Amendement n° 1617 · ART. 22, déposé par Mme Lejeune LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : L’article 22 facilitait le recours aux données de santé pour la recherche et allégeait le contrôle de la CNIL ; cet amendement insoumis voulait le supprimer, au nom de la protection de ces données sensibles.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 22. Cet article simplifie considérablement le recours, par des promoteurs de recherches dans le domaine de la santé, aux traitements de données de santé à caractère personnel et leur utilisation à des fins de recherche. Et ce au détriment de la protection de ces données. Alors que ces traitements doivent faire l’objet d’une autorisation préalable par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), afin de s'assurer de leur conformité avec le droit à la vie privée de chacun.e et la protection des données personnelles, cet article assouplit ce régime d’autorisation en facilitant l’élaboration des référentiels applicables. Alors que l'élaboration de ces référentiels relève de la compétence de la CNIL, le texte octroie à d’autres acteurs la capacité d’en proposer à la Commission, tels que le ministère de la santé, ou des organismes publics, mais aussi des acteurs privés représentatifs des acteurs concernés. Pour les recherches n'impliquant pas la personne humaine, il prévoit aussi de dispenser de l’avis favorale du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES) les demandes d'autorisation concernant un traitement ayant déjà fait l'objet d'un avis favorable d'un comité scientifique et éthique local. Ce comité…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 mars 2025 Travaux en commission 9 réunions, dont 1 audition
- 22 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 17 juin 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 14 avril 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 avril 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mai 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-403
Ce que change ce texte
Le texte allège plusieurs obligations déclaratives et formalités. Il remplace, pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains travaux, l'attestation écrite du client par une certification portée sur le devis ou la facture. Il abroge la déclaration prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et retire celle-ci du champ de l'article 1729 B du même code. Il ramène de six à trois le délai prévu au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et précise que le silence de l'administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. Il abroge aussi le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de la recherche et procède aux coordinations correspondantes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Faire disparaître les formulaires CERFA Adopté
La loi engage la suppression progressive des formulaires administratifs CERFA au profit de démarches en ligne, avec un objectif de dématérialisation complète d'ici 2030.
- Créer un « test entreprises » sur les normes nouvelles Adopté
Un conseil de la simplification évalue l'impact administratif et financier des nouvelles normes sur les entreprises.
- Accélérer l'implantation des centres de données Adopté
Certains data centers peuvent être qualifiés de « projet d'intérêt national majeur », ce qui ouvre des procédures accélérées.
Qualification validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
- Simplifier le bulletin de paie Écarté
Une réduction du nombre de lignes du bulletin de paie avait été proposée par le gouvernement.
Retirée pendant la navette parlementaire, à la demande du Sénat.
- Supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) Censuré
Un amendement introduit dans le texte supprimait les zones à faibles émissions dans les grandes agglomérations.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » ; les ZFE restent donc en vigueur (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 10 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 1 | 0 | 3 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 12 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1617 en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Pour l’ensemble des raisons qui viennent d’être évoquées par ma collègue Anne Stambach-Terrenoir, nous vous proposons de supprimer cet article qui nous paraît mettre gravement en danger la protection des données personnelles de santé. En effet, l’article prévoit de faciliter le régime d’autorisation pour les opérations d’import-export des promoteurs de recherche impliquant la personne humaine, essentiellement par deux moyens : en supprimant la procédure d’autorisation par le ministère et en assouplissant, en simplifiant et en accélérant le régime d’autorisation par la Cnil. »
« Vous me permettrez de prendre quelques minutes pour répondre à l’amendement de suppression de Mme Lejeune, mais aussi au propos liminaire de Mme Stambach-Terrenoir. Il est évident que nous conservons les garde-fous qui président aux activités de la Cnil, dont nous avons besoin pour garantir la sécurité des données personnelles de chacun : il ne s’agit en aucun cas d’en réduire la portée. Je vous rappelle que l’amendement de suppression avait déjà été rejeté en commission spéciale et que l’article 22, si l’on en croit les discussions que nous avons eues lors des auditions, est très attendu par l’ensemble des acteurs du monde de la recherche et de l’innovation. »
« Vous demandez la suppression de l’article 22. Une telle suppression aurait pour effet de tourner le dos à la simplification du traitement des données de santé, mais aussi et surtout aux avancées attendues dans le domaine des recherches cliniques sur les médicaments. Faut-il rappeler que ces dispositions sont soutenues par la Cnil elle-même – M. le rapporteur vient de le souligner – ainsi que par les professionnels de santé ? Ces derniers voient bien qu’elles permettent de gagner du temps tout en conservant des garanties éthiques et un contrôle suffisant par la puissance publique. »
« Je ne suis pas certaine que ce refus soit fondamentalement idéologique ! La suppression de l’avis du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé pose tout de même un petit problème. J’entends bien que la Cnil ne s’y oppose pas, mais nous devons nous demander si nous sommes vraiment prêts à prendre une telle mesure. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 8 relève les seuils au-delà desquels une opération de concentration entre entreprises doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence. »
« Nous proposons de supprimer cet article qui prévoit de rehausser les seuils de notification des opérations de concentration. Cette mesure serait de nature à affaiblir le contrôle des concentrations, au détriment des consommateurs et du bon fonctionnement de l’économie. »
« Avis défavorable. Vous considérez que l’adoption de cet article pourrait affaiblir la lutte contre les concentrations, dont certaines sont problématiques, mais l’Autorité de la concurrence n’est pas la seule à effectuer un contrôle sur ce type d’opérations. »
« L’article 8, que vous souhaitez supprimer, ne fait que proposer un relèvement des seuils qui n’ont pas été revus depuis 2004 pour les seuils généraux – il y a quand même vingt ans ! – et depuis 2008 s’agissant des commerces de détail. »
« Par dérogation au droit commun, les baux commerciaux et professionnels mettent le plus souvent à la charge du locataire le paiement de la taxe foncière, en principe due par le bailleur et propriétaire des locaux loués. »
« Notre groupe s’oppose à cet article pour trois raisons. Premièrement, remplacer la peine de prison par une amende en cas de manquement aux obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs n’est pas acceptable. »
« Nous venons d’entendre des propos excessifs : on parle de délinquance en col blanc et de corruption quand il s’agit d’un simple rapport administratif – un audit de durabilité. »
« Vous avez dit quelque chose de très juste, madame Lejeune : nous ne serons jamais d’accord. Il est vrai que, depuis le début de ce débat, je me demande sur quoi nous pourrions tomber d’accord. »
« L’alinéa 9 de l’article 14 prévoit que la résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance ne peut intervenir pour un motif lié à l’aggravation du risque climatique. »