Amendement n° 1213 · ART. 15, déposé par Mme Belluco ECOS +35 cosignataires.
L'essentiel : En retirant les mots « sans justification », cet amendement voulait obliger les collectivités à motiver tout dépassement de leurs objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, une souplesse que son autrice jugeait contraire à la sobriété foncière.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots : « sans justification ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L'objet de cet amendement est de supprimer cette entorse manifeste à nos objectifs de sobriété foncière.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 mars 2025 Travaux en commission 9 réunions, dont 1 audition
- 22 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 17 juin 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 14 avril 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 avril 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mai 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-403
Ce que change ce texte
Le texte allège plusieurs obligations déclaratives et formalités. Il remplace, pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains travaux, l'attestation écrite du client par une certification portée sur le devis ou la facture. Il abroge la déclaration prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et retire celle-ci du champ de l'article 1729 B du même code. Il ramène de six à trois le délai prévu au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et précise que le silence de l'administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. Il abroge aussi le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de la recherche et procède aux coordinations correspondantes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Faire disparaître les formulaires CERFA Adopté
La loi engage la suppression progressive des formulaires administratifs CERFA au profit de démarches en ligne, avec un objectif de dématérialisation complète d'ici 2030.
- Créer un « test entreprises » sur les normes nouvelles Adopté
Un conseil de la simplification évalue l'impact administratif et financier des nouvelles normes sur les entreprises.
- Accélérer l'implantation des centres de données Adopté
Certains data centers peuvent être qualifiés de « projet d'intérêt national majeur », ce qui ouvre des procédures accélérées.
Qualification validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
- Simplifier le bulletin de paie Écarté
Une réduction du nombre de lignes du bulletin de paie avait été proposée par le gouvernement.
Retirée pendant la navette parlementaire, à la demande du Sénat.
- Supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) Censuré
Un amendement introduit dans le texte supprimait les zones à faibles émissions dans les grandes agglomérations.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » ; les ZFE restent donc en vigueur (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 26 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 22 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 13 | 0 | 4 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 15 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| UDR | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 51 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1213 en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nos collègues sénateurs ont reçu un courrier dont je vais citer quelques passages, voire le lire en entier si j’en ai le temps. […] Il provient de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles. « La FNSEA a pris connaissance des travaux du Sénat sur la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace), adoptée en commission des affaires économiques sénatoriale le 19 février dernier. « La préservation des terres agricoles est partie intégrante de l’action syndicale menée par la FNSEA et son réseau. »
« Depuis hier soir, nous débattons à nouveau du dispositif ZAN, et j’aimerais expliquer pourquoi nous allons voter contre la série d’amendements proposés par la gauche et l’extrême gauche. Derrière le terme de sobriété foncière, chers collègues, il y a en réalité un seul mot, qui résume votre programme économique et politique, celui que vous défendez aussi bien en Europe qu’en France : c’est la décroissance, une décroissance qui touche tous les territoires ruraux. […] Dans certains départements, l’agglomération capte presque toute l’activité économique. Avec le ZAN et votre principe de sobriété foncière, vous risquez d’empêcher les élus locaux – qui se battent – de réaménager leur territoire ,… »
« C’est avec beaucoup d’intérêt que j’entends nos collègues du Rassemblement national parler de croissance plutôt que de décroissance. Vous prônez la souveraineté de la France ; sur ce point, nous pouvons être d’accord. Mais démontrez-nous par un calcul comment on peut nourrir – avec une agriculture biologique ou conventionnelle, peu importe – 60, 67, 70 millions d’habitants ? Jusqu’où doit aller cette croissance ? Il est facile de faire des effets de manche et de promettre à tout le monde qu’on fera ci ou ça – par exemple supprimer le ZAN. Mais montrez-nous vos calculs en matière de souveraineté alimentaire ! Sur quoi vous fondez-vous ? »
« Collègues, vous appelez les Françaises et les Français à faire confiance à Jordan Bardella pour se battre au Parlement européen. […] Mais pour défendre les intérêts des Françaises et des Français, encore faudrait-il qu’il s’y rende ! Encore faudrait-il qu’il travaille, qu’il siège, qu’il se mobilise sur des textes ! Mais où est-il ? […] Vous avez ensuite évoqué la possibilité de donner aux élus locaux des outils pour mettre en œuvre le ZAN. Mais c’est exactement ce que proposent mes collègues Le Feur et Pélichy – ne pas supprimer les objectifs du ZAN, mais donner aux élus locaux des outils pour leur permettre de les atteindre, notamment des outils fiscaux. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit de compléter l’étude qui accompagne la mise en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) afin qu’elle intègre des informations sur les services de transport en commun et les projets de mobilité douce existants, sur ceux qui sont programmés et sur ceux qui devraient être mis en œ… »
« Je suis le quatrième député du Bas-Rhin à m’exprimer sur les ZFE, un sujet qui nous concerne particulièrement à Strasbourg. Les ZFE génèrent un sentiment d’inégalité chez nos concitoyens. »
« Ces sous-amendements sont rédactionnels. Le sous-amendement n o 2708 vise à modifier quelques mots à l’alinéa 12 de l’amendement du gouvernement afin de rappeler l’importance de transports collectifs réguliers, présentant un cadencement satisfaisant. »
« Monsieur le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, je tiens à pointer une forme de malhonnêteté, sans bien sûr tomber dans l’attaque personnelle. Le gouvernement affirme vouloir alléger le dispositif des ZFE pour qu’elles ne soient contraignantes qu’à Paris et à Lyon. »
« J’essaierai d’être efficace et de donner un avis sur chacun des amendements et sous-amendements. J’ai présenté un amendement identique à l’amendement n o 2599 rectifié du gouvernement, l’amendement n o 2405 rectifié. »
« J’essaierai d’être aussi efficace et méthodique que M. le rapporteur ! Mais avant de détailler les avis, je souhaiterais donner quelques éléments de réponse à certains députés qui m’ont interpellé. »
« Nos débats sont désarmants… Je suis dépitée par l’attitude de certains d’entre vous qui n’ont eu de cesse de nier les données scientifiques produites lors de ce débat. J’ai presque envie de vous rappeler que la Terre est ronde, et non plate ! »
« Le groupe Les Démocrates est satisfait de pouvoir débattre de cette question, car le rôle des députés consiste avant tout à évaluer les politiques publiques. En abordant le sujet sans passion, on voit bien que les ZFE, sous leur forme actuelle, ne fonctionnent pas toujours au mieux. »
« S’il faut tant d’exceptions, c’est le signe que la règle ne marche pas. Si nous sommes tous d’accord pour exempter du dispositif les voitures de collection ou encore des véhicules dans telle ou telle situation, c’est que les ZFE ne fonctionnent pas. »