Amendement n° 1591 · ART. PREMIER, déposé par Mme Lejeune LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Les députés LFI-NFP s’opposaient, par cet amendement, à la suppression conjointe de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel et du Conseil supérieur de la réserve militaire, jugée irresponsable.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 40 à 42.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les députés LFI-NFP s'opposent à la suppression de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel et du Conseil supérieur de la réserve militaire. Supprimer la CNEMA à l'heure où les mines anti personnel risquent de proliférer en Europe, est tout à fait irresponsable. L'objet de cette commission est précisément la mise en œuvre par la France de ses obligations de dépollution et de destruction des stocks au titre de la Convention d’Ottawa, ainsi que le suivi et la coordination de l’action de la France en matière de déminage humanitaire et d’assistance aux victimes. Son mandat a été élargi en 2010 au suivi de l’application nationale de la Convention d’interdiction des armes à sous-munitions (convention d’Oslo). Les mines antipersonnel ne sont pas des vestiges d'une autre époque; ce sont des armes qui tuent principalement des civils, quel que soit le contexte. Ces dernières restent dévastatrices pendant des années après la fin des conflits. Leurs principales victimes sont les enfants. Au cours de l'année 2023, selon l'Observatoire des mines (2024), le nombre annuel de victimes de mines a augmenté de 22 (pour un total de 5 757 victimes contre 4 709 en 2022), dont 84% de civils et 37% d'enfants. La Convention a été ratifiée par la France et par plus de 160 pays, mais ni par les Etats-Unis, la Russie ou encore la Chine. Elle a permis de divise…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 mars 2025 Travaux en commission 9 réunions, dont 1 audition
- 22 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 17 juin 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 14 avril 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 avril 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mai 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-403
Ce que change ce texte
Le texte allège plusieurs obligations déclaratives et formalités. Il remplace, pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains travaux, l'attestation écrite du client par une certification portée sur le devis ou la facture. Il abroge la déclaration prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et retire celle-ci du champ de l'article 1729 B du même code. Il ramène de six à trois le délai prévu au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et précise que le silence de l'administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. Il abroge aussi le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de la recherche et procède aux coordinations correspondantes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Faire disparaître les formulaires CERFA Adopté
La loi engage la suppression progressive des formulaires administratifs CERFA au profit de démarches en ligne, avec un objectif de dématérialisation complète d'ici 2030.
- Créer un « test entreprises » sur les normes nouvelles Adopté
Un conseil de la simplification évalue l'impact administratif et financier des nouvelles normes sur les entreprises.
- Accélérer l'implantation des centres de données Adopté
Certains data centers peuvent être qualifiés de « projet d'intérêt national majeur », ce qui ouvre des procédures accélérées.
Qualification validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
- Simplifier le bulletin de paie Écarté
Une réduction du nombre de lignes du bulletin de paie avait été proposée par le gouvernement.
Retirée pendant la navette parlementaire, à la demande du Sénat.
- Supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) Censuré
Un amendement introduit dans le texte supprimait les zones à faibles émissions dans les grandes agglomérations.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » ; les ZFE restent donc en vigueur (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 21 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 19 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 13 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 13 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| UDR | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 37 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1591 en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, nous nous opposons à la suppression irresponsable de deux organismes qui n’ont absolument rien à voir avec la simplification de la vie économique, mais concernent notre défense nationale. Le premier, la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (Cnema), est l’organisme qui vérifie l’application des conventions d’Ottawa et d’Oslo sur le désarmement et la destruction de ces munitions qui sont aujourd’hui interdites. Les mines antipersonnel frappent essentiellement les civils, notamment les enfants. La France les a éradiquées, mais elles demeurent massivement présentes dans le monde. »
