Amendement n° 2787 · APRÈS ART. 15, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Les projets d’intérêt national majeur auraient échappé, avec cet amendement gouvernemental, à la consultation obligatoire de la Commission nationale du débat public, une simplification que le Gouvernement présentait comme un signal aux investisseurs, la saisine restant facultative.
Texte exact de l'amendement
Le premier alinéa du I de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement est complété par les mots : « à l’exception des projets d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’environnement, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’amendement vise à exempter les projets d’intérêt national majeur au sens du L.300-6-2 du code de l’urbanisme du champ de consultation de la Commission nationale du débat public (CNDP), tout en maintenant la saisine facultative. Ces projets peuvent toujours faire l’objet d’une concertation lorsque le porteur de projet ou le préfet le demande, directement ou à la suite de l’exercice du droit d’initiative, conformément à l’article L. 121-17 du code de l’environnement. Le Gouvernement a annoncé à plusieurs reprises sa volonté de rendre facultatif pour les projets stratégiques le recours à la Commission nationale du débat public (CNDP), dernièrement en novembre 2024 (Premier ministre). Il s’agit d’une mesure de simplification importante et un signal positif aux investisseurs français et étrangers qui souhaitent s’implanter aujourd’hui ou demain en France.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 mars 2025 Travaux en commission 9 réunions, dont 1 audition
- 22 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 17 juin 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 14 avril 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 avril 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mai 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-403
Ce que change ce texte
Le texte allège plusieurs obligations déclaratives et formalités. Il remplace, pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains travaux, l'attestation écrite du client par une certification portée sur le devis ou la facture. Il abroge la déclaration prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et retire celle-ci du champ de l'article 1729 B du même code. Il ramène de six à trois le délai prévu au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et précise que le silence de l'administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. Il abroge aussi le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de la recherche et procède aux coordinations correspondantes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Faire disparaître les formulaires CERFA Adopté
La loi engage la suppression progressive des formulaires administratifs CERFA au profit de démarches en ligne, avec un objectif de dématérialisation complète d'ici 2030.
- Créer un « test entreprises » sur les normes nouvelles Adopté
Un conseil de la simplification évalue l'impact administratif et financier des nouvelles normes sur les entreprises.
- Accélérer l'implantation des centres de données Adopté
Certains data centers peuvent être qualifiés de « projet d'intérêt national majeur », ce qui ouvre des procédures accélérées.
Qualification validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
- Simplifier le bulletin de paie Écarté
Une réduction du nombre de lignes du bulletin de paie avait été proposée par le gouvernement.
Retirée pendant la navette parlementaire, à la demande du Sénat.
- Supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) Censuré
Un amendement introduit dans le texte supprimait les zones à faibles émissions dans les grandes agglomérations.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » ; les ZFE restent donc en vigueur (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 31 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 19 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 19 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | 17 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| UDR | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 41 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2787 en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à exempter les projets d’intérêt national majeur, au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, du champ de consultation de la Commission nationale du débat public (CNDP), tout en maintenant la saisine facultative. Ces projets peuvent toujours faire l’objet d’une concertation sous l’égide de la CNDP lorsque le porteur de projet ou le préfet le demande, directement ou à la suite de l’exercice du droit d’initiative, conformément à l’article L. 121-17 du code de l’environnement. Le gouvernement a annoncé à plusieurs reprises – dernièrement en novembre 2024 – sa volonté de rendre facultatif, pour les projets stratégiques, le recours à la Commission nationale du débat public. »
