Amendement n° 669 · ART. PREMIER, déposé par M. Fournier ECOS +18 cosignataires.
L'essentiel : L’observatoire national des espaces naturels, agricoles et forestiers, qui suit l’évolution de ces terres et appuie les collectivités, aurait été maintenu par cet amendement supprimant les alinéas prévoyant sa disparition.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 117 à 123.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à maintenir l’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers. L’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF) est un observatoire national qui concourt à la connaissance et au suivi de l’évolution des espaces naturels, agricoles et forestiers (espaces NAF). Il est chargé d’élaborer des outils pour mesurer le changement de destination des espaces NAF, d’évaluer la consommation et d’homologuer des indicateurs d’évolution de ces mêmes espaces, en coopération avec les Observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers, et d’apporter son appui méthodologique aux collectivités territoriales et aux Commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), dans leur travail l’analyse de la consommation des espaces NAF. L’OENAF est composé notamment de représentants des associations de collectivités territoriales, d’associations agréées de protection de l’environnement, de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, d’organisations représentatives des propriétaires agricoles ou forestiers, etc. L’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers est un acteur clé de la préservation des territoires. Sa suppression compromettrait la gestion durable des ressources, les alertes qu’il peut émettre sur l’artificialisation des sols, et priverait les collectivités…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément. Lire le compte rendu intégral de la séance ↗
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 mars 2025 Travaux en commission 9 réunions, dont 1 audition
- 22 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 17 juin 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 14 avril 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 avril 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mai 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-403
Ce que change ce texte
Le texte allège plusieurs obligations déclaratives et formalités. Il remplace, pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains travaux, l'attestation écrite du client par une certification portée sur le devis ou la facture. Il abroge la déclaration prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et retire celle-ci du champ de l'article 1729 B du même code. Il ramène de six à trois le délai prévu au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et précise que le silence de l'administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. Il abroge aussi le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de la recherche et procède aux coordinations correspondantes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Faire disparaître les formulaires CERFA Adopté
La loi engage la suppression progressive des formulaires administratifs CERFA au profit de démarches en ligne, avec un objectif de dématérialisation complète d'ici 2030.
- Créer un « test entreprises » sur les normes nouvelles Adopté
Un conseil de la simplification évalue l'impact administratif et financier des nouvelles normes sur les entreprises.
- Accélérer l'implantation des centres de données Adopté
Certains data centers peuvent être qualifiés de « projet d'intérêt national majeur », ce qui ouvre des procédures accélérées.
Qualification validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
- Simplifier le bulletin de paie Écarté
Une réduction du nombre de lignes du bulletin de paie avait été proposée par le gouvernement.
Retirée pendant la navette parlementaire, à la demande du Sénat.
- Supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) Censuré
Un amendement introduit dans le texte supprimait les zones à faibles émissions dans les grandes agglomérations.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » ; les ZFE restent donc en vigueur (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 19 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 3 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 3 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 11 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| UDR | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 20 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Je rappelle aux députés du Rassemblement national qu’aucun député d’extrême gauche ne siège à l’Assemblée. »
« Depuis ce matin, l’examen du texte nous a fait débattre de sujets très importants : protection de l’enfance, filière forêt-bois, réserve militaire ou mines antipersonnel. »
« La garde nationale fait très bien l’affaire. Je l’avais déjà rappelé quand il était question des mines antipersonnel : il est nécessaire de supprimer de tels doublons afin de simplifier l’action publique et de la rendre plus lisible. C’est bien ce pour quoi nous sommes réunis aujourd’hui. »
« Essayons de tous garder notre calme. En vingt ans d’existence, le Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle (HCEAC) a réussi à imposer une idée forte : la nécessité de généraliser la place des arts et de la culture à l’école. »
« Comme pour d’autres instances, sans même réaliser d’étude d’impact, sans même consulter les acteurs concernés, on décide de supprimer le HCEAC, dont la mission est de mettre en œuvre une politique d’éducation culturelle à destination des jeunes. »
« Normalement, cet organisme se réunit à la demande de son ministère de tutelle et il est vrai que cela n’est pas arrivé depuis 2021. Cela étant, je m’interroge sur son importance réelle. »
« Pour que cette séance se déroule le mieux possible, il me paraît souhaitable que nos débats ne se fondent pas sur des mensonges. Il a été dit que le budget de la culture était en baisse constante, mais c’est faux. Depuis sept ans, notre majorité a voté des budgets de la culture en hausse constante. »
« À entendre certaines interventions, on a l’impression que seules certaines personnes sont autorisées à parler de culture et peuvent affirmer la défendre. Pardon, mais vous confondez tout ! »
« Je ne peux pas laisser passer cette idée qu’on ne saurait pas démanteler les centrales nucléaires en France. Vous savez pourtant très bien le faire, à gauche, puisque vous en avez démantelé deux : Superphénix, en 1993, grâce à Dominique Voynet et Fessenheim, sous la pression des écologistes ! »