Amendement n° 1966 · ART. PREMIER, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Le Gouvernement proposait de retirer du texte la demande de rapport sur la rationalisation des services de l’État, la jugeant redondante avec la réforme de l’action publique qu’il menait déjà par ailleurs.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 154.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet alinéa propose la rédaction d’un rapport. Cette demande apparaît redondante avec le travail de rationalisation des services de l’État, dans le cadre de la refondation de l’action publique qu’il a présentée devant le Conseil économique, social et environnemental (CESE) le 1er avril dernier. Concernant l’éventuel rapprochement entre le SGPI et le SGPE, il convient de rappeler que l’organisation des services dépendant du Secrétariat général du gouvernement (SGG) relève du domaine réglementaire et de la seule compétence du Premier ministre. Il lui appartient donc de définir la structuration et le fonctionnement de ces services en fonction des besoins de l’action publique, sans qu’il soit nécessaire d’inscrire cette réflexion dans une loi. Par ailleurs, il est important de noter que la nature même des missions du SGPE et du SGPI diffère : Le SGPE a pour objectif principal de piloter la planification écologique, assurant ainsi la mise en œuvre des politiques publiques en matière de transition environnementale. Le SGPI, quant à lui, est spécifiquement chargé de l’orientation et du déploiement des investissements stratégiques, notamment à travers le programme France 2030. Le regroupement de ces structures sous une même entité pourrait nuire à la clarté et à l’efficacité de leurs actions respectives, en mélangeant des approches de planification et de financement qui, bien que compl…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 mars 2025 Travaux en commission 9 réunions, dont 1 audition
- 22 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 17 juin 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 14 avril 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 avril 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mai 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-403
Ce que change ce texte
Le texte allège plusieurs obligations déclaratives et formalités. Il remplace, pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains travaux, l'attestation écrite du client par une certification portée sur le devis ou la facture. Il abroge la déclaration prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et retire celle-ci du champ de l'article 1729 B du même code. Il ramène de six à trois le délai prévu au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et précise que le silence de l'administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. Il abroge aussi le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de la recherche et procède aux coordinations correspondantes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Faire disparaître les formulaires CERFA Adopté
La loi engage la suppression progressive des formulaires administratifs CERFA au profit de démarches en ligne, avec un objectif de dématérialisation complète d'ici 2030.
- Créer un « test entreprises » sur les normes nouvelles Adopté
Un conseil de la simplification évalue l'impact administratif et financier des nouvelles normes sur les entreprises.
- Accélérer l'implantation des centres de données Adopté
Certains data centers peuvent être qualifiés de « projet d'intérêt national majeur », ce qui ouvre des procédures accélérées.
Qualification validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
- Simplifier le bulletin de paie Écarté
Une réduction du nombre de lignes du bulletin de paie avait été proposée par le gouvernement.
Retirée pendant la navette parlementaire, à la demande du Sénat.
- Supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) Censuré
Un amendement introduit dans le texte supprimait les zones à faibles émissions dans les grandes agglomérations.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » ; les ZFE restent donc en vigueur (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 23 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 16 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 13 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 10 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 17 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 13 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 7 | 0 |
| UDR | 0 | 3 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 30 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1966 en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’alinéa 10, introduit au Sénat, prévoit que le gouvernement remettra un rapport au Parlement – il a été complété en commission spéciale par l’adoption d’un amendement. Dans un texte visant à simplifier la vie économique, il semble superfétatoire. J’en demande la suppression. »
« En commission spéciale, j’ai proposé que le rapport prévu à l’alinéa 10 vise également à mieux organiser la planification écologique. S’agissant d’instances d’origine réglementaire, je ne pouvais procéder autrement qu’en complétant cette demande de rapport, une démarche par ailleurs plus prudente. Il s’agirait donc d’étudier la possibilité de rapprocher le secrétariat général pour l’investissement (SGPI), le secrétariat général à la planification écologique (SGPE), France Stratégie et le haut-commissariat au plan – ce qui permettrait, au passage, d’obtenir le bilan de ce dernier, dont l’activité aurait pu tout aussi bien faire l’objet de débats au sein de cet hémicycle. »
« Une fois n’est pas coutume, je défendrai cette demande de rapport car, sur le plan légistique, il n’est pas possible d’envisager la fusion du haut-commissariat au plan avec France Stratégie – ce débat a déjà eu lieu. Il serait intéressant de disposer des éléments allant dans le sens d’une fusion et de connaître, aussi, le bilan du haut-commissariat au plan. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Je rappelle aux députés du Rassemblement national qu’aucun député d’extrême gauche ne siège à l’Assemblée. »
« Depuis ce matin, l’examen du texte nous a fait débattre de sujets très importants : protection de l’enfance, filière forêt-bois, réserve militaire ou mines antipersonnel. »
« La garde nationale fait très bien l’affaire. Je l’avais déjà rappelé quand il était question des mines antipersonnel : il est nécessaire de supprimer de tels doublons afin de simplifier l’action publique et de la rendre plus lisible. C’est bien ce pour quoi nous sommes réunis aujourd’hui. »
« Essayons de tous garder notre calme. En vingt ans d’existence, le Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle (HCEAC) a réussi à imposer une idée forte : la nécessité de généraliser la place des arts et de la culture à l’école. »
« Comme pour d’autres instances, sans même réaliser d’étude d’impact, sans même consulter les acteurs concernés, on décide de supprimer le HCEAC, dont la mission est de mettre en œuvre une politique d’éducation culturelle à destination des jeunes. »
« Normalement, cet organisme se réunit à la demande de son ministère de tutelle et il est vrai que cela n’est pas arrivé depuis 2021. Cela étant, je m’interroge sur son importance réelle. »
« Je m’adresse en particulier aux élus socialistes, qui souhaitent le rétablissement du HCEAC. C’est sous la présidence de François Hollande qu’a été votée la loi Notre, portant nouvelle organisation de la République,… »
« Pour que cette séance se déroule le mieux possible, il me paraît souhaitable que nos débats ne se fondent pas sur des mensonges. Il a été dit que le budget de la culture était en baisse constante, mais c’est faux. Depuis sept ans, notre majorité a voté des budgets de la culture en hausse constante. »
« À entendre certaines interventions, on a l’impression que seules certaines personnes sont autorisées à parler de culture et peuvent affirmer la défendre. Pardon, mais vous confondez tout ! »
« Sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, on confond la légitimité de l’objet – ou du combat – avec son support institutionnel. La lutte pour le maintien de la biodiversité est effectivement fondamentale, tout comme la préservation des récifs coralliens. »
« Merci d’avoir rappelé le rôle crucial joué par les récifs coralliens dans la chaîne alimentaire et en faveur de la biodiversité. Dans un peu plus de deux mois, la troisième conférence des Nations unies sur l’océan se tiendra à Nice. Imaginez l’image que l’on donnerait en supprimant l’Ifrecor ! »
« Nos discussions illustrent parfaitement l’absurdité de certaines dispositions de cet article 1 er , provoquant une frénésie de suppressions chez certains collègues qui semblent se faire plaisir, alors qu’elles n’ont rien à voir avec le sujet. »