« Je tiens à souligner que cet amendement a été repoussé en commission. Néanmoins, à titre personnel, j’émets un avis favorable, pour les raisons que nous avons exposées lors de l’examen de l’article 15. Il ne s’agit pas d’éviter la consultation du public, qui demeure indispensable pour l’ensemble des projets, mais de rendre effective la volonté de simplification administrative. La faculté de recourir à une concertation reste toutefois garantie et prévue dans le code de l’environnement. L’équilibre entre l’efficacité des procédures et le respect des principes est parfaitement préservé. »
« Pour vous, simplifier signifie en finir avec la démocratie et la préoccupation à l’égard de l’environnement. Je suis membre de la CNDP et je m’oppose à l’amendement du gouvernement. Vous aviez voulu exonérer, par décret, les projets industriels de toute participation obligatoire du public, et le Conseil d’État a rendu un avis défavorable. Malgré ce désaveu, voilà que, par le truchement d’un amendement gouvernemental, dans ce projet de loi fourre-tout, vous voulez de nouveau imposer cette mesure qui bafoue la fragile démocratie environnementale, méprisant ainsi l’article 7 de la Charte de l’environnement. »
« Nous nous opposons à cet amendement qui représente une attaque contre la démocratie. Alors que, pour faire vivre celle-ci, nous avons plus que jamais besoin de la CNDP, il tend à réduire le rôle de cette instance. S’il était adopté, il amoindrirait la portée du code de l’environnement, puisque le public ne serait plus consulté sur les questions environnementales et n’aurait plus connaissance de l’impact des projets d’intérêt national majeur, qui nécessitent pourtant une forte acceptation sociale. Encore une fois, au nom de la démocratie, nous vous demandons de renoncer à cet amendement. Si vous ne le faites pas, nous voterons contre. »
« L’amendement du gouvernement tend à exempter les projets d’intérêt général majeur de l’obligation de débat ou de concertation en amont sous l’égide de la Commission nationale du débat public. Le gouvernement a déjà indiqué à plusieurs reprises son souhait d’exclure l’ensemble des projets industriels de cette procédure. Celle-ci n’existe pas dans tous les pays d’Europe,… […] …et allonge les délais au point que les projets mettent quatre ans pour se réaliser. C’est un élément très négatif pour l’attractivité de la France. »
« Il y a les adversaires assumés de la démocratie et de l’écologie – le Rassemblement national, qui avait tenté de supprimer la CNDP ; et ceux qui avancent masqués – le gouvernement en fait partie. L’amendement traite d’une catégorie déjà dérogatoire, les projets d’intérêt national majeur, à laquelle il ajoute un peu de tout, des centres de données aux infrastructures. Puis il explique que ces projets n’entreront plus dans le champ des débats organisés par la CNDP. Or l’intérêt national majeur ne se décrète pas a priori ; l’intérêt général se construit justement par le débat public, sous l’égide de la CNDP. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit de compléter l’étude qui accompagne la mise en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) afin qu’elle intègre des informations sur les services de transport en commun et les projets de mobilité douce existants, sur ceux qui sont programmés et sur ceux qui devraient être mis en œ… »
« Je suis le quatrième député du Bas-Rhin à m’exprimer sur les ZFE, un sujet qui nous concerne particulièrement à Strasbourg. Les ZFE génèrent un sentiment d’inégalité chez nos concitoyens. »
« Ces sous-amendements sont rédactionnels. Le sous-amendement n o 2708 vise à modifier quelques mots à l’alinéa 12 de l’amendement du gouvernement afin de rappeler l’importance de transports collectifs réguliers, présentant un cadencement satisfaisant. »
« Monsieur le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, je tiens à pointer une forme de malhonnêteté, sans bien sûr tomber dans l’attaque personnelle. Le gouvernement affirme vouloir alléger le dispositif des ZFE pour qu’elles ne soient contraignantes qu’à Paris et à Lyon. »
« J’essaierai d’être efficace et de donner un avis sur chacun des amendements et sous-amendements. J’ai présenté un amendement identique à l’amendement n o 2599 rectifié du gouvernement, l’amendement n o 2405 rectifié. »
« Nos débats sont désarmants… Je suis dépitée par l’attitude de certains d’entre vous qui n’ont eu de cesse de nier les données scientifiques produites lors de ce débat. J’ai presque envie de vous rappeler que la Terre est ronde, et non plate ! »
« Le groupe Les Démocrates est satisfait de pouvoir débattre de cette question, car le rôle des députés consiste avant tout à évaluer les politiques publiques. En abordant le sujet sans passion, on voit bien que les ZFE, sous leur forme actuelle, ne fonctionnent pas toujours au mieux. »
« Pour que nos concitoyens soient égaux, il faut que les habitants des territoires ruraux puissent accéder aux grandes villes et à leurs écoles, hôpitaux et services publics. Mettons fin à la cacophonie des ZFE et imaginons un autre dispositif pour l’avenir. »
« Votre conception de la simplification, monsieur le ministre, est singulière : elle consiste à faire systématiquement primer les intérêts des opérateurs privés sur l’intérêt général. En l’occurrence, ce dernier est représenté par le maire et le conseil municipal. »