Amendement n° 8 (Rect) · ART. 15 TER, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Sur les zones à faibles émissions, qui limitent la circulation des véhicules polluants en ville, le Gouvernement proposait de réécrire l’article 15 ter et d’en remanier le régime, au nom de la lutte contre la pollution de l’air.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les deuxième à dernier alinéas du I sont supprimés ; « 2° Le II est ainsi modifié : « a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « – après le mot : « applicables », sont insérés les mots :« et le périmètre concerné » ; « – le mot : « individuelles » est supprimé ; « b) Le dernier alinéa est supprimé ; « 3° Au V, le mot : « individuelles » est supprimé ; « 4° Le VI et le VII sont abrogés.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La pollution de l’air constitue un enjeu majeur de santé publique. Elle est responsable chaque année de près de 40 000 décès prématurés liés aux particules fines et de 7 000 décès liés aux oxydes d’azote. Elle accroît également le risque de nombreuses pathologies respiratoires (cancer du poumon, broncho-pneumopathie chronique obstructive, asthme – dont 30 000 cas d’asthme infantile attribuables à la pollution de l’air selon Santé Publique France), cardiovasculaires (hypertension, infarctus du myocarde, accidents vasculaires cérébraux), métaboliques (diabète de type 2) et neurologiques. Selon Santé Publique France, une réduction des niveaux moyens annuels de dioxyde d’azote en zones urbaines jusqu’à la valeur guide de l’Organisation mondiale de la santé permettrait d’éviter en moyenne 11 100 nouveaux cas d’asthme chez l’enfant chaque année, avec des bénéfices estimés à 1,2 milliard d’euros en termes de santé et de bien-être. Dans ce contexte, les zones à faibles émissions (ZFE) constituent aujourd’hui un outil efficace pour réduire la pollution liée au trafic routier, particulièrement dans les zones urbaines denses où les dépassements des normes européennes de qualité de l’air sont les plus persistants. Plus de 300 dispositifs similaires sont déjà en place en Europe, témoignant de leur pertinence et de leur efficacité. Toutefois, la mise en œuvre de ces dispositifs doit s’inscr…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 mars 2025 Travaux en commission 9 réunions, dont 1 audition
- 22 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 17 juin 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 14 avril 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 avril 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mai 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-403
Ce que change ce texte
Le texte allège plusieurs obligations déclaratives et formalités. Il remplace, pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains travaux, l'attestation écrite du client par une certification portée sur le devis ou la facture. Il abroge la déclaration prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et retire celle-ci du champ de l'article 1729 B du même code. Il ramène de six à trois le délai prévu au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et précise que le silence de l'administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. Il abroge aussi le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de la recherche et procède aux coordinations correspondantes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Faire disparaître les formulaires CERFA Adopté
La loi engage la suppression progressive des formulaires administratifs CERFA au profit de démarches en ligne, avec un objectif de dématérialisation complète d'ici 2030.
- Créer un « test entreprises » sur les normes nouvelles Adopté
Un conseil de la simplification évalue l'impact administratif et financier des nouvelles normes sur les entreprises.
- Accélérer l'implantation des centres de données Adopté
Certains data centers peuvent être qualifiés de « projet d'intérêt national majeur », ce qui ouvre des procédures accélérées.
Qualification validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
- Simplifier le bulletin de paie Écarté
Une réduction du nombre de lignes du bulletin de paie avait été proposée par le gouvernement.
Retirée pendant la navette parlementaire, à la demande du Sénat.
- Supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) Censuré
Un amendement introduit dans le texte supprimait les zones à faibles émissions dans les grandes agglomérations.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » ; les ZFE restent donc en vigueur (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 16 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 6 |
| Écologiste et Social | 5 | 17 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 48 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 8 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 19 | 0 | 4 |
| Ensemble pour la République | 52 | 2 | 3 |
| Horizons & Indépendants | 16 | 5 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 28 | 3 |
| Union des droites pour la République | 0 | 12 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 105 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 8 en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme je l’ai annoncé dans la discussion générale, le gouvernement propose un amendement de compromis sur les zones à faible émission. Monsieur Meurin, dans votre prise de parole, je n’ai pas entendu un mot sur la question de la santé publique. Or les zones à faibles émissions sont indispensables à la protection de la santé publique. Elles évitent des milliers de décès prématurés et elles permettent de lutter contre les maladies cardiovasculaires, respiratoires et neurologiques. En la matière, il a été prouvé qu’elles avaient des effets. C’est la raison pour laquelle le gouvernement souhaite maintenir une base légale à la main des collectivités locales s’agissant des ZFE. »
