantes de ces centres en matière de réduction de la consommation énergétique et de la consommation d’eau. On travaille beaucoup sur l’augmentation des températures des matériels : le seul fait de passer de 21 à 23 degrés dans un centre de données contribue à faire baisser la consommation d’énergie de 10 %. Les matériels s’adaptent. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le concept de cloud est un formidable coup de com’. Il ancre dans nos imaginaires l’idée que le numérique est une sorte de nuage, d’entité flottante et immatérielle. Cette métaphore marketing occulte une réalité autrement vaporeuse. »
« La lutte contre l’artificialisation des sols est un objectif que nous partageons, mais nous ne voulons pas traiter cette question de manière sectorielle et isolée. »
« Votre amendement propose de subordonner la qualification de projet d’intérêt national majeur des centres de données à l’obligation de ne pas artificialiser les sols, c’est-à-dire d’intervenir uniquement dans des espaces artificialisés. »
« On peut comprendre le souci exprimé par M. Davi. Il ne me semble cependant pas que les écologistes aient beaucoup contesté la construction de ces immenses hangars logistiques liés aux nouveaux modes de consommation en ligne. »
« Cet amendement de repli vise à une meilleure maîtrise de la consommation d’énergie et d’eau des data centers qualifiés de PINM au titre du présent article. Il a déjà été rappelé que ces centres polluent, ce que le développement de l’intelligence artificielle ne fera qu’empirer. »
« Je m’étonne de votre réponse, monsieur le rapporteur : vous indiquez que la proposition de nos collègues est satisfaite par la loi « climat et résilience » ; or, depuis 2021, vous ne faites que détricoter cette loi. »
« J’ai entendu beaucoup de choses concernant la consommation d’eau et d’énergie des centres de données. Il ne faut pas pour autant nier les avancées très importantes de ces centres en matière de réduction de la consommation énergétique et de la consommation d’eau. »
« Je rappellerai, pour apaiser le débat, car, au fond, nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut veiller à la ressource en eau, que pour tout projet, et pas seulement pour un centre de données, le permis de construire ne peut pas être délivré quand les autorités administratives – en général le… »
« Mes chers collègues, nous comprenons votre souhait : faire en sorte qu’aucune activité moderne pourvoyeuse d’emplois ne puisse s’installer en France. Par ailleurs, vous faites comme si vous étiez les seuls à vous intéresser à l’eau. »
« Il prévoit que l’autorité administrative peut refuser un projet de centre de données lorsque les besoins énergétiques de ce dernier sont susceptibles de déstabiliser la fourniture électrique des usagers prioritaires – hôpitaux et réseaux téléphoniques, par exemple – et des ménages. »