Amendement n° 947 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Renault RN +122 cosignataires.
L'essentiel : L’Office français de la biodiversité, principal opérateur public de protection de la nature, aurait été supprimé par cet amendement, qui voulait réintégrer ses missions dans une direction ministérielle au nom de la rationalisation administrative.
Texte exact de l'amendement
La section 2 du chapitre I er du titre III du livre I er du code de l’environnement est abrogée.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Office français de la biodiversité, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 mars 2025 Travaux en commission 9 réunions, dont 1 audition
- 22 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 17 juin 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 14 avril 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 avril 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mai 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-403
Ce que change ce texte
Le texte allège plusieurs obligations déclaratives et formalités. Il remplace, pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains travaux, l'attestation écrite du client par une certification portée sur le devis ou la facture. Il abroge la déclaration prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et retire celle-ci du champ de l'article 1729 B du même code. Il ramène de six à trois le délai prévu au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et précise que le silence de l'administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. Il abroge aussi le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de la recherche et procède aux coordinations correspondantes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Faire disparaître les formulaires CERFA Adopté
La loi engage la suppression progressive des formulaires administratifs CERFA au profit de démarches en ligne, avec un objectif de dématérialisation complète d'ici 2030.
- Créer un « test entreprises » sur les normes nouvelles Adopté
Un conseil de la simplification évalue l'impact administratif et financier des nouvelles normes sur les entreprises.
- Accélérer l'implantation des centres de données Adopté
Certains data centers peuvent être qualifiés de « projet d'intérêt national majeur », ce qui ouvre des procédures accélérées.
Qualification validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
- Simplifier le bulletin de paie Écarté
Une réduction du nombre de lignes du bulletin de paie avait été proposée par le gouvernement.
Retirée pendant la navette parlementaire, à la demande du Sénat.
- Supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) Censuré
Un amendement introduit dans le texte supprimait les zones à faibles émissions dans les grandes agglomérations.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » ; les ZFE restent donc en vigueur (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 20 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 15 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 2 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 10 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 0 | 4 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| UDR | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 22 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 947 en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’Office français de la biodiversité : voilà un autre gros morceau, car il ne s’agit pas de n’importe quelle administration. De dérive en dérive, c’est devenu une véritable police environnementale punitive, avec des agents armés. […] Visiblement, ça ne dérange pas ceux qui prônent sans cesse le désarmement de la police nationale. […] Il y a donc des agents armés qui déboulent chez des agriculteurs, chez des particuliers en territoire rural, ou qui viennent embêter les chasseurs. […] Nous prônons le transfert des missions de police de l’environnement à la gendarmerie nationale, seule légitime à intervenir en ruralité. »
« L’OFB, qui résulte de la fusion de l’Agence française de la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), est-il une réussite complète ? Si l’on regardait dans le détail et que l’on écoutait nos concitoyens, on trouverait sûrement des choses à améliorer. Néanmoins, on ne peut pas le supprimer d’un trait de plume par un amendement à ce projet de loi. Avis défavorable. »
« L’OFB, ce sont 3 000 agents, dont 1 700 inspecteurs de l’environnement. Ils ont une mission simple : faire respecter la loi, spécifiquement le droit de l’environnement. […] Ils sont les gardiens de notre patrimoine ; ils sont les gardiens de la loi. Je m’étonne que le Rassemblement national propose de laisser carte blanche à ceux qui voudraient fouler aux pieds la loi, puisqu’il ne sera plus possible de les sanctionner. (Mêmes mouvements.) Qu’il ne nous fasse plus jamais la leçon sur la fermeté de la loi ! […] Vous proposez que les délinquants environnementaux continuent de sévir, sans risque de sanction ou d’inspection. (Mêmes mouvements.) »