« Monsieur le ministre, vous ne devriez pas venir nous parler de santé publique sur un ton hautain. Au vu de l’état de notre tissu d’hôpitaux de proximité, à mon avis, vous devriez plutôt faire profil bas. Vous avez tiers-mondisé ce pays en matière de santé ; nous n’avons aucune leçon de santé publique à recevoir de votre part. […] Nous voulons mettre fin à ce séparatisme républicain, parce que nous sommes les seuls, avec nos alliés de l’UDR, à défendre la République. Repoussons cet amendement ; c’est important ! »
« Monsieur le ministre, vous prétendez que votre amendement est un amendement de compromis. Nous savons ce que vous allez essayer de faire : vous allez essayer d’affirmer que les écologistes sont contre les ZFE et ne les soutiennent pas, etc. Au contraire, nous, nous sommes pour les ZFE. […] Nous sommes pour une politique publique efficace de protection de la qualité de l’air et de la santé des Françaises et des Français. Nous sommes pour un dispositif engageant toutes les collectivités connaissant des dépassements récurrents des seuils de pollution, et pour que le gouvernement s’engage enfin pour protéger vraiment la santé de toutes et tous ! »
« Après un vote en commission et des tentatives de réintroduction en séance, vous voilà revenus aujourd’hui pour tenter de réintroduire les zones à faibles émissions. Nous nous sommes dit qu’enfin, le gouvernement s’intéressait à la pollution de l’air et à la santé de millions de Françaises et de Français. Cependant, comme depuis 2019, vous vous déchargez une nouvelle fois sur les élus locaux : plus de compétences, plus de responsabilités, mais, avec vous, pas plus de moyens, comme d’habitude ! Avec vous, une nouvelle fois, c’est : débrouillez-vous, car nous ne savons pas faire. »
« Nous sommes aujourd’hui face à un dilemme, et surtout, face à une rédaction et à une discussion d’un cynisme total. […] Reprenons l’exposé sommaire de l’amendement du gouvernement : ses premiers paragraphes sont pleins de bon sens. Le premier paragraphe ne fait qu’énoncer tous les risques qu’il y aurait à ne rien faire, à commencer par ceux liés à la pollution atmosphérique. Cette pollution n’est pas un mythe, mesdames et messieurs du RN, mais une réalité ; les risques mortels sont une réalité. […] Bien sûr, nous voterons l’amendement parce que c’est le seul qui met en réalité… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.) »
« La démonstration a été faite. Si on en écoute un côté de l’hémicycle, cet amendement serait un crime absolu et un acte séparatiste – je reprends les termes de M. Meurin ; si on écoute l’autre côté, ce gouvernement ne serait pas à la hauteur, on ne ferait absolument rien et nous serions condamnés à l’inaction climatique. Ces réactions montrent que la proposition du gouvernement tente bel et bien de trouver un équilibre, équilibre qui tient à la confiance dans les élus locaux et dans les territoires, en respectant leur diversité. Monsieur Meurin, c’est vous qui mentez aux Français et qui les prenez en otages en refusant de voir la réalité du dérèglement climatique. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce texte a connu un parcours pour le moins inhabituel. Déposé au mois d’avril 2024 devant le Sénat qui l’a voté au mois d’octobre de la même année, il n’a été adopté par notre assemblée qu’au mois de juin 2025. »
« Dans ce projet de loi, qui part de très loin, les articles dont j’avais la charge couvrent des domaines très différents : aménagement du territoire, énergie, innovation, commerce, droit minier. Sur la grande majorité d’entre eux, nous avons convergé sans difficulté. »
« À l’époque où le projet de loi de simplification de la vie économique a vu le jour, j’étais bien loin de m’imaginer dans cet hémicycle, à cette tribune, prêt à m’adresser à la représentation nationale. »
« Voici l’heure de vérité pour ce texte déposé il y a plus de deux ans sur le bureau de votre assemblée. Je salue d’abord votre travail, mesdames et messieurs les députés, ainsi que celui des rapporteurs ; il a permis d’enrichir considérablement le projet de loi. »
« Les députés du groupe Socialistes et apparentés partagent pleinement le besoin de simplification exprimé tant par les entreprises que par nos concitoyens. En 2014, un ministre socialiste, Thierry Mandon, fut le premier dont le périmètre ministériel incluait le thème de la simplification. »
« À notre collègue Gérard Leseul, qui m’a mis en cause, je répondrai qu’il devrait me remercier de lui donner un alibi pour voter contre ce texte, ce qu’il avait toujours prévu de faire. »
« Si ce texte est l’aboutissement d’un trop long processus qui a pris beaucoup de temps, le résultat est calamiteux ! Selon M. le rapporteur Naegelen, « ce n’est pas le grand soir ». »
« Nous nous sommes quittés hier soir après l’examen d’une motion de rejet préalable déposée par la gauche parce que nous voulions légiférer sur des questions de sécurité. »
« Collègues de gauche, vous ne nous surprenez jamais. Nous avons là un petit projet de loi de simplification aux ambitions très modestes et pourtant vous sautez au plafond parce que ce texte a le tort de s’attaquer un tout petit peu – on a parlé de tronçonneuse, mais il s’agit ici de pince à épiler –… »
« Ce projet de loi est en quelque sorte le miroir de la Macronie mourante. Un texte sans majorité pour un gouvernement sans légitimité , un texte fourre-tout pour un gouvernement qui est pour ainsi dire le débarras du Président, qui n’a plus qu’un but, survivre, un texte quasi naufragé pour un gouvern… »
« Il faut mettre un terme aux discussions que nous menons autour de ce projet de loi dit de simplification de la vie économique. Collègues du RN, vous ne nous surprendrez jamais. »
« Nous travaillons à ce projet de loi depuis deux ans. En 2024, plusieurs de nos collègues ont présenté un rapport, pour lequel je salue Philippe Bolo, qui contenait quatorze propositions concrètes issues d’échanges approfondis avec les acteurs économiques. »