Amendement n° 1848 · APRÈS ART. 3 BIS C, déposé par Mme Olivia Grégoire EPR +99 cosignataires.
L'essentiel : Les entreprises de moins de 50 salariés n’auraient reçu aucune notification fiscale entre le 15 juillet et le 15 août, sauf fraude ou urgence, pour leur offrir un « répit » estival selon son autrice.
Texte exact de l'amendement
Après l'article L. 45-00 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 45-00 A bis ainsi rédigé : « Art. L. 45‑00 A bis . – Pour les entreprises comptant moins de 50 salariés, il est prévu qu’aucune notification, au sens de l’article L. 11, ne soit adressée par l’administration fiscale pendant la période s’étendant du 15 juillet au 15 août de chaque année. « Toutefois, cette disposition ne s’applique pas dans les cas suivants : « – lorsqu’une fraude fiscale est suspectée ou avérée, ou en cas de procédure relative à des manœuvres frauduleuses. « – en présence d’une situation exceptionnelle de nature à justifier une urgence, notamment en matière de recouvrement, de procédure contentieuse ou de vérification fiscale. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à introduire un dispositif permettant aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier d'un répit fiscal à des périodes précises de l'année. L'objectif est de suspendre temporairement les contrôles fiscaux durant ces périodes afin de préserver la continuité de leur activité et d'éviter des perturbations pouvant résulter de contrôles intervenant à des moments inopportuns. En effet, les TPE et PME, qui constituent le tissu économique essentiel de notre pays, doivent souvent faire face à des situations complexes liées à leur organisation et à leurs contraintes humaines et financières. Lorsqu'un contrôle fiscal intervient en pleine période de faible activité - par exemple, durant l'été lorsque les salariés sont en congés - cela peut créer des difficultés administratives, organisationnelles et opérationnelles importantes pour ces entreprises. Le répit fiscal proposé dans cet amendement prévoit donc que certaines périodes, identifiées comme stratégiques pour l'organisation de ces entreprises (vacances d'été, période de clôture comptable, etc.), soient exemptées de contrôles fiscaux. Cette mesure aurait un impact minimal sur l'administration fiscale tout en offrant un soutien substantiel à la stabilité des TPE et PME, notamment en réduisant les risques de tensions adminis…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 mars 2025 Travaux en commission 9 réunions, dont 1 audition
- 22 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 17 juin 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 14 avril 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 avril 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mai 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-403
Ce que change ce texte
Le texte allège plusieurs obligations déclaratives et formalités. Il remplace, pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains travaux, l'attestation écrite du client par une certification portée sur le devis ou la facture. Il abroge la déclaration prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et retire celle-ci du champ de l'article 1729 B du même code. Il ramène de six à trois le délai prévu au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et précise que le silence de l'administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. Il abroge aussi le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de la recherche et procède aux coordinations correspondantes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Faire disparaître les formulaires CERFA Adopté
La loi engage la suppression progressive des formulaires administratifs CERFA au profit de démarches en ligne, avec un objectif de dématérialisation complète d'ici 2030.
- Créer un « test entreprises » sur les normes nouvelles Adopté
Un conseil de la simplification évalue l'impact administratif et financier des nouvelles normes sur les entreprises.
- Accélérer l'implantation des centres de données Adopté
Certains data centers peuvent être qualifiés de « projet d'intérêt national majeur », ce qui ouvre des procédures accélérées.
Qualification validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
- Simplifier le bulletin de paie Écarté
Une réduction du nombre de lignes du bulletin de paie avait été proposée par le gouvernement.
Retirée pendant la navette parlementaire, à la demande du Sénat.
- Supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) Censuré
Un amendement introduit dans le texte supprimait les zones à faibles émissions dans les grandes agglomérations.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » ; les ZFE restent donc en vigueur (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 16 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 12 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 7 | 3 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 1 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 14 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1848 en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« C’est la deuxième fois que je suis d’accord avec le ministre ce soir, puisque j’avais demandé la parole précédemment pour dire que nous allions voter l’amendement du gouvernement. Je suis donc du même avis que le ministre :… […] …nous sommes contre cet amendement qui vise à donner un « répit fiscal » aux entreprises. Les contrôles fiscaux, comme vous l’avez rappelé à juste titre tout à l’heure, se déroulent de la manière suivante : l’administration fiscale prévient l’entreprise qui, si elle se trouve dans une période particulièrement compliquée, a la possibilité de le signaler et de discuter du calendrier. Les agents de l’administration fiscale ne sont pas stupides ni fous ! »
« J’entends vos arguments, mais je suis en désaccord avec vous quand vous dites que nous caricaturons les rapports entre l’administration et les entreprises, sous-entendant que nous prenons parti. Nous ne cherchons aucunement à opposer ce que fait l’une et ce que font les autres, mais il faut prendre en considération la réalité vécue par les entrepreneurs dans notre pays ! L’administration fait très bien son travail, je n’ai aucun doute là-dessus, mais les obligations qui pèsent sur les épaules des entrepreneurs créent un stress, une anxiété… […] Mais je n’ai jamais dit le contraire ! Voilà la différence entre nous : vous opposez les uns aux autres, ce qui n’est pas mon cas ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dans la suite des débats d’hier soir, je tiens à préciser au préalable que nous sommes évidemment très attachés à la mise en œuvre d’une politique de l’habitat. »
« L’amendement propose une suppression brutale de l’Anah et je note que les nombreux autres organismes que vous proposez de supprimer après l’article 1 er sont, eux aussi, ou des opérateurs de l’État, ou d’autres structures importantes. »
« J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer hier sur les propositions d’articles additionnels après l’article 1 er . Dans le droit fil de ce que vient de dire M. »
« Je tiens à rappeler que l’Anah n’est pas juridiquement une agence, mais un établissement public, et qu’elle n’est pas issue de la Datar, mais du Fonds national d’amélioration de l’habitat qui avait été créé dans les années 1950 pour répondre aux problématiques de logement à la sortie de la guerre. »
« Je tiens tout d’abord à dire que réinternaliser ne signifie pas qu’il n’y aurait plus de prestations privées ; ce pourrait même être l’inverse, faute de ressources suffisantes en interne. »
« Les amendements dont nous débattons depuis le début de la séance sont des cavaliers législatifs : le texte porte sur la simplification de la vie économique ; vous dites qu’il faut simplifier la vie des usagers, mais ce n’est pas l’objet du projet de loi. »
« Je m’oppose à cet amendement qui tend à supprimer douze conseils nationaux. Je n’en évoquerai qu’un seul, le Conseil national de l’air (CNA), une instance de concertation et de proposition. Monsieur Alloncle, vous avez parlé d’inefficacité, mais savez-vous quels acteurs participent au CNA ? »
« Eh bien, en dépit de l’heure matinale, il y a déjà de l’ambiance. Ça promet pour le reste de la journée ! Cet amendement nous permet de découvrir des choses très intéressantes – par exemple qu’il existe un Conseil national de pilotage des agences régionales de santé : vu que nous souhaitons supprime… »
« Malgré les propos condescendants de certains collègues, notre travail me semble fondamental : il met sous les yeux des Français la réalité de notre État de droit, celle de plusieurs institutions dont tout le monde ignore l’existence, ce qui n’est pas dénué d’intérêt. »