« L’OFB est le bras armé de votre idéologie dirigée contre la ruralité et vise à emmerder les agriculteurs et les paysans tout au long de l’année. Il est le bras armé de la décroissance. […] Un certain nombre d’agents de l’OFB ont qualifié les agriculteurs de dealers. Mais nous savons où sont les dealers ! Ils sont parfois élus à l’Assemblée nationale et siègent sur les bancs de La France insoumise ! […] Je parlais tout à l’heure de planque. L’OFB en est une belle ! Sa présidente, Mme Sylvie Gustave-dit-Duflo, était candidate pour Macron aux élections européennes. […] Son ancien président, M. Thierry Burlot, est un ancien socialiste devenu macroniste. Toutes ces instances ne sont que des planq… »
« Je suis d’accord avec M. Leseul : ne crions pas quand il y a des enfants dans le public. […] Il faudra néanmoins que nous ayons un débat dépassionné au sujet de l’OFB. Je suis particulièrement sensible à l’hommage rendu aux agents de l’OFB et j’en remercie Mme Trouvé. L’OFB peut être critiqué, que ce soit ses fonctions ou ses missions et la façon dont elles sont exercées, sans pour autant critiquer les agents qui les accomplissent. […] Je suis tout à fait d’accord. J’allais dire la même chose. J’espère d’ailleurs que si un policier ou un gendarme était agressé, La France insoumise lui rendrait le même hommage. »
« Sur la base de l’article 70, alinéa 3 du règlement, j’aimerais répondre à cette mise en cause de notre groupe. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.) »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dans la suite des débats d’hier soir, je tiens à préciser au préalable que nous sommes évidemment très attachés à la mise en œuvre d’une politique de l’habitat. »
« L’amendement propose une suppression brutale de l’Anah et je note que les nombreux autres organismes que vous proposez de supprimer après l’article 1 er sont, eux aussi, ou des opérateurs de l’État, ou d’autres structures importantes. »
« J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer hier sur les propositions d’articles additionnels après l’article 1 er . Dans le droit fil de ce que vient de dire M. »
« Je tiens à rappeler que l’Anah n’est pas juridiquement une agence, mais un établissement public, et qu’elle n’est pas issue de la Datar, mais du Fonds national d’amélioration de l’habitat qui avait été créé dans les années 1950 pour répondre aux problématiques de logement à la sortie de la guerre. »
« Je tiens tout d’abord à dire que réinternaliser ne signifie pas qu’il n’y aurait plus de prestations privées ; ce pourrait même être l’inverse, faute de ressources suffisantes en interne. »
« Comme hier, lorsque des amendements proposant la suppression d’organismes importants ne seront pas défendus dans le détail, nous prendrons la parole pour réagir. Ici, il s’agit de l’Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols). »
« La feuille de route de M. le ministre est claire. Hier, comme ce matin au début de nos débats, il a dit s’opposer à la suppression d’agences, d’autorités administratives ou d’établissements publics, en un mot de tout opérateur de l’État. »
« Il vise à supprimer douze conseils nationaux parmi les moins utiles, dont certains ont déjà fait l’objet de débat. À entendre les arguments de la gauche, dont on voit qu’ils sont de plus en plus travaillés et qu’ils mobilisent des armées de collaborateurs, s’attaquer aux conseils nationaux dans les… »
« Je m’oppose à cet amendement qui tend à supprimer douze conseils nationaux. Je n’en évoquerai qu’un seul, le Conseil national de l’air (CNA), une instance de concertation et de proposition. Monsieur Alloncle, vous avez parlé d’inefficacité, mais savez-vous quels acteurs participent au CNA ? »
« Je me demandais tout à l’heure si notre collègue aurait en son temps demandé la suppression du Conseil national de la Résistance (CNR) – tant il ne semble pas comprendre que l’objet d’un conseil national est d’organiser la concertation. »
« Je ne suis pas le porte-parole du ministre, mais je crois qu’il s’est assez largement exprimé pour dire qu’il était défavorable à tous ces amendements. Le procès que lui intente Mme Nosbé me semble un peu maladroit. »
« Mes collègues l’ont dit : la CNDP est chargée d’organiser le débat public sur les grands projets d’aménagement, notamment – mais pas seulement – les projets industriels. Vous savez très bien que sur ces sujets, personne ne peut se passer d’accompagnement. »