Amendement n° 2795 (Rect) · APRÈS ART. 15, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Cet amendement crée, pour cinq ans, une réserve nationale de 10 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers dédiée aux projets industriels et à leurs aménagements, dont la consommation foncière est ainsi décomptée à part.
Texte exact de l'amendement
L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du III bis est ainsi modifié : a) Les mots : « d’artificialisation » sont remplacés par « de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers » ; b) Les mots : « au titre de la période 2021‑2031 » sont remplacés par « pour la période mentionnée au 1° du III » ; 2° Après le III quater , il est inséré un III quinquies ainsi rédigé : « III quinquies . – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°… du … de simplification de la vie économique, la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers résultant des projets industriels au sens du 1 er alinéa du A et du B du I de l’article 1500 du code général des impôts, ainsi que le cas échéant celle des aménagements, des équipements et des logements directement liés à leur réalisation dans la limite de 15 % de l’espace accordé au projet, sont décomptées au sein d’un forfait national. Ce forfait est fixé à hauteur de 10 000 hectares pour l’ensemble du pays, dont 9 000 hectares sont mutualisés entre les régions couvertes par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, au prorata de leur enveloppe de consommation définie en application du 3° du III du présent article,…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement introduit, conformément à la position du Gouvernement dans la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (TRACE) un nouveau dispositif de réserve nationale pour les projets industriels et leurs aménagements et logements connexes. D’une durée de cinq ans, ce dispositif est destiné à répondre aux besoins identifiés dans le cadre de la réindustrialisation, aux côtés des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur. Il répond à une forte demande des acteurs industriels, afin que puissent émerger des projets d’ampleur, pourvoyeurs d’emplois, et vecteurs de dynamisme et d’attractivité du territoire. La réindustrialisation du pays est une priorité nationale qui justifie cette enveloppe exceptionnelle. A compter de la date de promulgation de la présente loi, les projets industriels ont vocation à émarger prioritairement sur cette enveloppe plutôt que sur l’enveloppe des projets d’envergure nationale et européenne. Le forfait de 10.000 hectares ainsi dégagé pour l’industrie est décompté nationalement et sera mutualisé entre les régions afin d’atteindre l’objectif fixé au niveau national. L’inscription des projets à l’enveloppe nationale dédiée à l’industrie se fera selon une procédure simple et concomitante au dépôt des autorisations d’urbanisme. Cette procédure s…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 mars 2025 Travaux en commission 9 réunions, dont 1 audition
- 22 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 17 juin 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 14 avril 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 avril 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mai 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-403
Ce que change ce texte
Le texte allège plusieurs obligations déclaratives et formalités. Il remplace, pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains travaux, l'attestation écrite du client par une certification portée sur le devis ou la facture. Il abroge la déclaration prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et retire celle-ci du champ de l'article 1729 B du même code. Il ramène de six à trois le délai prévu au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et précise que le silence de l'administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. Il abroge aussi le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de la recherche et procède aux coordinations correspondantes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Faire disparaître les formulaires CERFA Adopté
La loi engage la suppression progressive des formulaires administratifs CERFA au profit de démarches en ligne, avec un objectif de dématérialisation complète d'ici 2030.
- Créer un « test entreprises » sur les normes nouvelles Adopté
Un conseil de la simplification évalue l'impact administratif et financier des nouvelles normes sur les entreprises.
- Accélérer l'implantation des centres de données Adopté
Certains data centers peuvent être qualifiés de « projet d'intérêt national majeur », ce qui ouvre des procédures accélérées.
Qualification validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
- Simplifier le bulletin de paie Écarté
Une réduction du nombre de lignes du bulletin de paie avait été proposée par le gouvernement.
Retirée pendant la navette parlementaire, à la demande du Sénat.
- Supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) Censuré
Un amendement introduit dans le texte supprimait les zones à faibles émissions dans les grandes agglomérations.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » ; les ZFE restent donc en vigueur (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 26 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 20 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 10 | 4 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 20 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| UDR | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 43 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2795 en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans la continuité des débats de cet après-midi, il vise à assouplir les contraintes en matière de ZAN pour les projets industriels : il s’inscrit donc dans le processus de ce projet de loi de simplification de la vie économique. Cela a été dit sur plusieurs bancs, ces projets sont parfois entravés par les contraintes relatives à l’artificialisation. L’industrie n’est concernée que par 4 % du foncier éligible au ZAN, ce qui signifie qu’il existe une possibilité de développer des projets industriels sans renoncer à l’objectif de maîtrise de l’artificialisation des sols. C’est précisément ce à quoi tend cet amendement. »
« Nous sommes sur la même ligne que le gouvernement, et j’émets un avis favorable sur l’amendement. Il traite essentiellement des projets industriels et non de tout ce qui entre dans le périmètre du ZAN – cela relèvera du champ de la proposition de loi Trace que nous examinerons à l’automne. »
« Le groupe Écologiste et social votera bien évidemment contre cet amendement. Il y a quelques instants, cet hémicycle a voté non pas un « assouplissement », mais un détricotage, point par point, de la loi ZAN. Monsieur le ministre, nous avons discuté du ZAN pendant plusieurs heures durant lesquels votre mutisme, votre silence, ne laisse aucun doute sur la position du gouvernement : vous avez laissé faire, vous avez laissé enterrer l’une des mesures de la loi « climat et résilience ». Ne dites pas que vous ne voulez qu’aménager légèrement les dispositions du ZAN : vous voulez revenir en arrière. »
« Madame Chatelain, il convient de rétablir les faits. Les groupes parlementaires de l’ex-majorité présidentielle ont voté avec vous contre l’amendement qui vise à supprimer le ZAN. Un certain nombre d’autres députés ont voté pour mais mes collègues ont voté avec vous pour conserver le ZAN. […] C’est moi qui vous réponds ; le ministre vous répondra s’il en a envie. Vous parlez, je vous réponds, c’est comme ça – c’est le jeu de la démocratie. En ce qui concerne les assouplissements possibles,… […] …nous avons adopté un amendement assouplissant considérablement le ZAN ; c’était notre volonté. Je me suis exprimé en ce sens, et la démocratie a parlé. »
« Madame la présidente Chatelain, vous avez abordé plusieurs sujets. Au sujet des friches industrielles, je souhaite rappeler que la plupart des projets entravés par le ZAN ne sont pas des projets nouveaux ; ce sont des projets d’extension. Il s’agit souvent d’entreprises déjà localisées sur le territoire qui ont besoin d’ajouter quelques hectares à des installations existantes. Je ne nie pas l’enjeu des friches – mais pour ces projets-là, l’existence de friches ne résout pas le problème. […] J’ajoute à cela le fait que certains territoires n’ont pas d’histoire industrielle. J’ai eu l’occasion d’échanger avec des élus toulousains ; la ville de Toulouse n’a pas connu une histoire industrielle c… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit de compléter l’étude qui accompagne la mise en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) afin qu’elle intègre des informations sur les services de transport en commun et les projets de mobilité douce existants, sur ceux qui sont programmés et sur ceux qui devraient être mis en œ… »
« Je suis le quatrième député du Bas-Rhin à m’exprimer sur les ZFE, un sujet qui nous concerne particulièrement à Strasbourg. Les ZFE génèrent un sentiment d’inégalité chez nos concitoyens. »
« Ces sous-amendements sont rédactionnels. Le sous-amendement n o 2708 vise à modifier quelques mots à l’alinéa 12 de l’amendement du gouvernement afin de rappeler l’importance de transports collectifs réguliers, présentant un cadencement satisfaisant. »
« Monsieur le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, je tiens à pointer une forme de malhonnêteté, sans bien sûr tomber dans l’attaque personnelle. Le gouvernement affirme vouloir alléger le dispositif des ZFE pour qu’elles ne soient contraignantes qu’à Paris et à Lyon. »
« J’essaierai d’être efficace et de donner un avis sur chacun des amendements et sous-amendements. J’ai présenté un amendement identique à l’amendement n o 2599 rectifié du gouvernement, l’amendement n o 2405 rectifié. »
« Nos débats sont désarmants… Je suis dépitée par l’attitude de certains d’entre vous qui n’ont eu de cesse de nier les données scientifiques produites lors de ce débat. J’ai presque envie de vous rappeler que la Terre est ronde, et non plate ! »
« Le groupe Les Démocrates est satisfait de pouvoir débattre de cette question, car le rôle des députés consiste avant tout à évaluer les politiques publiques. En abordant le sujet sans passion, on voit bien que les ZFE, sous leur forme actuelle, ne fonctionnent pas toujours au mieux. »
« Pour que nos concitoyens soient égaux, il faut que les habitants des territoires ruraux puissent accéder aux grandes villes et à leurs écoles, hôpitaux et services publics. Mettons fin à la cacophonie des ZFE et imaginons un autre dispositif pour l’avenir. »
« Votre conception de la simplification, monsieur le ministre, est singulière : elle consiste à faire systématiquement primer les intérêts des opérateurs privés sur l’intérêt général. En l’occurrence, ce dernier est représenté par le maire et le conseil municipal. »