Amendement n° 287 · ART. 3 QUATER, déposé par M. Naegelen LIOT.
L'essentiel : Cet amendement rédactionnel remplace, dans plusieurs alinéas de l’article, les références « au public » par des références « aux personnes », harmonisant la terminologie avec la formulation retenue.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le public » les mots : « les personnes ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot : « lui » le mot : « leur ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « au public » les mots : « aux personnes ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « du public » les mots : « des personnes ». V. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot : « sa » le mot : « leur ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Rédactionnel.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 mars 2025 Travaux en commission 9 réunions, dont 1 audition
- 22 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 17 juin 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 14 avril 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 avril 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mai 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-403
Ce que change ce texte
Le texte allège plusieurs obligations déclaratives et formalités. Il remplace, pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains travaux, l'attestation écrite du client par une certification portée sur le devis ou la facture. Il abroge la déclaration prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et retire celle-ci du champ de l'article 1729 B du même code. Il ramène de six à trois le délai prévu au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et précise que le silence de l'administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. Il abroge aussi le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de la recherche et procède aux coordinations correspondantes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Faire disparaître les formulaires CERFA Adopté
La loi engage la suppression progressive des formulaires administratifs CERFA au profit de démarches en ligne, avec un objectif de dématérialisation complète d'ici 2030.
- Créer un « test entreprises » sur les normes nouvelles Adopté
Un conseil de la simplification évalue l'impact administratif et financier des nouvelles normes sur les entreprises.
- Accélérer l'implantation des centres de données Adopté
Certains data centers peuvent être qualifiés de « projet d'intérêt national majeur », ce qui ouvre des procédures accélérées.
Qualification validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
- Simplifier le bulletin de paie Écarté
Une réduction du nombre de lignes du bulletin de paie avait été proposée par le gouvernement.
Retirée pendant la navette parlementaire, à la demande du Sénat.
- Supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) Censuré
Un amendement introduit dans le texte supprimait les zones à faibles émissions dans les grandes agglomérations.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » ; les ZFE restent donc en vigueur (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 1 | 16 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 2 | 1 | 11 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 16 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 12 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 14 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 15 | 0 | 1 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 1 |
| UDR | 8 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 44 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 287 en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’amendement est certes rédactionnel mais j’ai une question, monsieur le rapporteur : les mots ont un sens et en l’occurrence, vous voulez remplacer le mot « public » par le mot « personnes ». Mais la nomenclature que vous souhaitez modifier est celle du code des relations entre le public et l’administration : quel est donc l’intérêt de supprimer le mot « public » ? Je suppose qu’une telle modification induit une nuance, qu’elle change quelque chose ; j’aimerais savoir quoi ! »
« Ce sont des dispositions légistiques qui sont issues du travail mené avec les services de la commission, avec lesquels j’ai échangé tout au long de la construction du texte. Ils privilégient le terme « personnes » à celui de « public ». C’est purement légistique ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame Blin, si nous voulons aller au bout de ce texte, ne commençons pas par poser des questions de ce type ! Nous irons alors beaucoup plus vite. Examinons-le amendement après amendement, le plus rapidement possible, sans perdre de temps ! »
« La situation est liée au cadrage très problématique de ce texte sur le plan politique et idéologique. Vous avez créé un monstre dont nous discuterons pendant des heures et des heures, passant d’un code à un autre, sans que les Français comprennent ce qui se passe. »
« J’espère que nos débats reprendront avec un sens des responsabilités et une sérénité à la mesure de l’importance de nos travaux et des attentes des acteurs économiques. »
« Je soutiens, bien sûr, les amendements. Je pensais que les deux semaines de suspension de nos travaux auraient permis aux collègues de gauche de reprendre leurs esprits et de revenir dans le monde réel. Ils continuent néanmoins à balancer des contrevérités. »
« Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. L’idée, en soi, est bonne, mais les normes concernées par l’amendement couvrent un domaine très large. La rédaction proposée me laisse dubitatif. »
« Nous comprenons l’intérêt de cet amendement et nous pouvons soutenir l’ambition de stabilité normative et réglementaire que nourrissent nos collègues. Toutefois, plusieurs arguments viennent d’être avancés, qui montrent qu’il ne s’agit pas du bon moyen d’y parvenir. »
« Je me demande seulement : un examen de conformité sociale contribue-t-il à simplifier ou à complexifier ? Pour nous faire un avis sur le sujet, il faudrait savoir si les entreprises ont besoin de passer des examens : on n’est pas à la fac… Un tel dispositif offrirait-il vraiment aux entreprises une… »
« Notre amendement vise à renforcer la sécurité juridique et la transparence de l’action administrative en rendant opposables et publiques les décisions tacites prises en vertu du principe Silence vaut acceptation. »
« En réalité, votre amendement tend à complexifier l’action de l’administration, créant un véritable embouteillage dans son fonctionnement, puisque vous lui imposez des tâches supplémentaires, notamment la publication de toutes ses décisions sur un site internet – alors même que certaines des administ… »
« La plateforme Place permet aux entreprises de consulter les appels d’offres de l’État ou des organismes de sécurité sociale, mais aussi d’y répondre. »