« Après avoir étudié les demandes de suppression de ces organismes, la commission s’est prononcée en leur faveur pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les missions du CSRM sont consultatives et peuvent être assurées par d’autres structures, notamment la division interarmées des réserves. Ensuite, la mission fonctionnelle de la Cnema est déjà largement réalisée par les services ministériels compétents. Le soutien aux actions internationales de déminage, évoqué par M. Lachaud, sera apporté par d’autres vecteurs administratifs, assurant la continuité des engagements de la France sans nécessiter le maintien de cette instance spécifique. »
« Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la Cnema et du CSRM. Mon avis est défavorable compte tenu de l’existence du dispositif de la garde nationale, créée en 2016. Cette structure, dont les missions sont très similaires à celles du CSRM, est plus agile et opérationnelle, de sorte qu’elle a progressivement supplanté ce conseil. »
« Je soutiens cet amendement parce que le risque de prolifération est réel en Europe : ces deux instances sont donc nécessaires. L’exercice que nous menons en ce moment sur des sujets que nous ne maîtrisons pas entièrement me pose véritablement problème. Pour de nombreux sujets et de nombreux organismes, il conviendrait de mener un travail sectoriel approfondi et de compléter les travaux de la commission par d’autres éclairages. Tout au contraire, nous y allons à la hache ! Nous traitons ces questions superficiellement et nous prenons finalement des décisions déraisonnables. Sur ce sujet comme sur d’autres, des éclairages d’experts sont nécessaires : il nous faut changer de méthode ! »
« Nous voterons contre cet amendement. On nous accuse « d’y aller à la hache » alors que nous débattons d’un texte de simplification de la vie économique ! […] Vous passez votre temps à chercher à rétablir des comités Théodule,… […] …mais où est l’effort de simplification ? Vous ne faites aucune proposition de simplification. Autrement dit, votre obsession est de complexifier la vie économique ; vous êtes les ennemis de nos artisans, de nos entrepreneurs, de nos collectivités territoriales, de nos agriculteurs ! Les masques tombent. Nous sommes là pour simplifier la vie économique. Si vous voulez la complexifier, trouvez un autre endroit : c’est pas ici que ça se passe ! »
« Je ne vois pas en quoi les deux organismes dont il est question ici ont un lien avec la vie économique, excepté peut-être le CSRM. Ce comité que nous proposons de rétablir n’a rien à voir avec la division interministérielle dont vous évoquez l’existence : ils n’ont pas la même composition. Dans le comité que vous supprimez, toute la société civile est représentée, notamment grâce aux employeurs et aux artisans qui y siègent. En empêchant qu’ils puissent s’exprimer sur la question de la réserve, c’est donc vous qui les malmenez ! Revenons-en à la Cnema. Elle rassemble des parlementaires et des associations mobilisées sur la question des mines antipersonnel. »
7 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Je rappelle aux députés du Rassemblement national qu’aucun député d’extrême gauche ne siège à l’Assemblée. »
« Depuis ce matin, l’examen du texte nous a fait débattre de sujets très importants : protection de l’enfance, filière forêt-bois, réserve militaire ou mines antipersonnel. »
« La garde nationale fait très bien l’affaire. Je l’avais déjà rappelé quand il était question des mines antipersonnel : il est nécessaire de supprimer de tels doublons afin de simplifier l’action publique et de la rendre plus lisible. C’est bien ce pour quoi nous sommes réunis aujourd’hui. »
« Essayons de tous garder notre calme. En vingt ans d’existence, le Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle (HCEAC) a réussi à imposer une idée forte : la nécessité de généraliser la place des arts et de la culture à l’école. »
« Normalement, cet organisme se réunit à la demande de son ministère de tutelle et il est vrai que cela n’est pas arrivé depuis 2021. Cela étant, je m’interroge sur son importance réelle. »
« Je m’adresse en particulier aux élus socialistes, qui souhaitent le rétablissement du HCEAC. C’est sous la présidence de François Hollande qu’a été votée la loi Notre, portant nouvelle organisation de la République,… »
« Pour que cette séance se déroule le mieux possible, il me paraît souhaitable que nos débats ne se fondent pas sur des mensonges. Il a été dit que le budget de la culture était en baisse constante, mais c’est faux. Depuis sept ans, notre majorité a voté des budgets de la culture en hausse constante. »
« À entendre certaines interventions, on a l’impression que seules certaines personnes sont autorisées à parler de culture et peuvent affirmer la défendre. Pardon, mais vous confondez tout ! »
« Si elle ne se réunit pas, quelle économie substantielle réalise-t-on à la faire disparaître ? Votre argument tombe, puisque de telles instances ne coûtent rien ! »
« Mon collègue Philippe Naillet aurait souhaité le défendre en tant que député d’outre-mer. Les promoteurs de cette suppression ne semblent pas avoir tenu compte de l’avis de nos collègues ultramarins. »
« S’agissant d’une matière qui concerne essentiellement les lointains territoires d’outre-mer, l’adage « loin des yeux, loin du cœur » ne devrait pas s’appliquer ! »
« Sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, on confond la légitimité de l’objet – ou du combat – avec son support institutionnel. La lutte pour le maintien de la biodiversité est effectivement fondamentale, tout comme la préservation des récifs coralliens. »