Amendement n° 364 · ART. 1ER TER, déposé par M. Molac LIOT +8 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement revient sur la fusion, prévue à l’article 1er ter, de la commission de la nature, des paysages et des sites avec celle de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à revenir sur la fusion de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites avec la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En effet, ces deux commissions ont des objets très différents. La CDNPS traite principalement de la protection des paysages, des sites classés et des monuments naturels. Elle veille à la préservation du patrimoine naturel et paysager. La CDPENAF est axée sur la protection des terres agricoles, forestières et naturelles face à l'artificialisation des sols. Son rôle est essentiel pour lutter contre l'étalement urbain et la réduction des surfaces cultivables. Fusionner ces deux commissions risquerait de diluer leurs missions spécifiques, au détriment d’une protection efficace de ces différents enjeux. Par ailleurs, la fusion pourrait réduire la représentativité de certains acteurs, au premier rang desquels les agriculteurs alors que les enjeux d'accès au foncier agricole n'ont jamais été aussi importants.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 mars 2025 Travaux en commission 9 réunions, dont 1 audition
- 22 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 17 juin 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 14 avril 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 avril 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mai 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-403
Ce que change ce texte
Le texte allège plusieurs obligations déclaratives et formalités. Il remplace, pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains travaux, l'attestation écrite du client par une certification portée sur le devis ou la facture. Il abroge la déclaration prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et retire celle-ci du champ de l'article 1729 B du même code. Il ramène de six à trois le délai prévu au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et précise que le silence de l'administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. Il abroge aussi le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de la recherche et procède aux coordinations correspondantes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Faire disparaître les formulaires CERFA Adopté
La loi engage la suppression progressive des formulaires administratifs CERFA au profit de démarches en ligne, avec un objectif de dématérialisation complète d'ici 2030.
- Créer un « test entreprises » sur les normes nouvelles Adopté
Un conseil de la simplification évalue l'impact administratif et financier des nouvelles normes sur les entreprises.
- Accélérer l'implantation des centres de données Adopté
Certains data centers peuvent être qualifiés de « projet d'intérêt national majeur », ce qui ouvre des procédures accélérées.
Qualification validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
- Simplifier le bulletin de paie Écarté
Une réduction du nombre de lignes du bulletin de paie avait été proposée par le gouvernement.
Retirée pendant la navette parlementaire, à la demande du Sénat.
- Supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) Censuré
Un amendement introduit dans le texte supprimait les zones à faibles émissions dans les grandes agglomérations.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » ; les ZFE restent donc en vigueur (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 16 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 2 |
| Les Démocrates | 0 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 6 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 1 |
| Droite Républicaine | 1 | 3 | 0 |
| UDR | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 17 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 364 en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Déposé par notre collègue Paul Molac, il vise à revenir sur la fusion des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Ces deux instances ont des objets très différents : les fusionner risquerait de diluer leurs missions spécifiques, au détriment d’un traitement efficace des différents sujets, et de réduire la représentativité de certains acteurs, au premier rang desquels les agriculteurs, alors que les enjeux d’accès au foncier agricole n’ont jamais été aussi élevés. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dans la suite des débats d’hier soir, je tiens à préciser au préalable que nous sommes évidemment très attachés à la mise en œuvre d’une politique de l’habitat. »
« L’amendement propose une suppression brutale de l’Anah et je note que les nombreux autres organismes que vous proposez de supprimer après l’article 1 er sont, eux aussi, ou des opérateurs de l’État, ou d’autres structures importantes. »
« J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer hier sur les propositions d’articles additionnels après l’article 1 er . Dans le droit fil de ce que vient de dire M. »
« Je tiens à rappeler que l’Anah n’est pas juridiquement une agence, mais un établissement public, et qu’elle n’est pas issue de la Datar, mais du Fonds national d’amélioration de l’habitat qui avait été créé dans les années 1950 pour répondre aux problématiques de logement à la sortie de la guerre. »
« Je tiens tout d’abord à dire que réinternaliser ne signifie pas qu’il n’y aurait plus de prestations privées ; ce pourrait même être l’inverse, faute de ressources suffisantes en interne. »
« Comme hier, lorsque des amendements proposant la suppression d’organismes importants ne seront pas défendus dans le détail, nous prendrons la parole pour réagir. Ici, il s’agit de l’Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols). »
« Il vise à supprimer douze conseils nationaux parmi les moins utiles, dont certains ont déjà fait l’objet de débat. À entendre les arguments de la gauche, dont on voit qu’ils sont de plus en plus travaillés et qu’ils mobilisent des armées de collaborateurs, s’attaquer aux conseils nationaux dans les… »
« Eh bien, en dépit de l’heure matinale, il y a déjà de l’ambiance. Ça promet pour le reste de la journée ! Cet amendement nous permet de découvrir des choses très intéressantes – par exemple qu’il existe un Conseil national de pilotage des agences régionales de santé : vu que nous souhaitons supprime… »
« Je me demandais tout à l’heure si notre collègue aurait en son temps demandé la suppression du Conseil national de la Résistance (CNR) – tant il ne semble pas comprendre que l’objet d’un conseil national est d’organiser la concertation. »
« Je ne suis pas le porte-parole du ministre, mais je crois qu’il s’est assez largement exprimé pour dire qu’il était défavorable à tous ces amendements. Le procès que lui intente Mme Nosbé me semble un peu maladroit. »
« Ce que nous venons d’entendre sur les bancs de gauche fournit un exemple supplémentaire du caractère complètement absurde des débats que nous avons depuis plusieurs jours. »