Amendement n° 1735 · ART. 17, déposé par M. Fournier ECOS +35 cosignataires.
L'essentiel : À titre expérimental jusqu’en 2030, cet amendement de repli voulait permettre aux communes littorales volontaires d’autoriser des antennes en dérogeant à la loi littoral, hors bande côtière, après avis conforme de la commission des sites.
Texte exact de l'amendement
Substituer aux alinéas 14 et 15 les trois alinéas suivants : « V. – À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2030, par dérogation à l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, à l’exception des espaces proches du rivage et au-delà d’une bande de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, l’implantation d’installations radioélectriques soumises à l’accord ou à l’avis de l’Agence nationale des fréquences, et des équipements nécessaires à leur fonctionnement est autorisée par le maire ou le président de l’établissement public intercommunal compétent pour délivrer le permis de construire ou se prononcer sur la déclaration préalable, après avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. « Les communes littorales et les établissements publics intercommunaux dont tout ou partie du territoire est situé dans une zone où aucun service mobile n’est disponible mentionnée à l’article L. 34‑8-5 pourront présenter leur candidature à cette expérimentation après délibération favorable de leur organe délibérant. « La liste des communes littorales et des établissements publics intercommunaux participant à cette expérimentation sur la base du volontariat est fixée par un décret pris après avis du Conservatoire de l’espace littoral…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli vise à autoriser temporairement, à titre expérimental, l'installation d'ouvrages nécessaires à la couverture numérique des territoires littoraux en discontinuité des espaces urbanisés, avec des communes ou des EPCI volontaires. La demande en couverture mobile sur les communes littorales est une réalité incontournable qui doit être prise en considération. Néanmoins, il convient de tenir compte aussi de la fragilité et de la diversité des situations existants dans ce patrimoine, qui justifie une protection particulière. Afin tant de tenir compte de la volonté particulière de chaque commune que de pouvoir tirer des enseignements adaptés aux méthodes d’implantation de ces infrastructures, il est proposé de mettre en œuvre une expérimentation limitée dans le temps pour inciter l’ensemble des parties prenantes (élus, opérateurs, …) à trouver les moyens les plus adaptés sur ces territoires. Un bilan devra être dressé avant la fin de ladite expérimentation pour éclairer le législateur sur l’avenir d’un tel dispositif. L’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sera systématiquement requis avant chaque implantation. Une consultation du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres est également prévue pour assurer la cohérence entre les actions de prévention, de sauvegarde et de restauration envisagées s…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 mars 2025 Travaux en commission 9 réunions, dont 1 audition
- 22 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 17 juin 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 14 avril 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 avril 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mai 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-403
Ce que change ce texte
Le texte allège plusieurs obligations déclaratives et formalités. Il remplace, pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains travaux, l'attestation écrite du client par une certification portée sur le devis ou la facture. Il abroge la déclaration prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et retire celle-ci du champ de l'article 1729 B du même code. Il ramène de six à trois le délai prévu au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et précise que le silence de l'administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. Il abroge aussi le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de la recherche et procède aux coordinations correspondantes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Faire disparaître les formulaires CERFA Adopté
La loi engage la suppression progressive des formulaires administratifs CERFA au profit de démarches en ligne, avec un objectif de dématérialisation complète d'ici 2030.
- Créer un « test entreprises » sur les normes nouvelles Adopté
Un conseil de la simplification évalue l'impact administratif et financier des nouvelles normes sur les entreprises.
- Accélérer l'implantation des centres de données Adopté
Certains data centers peuvent être qualifiés de « projet d'intérêt national majeur », ce qui ouvre des procédures accélérées.
Qualification validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
- Simplifier le bulletin de paie Écarté
Une réduction du nombre de lignes du bulletin de paie avait été proposée par le gouvernement.
Retirée pendant la navette parlementaire, à la demande du Sénat.
- Supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) Censuré
Un amendement introduit dans le texte supprimait les zones à faibles émissions dans les grandes agglomérations.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » ; les ZFE restent donc en vigueur (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 20 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 13 | 1 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 16 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 14 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| UDR | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 28 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1735 en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il est 23 heures 54, il nous reste 620 amendements à examiner,… […] Et malgré l’absence de feuille jaune, je sais qu’il reste 620 amendements à examiner. […] Monsieur le président, je vous fournirai les preuves de ce que j’avance. On voit la façon dont est organisé le débat sur ce texte : dans cinq minutes, nous allons nous interrompre sur un sujet. Nous reprendrons l’examen du texte dans deux semaines sur un autre sujet. […] Les débats ont commencé il y a plus d’un mois. Tout cela n’est pas sérieux ; surtout, ce n’est pas respectueux de nos concitoyens et des sujets dont nous traitons. »
« Je l’avais dit en commission spéciale, il existe un dispositif temporaire qui s’applique au territoire mahorais, gravement touché par un cyclone. Je ne suis pas favorable à ce qu’on importe en métropole un régime juridique prévu spécifiquement pour remédier aux problèmes dont souffre ce territoire. La solution que nous proposons nous paraît plus pérenne et plus équilibrée – nous avons besoin de pérenniser l’expérimentation sur tous ces sujets, notamment sur les littoraux, qui ont besoin de continuer à s’équiper. Avis défavorable. »
« Nous sommes évidemment opposés à l’article qui introduit de nouvelles atteintes à la loi « littoral » – de nouvelles emprises au sol seront autorisées sans aucune protection et sans aucune étude d’impact. Je ne sais pas si le débat que nous avons, qui part dans tous les sens, est audible pour les citoyens et les citoyennes. […] J’espère au moins que l’examen de ce texte aura appris quelque chose aux députés qui, à l’article 1 er , ont voulu supprimer de nombreuses agences. »
« Je comprends tout à fait et je partage les propos de nos collègues sur l’intérêt de la loi « littoral » et l’enjeu de la protection du littoral. Néanmoins, prenons l’exemple, dans ma circonscription du Calvados, d’une commune qui s’étend sur deux kilomètres de littoral, mais également vers l’intérieur des terres sur une profondeur de huit kilomètres, avec des vallons et des vallées. Elle est soumise à la loi « littoral », qui lui interdit d’implanter un pylône. Il faut adapter les dispositions de la loi, car si personne ne souhaite, bien évidemment, une implantation sur le littoral, il convient néanmoins de permettre à cette commune de se développer. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit de compléter l’étude qui accompagne la mise en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) afin qu’elle intègre des informations sur les services de transport en commun et les projets de mobilité douce existants, sur ceux qui sont programmés et sur ceux qui devraient être mis en œ… »
« Je suis le quatrième député du Bas-Rhin à m’exprimer sur les ZFE, un sujet qui nous concerne particulièrement à Strasbourg. Les ZFE génèrent un sentiment d’inégalité chez nos concitoyens. »
« Ces sous-amendements sont rédactionnels. Le sous-amendement n o 2708 vise à modifier quelques mots à l’alinéa 12 de l’amendement du gouvernement afin de rappeler l’importance de transports collectifs réguliers, présentant un cadencement satisfaisant. »
« Monsieur le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, je tiens à pointer une forme de malhonnêteté, sans bien sûr tomber dans l’attaque personnelle. Le gouvernement affirme vouloir alléger le dispositif des ZFE pour qu’elles ne soient contraignantes qu’à Paris et à Lyon. »
« J’essaierai d’être efficace et de donner un avis sur chacun des amendements et sous-amendements. J’ai présenté un amendement identique à l’amendement n o 2599 rectifié du gouvernement, l’amendement n o 2405 rectifié. »
« Nos débats sont désarmants… Je suis dépitée par l’attitude de certains d’entre vous qui n’ont eu de cesse de nier les données scientifiques produites lors de ce débat. J’ai presque envie de vous rappeler que la Terre est ronde, et non plate ! »
« Le groupe Les Démocrates est satisfait de pouvoir débattre de cette question, car le rôle des députés consiste avant tout à évaluer les politiques publiques. En abordant le sujet sans passion, on voit bien que les ZFE, sous leur forme actuelle, ne fonctionnent pas toujours au mieux. »
« Pour que nos concitoyens soient égaux, il faut que les habitants des territoires ruraux puissent accéder aux grandes villes et à leurs écoles, hôpitaux et services publics. Mettons fin à la cacophonie des ZFE et imaginons un autre dispositif pour l’avenir. »
« En effet, avec les ZFE, des milliers de Français des zones périurbaines et des zones rurales seront exclus de l’accès aux grandes agglomérations. Depuis des décennies, les Français ruraux voient leurs services publics de proximité délocalisés dans les centres urbains. »
« Votre conception de la simplification, monsieur le ministre, est singulière : elle consiste à faire systématiquement primer les intérêts des opérateurs privés sur l’intérêt général. En l’occurrence, ce dernier est représenté par le maire et le conseil municipal. »